HAUT-COM MISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-CommissariatSecrétariat GénéralMairieCOMGENDSASJONC
R R R R R R
ARRETE HC / SAS / N°32/2024 du 18 février 2024
Interdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies privées ouvertes au public et dans leslieux publics de tribu de Touaourou (YATE)
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD,
VU _ laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L131-2,VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, àl'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle - Calédonie -Monsieur LE FRANC (Louis) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la provinceSud auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Grégory LECRU ;VU — l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-10 du 06 février 2023 portant délégation de signature àM. Grégory LECRU, commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie.
CONSIDERANT le contexte actuel s'inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou à YATE qui perdure depuisl'année 2022, entre différents clans ;CONSIDERANT que ce conflit avait engendré le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entre une centaine depersonnes entraînant deux blessés graves et des tirs d'armes à feu ; que le 28 décembre 2022 encore, ce conflit a engendrédes dégradations dont la destruction d'un véhicule par incendie et qu'une personne avait été gravement blessée au braspar un véhicule qui l'aurait percuté ;CONSIDERANT que les tensions ont perduré depuis entre les parties, aboutissant encore à des faits de violences physiquesen janvier et début février 2024 ;CONSIDERANT les derniers affrontements de la nuit du 17 février au 18 février 2024 ayant conduit à la mort de deuxpersonnes et plusieurs blessés lors d'un échange de tirs ;

CONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et générer des tensions et des risques detroubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés du maintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il appartient ainsi au représentant de l'Etat de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles queles rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, lesattroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature àcompromettre la tranquillité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et les regroupements de personnes sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics dela tribu de Touaourou, sis commune de Yaté, ainsi qu''il suit :Toutes les nuits de 18h00 à 06h00du dimanche 18 février 2024 à 18h00 jusqu'au jeudi 22 février 2024 à 06h00.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agentde la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux forces de l'ordre, aux services d'interventiond'urgence y compris communaux, aux transports scolaires et aux déplacements personnels dûment justifiés pour des raisonsimpératives d'ordre médical ou professionnel.
ARTICLE 3 : Monsieur le maire de la commune Yaté et Monsieur le général, commandant de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsiqu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai dedeux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Yaté,
Le commissair_erdël gué de la Ré';;ubliq/ /province Sud