PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-035
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-02-08-00003 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant les services de la police
nationale à capter, enregistrer et transmettre
des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
à
Bordeaux le 9 février 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-08-00003
Arrêté du 8 février 2024 autorisant les services de la
police nationale à capter, enregistrer et transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
et à utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
à Bordeaux le 9 février 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant les services de la police nationale à capter,
enregistrer et transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
à Bordeaux le 9 février 20243
Cabinet
E ,. Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 février 2024
autorisant les services de la police nationale à capter, enregistrer et transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant I'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
à Bordeaux le 9 février 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, R.213-2 à R.213-5 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU la visite officielle du Président de la République, du Garde des Sceaux et du Ministre de l''Intérieur et
des outre-mer le 9 février 2024 à l'hôtel de police de Bordeaux (33 000) ;
VU la demande en date du 8 février 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la sécurité de la délégation officielle à l'hôtel de police de Bordeaux et à ses abords, de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme à
l'encontre des personnalités représentatives de l'État français ;
VU l'avis de brouillage en date du 8 février 2024 transmis par les services de la police nationale
sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau de l'hôtel de
police à Bordeaux (33300) le 9 février 2024 de O9H00 à 19H00 à l'occasion de la visite officielle du
Président de la République française, du Garde des Sceaux et du Ministre de I'Intérieur et des outre-
mer ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 8 février 2024 ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant les services de la police nationale à capter,
enregistrer et transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de
prévenir les graves troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDERANT qu'une visite officielle du Président de la République, du Garde des Sceaux et du
Ministre de l'Intérieur et des outre-mer est prévue le 9 février 2024 à l'hôtel de police de Bordeaux,
situé en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que cet évènement est susceptible d'entraîner la mobilisation de mouvements sociaux
ou revendicatifs et la présence de groupes contestataires ayant pour objectif de perturber
l'évènement ;
CONSIDÉRANT qu'un service d'ordre est mis en place par les services de police ; qu'un dispositif de
surveillance par survol de drones est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble des secteurs où se déplaceront les membres de la délégation officielle, dans la
mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et les
rassemblements de personnes ; que d'éventuels sabotages électriques pourraient en outre le rendre
inopérant et empécher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations opérées sur les biens et
d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de trouble à I'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées le 9 février 2024
de O9H00 à 19H00 dans les lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
la visite officielle; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drones, qui vise
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les actes de terrorisme, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
CONSIDÉRANT enfin que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité
intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins
de l'ordre public et de la sécurité nationale ; que l'organisation de la visite officielle des représentants
de l'État français nécessite la mise en place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arrêté du 8 février 2024 autorisant les services de la police nationale à capter,
enregistrer et transmettre
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et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
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ARRETE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 9 février 2024 de 0O9H00 à
19H00 à Bordeaux (sis 23 Rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux) dans le périmètre géographique
défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements de personnes et de prévenir les actes de terrorisme (conformément aux
1°, 2° et 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Les services de la police nationale sont autorisés à mettre en place un dispositif de brouillage
des fréquences à l'aide de deux brouilleurs de type WILSON et WATSON à l'hôtel de police de
Bordeaux (sis 23 Rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux) le 9 février 2024 de O9H00 à 19H00 dès
détection visuelle ou électronique d'un drone.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU SURVOL
Hôtel de police de Bordeaux
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et à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
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