NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-074
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL
TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin (23
pages) Page 4
2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur
social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de
bâtiments dans le quartier de La Briquette à Marly (16 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant
réglementation sur l'A23 et l'A2 (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin (3
pages) Page 47
2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par intérim (13
pages) Page 50
2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par
intérim (13 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de
Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE (4
pages) Page 76
2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de
Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE (3
pages) Page 80
2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du match de rugby
FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22
février 2026
au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE
D'ASCQ
(3 pages) Page 83
2
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation
d'une épreuve d'athlétisme sur le territoire
de
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (6 pages) Page 86
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste
parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la
commune de Caudry. (6 pages) Page 92
Sous-préfecture de Dunkerque /
2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Dunkerque (2 pages) Page 98
3
E 3 : Direction départementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoiresUnité accompagnement des grands projets
Arrêté-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnementau bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées |d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés surle territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous préfet de Lille ;Vu le dossier déposé le 11 décembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 janvier 2026 etles réponses de la SPL TRISELEC aux avis des 10 et 17 février 2026 ;Vu la consultation du public menée du 28 janvier au 11 février 2026 inclus sur le site internet dela préfecture du Nord;Vu le courrier du 10 février 2026 du vice-président de la métropole européenne de Lille en charge dela propriété de l'espace public - prévention, collecte, traitement, tri et valorisation des déchets ;Considérant ce qui suit pour la demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces ethabitats d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :1.le projet est indispensable pour répondre aux obligations réglementaires liées à l'extensiondes consignes de tri à tous les emballages plastiques, à la séparation du verre de la collectesélective historiquement collectés en mélange sur le territoire de la métropole européenne deLille, à la modernisation des centres de tri, à la prise en compte du risque incendie ;pour ces motifs, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur;. les inventaires supplémentaires réalisés par la SPL TRISELEC dans le cadre de sa réponse à l'avisdu CSRPN montrent l'absence de gîtes à chiroptères tant dans le bâtiment réaménagé que dansles arbres abattus, mais Une augmentation du nombre de pieds d'Ophrys abeille impactés ;ils actualisent également à 15 le nombre d'arbres de haut-jet à abattre ;une prospection des toitures du bâtiment en avril 2026 permet soit de confirmer l'absence denid de Laridés soit de prendre des mesures complémentaires avant travaux ;un déplacement des reptiles est ajouté et ceux-ci sont intégrés à titre sécuritaire dans la présentedérogation ;la solution retenue est la solution de moindre impact sur l'environnement ;la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition ;le projet intègre des mesures d'évitement des impacts sur les habitats les plus riches en espèces,des mesures saisonniéres et techniques de réduction des impacts lors des travaux etde l'exploitation, ainsi que des mesures compensatoires consistant a recréer des habitats diversde plus grand intérét écologique que les habitats initiaux;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétairegénéral de la préfecture du Nord;
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ARRETE
Article 1° - Objet de l'autorisationDans le cadre de la modernisation du centre de tri situé a Halluin, la société publique locale (SPL)TRISELEC est autorisée à déroger a la protection des espèces suivantes :* Flore: Ophrys abeille, Ophrys apifera ;+ Amphibiens: Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille verte, Pelophylax, Triton alpestre,Ichthyosaura alpestris, Triton ponctué, Lissotriton vulgaris, Grenouille agile, Rana dalmatina, Tritoncrêté, Triturus cristatus ;* Reptiles: Lézard des murailles, Podarcis muralis, Lézard vivipare, Zootoca vivipara, Orvet fragile,Anguis fragilis.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Le bénéficiaire informe la DDTM du début du chantier, de la fin de la phase chantier et de la findes travaux de compensation.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact. ME1 - Délimitation des emprises du chantierL'ensemble du chantier (pistes de chantier, stockage des déblais et du matériel, stationnement...)est réalisé au sein d'emprises limitées au maximum et validées par l'écologue en charge du suivi dechantier (MS0O1).Les zones sensibles à éviter sont délimitées, au moyen de dispositifs solides, visibles et durables pourgarantir leur efficacité pendant toute la durée des travaux et de l'exploitation.Les zones à baliser avant le démarrage des travaux :+ les stations d'espèces exotiques envahissantes ;* les stations d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) ;¢ les 10 arbres de haut-jet qui ne sont pas abattus ;* le site de compensation.Des barrières de chantier visibles et durables, type barrières Heras, sont mises en place dèsle démarrage des travaux, avant les dégagements d'emprises. Elles s'accompagnent d'un affichagepédagogique à destination du personnel de chantier et de celui du centre de tri et du centre devalorisation énergétique d'Halluin. Ces barrières présentent des passages pour la petite faune (voirmesure R10).Des contrôles réguliers du respect des emprises chantier et du balisage sont effectués par l'écologuedans le cadre d'un suivi de chantier. Un état des lieux est également réalisé par ce dernier aprèsles travaux afin de vérifier que les zones mises en défens n'ont pas été impactées.Cf. annexe 1 - Délimitation des emprises du chantier
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ME2 - Inventaire complémentaire des LaridésAvant tout démarrage des travaux sur le bâtiment, l'écologue réalise en avril 2026 une prospectioncomplémentaire sur les toitures. Il en adresse le résultatà la DDTM.Si cet inventaire met en évidence la présence de nid(s) de Laridés, la SPL TRISELEC propose.des mesures de réduction (calendrier) et d'accompagnement complémentaires, notammentl'installation de nichoirs. Les travaux sur le bâtiment ne démarrent qu'après retour favorable dela DDTM.
MR1 - Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vieLa réalisation des défrichements, débroussaillages et dégagement d'emprises se fait de mi-septembre àfin février. Une période optimale est définie entre mi-octobre et mi-novembre.Une fois les dégagements d'emprises réalisés, et dans la mesure où aucune interruption des travaux n'alieu, les autres opérations sont réalisées quelle que soit la période.
MR2 - Adaptation de l'éclairage nocturneÀ partir du mois de mars et jusqu'en novembre, les travaux sont réalisés sans éclairage artificiel.Seul un éclairage de sécurité du chantier est toléré ; il n'est jamais dirigé vers les haies, fourrés et arbres.En exploitation, les mesures suivantes sont mises en place sur le site :* orientation de l'éclairage vers le bas et canalisation du faisceau lumineux : il n'est jamais dirigévers les haies, fourrés et arbres ;* choix d'un type de lampe adaptée ;+ les lampes émettant dans les courtes longueurs d'onde (les UV, le violet, le bleu et dansune moindre mesure le vert) sont évitées au profit des lampes à sodium (SBP ou SHP) ou des LED« ambrées » de couleur jaune ou orange ;+ les verres plats sont également privilégiés par rapport aux vitres bombées. L'efficacité du fluxlumineux doit être supérieure à 50 % de la lumière émise ;* application d'un éclairage raisonné et raisonnable ;- l'éclairage est adapté aux périodes d'activités du site et est équipé de détecteurs de présence.Il laisse une période de nuit noire à la faune entre 23h et 6h.
MR3 - Limitation de la vitesse de circulationLors de la phase chantier, la vitesse de circulation n'excède pas 20 km/h afin de réduire les risques decollision avec la faune durant la phase travaux (mammifères, etc.). Cette limitation est cadrée parl'installation de panneaux de signalisation sur le périmètre d'intervention.En phase d'exploitation, la vitesse de circulation sur le site du centre de tri et du centre de valorisationénergétique n'excède pas 30 km/h.
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MR4 - Limitation des pollutions accidentelles causées lors du chantierLes engins de chantier ne stationnent que dans des zones spécialement prévues à cet effet.Leur entretien, ainsi que leur ravitaillement en carburant ne se font que sur des aires imperméabiliséeset équipées de dispositifs de rétention.En cas de déversement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollution permettantd'absorber les huiles et hydrocarbures sont à disposition en permanence dans les engins de chantier.
MRS - Mesures pour limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes (EEE)La gestion des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes est réalisée avant le débutdes travaux.Trois espèces invasives à caractère invasif avéré en Hauts-de-France ont été recensées sur la zone deprojet et à proximité: il s'agit du Rosier rugueux (Rosa rugosa), du Robinier faux-acacia (Robiniapseudoacacia) et de la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta).Préconisations générales* ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone ;* éviter le maintien de zones nues trop longtemps afin d'éviter le retour ou l'expansion des espècessur les zones réaménagées (plantations ou réensemencement rapide des secteurs concernés) ;* les véhicules de chantier sont régulièrement nettoyés sur des surfaces imperméables.SurveillanceLe contrôle de la prolifération d'espèces invasives commence par une surveillance de leur installation.Une surveillance régulière est impérative, en particulier au niveau des secteurs mis à nu, remaniés etaménagés, afin de détecter toute implantation d'EEE.Des actions de lutte spécifique sont mises en place, le plus rapidement possible, consistantprincipalement en un arrachage ponctuel.Mesures générales de lutteLa lutte par des produits chimiques est proscrite.Les individus d'espèces exotiques envahissantes arrachés sont détruits sur site, dans le centre devalorisation énergétique, mitoyen du centre de tri. Une attention est portée pour ne pas répandre degraines ou de fragments d'individus.
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Préconisations spécifiquesConcernant la Crassule de Helms et le Myriophylle du Brésil, la nature des travaux n'entraîne pas derisque de propagation.A -Le rosier rugueuxConcernant les stations existantes à éradiquer avant le début des travaux, ou en cas de nouvelleprolifération après les travaux, plusieurs méthodes sont appliquées :* si la plante est présente de façon relativement éparse, un arrachage manuel est recommandé.L'ensemble des parties de la plante sont retirées, y compris les rhizomes et les racines,en déterrant les individus ;- si la plante est présente sur des surfaces importantes ou forme une station dense, le retrait dela couche de sol contenant les rhizomes par une pelle mécanique est préconisé.Enfin, les résidus de coupe et d'arrachage sont ensuite exportés de manière sécurisée, puis incinérésdans le centre de tri.B - Le robinier Faux-AcaciaLes semis et les jeunes individus sont arrachés manuellement, tandis que pour les arbres aduites,une coupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets.Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison, avant lafructification de l'espèce.C - La vigne-vierge communeAvant le début des travaux, des bâches étanches au sol sont mises en place devant l'intégralité dela portion de haie colonisée et concernée par les travaux.La méthode d'arrachage manuel des individus dans leur totalité (système racinaire compris) estappliquée. Ensuite, les individus sont transportés de manière sécurisée, suivi de leur incinération dansle centre de valorisation énergétique, mitoyen du centre de tri.Une grille solide est placée devant cette haie pendant les travaux.Une veille régulière est maintenue sur les secteurs gérés, de manière à prévenir d'éventuelles repoussesau printemps/été et de les arracher.MR6 - Isolement du site pour les amphibiensUne barrière imperméable type bâche à amphibiens de 50 cm de haut d'une longueur de 90 ma déjaété installée. Elle sépare le chantier du périmètre de dispersion des amphibiens.Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée des travaux. Un contrôle régulier de la mise en placede cette mesure et de son maintien dans le temps est réalisé. Il est retiré à la fin des travaux.Cf.: — annexe 2 : MR6 - Localisation barrière- annexe 3 : MR6 - Coupe de principe
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MR7 - Replantation des arbres impactés par le dégagement d'empriseDans le cadre de cet arrêté, l'arbre de haut-jet est défini comme un arbre dont le tronc a un diamètresupérieur à 25 cm, soit un périmètre approximatif de 80 cm.15 arbres de haut-jet sont abattus et dessouchés, par conséquent un minimum de 45 arbressont replantés.Concernant la replantation, les arbres sont plantés dans la parcelle de 0,7 ha située au sud-est du site.Le choix des essences est basé sur la liste type d'espèces arborées recommandées par le conservatoirebotanique national de Bailleul (CBNBL), adaptée ici au contexte local et aux espèces déjà présentes.Liste d'essences d'arbres préconisées dans le cadre de la mesure, le Saule blanc étant l'essenceprincipale à planter :* Populus tremula L. Peuplier tremble [Tremble] ;¢ Prunus avium (L.) L. Prunier merisier (s.l.) ;* Quercus robur L. Chêne pédonculé ;+ Salix alba L. Saule blanc.Cf.: - annexe 4 : MR7 - Localisation des arbres de hauts-jet abattus- annexe 5 : MR7 - Localisation du site de replantation d'arbresMR8 - Pose d'hibernacula pour les amphibiensDeux hibernacula sont posés dans le périmétre de dispersion des amphibiens, en sous-bois. Ce sontdes aménagements pierreux et composés de branches, sous forme de tas contenant des roches dedifférente granulométrie mis en place après creusement sur 80 a 100 cm de large environ pour 50cm deprofondeur. Granulométrie des matériaux à utiliser : 80% des pierres font 15 a 40 cm de diamètre, lesautres peuvent être plus grosses ou plus petites.Ces deux hibernacula sont réalisés au plus tard au début de la phase de dégagement d'emprise. La miseen place des hibernacula peut se faire en deux temps, en utilisant des matériaux extérieurs dans unpremier temps puis en ajoutant des gros débris après dégagement d'emprise, pour compléterl'hibernaculum ou en augmenter la longueur.Cf. annexe 6 : MR8 - Localisation des hibernaculaMR9 - Déplacement des amphibiens et des reptilesa - AmphibiensUn passage de vérification est réalisé par l'écologue afin de contrôler la présence d'amphibiens sur lesite avant les travaux. De plus, un suivi de chantier par l'écologue est mis en place pour toute la duréedu chantier.La présente mesure concerne l'ensemble des individus susceptibles d'être tués ou dérangés sur la zonedu projet.MéthodologieLa capture des individus adultes se fait à l'aide d'un filet à petites mailles ou directement à la main,avec port de gants mouillés. Les gants sont désinfectés à chaque fois. Compte-tenu des périodesd'intervention souhaitées, aucun déplacement de pontes n'est à prévoir (dégagement d'emprise enfévrier).
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Les individus sont transférés dès leur capture et sont relachés dans des habitats favorables a leur cyclede vie : le bois en bordure nord-est de la zone d'étude, propriété de la métropole européenne de Lille,à proximité de la zone où ont été identifiées les populations d'amphibiens en 20221. Le transport entrele site de capture et le site de relâcher se fait à l'aide de récipients fermés et aérés.Compte-tenu de la spécificité des opérations de déplacement et du statut légal de protection dontbénéficient les espèces concernées, les différentes interventions (capture, transport, relâcher) sontréalisées par un écologue habilité à la capture et au déplacement d'espèces protégées.Chaque intervention de transfert est associée à la rédaction d'un compte-rendu.b - ReptilesPériode d'interventionLes opérations sont réalisées exclusivement durant la période d'activité de l'espèce, comprise entremars et octobre, en dehors des périodes de températures extrêmes, et sous conditionsmétéorologiques favorables (temps sec, températures modérées).Orvet fragileDispositif de captureUn dispositif de plaques à reptiles est installé préalablement aux travaux au sein des habitats favorablessitués dans l'emprise du projet.Les plaques (en tôle ondulée, feutre bitumé ou matériau équivalent) sont disposées au sol, en contactdirect avec le substrat, avec une densité adaptée à la surface concernée.Un délai minimal de 2 à 3 semaines est respecté entre la pose des plaques et le début des opérationsde capture.Méthodologie de captureLes plaques sont contrôlées régulièrement par un écologue, lors du suivi de chantier.Les individus découverts sont capturés manuellement avec précaution, sans utilisation d'outilssusceptibles de provoquer des blessures, puis placés temporairement dans des contenants adaptés,ventilés et maintenus à l'abri du stress thermique.Modalités de déplacementLes individus capturés sont déplacés le jour même vers une zone d'accueil située hors emprise,présentant des caractéristiques écologiques similaires ou plus favorables (milieux herbacés à semi-ouverts, présence de refuges naturels, absence de travaux). Le relâcher est effectué directement au sol,à proximité immédiate de caches naturelles (tas de pierres, bois mort, végétation dense).Lézard des murailles et lézard vivipareDispositif de captureDes briques creuses (type monomur), peintes en noir et positionnées directement au soleil pourfavoriser leur réchauffement et l'attractivité thermique, sont disposées à proximité des habitatsfavorables.
1 Et non pas vers la mare présente sur site, puisque celle-ci est habitée par des carpes qui sont un prédateur despetits amphibiens8/15
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Les briques sont bouchées sur une face afin de créer un refuge thermique, puis disposées a proximitédes habitats identifiés (tas de pierres, zones dégagées, lisières ensoleillées).Les dispositifs sont présents au moins 2 a 3 semaines avant les premières captures.Méthodologie de captureLes briques sont contrôlées régulièrement par un écologue, lors du suivi de chantier.Lorsque des individus sont observés à l'intérieur des briques, ceux-ci sont capturés manuellement etdélicatement, puis immédiatement placés dans des contenants opaques ventilés pour le transport.Modalités de déplacementLes lézards capturés sont déplacés vers une zone d'accueil hors emprise des travaux, présentantdes conditions écologiques favorables (exposition solaire, refuges naturels, végétation adaptée).Pour assurer une libération rapide, les alvéoles sont percées délicatement (marteau et burin fin) sousconditions météorologiques favorables.
MR10 - Dispositif de repli de chantierAprès la phase de chantier, les installations temporaires sont détruites, le balisage est récupéré, lesparcelles endommagées sont remises en état.Les mêmes précautions que lors de la phase chantier sont appliquées pendant la phase dedémantèlement et de remise en état du site, à savoir :* le respect des périodes de sensibilité des espèces pour le démarrage du chantier ;« _ l'adaptation de l'emprise chantier ;+ _ l'adaptation des horaires de travaux ;* l'adaptation des modalités de circulation des engins ;+ la limitation des perturbations lumineuses ;* les précautions vis-à-vis de l'apparition d'espèces exotiques envahissantes.MR11 - Mise en place de clôtures perméables à la petite faunePour toutes les clôtures installées, des ouvertures permettant le passage de la petite faune sont misesen place.
SYLes clôtures à mailles larges (plus de 15 cm) sont à favoriser. Si cela n'est pas possible, les clôturesimperméables à la petite faune intègrent des ouvertures d'au minimum 10 à 20 cm tous les 15 m pourles rendre perméable à la faune.L'utilisation de poteaux creux est proscrite, et Un couvercle métallique est positionné au sommet dechaque poteau installé sur la zone d'étude.L'utilisation de barbelés est également proscrite.
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Article 3 - Mesures d'accompagnementMA1 - Transplantation des individus d'Ophrys abeille impactés par le projeta- Repérage avec piquetagePréalablement au transfert, un repérage avec piquetage de l'espèce est réalisé sur le site en vue devérifier la présence des pieds concernés ainsi que l'éventuel développement de nouveaux piedsau niveau de la zone du projet.Le balisage temporaire est remplacé par un balisage rigide et durable avant le démarrage des travaux.b- TransfertAu moins 450 individus sont transférés, en privilégiant les tapis d'Ophrys abeille plutôt que les piedsisolés.Une fois identifiés, les spécimens concernés par le transfert sont alors précisément localisés, et leurprésence sur le terrain est signalée à l'aide de piquets plantés à environ 30 cm de chacun des piedsdétectés.L'opération vise à récolter les tubercules des individus concernés à la période favorable, en vue deles réimplanter dans un milieu propice.L'opération de transfert est réalisée au plus tard le 31 mars 2026.Une transplantation mécanique à l'aide d'une mini-pelle est privilégiée. Dans un premier temps,des mottes de terre larges d'environ 80 cm par 80 cm et sur une profondeur d'environ 60 cm sontprélevées sur le site compensatoire, puis des mottes de mêmes dimensions sont prélevées au niveaudes stations et déposées dans les excavations créées sur le site compensatoire. Aucun espace ne doitsubsister entre la motte déposée et le trou préalablement créé. De la même manière, le sol est égaliséentre la motte et le sol autour.Il est réalisé un arrosage/une humidification du fond de la zone excavée pour permettre une meilleurecontinuité entre les différentes couches de sol. Le prélèvement de mottes de tailles conséquentespermet de préserver au mieux les conditions écologiques des individus, notamment les champignonsmycorhiziens, avec lesquels l'Ophrys abeille est en symbiose. Une attention particulière est portée àla conservation de l'intégrité des mottes lors de leur prélèvement et de leur déplacement. Des pointsGPS sont pris pendant la transplantation pour suivre au mieux les individus déplacés.L'opération est réalisée sous le contrôle de l'écologue.La transplantation est faite vers le site de compensation, sur lequel est appliquée une gestion favorableà l'espèce (cf. mesure C1).
Article 4 - Mesures de compensationMC1 - Mise en place d'une gestion favorable à l'Ophrys abeilleLocalisationCette mesure est localisée sur l'ensemble du site de la métropole européenne de Lille : centre de tri etcentre de valorisation énergétique d'Halluin.
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Mise en ceuvreGénéralitésL'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite.Seul un matériel de fauche est utilisé (pas de broyage). Il convient aussi de faucher du centre versla périphérie. Les produits de la coupe sont laissés sur place pendant quelques jours pour permettre àla microfaune (notamment l'entomofaune) de migrer. Ils sont ensuite ramassés et exportés pour éviterd'enrichir le sol.La hauteur de coupe ne doit pas être trop rase (au-dessus de 10 cm) afin de préserver la petite faune,la flore (en particulier les rosettes d'orchidées) et le sol.Gestion à long terme des habitats de la zone compensatoireLa fréquence d'intervention est ajustée en fonction d'indicateurs de suivi définis dans le cadredes suivis écologiques: évolution de la végétation herbacée, ligneuse ou semi-ligneuse, présence del'Ophrys abeille sur les zones réaménagées, et nombre de pieds, suivi des végétations et de leurévolution.Une fauche exportatrice est réalisée après le 15 août pour permettre à l'Ophrys abeille d'accomplirl'intégralité de son cycle biologique.La fréquence d'intervention est adaptée en fonction d'indicateurs de suivis. Une attention particulièreest portée sur l'apparition et le développement d'espèces et/ou de végétations rudérales, en casde .présence la gestion est adaptée et notamment une fauche complémentaire est alors réalisée durantles mois d'octobre ou novembre.Cf. annexe 7 : Localisation de la mesure MC1
MC2 - Gestion des stations d'espèces exotiques envahissantes sur et à proximité de la zonecompensatoireLocalisation et surfaceCette mesure concerne les stations de Robinier faux-acacia présentes sur le site de compensationin-situ et à proximité directe.Chaque rejet arbustif de Robiner-faux acacia est marqué à l'aide de rubalise en vue de son arrachage.Mise en œuvreGénéralités* ne pas composter les déchets verts issus des espèces exotiques envahissantes et réaliser uneincinération ;* ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone ;* ne pas avoir recours a des produits chimiques, préférer l'arrachage mécanique ou manuel ;* évacuer les déchets de coupe de manière sécurisée ;* nettoyer avec attention l'intégralité du matériel utilisé pour la lutte contre les espècesvégétales exotiques envahissantes.
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Gestion spécifique des Robiniers faux-acaciaLes jeunes pousses visibles sont arrachées avec leurs systèmes racinaires, exportées, puis détruites.Un arrachage manuel est privilégié.Concernant les individus adultes, il est préféré une non-intervention, afin d'éviter l'apparition de rejets.Une veille est réalisée régulièrement sur ces individus adultes pour éviter toute propagation.Toutefois, lorsque la présence d'un individu adulte gêne un enjeu écologique proche, il doit êtreéliminé. Il faut réaliser une opération de cerclage qui consiste a entailler le tronc sur une profondeurd'environ 3 cm, une hauteur de 20 cm et sur 80-90 % de la circonférence du tronc, a une hauteurd'environ 1 m du sol au printemps ou à l'été. Il est très important de laisser une petite partie de l'écorceintacte la première année pour que la sève continue de circuler.L'année qui suit, réaliser un cerclage sur toute la circonférence après apparition des feuilles etdes inflorescences (juin). L'arbre doit rapidement mourir.Il est aussi préconisé d'arracher les rejets de l'espèce invasive chaque année.Période d'interventionL'arrachage des rejets a lieu toute l'année.Concernant le cerclage, la première opération, doit avoir lieu au printemps ou en été. La seconde auralieu l'année suivante, après apparition des feuilles et inflorescences, autour dejuin.Une première intervention d'arrachage est à réaliser avant la transplantation des Ophrys abeilleévoquée dans la mesure d'accompagnement Al, afin de préparer le site. Puisqu'aucun enjeu écologiquen'est associé à ces petites pousses, leur arrachage est réalisé en amont de la transplantation,indépendamment de l'obtention de la demande de dérogation aux espèces protégées.Cf. annexe 8 - Localisation des EEE avérées à gérer
Article 5 - Mesures de suiviMS1 - Suivi écologique du chantier par un écologueAvant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation mandate un écologue afin devérifier la bonne prise en compte des mesures et, lorsque cela est nécessaire, d'apporterles modifications ou solutions appropriées. Celui-ci :* s'assure de la prise en compte des recommandations à vocation écologique dans l'élaborationdes dossiers de consultation des entreprises ;* assiste aux réunions de démarrage des travaux pour sensibiliser les entreprises aux enjeuxécologiques et aux mesures destinées à éviter la dissémination des espèces exotiquesenvahissantes, et valide l'implantation de la base-vie des entreprises, les zones de circulation, destockage et de dépôt (temporaires ou définitifs) du chantier ;* précise avec les entreprises l'implantation fine du balisage ;+ lorsque nécessaire, fait remplacer par les entreprises tous les équipements défectueux ou nonconformes ;+ veille, pendant toute la durée du chantier, au bon respect de l'ensemble des mesuresécologiques ;
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+ pilote la transplantation de la flore ;¢ vérifie la nature des semis et plants ;* assure la bonne mise en œuvre des mesures dont compensatoires.Ses procès-verbaux de visites, régulières et adaptées selon les cycles biologiques des espèces,sont annexés aujournal de chantier tenus et sont à disposition de la DDTM.La mise en service des installations et l'achèvement de l'ensemble des mesures dont compensatoiresdonnent lieu à une visite de contrôle et de conformité avec la remise d'un rapport listant le caséchéant les actions restant à mener ; l'écologue s'assure de la levée de ses réserves.
MS2 - Suivi de l'efficacité des aménagements (MR8, MC1 et MC2, MA1)Un contrôle de l'occupation des aménagements et l'évaluation de leur bon fonctionnementsont réalisés selon les modalités suivantes :Durée des suivis : Pré-chantier, post-chantier, N+1, +2, +3, +5, +10, +15, +20, +30 ansPour chaque année de suivi devront être réalisés au minimum :* un passage au mois d'avril pour les inventaires avifaune nicheuse, amphibiens, reptiles,entomofaune et mammifères ;* un passage au mois dejuin pour les inventaires flore (dont Ophrys abeille)/habitats.À chaque passage, un compte-rendu est établi, indiquant les résultats des suivis réalisés etles interprétations qui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolution dela population.Un compte-rendu annuel de synthèse est produit et tenu à disposition de la DDTM, les comptes-rendusy sont joints.Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi à transmettreà la DDTM.
Article 6 — Transmission de donnéesLe bénéficiaire fournit les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementaux services de l'État en charge de la protection des espèces au travers du remplissage d'un fichier SIGdit "gabarit" dans un délai de 3 mois maximum suivant la notification du présent arrêté.Ce fichier est accessible à l'adresse suivante :httos://erc.drealnodc.fr/ressources-thematiaues/toutes-thematiaues/zeomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/Les actualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites relatifs aux mesures d'évitement, deréduction et de compensation sont assurées par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus ettransmises annuellement.
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Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l'étude d'impact etdes suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du codede l'environnement, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2022. Les jeux de donnéesdoivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises enœuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait :* pour le versement des données brutes du dossier initial (site du projet et site(s) de compensation)au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du présent arrêté ;* pour le versement des données brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux,au plus tard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.Le bénéficiaire fournit les certificats de conformité de dépôt légal a la DDTM du Nord, avecles rapports de suivi.
Article 7 — Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagementsau niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestionle sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévusaux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile ets'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la naturedes activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre enœuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue endélivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantespour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifiéau bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation,ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L, 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Il est notifié à la SPL TRISELEC (usine d'Halluin — rue de Lille - 59250 Halluin) et une copie est adressée,par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord, a:* monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* _ monsieur le chef du service départeméntal de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 11 — Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants decode dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord - 12-14 rue Jean sans Peur— CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature- Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain — 75700 Paris ;* unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 Lille Cedex ou par l'application informatique télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le 19 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGERAnnexe 1 - Délimitation des emprises du chantierAnnexe 2 - Localisation barrièreAnnexe 3 - Coupe de principeAnnexe 4 - Localisation des arbres de hauts-jet abattus ou nonAnnexe 5 - Localisation du site de replantation d'arbresAnnexe 6 - Localisation des hibernaculaAnnexe 7 — Localisation de la mesure MC1Annexe 8 - Localisation des EEE avérées à gérer
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VU POUR ETRE ANNEXE Pour le préfet et par délégation,à mon acte du le secrétaire général13 FEV. 2826
Annexe 2 - Localisation barrière Pierre MOLAGER
C2 Surfaces impactéesrr Barrière à amphibiensCartographie : Rainette. 2025Sources : © Google SatelliteDossier : Groupe Legendre - Halluin (59)
IL2 LEGENDRECONSTRUCTION
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VU POUR ETRE ANNEXE Pour le préfet et par délégation,à mon acte du le secrétaire général19 FEV. 2026
, Pierre MOLAAnnexe 3 - Coupe de principe
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Figure 3C : Coupe de principe pour la pose de la bâche (à gauche)et coupe de principe pour la mise en place d'échappatoires (à droite) & Rainette
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PREFET _ Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de bâtimentsdans le quartier de « La Briquette », à Marly
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 a 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du bailleur social Partenord Habitat en date du 28 novembre 2025;Vu la consultation du public menée du 2 au 16 décembre 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en datedu 4 février 2025 ;
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de
bâtiments dans le quartier de La Briquette à Marly
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Considérant ce qui suit :1- le projet s'inscrit dans le cadre de l'intérêt social et économique, motif qui correspond à l'alinéa_c du 1-4 du L. 411-2 du cade de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur ».Le Nouveau Programme National De Renouvellement Urbain (NPNRU) de l'ANRU dans lequel leprojet s'inscrit, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationdes espèces protégées identifiées dans leur aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, deréduction et de compensation d'impacts prévues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre des travaux de démolition de bâtiments en lien avec le NPNRU du quartier«La Briquette » a Marly, le bailleur social Partenord Habitat (ou son mandataire) est autorisé adéroger à la protection des espèces suivantes : |* Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum;* Moineau domestique, Passer domesticus;* Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.L'autorisation est valable pour le périmètre d'intervention suivant :- __ logements collectifs les ensembles : Jura, Esterel et Savoie,+ logements individuels des rues : Artois, de Flandres, du Languedoc, du Béarn, d'Alsace et deBretagne.Les bâtiments concernés sont cartographiés en annexe 1 : périmètre d'intervention.Article 2- Mesures de réduction de l'impactMesure RO1 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles.Les travaux de démolition et d'aménagements débutent en dehors de la période sensible, soit endehors de la période comprise entre le 1° avril et 15 septembre.En cas d'interruption des travaux, la reprise devra être effectuée en période propice. L'écologue encharge du projet effectuera un nouveau diagnostic pour vérifier l'absence d'espèce protégée sur lesite de chantier.
Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.Un écologue qualifié s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, et plusparticulièrement lors des opérations de retrait des nids, de l'absence d'espèces protégées.
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bâtiments dans le quartier de La Briquette à Marly
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Mesure RO3 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer al'entreprise de travaux des mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage. Cesmesures seront a intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
Installation de la base de travaux :La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fourniture.Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Lesopérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matérielainsi que le stockage des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire. Cette aire estétanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé etdébouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusentdans le milieu naturel.Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site et des consignesspécifiques contre la création de zones de pièges.En fin de chantier, les mesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces dechantier avec le nettoyage et la réhabilitation des aires utilisées par replantation et par mise endécharge des déchets produits ou déjà présents avant l'opération.
Contrôle des produits/polluants et prévention :Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipementssont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention auniveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuventégalement être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions destockage et d'utilisation.
Stockage des matériaux :Les matériaux issus des diverses interventions en phase travaux sont gérés et entreposés de façon àéviter l'accès aux espèces faunistiques opportunistes, il s'agit donc :*__d'entreposer les matériaux à l'intérieur de l'emprise chantier et non en dehors avec desbarrières anti-retours ;¢ __d'évacuer le plus rapidement possible les matériaux de déblais ;* dene pas entreposer de matériaux de façon prolongée sur la zone d'étude.
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Gestion des déchets :A la suite des travaux a réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au Maitre d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, à conditionner hermétiquement ces déchets, à définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et a prendre les dispositions nécessaires contrel'envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
Circulation des engins :Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux en réalisant une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) etd'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention. L'implantation de la base vieest imposée dans le dossier de consultation des entreprises.L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier s'assure du bon respect de ces prescriptions.Mesure RO4 (référence théma : R2.i) : dispositif limitant l'installation des espèces.Afin de limiter l'installation des espèces protégées sur les bâtiments et de limiter les impacts dedestruction , un dispositif est installé visant à condamner les rebords de fenêtres au sein du bâti età empêcher l'installation de nouveaux individus juste avant la démolition du bâtiment. Ce dispositifpeut être une plaque métallique installée de façon adéquate.Mesure ROS (référence théma : R2.20) : gestion écologique des habitats.Les plans de réhabilitation des logements collectifs prévoient le maintien et la création d'espacesvégétalisés herbacés, arbustifs et arborés.Le site est aménagé avec la plantation de végétation multi-strate favorable à l'accueil d'une fauneet d'une flore diversifiée.La végétation mise en place est issue de pépinières garantissant le label végétal local. Ainsi laprovenance locale (au niveau biogéographique), la traçabilité de la récolte, la prise en compte de ladiversité génétique des plans et la conservation de la ressource mère dans le milieu naturel sontgarantis.Les essences plantées doivent être propices à la faune en proposant gîte et ressources alimentaires.Les essences cibles sont :- Arbustes et arbres dense ou à baies : Crataegus monogyna, Euonymus europaeus, Prunus spinosa,Sambucus nigra, Sorbus aucuparia, Frangulus alnus, Viburnum opulus, Alnus glutinosa, Carpinusbetulus, Tilia cordata.- Espèces floristiques mellifères locales : mélange pour prairie à fleurs melliferes ou pour prairiefleurie de chez ECOSEM par exemple (semences de base récoltées dans la nature, en Belgique etdans le Nord de la France (notamment avec la collaboration du CBN de Bailleul) et produites dansdes champs de cultures situés dans les mémes régions).
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Les espaces herbacés sont autant que possible gérés de façon différenciée afin de permettre ledéveloppement d'une faune et d'une flore diversifiées bénéfiques à l'alimentation des Hirondellesde fenêtre et Rougequeue noir.AU vu de l'utilisation du site et de sa situation urbaine, les zones en gestion raisonnée (prairie fleurieen fauche tardive) sont entourées par Une ganivelle en bois afin qu'elles ne soient pas piétinées parles riverains ou leurs animaux.Les milieux enherbés en gestion différenciée sont fauchés idéalement une fois par an et à la fin del'été, après le pic de floraison des espèces prairiales. La fauche doit respecter plusieurs principesafin de minimiser l'impact sur la petite faune :- Fauchage de l'intérieur vers l'extérieur de la parcelle, en spirale ;- Fauchage lent (10 km/h maximum) ;- Ne pas faucher de nuit ;- Mise en place de barre d'effarouchement ;Tout recours aux intrants chimiques et produits phytosanitaires est proscrit.Mesure ROG (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes.Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulièreest portée à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :Pour éviter l'apport de nouvelles espèces :* contrôle des engins entrants sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants; contrôle de la provenance des engins de chantierpour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétauxexotiques envahissants ; pour limiter la propagation des EEE, les engins resteront sur lechantier, sauf raison de sécurité. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantierest à réaliser avec l'écologue si présence d'une EEE au niveau de l'engin, la mise enplace des solutions en fonction des échanges avec l'écologue ; le nettoyage desengins et la destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;+ La provenance de produits extérieurs est vérifiée afin d'éviter l'apport de fragmentsde tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes.* contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Pour les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles àéliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cettematérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapté avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec les EEE. Cetteaire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cmd'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Lematériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outilsmanuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante.
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À la fin du chantier, l'aire de nettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextileseront évacués vers un centre de stockage des terres infestées et le géotextile emporté endéchetterie. L'emplacement précis de l'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dansson PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.La provenance de produits extérieurs est vérifiée afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes.Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :* le Laurier cerise et le Buddléia de David :Les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, unecoupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets.Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison,avant la fructification de l'espèce et visent à couper toutes les infrutescences des individus avantcette opération ou à voiler complètement les individus (en enfermant les parties aériennes et enresserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines. |Avant les travaux de dégagement des emprises, une coupe des individus installés sur le site estréalisée, suivi d'un dessouchage et d'un arrachage systématique des rejets et des nouveauxindividus.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchetssont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet sera remis àl'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuellesrepousses sont mis en place. Ces mesures sont suivies par un écologue comme indiqué dans lamesure de suivi de chantier (MS01).Si une station de plantes exotiques envahissantes est identifiée dans un futur espace vert, unegestion par coupe répétée et éventuel arrachage des plus petits pieds est réalisée afin de limiterson développement et permettre le développement des autres espèces.L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assurera le suivi de la colonisation éventuelle duchantier par ces espèces invasives. L'entreprise aura à sa charge l'intervention préconisée pourassurer la lutte contre ces espèces (défrichement, fauche, coupe à ras...) lors des travaux.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02 - Suiviécologique des mesures post-chantier).Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactLes aménagements de compensation sont établis sur 2 sites d'accueil:* sur la cheminée de la chaufferie (propriété de PARTENORD);* au niveau de l'école Hélène Carrère d'Encausse.Le parc paysager correspond à un site d'alimentation et de refuge permettant aux différentesespèces d'effectuer leur cycle biologique complet.La cartographie en annexe 2 permet d'apprécier la proximité des nids impactés avec les sitesd'accueil.Partenord Habitat transmettra un compte-rendu précisant l'implantation effective des nichoirs.
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Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : pose de nichoirs pour les Hirondelles de fenêtre.Pour compenser le retrait des 20 nids naturels, des aménagements sont installés sur les batimentsalentours (chaufferie et école) : 40 nids artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre et systèmesd'accroche avec des matériaux rugueux (crépis et grillage petite maille) encourageant lareconstruction de nids naturels par les hirondelles. Ces aménagements sont mis en place avant le15 mars.Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues auxfientes des hirondelles.L'implantation des nichoirs répond aux caractéristiques suivantes :+ Les nids sont protégés du soleil et placés sous un débordement, corniche, balcon ou autreéquipement de minimum 35 cm de large ;+ L'espace devant le nid doit être dégagé : pas d'arbres, pas de mur rapproché en vis-a-vis,pas de lierre ou autre plante grimpante sur la façade ;* Les nids sont posés à une hauteur minimum de 4 mètres.Un entretien des nids artificiels est réalisé en automne ou hiver : retirer le nid et le brosser afind'enlever les résidus et saletés. Il est interdit de toucher aux nids naturels.Aménagements sur la cheminée de la chaufferieSont installées à 5 m de haut, sur chacune des façades sud et est de la cheminée mesurant 4,5 m delarge :- 5 corniches avec double nids intégrés de 45 cm de long, soit un total de 20 nids artificiels ;- 4 corniches sans nids afin de créer des supports pouvant accueillir des nids naturels (2 environ),soit une capacité d'accueil de 16 nids naturels.Des planches anti-salissures sont installées sous chaque corniche.Aménagements sur l'école Hélène Carrére d''EncausseSont installés sous les avancées de fenêtre et sous une avancée de toit de l'école Hélène Carrèred'Encausse (façades est et sud), pour un total de 20 nids artificiels :- 15 nids classiques fixés par le haut ;- 5 nids semi-finis, afin de permettre aux hirondelles d'en terminer la construction.Mesure CO2 (référence théma : C1.1b) : pose de nichoirs pour le Rougequeue noir.Pour compenser la perte de site de nidification du Rougequeue noir, deux nichoirs adaptés sontinstallés dans le respect des caractéristiques suivantes :- Période d'installation : avant le début des travaux ;- Installation à une hauteur de 2à6m;- Exposition Est ou Sud-Ouest (éviter le soleil ou l'ombre permanent), a l'abri des vents dominants ;- Entretien : vider le nichoir chaque automne et éventuellement désinfecter à l'essence thym ouserpolet. Vérifier la qualité de la fixation.Les deux nichoirs sont disposés sur l'école Hélène Carrère d'Encausse, située à environ 320 mètresdu site de nidification identifié. Les deux sont installés d'un bout à l'autre de l'école.
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Mesure C03 (référence théma : C1.1b) : pose de nichoirs pour le Moineau domestique.Pour compenser la perte de site de nidification du Moineau domestique, des nichoirs adaptés sontinstallés dans le respect des caractéristiques suivantes :- Capacité d'accueil total : environ 20 individus ;- Période d'installation : automne-hiver 2025 ;- Installation à une hauteur de 2à6m;- Exposition est, sud-est ou sud-ouest (éviter le soleil ou l'ombre permanent), à l'abri des ventsdominants;- Entretien : vider le nichoir chaque automne et éventuellement désinfecter à l'essence thym ouserpolet. Vérifier la qualité de la fixation.Les nichoirs sont disposés sur le parc attenant à l'école Hélène Carrère d'Encausse. 2 nichoirsdoubles et 2 nichoirs triples sont installés sur le mur du parc attenant à l'école.Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviMesure S01 (référence théma: A6.1a): assistance environnementale en phase travaux par unécologue.Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté. Il suit le chantier :« Phase préliminaire :'+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise a jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux);* Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées destravaux.+. Phase préparatoire du chantier :+ Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;* Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser ;+ Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;* Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction descontraintes écologiques.« Phase chantier :+ Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;+ Accompagnement de la création des aménagements ;* _ Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;* Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux;* Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;* En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.
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Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés parl'écologue chargé du suivi écologique. Ce suivi informe le début et la fin des travaux par la transmission desOS.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et deréduction avant le début du chantier. Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis a laDDTM lançant ainsi le début des suivis écologiques (Mesures S02).Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique des mesures post-chantier.Le pétitionnaire met en ceuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacité desmesures. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux de compensation afin delaisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans,puis de façon plus espacée si les suivis montrent que les objectifs de compensation sont atteints, soit n+2,n+3, n+4, n+5, n+6, n+8, n+10, puis une fois tous les 5 ans, pendant 30 ans.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et lagestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés à la DDTM du Nord et au conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pour alimenterle système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement desjeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont àintégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Modalité de suivi faunistique :+ inventaires ornithologiques et dénombrement des effectifs d'Hirondelles de fenêtre, Rougequeuenoir et Moineau domestique présents sur le site ;* Dénombrement des nids artificiels et nichoirs occupés ;+ Dénombrement des nids naturels créés à proximité ;* Etude du comportement de nidification des individus ;+ Prise en compte des autres espèces profitant également des installations mises en place;° Vérification du bon état des éléments (nids artificiels et nichoirs).Ces suivis sont assurés à raison de trois passages annuels. Les passages auront lieu en mai/juin etjuillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction denouveaux nids naturels sur la façade et aux alentours, pour évaluer le possible report des couples.Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la populationd'Hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra êtreenvisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période desuivi sera allongée pour 3 ans supplémentaires.Modalité de suivi de la gestion des aménagements :Un écologue est mandaté pour effectuer un suivi de vérification du bon respect et de l'efficacitédes mesures de réduction prévues concernant la gestion écologique des habitats et la créationd'habitats favorables dans la zone d'emprise du projet. Une sensibilisation du personnel avant lapremière phase de gestion sera réalisée par un écologue. Un suivi du respect des modalités de ©gestion sera réalisé par un écologue à la période propice soit avant la fauche tardive (donc passaged'écologue enjuillet).
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Les passages se feront aux périodes les plus propices pour les observations, soit au printemps/étéet en fonction des conditions météorologiques. Les suivis sont réalisés tous les ans pendant les3 premières années, puis espacés selon le schéma suivant :Année N+1, N+2, N+3, N+4, N+6, N+8, N+10
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments identifiés enannexe.Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes etles mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans; charge au bailleur socialPartenord Habitat d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans les baux delocation ou actes de ventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Il est notifié au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai - 59000 Lille) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord:+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord ;
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Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 1 9 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Annexe1 : Périmètre d'intervention
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Pour le Préf et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Leen date du "REY 2076 A
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Annexe 2 - Localisation des sites de compensationLocalisation des sitesd'accueil des mesures decompensation pour lesHirondelles de fenêtre
LégendeAires d'étudeCT AERfC) AEI1CT AEI2|__| AEL3@ Nids d'Hirondeile de fenêtreSites de compensation© cheminée de la chaufferie& C9 Ecole Hélène Carrère d'Encausse
Réalisation : Éco'LogiCSource fond de carte : Google satelliteNovembre 2025
Pour le Préfet et par délégationLe étaire généralVu pour être annexé à mon arrêtéen date du et 9 FEV: 2026" Pierre a a
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PREFETDU NORDLibertérm 2,
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Nor d – Aut or out e A23 et A2 – F auchage ac cot ement – Neut r al i s at i on de voi e de
gauche – Communes de Li eux- Sai nt - Amand, Neuvi l l e- Sur - Es caut , Douchy- Les - Mi nes , Haul chi n,
Rouvi gni es , Pr ouvy , La Sent i nel l e, Tr i t h- Sai nt - Leg er , Aul noy- Lez- Val enci ennes , Mar l y , Saul t ai n,
Sai nt - Saul ve, Onnai ng, Quar oubl e, Cr es pi n, Sai nt - Ayber t , Has non, Rai s mes , Aubr y- du- Hai naut ,
Pet i t e- For êt , Val enci ennes et Hor dai n
Ar r êt é n° T26- 048N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 29 j anvi er 2026 du mi ni s t r e des t r ans por t s f i x ant l e cal endr i er 2026 et j anvi er 2027 des jour s
«  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 9 f évr i er 2026, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A23
dans l es deux s ens de ci r cul at i on et l ' A2 dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
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Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 43
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr év eni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on des Chef s de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A23 dans l es deux s ens de ci r cul at i on et l ' A2 dans l es
deux s ens de ci r cul at i on, du mar di 24 f évr i er 2026 à 21 h00 au vendr edi 6 mar s 2026 à 5h00, uni quement de
nui t , de 21 h00 à 5h00, et hor s WE, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnées et de gar ant i r
l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant.
L es t r av aux s e dér oul ent en deux phas es non s i mul t anées .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Phas e 1 – de 21 h00 à 5h00, du 24 f évr i er 2026 au 26 f évr i er 2026
Dans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes , l a voi e de gauche es t neut r al i s ée par f l èches l umi neus es de
r abat t ement ent r e l es PR 31 +300 et 39+400 s ur l ' A23.
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Li l l e, l a voi e de gauche es t neut r al i s ée par f l èches l umi neus es de
r abat t ement ent r e l es PR 39+400 et 31 +300 s ur l ' A23.
Ces deux r es t r i ct i ons ne s er ont pas mi s es en pl ace s i mul t anément .
Phas e 2 – de 21 h00 à 5h00, du 26 f évr i er 2026 au 06 mar s 2026
Dans l e s ens Par i s v er s Bel gi que, l a voi e de gauche es t neut r al i s ée par f l èches l umi neus es de r abat t ement
par pal l i er pouv ant dépas s er 6km ent r e l es PR 43+000 et 78+000 , s el on l e s chéma t ype Cer ema F . 21 5b, sur
l ' A2.
Sel on l ' appl i cat i on des di s t ances de vi s i bi l i t é défi ni es dans l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des F L R à sav oi r 400
mèt r es pour l es r out es dont l a vi t es s e maxi mal e autor i s é es t de 1 30km/ h, 300 mèt r es pour l es r out es dont l a
vi t es s e maxi mal e aut or i s é es t de 1 1 0km/ h, 200 mèt r es pour l es r out es dont l a vi t es s e maxi mal e aut or i s ée es t
de 90km/ h
Dans l e s ens Bel gi que ver s Par i s , l a voi e de gauche es t neut r al i s ée par f l èches l umi neus es de r abat t ement
par pal l i er pouv ant dépas s er 6km ent r e l es PR 78+000 et 43+000, s el on l e s chéma t ype Cer ema F . 21 5b, s ur
l ' A2.
Sel on l ' appl i cat i on des di s t ances de vi s i bi l i t é défi ni es dans l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des F L R à sav oi r 400
mèt r es pour l es r out es dont l a vi t es s e maxi mal e autor i s é es t de 1 30km/ h, 300 mèt r es pour l es r out es dont l a
vi t es s e maxi mal e aut or i s é es t de 1 1 0km/ h, 200 mèt r es pour l es r out es dont l a vi t es s e maxi mal e aut or i s ée es t
de 90km/ h
Ces deux r es t r i ct i ons ne s er ont pas mi s es en pl ace s i mul t anément .
L e bal i s age es t conf or me au s chéma f i gur ant en annex e.
ARTI CLE 3
  :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
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nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l a s oci ét é Sot r av eer .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t M. L ENGL ET Romai n 06 1 6 08 88 53
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct ,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.02.20
11:42:57 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
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Commentaire(s):DEAR Sng nt RNN EST CRAQUE Sa CRSA ARG A LR SE; RON GER camesexcede150 m.
ANNEXE 1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 46
PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionalede l'administration pénitentiaireÉtablissement pénitentiairede Lille-Annoeullin
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant création et compositiondu conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-AnnoeullinLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 à D. 136-6 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment le chapitre Ii de son titre il ;Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, et notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 modifié portant création et composition du conseild'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 47
ARRETE
Article 1° ~ L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant création et composition duconseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est modifié de la manière suivante :Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est composé comme suit :- le préfet du département ou son représentant, président,- la présidente du tribunal judiciaire de Lille, vice-présidente,- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président du conseil régional ou son représentant,- le maire d'Annoeullin ou son représentant,- la 1% vice-présidente chargée de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille,- les juges de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille ou leur représentant désignépar le président du tribunal judiciaire de Lille,- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lille,- l'inspecteur d'académie ou son représentant,- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant,- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,- le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Lille ou son représentant.Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :* au titre des associations intervenant dans l'établissement :- Madame Monique DOZANCUK - RELAIS ENFANTS PARENTS INCARCERES,- Madame Elodie DELESALLE - INTERM'AIDE,- Madame Ludivine MOREL - R'LIBRE,- Monsieur Stéphane ROUTIER - CMAO (SIAO),- Madame Anne-Marie LEROUX - TRAIT D'UNION,- Monsieur Benoit TRYOEN - OXYGENE,- Monsieur Jean-Marie FLODROPS - LE SECOURS CATHOLIQUE,- Monsieur Philippe HERBAUT - LA CROIX ROUGE,* au titre du représentant des visiteurs de prison :- Monsieur Patrick MULLIEZ.Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôêniers agréés de chaque culteintervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :- Monsieur Etienne SCHARF, culte protestant,- Monsieur Moulay El Hassan EL ALAOU! TALIBI, culte musulman,- Monsieur Emmanuel DUMONT, culte catholique,- Monsieur Elie DAHAN, culte israélite,- Monsieur Giovanni LA VIOLA, Témoins de Jéhovah.Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants,peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation.Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, la directrice de l'établissement pénitentiaire,le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la directriceinterrégionale des services pénitentiaires et, le cas échéant, le représentant du service de soins enmilieu pénitentiaire.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 susmentionné demeurentinchangées.
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 48
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'établissement et la directriceinterrégionale des services pénitentiaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 FEV. 2026M_\Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 49
=xPREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par intérim
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures, notamment son article 119 ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 50
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 51
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relativeà la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduiteà tenir;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle liminaire: Monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, est chargé d'assurer les fonctionsde sous-préfet de Cambrai par intérim à compter du 23 février 2026.Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet de Cambrai par intérim, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite del'arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :. certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 52
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissementCartes nationales d'identité et passeports :AQ - Cartes nationales d'identité/ passeports au titre des missions de proximitéÉlections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesAT1 - Cartes d'identité des maires et adjointsA12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi acommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 53
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitéesA28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30- Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeurs d'objets mobilierA33 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A43 - Autorisation visant a l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Arrêtés autorisant :« l'acquisition d'armes par les communes+ la détention d'armes par les communes¢ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipaleA45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresDivers :A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicASO - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsA51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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AS2 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiquesA53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1 janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour l'arrondissementA54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributionsB - Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue a l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
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B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+. arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;. enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1°' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique);* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+. enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;« arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ opération de restauration immobilière (titres | et Il! du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;¢« déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 a L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :¢ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeC5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pourl'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
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F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationFS - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles¢ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :¢ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;« dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;. dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation enjustice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée)Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet deCambrai par intérim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières — expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme+ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)
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+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière« zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de I'urbanisme)H2 - Transports+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement+ __ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense. visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail). conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par intérim de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par intérim de Cambrai etsous l'autorité de celui-ci.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet parintérim de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion desdécisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :° par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empéchement de monsieur Pierre AZZOPARD)I) ;* par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI).
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet parintérim de Cambrai et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matièresrelevant de leurs attributions respectives, à :* madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :+ madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 février 2026.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 20 FEV, 2976
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 62
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par intérim
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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sous-préfet de Cambrai par intérim 63
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
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sous-préfet de Cambrai par intérim 64
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circula ire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article liminaire : Monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, est chargé d'assurer les fonctions
de sous-préfet de Cambrai par intérim à compter du 23 février 2026.
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de s ous-
préfet de Cambrai par intérim, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de
l'arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou n on dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
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A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
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A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation)
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30- Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d'objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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A52 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour l'arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes d ans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dan s l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées da ns l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
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sous-préfet de Cambrai par intérim 69
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
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F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la m ise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet de
Cambrai par intérim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Cambrai par intérim 72
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI , en sa qualité de sou s-
préfet par intérim de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par Pierre AZZOPARDI , en sa qualité de sou s-préfet par intérim de Cambrai et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par
intérim de Cambrai , la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-
dessus par le présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des
décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Cambrai par intérim 73
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par
intérim de Cambrai et de madame Mary CHERPION, at tachée principale d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières
relevant de leurs attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurit és, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donné e à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION , secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 février 2026.
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Cambrai par intérim 74
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20/02/2025
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Cambrai par intérim 75
Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval deMalo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la protection de la « bande decarnaval de Malo-les-Bains » ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22
février 2026 à DUNKERQUE
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déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que sont attendues plus de 30 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval deMalo-les-Bains le dimanche 22 février 2026 ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à Dunkerque dans le quartier de Malo-les-Bains, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la sécurisation des personnes etdes biens à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 aDUNKERQUE- quartier de Malo-les-Bains — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 22 février2026 de 13h à 22h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22
février 2026 à DUNKERQUE
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Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 FEV, 2026Lille, le
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22
février 2026 à DUNKERQUE
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 février 2026 à MALO-LES-BAINS
Matériels utilisés : Trois drones DJI MAVIC 3T- MALO-LES-BAINS :
Grand Large — piits-dez France)» es7Ce-GRANDL AE LACLARGES 7
LESIGLAGIS: «
+:
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22
février 2026 à DUNKERQUE
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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUELe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet du Nord ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ;Vu la demande en date du 16 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne abord à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » à Dunkerque le dimanche 22 février 2026 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que sont attendues 30 000 personnes à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » aDunkerque le dimanche 22 février 2026 ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 80
Considérant la nécessité de mettre en ceuvre tous les moyens a disposition pour prévenir les troubles al'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°; Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le dimanche 22février 2026 de 9h à 00h à Dunkerque - quartier de Malo-les-Bains à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains ».Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 20 FEV, 2098
ae Pour le préfet,Zi ARE tere de cabinet
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 81
Annexe à l'arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasionde la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE
- DUNKERQUE - quartier de Malo-les-Bains :
Moine Cr Pe
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Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 82
Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match derugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet du Nord;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée -— risqueattentat » ;Vu la demande en date du 16 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne àbord, à l'occasion du match de rugby FRANCE - ITALIE, le dimanche 22 février 2026 au stade PierreMauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du Code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer lasécurité à l'occasion de la rencontre FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations, ledimanche 22 février 2026 ;Considérant que le dimanche 22 février 2026 à 16 heures 10 se déroulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq, le match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi desVI Nations;
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026
au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
83
Considérant que ce match va rassembler près de 50 000 supporters au stade Pierre Mauroy-DecathlonArena à Villeneuve d'Asca ;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour prévenir les troubles àl'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le dimanche 22février 2026 de 13h à 20h, au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq, à l'occasiondu match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 FEV. 2028Lille, lePour le préfet et par délégation,
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026
au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
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Annexe a l'arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasiondu match de rugby FRANCE - ITALIE le dimanche 22 février 2026 à VILLENEUVE D'ASCQ
- Villeneuve d'Ascq - Stade Pierre Mauroy et ses abords
6 | LMEForum destSciencese,
auniversi
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026
au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
85
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve d'athlétisme sur le territoire de
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
« TRAIL DU VALJOLY»
le dimanche 1er
mars 2026
Le préfet de la région Hauts de France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L 5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19  ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
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territoire de
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
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Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à madame DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des
épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification
réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification d'indemnisation des
services d'ordre ;
Vu la circulaire préfectorale du 12 novembre 2025 relative à l'organisation des grands
rassemblements de personnes dans le cadre de la posture VIGIPIRATE «  Sécurité renforcée –
risque attentat » ;
Vu la note du 26 mars 2024 de monsieur le préfet du Nord sur l'élévation de la posture
« VIGIPIRATE » au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française d'athlétisme ;
Vu l'inscription de l'épreuve d'athlétisme au calendrier de la fédération française
d'athlétisme ;
Considérant la demande formulée par madame Violette QUESTE, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser le 1er
mars 2026 de 9h00 à 14h00 sur le territoire de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe, une épreuve d'athlétisme dénommée « TRAIL DU VALJOLY » ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son
préposé ;
Considérant la saisine du 17 décembre 2025 auprès des autorités administratives concernées
par ladite épreuve ;
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
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territoire de
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ARRÊTE
Article 1 er
: l'épreuve d'athlétisme dénommée « TRAIL DU VALJOLY», organisée par le Comité
Nord d'adthlétisme, peut se tenir le dimanche 1 er
mars 2026 de 09 h 00 à 14 h 00, sur le
territoire de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, sous réserve que toutes les mesures
soient prises pour assurer la sécurité du public et celles des concurrents conformément aux
dispositions prévues dans le dossier de l'organisateur et validées par les différentes autorités
administratives. L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la
sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arrêté municipal,
qu'il aura préalablement sollicité.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le
stationnement telles qu'elles sont requises par arrêté municipal et par la circulaire du 12
novembre 2025.
Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté.
Les dispositions suivantes devront être respectées par l'organisateur :
- Veiller à ce que les arrêtés des autorités administratives compétentes soient délivrés et
mettre toutes les dispositions utiles à leur application (mairies et conseil départemental)
- Informer avant le départ de l'épreuve l'ensemble des participants sur les règles de sécurité
et de circulation à respecter ;
- Veiller à la mise en place de la totalité des signaleurs un quart d'heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course et à leur retrait un quart d'heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ces signaleurs devront être majeurs,
titulaires du permis de conduire, d'un brassard marqué « COURSE », et d'une copie de
l'arrêté préfectoral. Ces signaleurs devront être en nombre suffisant et des barrières devront
être positionnées aux points dangereux et aux carrefours. C es signaleurs devront maintenir
les points de circulation jusqu'au passage de la voiture « fin de course » ;
- Prendre contact avec les différents services compétents (conseil départemental, mairies….)
afin de gérer avec eux les différentes déviations éventuelles à mettre en place en
concertation, la présence de barrières, ballots de paille, cônes de Lubeck et de la signalisation
réglementaire ;
- Installer des panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course.
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour
assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de
l'organisateur ;
- Prendre toute mesure afin de renseigner les riverains sur le passage de cette épreuve ainsi
que sur les décisions administratives correspondantes, et prendre toutes les décisions
nécessaires pour que des itinéraires de déviation soient proposés aux véhicules souhaitant
emprunter ces axes ;
- Mettre en place des dispositifs afin d'assurer la sécurité des spectateurs, des habitations et
des équipements divers lors du passage de la course ;
- Mettre en place, en raison du contexte actuel et des derniers événements graves, des
mesures de sécurité tout au long du parcours mais également au niveau des zones prévues
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pour accueillir un public important. Les lieux de rassemblement en plein air se situant
proches des axes de circulation doivent être protégés contre les voitures-béliers par le
stationnement protecteur de véhicules municipaux de grand gabarit ou par la pose de plots
en béton ;
- Mettre en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.
Mesures liées aux secours :
- Mettre en place, une assistance médicale adaptée au nombre de participants par
l'organisateur.
- Informer le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche.
Sur avis de la gendarmerie :
- S'assurer que d'ici le déroulement de cette épreuve des travaux ne soient pas entrepris sur
l'itinéraire indiqué
- S'assurer qu'une autre manifestation ne se déroule dans le même créneau horaire, sur une
partie ou la totalité du circuit emprunté.
Article 3  : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens
par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations
de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remise
en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 4 : Les personnes désignées par l'organisateur et dont les listes sont jointes , sont
agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les
usagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la
route et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le président du conseil départemental du Nord et les maires des
communes concernées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils
auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de
décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par monsieur le
président du conseil départemental du Nord et les maires des communes concernées, en vue
de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et
de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de
l'épreuve validée par cette fédération.
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Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais
rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la
sécurité. Ce service d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.
Article 9 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les
services de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son
déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de
sécurité n'étaient pas remplies.
Article 10 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
- Madame et messieurs les maires des communes concernées ;
- Monsieur le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-
Helpe ;
- Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.
Avesnes-sur-Helpe, le 19/02/26
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse
postale : Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale  : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex)  ; le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
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territoire de
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
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ŒE ms . ; Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéSous-Préfecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivités territoriales etde l'environnement
N° 05/2026
ARRETE PREFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilitéProcédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 322 sise au 4 rue Fouriersur le territoire de la commune de CAUDRY (59 540)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à L.2243-4,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par Monsieur le maire de Caudry le 16 mai2025;Vu les avis publiés le 26 mai 2025 dans le journal « La Voix du Nord » et le 29 mai 2025 dans le journal« l'Observateur du Cambrésis » ;Vu le courrier du 23 mai 2025 notifiant le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste del'immeuble 4 rue Fourier, situé sur la parcelle AO 322, aux héritiers identifiés de la succession demonsieur Roger DE STOOP;
1
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon — 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 92
Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste dressé par Monsieur le maire de Caudry le.5 septembre 2025 ; |Vu le certificat administratif de Monsieur le maire de Caudry du 4 septembre 2025 attestant del'affichage du procès-verbal provisoire en mairie et sur la porte d'entrée du dit immeuble ;Vu la délibération du conseil municipal de Caudry du 22 septembre 2025 qui déclare l'immeuble situé4 rue Fourier, cadastré section AO n°322 en état d'abandon manifeste et autorise le maire à enpoursuivre l'expropriation au profit de la commune pour réaliser le projet de démolition de l'immeublebâti, afin de réaliser une opération d'intérêt collectif d'aménagement d'une aire de 4 places destationnement à destination du public pour résoudre les problèmes de stationnement dans cequartier;Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et dudépartement du Nord sur la valeur vénale du bien du 18 juillet 2025 ;Vu la mise à disposition du public du 1er décembre 2025 au 2 janvier 2026 du dossier constituéconformément aux dispositions de l'article L2243-4 du CGCT ;Vu les observations du public portées au registre ouvert en mairie de Caudry et les réponses apportéespar monsieur le maire le 7 janvier 2026 ;- Vu le plan parcellaire du projet;Vu le courrier de Monsieur le maire de Caudry du 9 janvier 2026 sollicitant l'expropriation de la parcellecadastrée section AO 322 et la cessibilité au profit de la commune de Caudry pour y réaliser le projetcommunal sus-mentionné ;Considérant que les notifications du procès-verbal provisoire aux propriétaires ont été valablementfaites par la mairie de Caudry, conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du code général descollectivités territoriales ;Considérant que les héritiers identifiés n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiéesdans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandonmanifeste du bien, ni exécuté aucun travaux indispensables pour la remise en état de la parcelle dansles trois mois à compter des dates de notification et de publication de l'acte ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition du bien immobilier, à l'amiable ou par voie d'expropriation, consiste amettre fin à cet état d'abandon manifeste, de dangerosité et d'insalubrité; sa destruction sera suiviede l'aménagement de places de parking afin de résoudre les problèmes de stationnement dans lequartier; .Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1%— Est déclarée d'utilité publique l'acquisitionde la parcelle n° AO 322, d'une superficie de 1are 32 ca, située 4 rue Fourier à Caudry comprenant une maison vétuste à usage d'habitation et ungarage accolé à l'habitation, en vue de sa démolition afin de réaliser l'aménagement de places deparking pour résoudre les problèmes de stationnement dans le quartier.
2Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX. Tél. : 03 27 72 59 59-sp-cambrai@nord.gouv.fr _
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 93
Article 2 - La commune de Caudry, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autorisée aacquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle A 322 nécessaire à la réalisationdu projet mentionné ci-dessus.Article 3 - Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la commune de Caudry, les parcellescadastrées sous les références A 322, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-joints.Article 4 — L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires des parcelles A 322, est fixée à 10 000 €de la valeur vénale selon l'évaluation établie par le pôle d'évaluation domaniale deLille du 18 juillet2025.Article 5 - La commune de Caudry ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessiblequ'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnitéprovisionnelle.En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, consultableà partir du lien suivant: www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord/2025Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition du terrain n'a pas été réalisée par la commune de Caudry dans un délai de cing ansàcompter de la date de hs du présent arrêté.Article 7 — Le présent arrêté est affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Caudry. Cetteformalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.Il sera également notifié par la commune de Caudry aux propriétaires concernés sous pli recommandéavec avis de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par laproduction d'une copie des lettres d'envoi en recommandé et des accusés de réception.En outre, l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille(adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex) ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 - Le sous-préfet de Cambrai et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Cambrai,le ? 0) FEV. 2026Pour le préfet'et par délégation,e sous-préfet,
Fayçal Douhane
pièce jointe en annexe : annexe 1 plan parcellaire
3Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 94
eepenseo
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 95
PT — oo — ——— —_— —_—
Anneue A PLAN PARCELLAIREL'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle cadastrée section AO n° 322 pour une surface de132 m2. |
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 96
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 97
PREFETDU NORDLibertéFraternité
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des Sécurités2026/017Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de DUNKERQUELe préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l'usage decaméras individuelles dites «caméras-piétons» par les agents de police municipale et detraitements des données à caractère personnel provenant de ces caméras.Vu la convention de coordination entre la police municipale de Dunkerque et les forces desécurité de l'État du 1" mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/105 du 14 juin 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de Dunkerque au moyen de 10 terminaux portatifsde radiocommunication (caméras-piétons) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/029 du 19 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de Dunkerque au moyen de dix-huit (18) terminaux portatifs de radiocommunication (caméras-piétons);Vu la demande adressée par le maire de Dunkerque par courrier du 13 février 2026 visant à obtenirl'autorisation d'acquérir 8 caméras-piétons supplémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque;Considérant que la demande transmise par le Maire de Dunkerque en date du 13 février 2026 dansle cadre de l'acquisition de huit (8) terminaux portatifs de radiocommunication supplémentairesest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dunkerque ;
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Dunkerque 98
ARRETEArticle 1": l'arrêté préfectoral n° 2025/029 du 19 novembre 2025 est modifié comme suit :l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deDunkerque est autorisé au moyen de vingt-six (26) terminaux portatifs de radiocommunications(caméras-piétons).Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de Dunkerque,Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Dunkerque en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3: Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée,les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être désormaistransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agentsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.Article 4 : Dans la cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes oul'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.Article 5: En application des dispositions de l'article L.241-2 du Code de sécurité intérieuremodifiées par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, hors le cas où ils sont utilisés dans uneprocédure judiciaire, les enregistrements sont effacés au bout d'un mois.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Dunkerque et Monsieur le maire de Dunkerque sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dunkerque, le 20 FEV. 2026Pour le préfet de Zone de Défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,
Frédéric LOISEAU
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www. .telerecours.frVous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Dunkerque 99