INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02048
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche (6
pages) Page 3
37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours (6
pages) Page 10
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-18-00004
Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols sur le territoire de la
commune de La Riche
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la
commune de La Riche 3
ARRÊTÉ portant création d'un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de La Riche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'indre-et-loire ;
- l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
- le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre  2025 proposant la création de
secteur d'information sur les sols sur la commune de La Riche ;
- la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
- l'avis du maire de La Riche ;
- l'absence d'avis du président de Tours Métropole Val de Loire ;
- l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols par courriers du 20 octobre 2025 ;
- l'absence d'observation et de proposition dans le cadre de la mise à disposition du public du projet
de décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de
présentation susvisé, organisée du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes prévues à
l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
Considérant ce qui suit :
- les activités exercées par la société AFM RECYCLAGE sont à l'origine d'une pollution des sols ;
- il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
- il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
19 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de la Coordination et de l'Appui Territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la
commune de La Riche 4
Article 1er 
– Sur la commune de La Riche, il est créé un secteur d'information sur les sols dont les
caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSP594850 AFM Recyclage La Riche 8 rue des Dussous
Article 2 – Obligations relatives à l'usage des terrains
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L.  556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article  1er
doivent attester de la
prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être
établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,
conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors
que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu 'un terrain soit répertorié en
secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d 'urbanisme prévus à
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans
les communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le
régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols
déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que
sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Article 3 – Sortie des secteurs d'information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 – Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice des dispositions des articles L.  125-5 et L.  514-20 du code l'environnement, si les
terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de
location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L.  125-6 du
code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
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commune de La Riche 5
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 – Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU
En application de l'article L.  125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les
sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document
d'urbanisme en vigueur de la commune de La Riche.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (service d'animation interministérielle des
politiques publiques) ;
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –
92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
- 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de La Riche et au président de Tours Métropole Val de Loire.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de La Riche, le président de Tours
Métropole Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
signé
Florence GOUACHE
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ANNEXE 1 : dossier SIS AFM RECYCLAGE à La Riche
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Description de l'établissement
Nom : AFM Recyclage
Adresse : 8, Rue des Dussous
Commune principale : LA RICHE (37520)
Communes secondaires : /
Activités : 38.32Z Récupération de déchets triés
Description : Tri, transit et regroupement de déchets
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Identifiant : SSP594850
Description :
Cet établissement exploité auparavant par la société VALRECY a été repris le 1er octobre 2018 par la
société AFM RECYCLAGE dont l'activité est principalement la collecte, le tri et le transit des métaux.
Le site est localisé dans une zone industrielle, en zone inondable selon le PPRI Val de Tours – Val de
Luynes et hors périmètre de protection de captable AEP . La maison la p lus proche se situe à environ
125m.
La dernière inspection du 13/04/23 a mis en évidence qu'il n'y a plus de stockage de déchets ; le site est
exempt de toutes activités.
La notification de cessation totale et définitive des activités a été déclaré en date du 23/10/2024
Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) :
Les études suivantes ont été réalisées :
- diagnostic de pollution des sols, phase historique prestation INFOS selon la norme NFX31-620-
2 de décembre 2021 ; rapport Apave n° C23083562 de décembre 2023 ;
- prélèvements des eaux souterraines, prestation A210 A270 selon la norme NFX31-620-2 de
décembre 2021 ; rapport TEREO n° 20'111'RA'004'01 de mai 2024 ;
- diagnostic de pollution des sols, phase investigations sur les sols prestation DIAG selon la
norme NFX31-620-2 de décembre 2021 ; rapport Apave n° C24066950 d'août 2024.
Lors du diagnostic de pollution de sols, il a été réalisé 23 sondages de sols, pour un total de 46 mètres
linéaires. Les résultats des analyses ont montré la présence d'anomalies en :
- Eléments métalliques : anomalies présentes sur l'ensemble du site d'étude et considérées
comme non concentrées ;
- Eléments organiques de type hydrocarbures sur l'ensemble du site d'étude, avec présence de
fractions volatiles C5-C16, majoritairement sur le premier mètre de profondeur et considérées
comme concentrées pour certains sondages ;
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commune de La Riche 8
gre 1078
1084
- Eléments organiques de type HAP, BTEX, COHV et PCB considérées comme ponctuelles et
non concentrées.
Synthèse de l'action de l'administration
Description :
À l'issue de la réalisation de ces diagnostics proportionnés aux enjeux, il a été retenu des anomalies
concentrées en composés HCT C10-C40 dans le milieu sol en lien avec les sources d'activités objet de
la cessation totale et définitive d'activités.
Il n'a pas été identifié lors de l'analyse du schéma conceptuel de scénarios d'exposition sur site pour un
usage industriel dans la configuration du site en l'état ou hors site pour les terrains avoisinants. Il n'a pas
été préconisé la réalisation d'un programme de surveillance environnementale.
Des travaux ont été réalisés en janvier et février 2025 : excavations puis évacuations des terres polluées
(814 tonnes), analyses des bords et fonds de fouille conformes aux objectifs de dépollution fixés.
Les mesures constructives et restrictions d'usages suivantes sont reprises :
• Usages exclusifs possibles : industriel dans la configuration du site en l'état
• Usagers exclusifs possibles : adultes travailleurs / population générale / pas d'enfant
• Maintien ou reconstitution équivalente des recouvrements des sols
• Pas de zone récréative et de loisirs sur les sols en place
• Pas de jardin potager dans les sols en place
• Pas d'arbre fruitier dans les sols en place
• Pas d'usage des eaux souterraines à des fins domestiques
Les attestations réglementairement dues ont été fournies les 25/10/24 (ATTES SECUR), 05/11/24
(ATTES MEMOIRE) et 05/06/25 : ATTES TRAVAUX concluant à une compatibilité au niveau sanitaire
avec l'usage industriel correspondant, dossier de récolement des travaux à l'appui
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Cod dép
LA RICHE 000 AC 01 AC 556 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-18-00003
Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols sur le territoire de la
commune de Tours
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commune de Tours 10
ARRÊTÉ portant création d'un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'indre-et-loire ;
- l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
- le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre  2025 proposant la création de
secteur d'information sur les sols sur la commune de Tours ;
- la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
- l'absence d'avis du maire de Tours ;
- l'absence d'avis du président de Tours Métropole Val de Loire ;
- l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols par courriers du 20 octobre 2025 ;
- l'absence d'observation et de proposition dans le cadre de la mise à disposition du public du projet
de décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de
présentation susvisé, organisée du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes prévues à
l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
Considérant ce qui suit :
- les activités exercées par la société AFM RECYCLAGE sont à l'origine d'une pollution des sols ;
- il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
- il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
19 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de la Coordination et de l'Appui Territorial
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commune de Tours 11
Article 1 er 
– Sur la commune de Tour s, il est créé un secteur d'information sur les sols dont les
caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSP595157 AFM Recyclage Tours 22-24 Avenue Thérèse Voisin
Article 2 – Obligations relatives à l'usage des terrains
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L.  556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article  1er
doivent attester de la
prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être
établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,
conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors
que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu 'un terrain soit répertorié en
secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d 'urbanisme prévus à
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans
les communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le
régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols
déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que
sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Article 3 – Sortie des secteurs d'information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 – Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice des dispositions des articles L.  125-5 et L.  514-20 du code l'environnement, si les
terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de
location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L.  125-6 du
code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
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commune de Tours 12
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 – Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU
En application de l'article L.  125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les
sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Tours.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (service d'animation interministérielle des
politiques publiques) ;
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –
92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
- 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de Tours et au président de Tours Métropole Val de Loire.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Tour s, le président de Tours
Métropole Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
signé
Florence GOUACHE
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ANNEXE 1 : dossier SIS AFM RECYCLAGE à Tours
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commune de Tours 14
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Description de l'établissement
Nom : AFM Recyclage
Adresse : 22-24 Avenue Thérèse Voisin
Commune principale : TOURS (37000)
Communes secondaires : /
Activités : XX – 38.32Z Récupération de déchets triés
Description : Tri, transit et regroupement de déchets
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Identifiant : SSP595157
Description :
Le site est localisé en zone industrielle et est bordée :
– Au nord par l'Avenue Thérèse Voisin puis la voie ferrée et une mosquée ;
– A l'est par l'Allée Rolland Pilain puis des bâtiments de la zone industrielle ;
– Au sud et à l'ouest par des bâtiments de la zone industrielle.
Il a été exploité par la société VALRECY (filiale de Derichebourg comme AFM RECYCLAGE) entre 2015
et 2019 pour une activité de traitement et de recyclage de métaux. L'activité est arrêtée depuis a minima
5 ans (année 2020 d'après les informations collectées)
La société AFM RECYCLAGE a notifié la cessation d'activité auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire le
13.04.2023.
Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) : Hydrocarbures totaux
La société AFM RECYCLAGE a mandaté IDDEA pour la réalisation de plusieurs études :
- Étude historique, documentaire et mémorielle, d'une étude de vulnérabilité, d'un diagnostic de la
qualité des sols (rapport IDDEA n°IDA230273_vB en date du 15.01.2024),
- Diagnostic complémentaire sur la qualité des sols et des gaz des sols (rapport IDDEA
n°IDA230273-2_vA en date du 11.01.2024),
- Plan de gestion (rapport IDDEA n°IDA230273-4_vA en date du 15.01.2024)
- Évaluation quantitative des risques sanitaires (rapport IDDEA n°IDA230273-3_vA en date du
11.01.2024).
Synthèse de l'action de l'administration
Description :
Les études réalisées ont abouti à la mise en évidence d'une source concentrée au sein de remblais de
qualité médiocre qui sont présents au droit de la zone d'activité.
Les études aboutissent à la conclusion que la source identifiée doit rester en place pour des raisons
techniques (difficultés d'accès par rapport au bâtiment) et financières avec le maintien du recouvrement
de celle-ci.
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En considérant cette configuration, l'analyse des risques sanitaires montre une compatibilité entre la
qualité des milieux et l'usage industriel du site.
L'exploitant a fourni les attestations réglementairement attendues : ATTES SECUR (22/04/24), ATTES
MEMOIRE (13/08/24) et ATTES TRAVAUX (13/08/24)
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Cod dép
TOURS 000 EX 01 EX 0078 37
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