PREFET entDES YVELINES des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation pour la réalisation d'un contrôle routier multi-servicessur l'aire de Rosny-sur-Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Parisde l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le Code de la route, et notamment son article R411-9 ;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4:
Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2035-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges concernant la SAPN ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
Vu la sollicitation en date du 1 avril 2026 d'un arrêté préfectoral de la part de la direction del'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie (SAPN) en partenariat étroitavec le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines en charge de l'opération decontrôle des flux ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde l'autoroute A13 pendant la réalisation d'un contrôle routier multi-services menée par lesforces de l'ordre sur l'aire de Rosny-sur-Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris del'Autoroute A13 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines;
ARRETE
ARTICLE 1:
A l'occasion d'un contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre sur l'aire deRosny sur Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'Autoroute A13 concédée, lesrègles de circulation sont modifiées.
Cette opération de contrôle menée sous la responsabilité du Groupement de la gendarmeriedépartementale des Yvelines sur l'autoroute A13 se déroulera le 8 avril 2026 de 20h00 à 1h30dans les conditions suivantes :

1. Neutralisation de la voie rapide, dans le sens Province-Paris, du 08 avril 2026 à 20h au 09avril 2026 à 01h30 selon le phasage suivant :e Début de balisage par AKS en TPC au PR 58+400e Neutralisation de la voie rapide, début de biais au PR 57+600e Neutralisation de la voie médiane, début de biais au PR 55+800e Neutralisation de la voie lente par FLR, FLR d'avertissement au PR 52+300, puisFLR de position au PR 52+100.
2. Fermeture de l'axe, dans le sens Province-Paris du PR 51+800 (début de bretelle d'accès àl'aire de Rosny-sur-Seine Sud) à l'aire de Rosny-sur-Seine sud (sortie obligatoire) du 08 avril2026 à 20h au 09 avril 2026 à 01h30ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200véhicules/heure.
ARTICLE 3:
Les queues de bouchons ou ralentissements seront matérialisés à l'amont soit par la pose depanneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser, soit par un véhicule, équipé d'un panneau à messagevariable, placé en amont.
Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation demandées, le débit par voielaissée libre à la circulation pourra dépasser le débit autorisé par l'arrêté permanent (1200véhicules par heure). Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suiteà la mise en place du balisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètrespendant toute la durée du contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afinde lever les mesures d'exploitation prises précédemment
L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesuresd'exploitation demandées sera assurée par SAPN.
Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) desEssarts, joignable au 02.3518.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi quedans tout cas nécessitant Une intervention de la Sapn.
ARTICLE 4:
La signalisation verticale sera mise en place par les services de la SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de laSociété des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRSAutoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Général du groupement de la gendarmeried'Île-de-France pour la zone de défense, le Colonel du groupement de la gendarmerie desYvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copies serontadressées à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS)des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) desYvelines.
Versailles, le O4 AVR. 2025
Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,
Y\\
Pour le préfet et pardélégationLa sous-préfète, dipectrice de cabinet
Aude PLUMEAU
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R,421-1 du code dejustice administrative,le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif deVersailles peut etre saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps///www.telerecours.frI! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).