MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre (3
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Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00009
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs visite
ministérielle Mathieu Lefevre
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général
de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans équipage
à bord, afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité
des rassemblements à l'occasion de la visite ministérielle du 26 janvier 2026 sur les communes de Le
Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,et de
sécurisation des rassemblements de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de
caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la visite officielle de Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué de la transition
écologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-
Mer et Gouville-sur-Mer peut générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-protection
sont inexistantes, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les
attroupements hostiles, d'évaluer les situations et ainsi fournir des renseignements essentiels pour
optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, que les lieux
surveillés sont limités aux sites de visite sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges,
Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer, en vue de déceler la constitution d'attroupements hostiles ; que
sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ;
que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle subsistent des
risques pour la sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via le site
internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes conformément aux finalités 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, à l'occasion de la visite officielle Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué de la
transition écologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges,
Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux aéronefs d'État sans équipage à bord, de type DJI,
homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par des
fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
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Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée aux communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores,
Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 26 janvier 2026, de 9h00 à 21h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Coutances, ainsi que le c ommandant de
groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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