ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetArrêté n° 2023-00514portant interdiction d'une manifestation déclaréepour le dimanche 14 mai 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du 8 mai 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Jean-Luc PUJO déclare, aunom de |'association « PENSER LA FRANCE », une manifestation statique « lors dela fête nationale de Jeanne d'Arc et la fête du patriotisme » le dimanche 14 mai2023 avec un rassemblement de 18h45 à 19h45 sur le trottoir face à la statue deJeanne d'Arc place Saint-Augustin à Paris 8°TM,Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l''ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I"'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe;Considérant les mots d'ordre et les idées véhiculés par PENSER LA France en vuede sortir de 'OTAN, de l'Union européenne et de l'Euro, vitupérant contre ledélitement de la France « à l'heure de l'invasion » selon ses termes et prônant unerefondation patriotique, une restauration des frontières nationales, une laicitéradicale entre autres éléments moteurs de sa doctrine;
1

















Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public ; que l'hommage à Jeanne d'Arc attireégalement l'attention de la mouvance antifasciste, notamment en réaction à lamanifestation du 6 mai dernier ou des militants néo nazis avaient défilé dans lacapitale cagoulés et brandissant des drapeaux à caractère fasciste; qu'il en résulteque la mouvance antifasciste, et plus particulièrement l'Action antifasciste estsusceptible de se mobiliser aux abords de la manifestation pour se livrer à desprovocations voir tenter de s'en prendre physiquement à des militants dultra droiteisolésConsidérant le risque lié à des slogans scandés de nature à mettre en cause lacohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclaration des droits del'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; que des propos ou desgestes incitant toute forme de haine peuvent porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ;que la notion d'ordre public immatériel développée par la jurisprudence permet deprévenir les troubles à l''ordre public, en s'attachant à la préservation d'un systèmede valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porterd'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que le Conseil d'Etat, a également relevé le fait que sous la variété deses aspects, l'ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimald'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (...) qui sont àce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, etqu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par lavolonté individuelle» et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement neporte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression collective;Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seronttres fortement mobilisés le dimanche 14 mai 2023 pour assurer en parallèle lasécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriserde nombreuses manifestations, notamment une marche pour la paix, et desrassemblements des communautés étrangères en différents points de la capitale,dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée,risque d''attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestationdans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1" — La manifestation déclarée le 8 mai 2023 par M. Jean-Luc PUJO avec unrassemblement prévu le dimanche 14 mai 2023 de 18h45 à 19h45 sur le trottoir faceà la statue de Jeanne d'Arc place Saint-Augustin à Paris 8°"°, est interdite.
2


;






Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Jean-Luc PUJO ou à toute personne représentant l'association« PENSER LA FRANCE » et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 12 mai 2023 Laurent NUNEZ
3



Annexe de l'arrêté n° 2023-00514 du 12 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.SI vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
4