PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-07-01-2026
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-07-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de
tracteurs et autres engins agricoles sur les routes départementales de
Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 à 10h30 au samedi 10 janvier
2026 à 00h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-07-00001
Arrêté portant interdiction de circulation de
tracteurs et autres engins agricoles sur les routes
départementales de Seine-et-Marne du mercredi
7 janvier 2026 à 10h30 au samedi 10 janvier 2026
à 00h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins
agricoles sur les routes départementales de Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 à 10h30 au samedi 10 janvier 2026 à 00h00 3
E Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-BSIR-047 du 07 janvier 2026Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricolessur les routes départementales de Seine-et-Marnedu mercredi 7 janvier 2026 à 10H30 au samedi 10 janvier 2026 à 00h00
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de la route;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nominationde M. Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2026-CAB-BSIR-041 du 06 janvier 2026Considérant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, laCoordination Rurale et la Confédération Paysanne ont annoncé vouloir mener des actions surl'ensemble du territoire national de blocage et de perturbation de la circulation, affectant desaxes routiers et voies ferrées ;Considérant que, dans ce contexte, des actions sont annoncées par des agriculteurs enprovenance de plusieurs départements du territoire national, visant à organiser des convoisd'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 8 janvier 2026 et qu'il ne peut être exclu que cesconvois empruntent des axes routiers traversant le département de la Seine-et-Marne ;
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Considérant les risques de troubles à l'ordre public liés à la circulation de ces convois mis enplace par les agriculteurs ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et lacirculation routiére ;Considérant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie publique quin'ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code la sécurité intérieure,notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, dès lors, des dispositions de sécurisation deces manifestations n'ont pas pu être mises en œuvre ;Considérant le risque supplémentaire compte tenu des conditions météorologiques ayantconduit à l'activation, par le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité deparis, du niveau 3 du plan neige et verglas en région Île-de-France le mercredi 7 janvier;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, proportionnéeset strictement limitées dans le temps, destinées à garantir l'ordre public, la sécurité despersonnes et des biens et d'assurer la continuité de la circulation routière;Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°': L'arrêté n° 2026-CAB-BSIR- 041 du 06janvier 2026 susvisé est abrogé.Article 2: La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite à compter dumercredi 7 janvier 2026 à 10h30 jusqu'au samedi 10 janvier 2026 à OOh00 sur l'ensemble duréseau routier de Seine-et-Marne.Article 3 : Uniquement à des fins de continuité d'activité ou de mission de service public, laprésente interdiction ne s'applique pas aux véhicules agricoles et forestiers domiciliés dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 4: Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avecles dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans lesconditions prévues par les articles L 325-1 a L 325-3 du Code de la route.Article 5 La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, la Colonelle, commandant le groupement de GendarmerieDépartementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Benoît KAPLAN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins
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Dans les deux mois à compter de Ia publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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