BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-228
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTOS Victor en
qualité d'entrepreneur individuel situé 222 rue Saint Pierre - 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-09-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COLLET DAUPLAT
Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel situé 44 boulevard
pascal - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-09-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUBIEU Stéphan
en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 allée Albert Bastoni -
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 10
13-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCIRILLO Marion en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 avenue Maurel Agricol -
13120 GARDANNE
(2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés (71
pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à
ROQUEVAIRE (13360) dans le domaine funéraire du 19 SEPTEMBRE 2024 (2
pages) Page 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée «TIVOLI CAPITAL
WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
(2 pages) Page 91
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-08-29-00009 - Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la
Police Nationale (3 pages) Page 94
2
13-2024-09-02-00022 - Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la
Police Nationale (3 pages) Page 98
3
DDETS 13
13-2024-09-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANTOS
Victor en qualité d'entrepreneur individuel situé
222 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTOS
Victor en qualité d'entrepreneur individuel situé 222 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932986052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 septembre 2024 par Monsieur SANTOS Victor en qualité d'entrepreneur
individuel situé 222 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP932986052 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTOS
Victor en qualité d'entrepreneur individuel situé 222 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTOS
Victor en qualité d'entrepreneur individuel situé 222 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-09-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COLLET
DAUPLAT Adélaide en qualité d'entrepreneur
individuel situé 44 boulevard pascal - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLLET
DAUPLAT Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel situé 44 boulevard pascal - 13011 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930587050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 septembre 2024 par Madame COLLET DAUPLAT Adélaide en qualité
d'entrepreneur individuel situé 44 boulevard pascal - 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP930587050 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLLET
DAUPLAT Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel situé 44 boulevard pascal - 13011 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLLET
DAUPLAT Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel situé 44 boulevard pascal - 13011 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-09-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROUBIEU
Stéphan en qualité d'entrepreneur individuel
situé 3 allée Albert Bastoni - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-09-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUBIEU
Stéphan en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 allée Albert Bastoni - 13500 MARTIGUES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533605952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 septembre 2024 par Monsieur ROUBIEU Stéphan en qualité
d'entrepreneur individuel situé 3 allée Albert Bastoni - 13500 MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP533605952 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUBIEU
Stéphan en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 allée Albert Bastoni - 13500 MARTIGUES 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUBIEU
Stéphan en qualité d'entrepreneur individuel situé 3 allée Albert Bastoni - 13500 MARTIGUES 12
DDETS 13
13-2024-09-19-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICCIRILLO
Marion en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3 avenue Maurel Agricol - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCIRILLO
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 avenue Maurel Agricol - 13120 GARDANNE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932048853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 septembre 2024 par Madame PICCIRILLO Marion en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 3 avenue Maurel Agricol - 13120 GARDANNE et
enregistré sous le N° SAP932048853 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCIRILLO
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 avenue Maurel Agricol - 13120 GARDANNE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCIRILLO
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 avenue Maurel Agricol - 13120 GARDANNE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00012
Arrêté et convention PDS Les Facultés
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 16
| Direction départementale
PREFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété
« LES FACULTÉS »
Située 31 Avenue de l'Europe à Aix-en-Provence
Le Préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d' Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L 615-5 et
R 615-1 à R 615-5 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
VU la validation de la convention en commission plan de sauvegarde du 12 octobre 2022 ;
VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier : Le plan de sauvegarde de la copropriété LES FACULTÉS, 31 avenue de l'Europe à Aix-en-Pro-
vence, dont la convention figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du Préfet des Bouches du Rhône.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 : La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet des Bouches-du-Rhône ou son
représentant, est composée des membres suivants:
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Madame La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son FÉDRÉSATENE,
- Madame la Maire d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué territorial de l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
WWW. -du- uv. fi
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 17
- Le(a) Président(e) du conseil syndical ou son représentant(e) ;
- Lesyndic ;
- Unreprésentant des habitants ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourront être invités à participer
aux travaux de la commission.
Article 4: Madame Cécile BARNASSON pour la SAS COPRO située 30B rue Vaubecour Lyon (69 002) est
nommée coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission du plan de
sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et de concertation. Elle établit un rapport an-
nuel de sa mission au préfet.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et le Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 5 septembre 2024
Signé
Le Préfet
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 18
; « > Ai}
aren > MARSEILLE
ad Agence : PROVENCE Liberté + Égalité + Fraternité nationale Anah a
REPUBLIQUE FRANCAISE del'habitat Y MN Vw
REGION | | |PROVENCE 3 "iat eépani | encagnane UE |
| PR ly Boag'? | Bovomt |CÔTE D'AZUR ||| #2 pf PROVENCE! |
Caisse ne dc habitat — =
des Dépôts
GROUPE
Convention de Plan de Sauvegarde
RESIDENCE DES FACULTES
31 Avenue de l'Europe à Aix-en-Provence
2023-2028
n° de l'opération
NUMERO DE LA CONVENTION
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Date de l'arrêté préfectoral portant création de la commission de Plan de Sauvegarde : 24 août 2015
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 19
La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par M. le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, délégataire des aides à la pierre, sis 58, boulevard Charles Livon - 13007
MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à signer la présente
convention par délibération n°CHL-002-13146/23/BM du Bureau de la Métropole en date du 19 janvier 2023, et
dénommée ci-après « la Métropole », |
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représenté par la Métropole Aix-Marseille Provence, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le
cadre des articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Le Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur, sis 27, place Jules Guesde 13481 Marseille, représentée
par son (sa) Président(e)l. ..., dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération n° BEXT
20% en date du OX, et dénommée ci-après « La Région Provence Alpes Côté d'Azur », 2u.co2s
23 mans Leru
Le Département des Bouches du Rhône, 52 avenue de St Just 13256 Marseille Cedex 20, représentée par sa
Présidente, Madame Martine VASSAL dûment habilite(e) à signer la presente convention par délibération n° DEVT
en date du 31 mars 2023, et dénommée ci-après « Le Département »,
La Ville d'Aix-en-Provence, ayant son siège Place de l'Hôtel de Ville, 13100 Aix en Provence, représentée par Sophie
JOISSAINS, Maire d'Aix-en-Provence maire en exercice, à signer la présente convention par délibération du Conseil
municipal n°DL.2022-411 en date du 13 décembre 2022, et dénommée ci-après « la Ville d'Aix-en-Provence »,
La Caisse des Dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles
L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par
Monsieur Alexis ROUQUES signataire du contrat en sa qualité de Directeur Régional, dûment habilité a l'effet des
présentes en vertu d'un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 12 octobre
2022, et dénommée ci-après « la Caisse des dépôts »,
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital de 281 119 536,00
euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484 dont le siège social
est situé 33, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par Jean-Paul CLEMENT, dûment habilité à
cet effet par une délibération du Conseil de Surveillance, en date du 09 décembre 2021.
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Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la délibération n° 17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional relative à l'approbation du Plan Climat
régional « Une COP d'avance »,
VU la délibération n°19-811 du Conseil régional en date du 16 octobre 2019 approuvant le cadre d'intervention
« mise en œuvre du volet transition énergétique dans l'habitat »,
VU la délibération n°... en date du 31 mars 2023 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération n° CHL-002-13146/23/BM du Bureau de Métropole, en date du 19 janvier 2023, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération n°DL.2022-411 du 13 décembre 2022 de la Ville d'Aix-en-Provence, autorisant la signature de la
présente convention,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par
délibération n°8 du 25 mars 2016,
Vu la convention de délégation de compétence conclue en date du 20 juillet 2017 et ses avenants entre la Métropole
Aix Marseille Provence délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation),
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé en date du 20 juillet 2017 et ses avenants entre le
délégataire et l'Anah
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en date du ...
ll a été exposé ce qui suit :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION... 9
1.1 Dénomination de l'opération sense 9
1.2 Périmêtre et champ d'interventions mm Anna 9
1.3 Nature, état et instances de la copropriété... 9
ARTICLE 2, ENIBU amenant 10
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION...................... 10
3.1 Volet juridique et intervention FONCIÈTE rennes 10
3.1.1 Volet juridique..." nm 10
3.1.2 Volet foncier et portage de lots... 11
3.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires... 12
3.2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété ................c08 12
3.2.2 Redressement financier de la copropriété vu... cccceseccsssscssesssesesssessecsssesesasesescasssseescscarassesavesees 13
3.2.3 Résorption des impayés des charges des copropriétaires oo... cececeerestesceeeteseeereeeeee secretes 13
3.2.4 L'apurement des dettes et la maîtrise des charges 0.0... ccceccsceesestsenstecsseeteseeetesstestensseseeneseesens 14
3.3 Volet social... me one een eenonrenenentee cmeesesn ans 16
3.3.1 Réalisation d'une enquête sociale exhaustive... 16
3.3.2. Accompagnement SOCAN des OCCUPAANS. ss 16
3.3.3 Résorption de l'habitat indigne et indécent oo. cetteteteteteteeeeteereeeseteeteneneaneneneeeneeenetien 18
3.3.4. Accompagnement des bailleurs... ss ST 19
3.0455 Creation GUNS COMMISSION SOC 2 snussesensssurssneennneneemeneenmeensenmnumm 20
3.4. Volet technique... RD 20
3.4.1 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes arr 20
3.4.2 Programme de travaux en parties COMMUNES des immeubles oc cecceeeeetetetseeeeeeeeneeeeeeeee 22
3:4.3 | AVAUX CN DALES PIIVANVES wacciscsssnemravsamcconnncmannaaarmmiaraumnAlaTemamuN ans 29
3.5 Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux.............. 30
3.6 Volet Sécurité et sureté publique nn 30
3.7 Volet urbain et immobilier : inscrire la copropriété dans un projet urbain ......... ce eeteeeeeeesees 33
3.7.1 L'intégration de la copropriété dans le projet de rénovation urbaine de quartier oo... cece 33
3.1.4 Sao habitat el PO DFDAIN...isscasen msserenvesnnsannscntan cts nn TER 34
3.126 Gestion: urbaine:de proiMe (GUP) a sees covessvennseccassaynssasceasavensvamonacereassenccavsivenanninnteneenccsauasvensainaas 35
ARTICLE 4. OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REHABILITATION.................................. 37 .
ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES........... 37
5:11 Fhmcemant dé AM rames RS 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 22
5.2 Financement de la Métropole Aix Marseille Provence ren 38
5.3 Financement par d'autres collectivités territoriales ...........ccccseccsssescscsscscsescessscscsescecsesessssecseaes 38
5.4 Autres financeurs institutionnels : Caisse des dépôts .........ccesssesssessscscscessecsssseecsesrseesceneueseres 39
5.5 Récapitulatif des engagements financiers des partenaires... peseneasenes 39
5.9.1 Financement pour les travaux des parties communes... 39
9.9.2 Financement pour les travaux des parties privatives .......cccccccceccssceccssscsscsvscsesssassvevesseseeseeseneneenes 40
5.5.3 Financement pour les autres dépenses... ire 40
9.0.4 Synthèse des financements des partenaires... 40
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES AUTRES PARTENAIRES DU PLAN DE SAUVEGARDE... 40
pa APN Gog el ai RON a aan 42
7.1. Conduite de l'opération et pilotage de l'opération ...........c.ssescsceseseesseessesssensersesesseeesnssseceretceeeees 42
F:1:1, Pilotage du Pet. DESIRE EVENT BRU aati buen 42
7.1.2, Mission de la Métropole Aix Marseille Provence .........ccccccseseesssesecscseescscssescssssvseseesssvesessressneesenees 42
7.1.3. Instances de pilotage inner 42
1:14; Commissions thématiques... nine denses 43
1.2 SuNi-animation d6 FOpération.... un sernneunenneeneennernnnnn 44
7.2.1 Equipe de suivi-animation............................ nn 44
7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation........................................ 44
7.2.3 Modalités de:Coordination-Opérationnellé mises 45
7.3 Evaluation et suivi des actions engagées ..........ccsescscesersecsneccessesusearsusssecsersususecsueessrsevenscancereuseseens 45
1.3;1 Indicateurs de suivi CesiObjeCuts cecsscssscccowzessesensescanacceccciaceweas equemausasasavvevaweveceawvaasaaaaseatavesnasonatexonis 45
7,3.2 Bilans et évaluation finale... iii 46
ARTICLE 8. COMMUNIGATION sé rnnennsmnanemnmmmanmaemmmsnaanammniux 47
ARTICLE 9. PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION.. 48
9.1, Durée:de la conventions éminemment 48
9.2. Révision et/ou résiliation de la CONVENTION ..........csccesecesessssseesseseecsnsesesssescasecseseaneseestenseenseacseens 48
ARTICLE 10. TRANSMISSION DE LA CONVENTION sssssssssesssevcsstsseseveseiasvsconrnnesisecsmesnrgrecarensveeresaeies 49
ANNEXES
LEXIQUE
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Préambule
L'ensemble immobilier « Résidence Les Facultés » a été construit au début des années 1970 sur la parcelle
cadastrée section CO n° 36, d'une superficie de 5 677 m°.
Elle se situe dans le quartier d'Encagnane, quartier prioritaire de la politique de la ville retenu dans le cadre du
NPNRU. Elle bénéficie d'un positionnement privilégié en proximité immédiate du centre-ville dans un quartier en
renouvellement urbain, avec une accessibilité aisée en transport en commun (Aixpress, gare routière).
Les immeubles sont à usage mixte : habitations, bureaux et commerces. La résidence est constituée à l'origine de
502 studios, 50 bureaux, 17 locaux commerciaux, un dépôt, des réserves et des emplacements de stationnement
(247 parkings intérieurs pour voitures, 106 parkings extérieurs pour voitures, 140 parkings intérieurs pour vélos, 26
parkings extérieurs pour vélos). Seuls 2 % copropriétaires résident aux Facultés.
Une étude pré-opérationnelle engagée en 2014, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
avait permis de mettre en relief, non seulement la dégradation des bâtiments au fil du temps, mais également
des difficultés de gestion et de bon entretien de l'ensemble de la résidence, du fait des impayés des charges et
de problèmes d'occupation. Cette situation financière extrêmement dégradée a conduit le syndic de copropriété à
saisir le Tribunal de Grande Instance ainsi que la loi l'impose, qui a nommé, par Ordonnance du 29 avril 2014, un
administrateur provisoire.
De par la typologie des logements qui la compose (502 studios identiques), elle est à la fois confrontée à une fragilité
structurelle dans son fonctionnement, une occupation mal maîtrisée et des problèmes d'insécurité récurrents
CCI TT
Lors du Comité de pilotage du 1& avril 2015, de présentation de l'étude pré-opérationnelle sur la copropriété des
Facultés, l'ensemble des partenaires publics et privés a décidé la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde pour
assurer le redressement de la résidence, avec une appropriation publique partielle.
Par arrêté préfectoral du 24 Août 2015, il a été ainsi décidé de la création de la commission chargée de l'élaboration
du Plan de Sauvegarde (PDS) de la « résidence Les Facultés ».
Différents diagnostics ont été menés : diagnostic technique pour définir le programme de travaux, diagnostics
financiers et comptables afin d'évaluer la situation financière de la copropriété, la solvabilité des propriétaires et leur
capacité à s'engager sur un programme de travaux d'envergure.
Le 29 novembre 2016, la commission du Plan de Sauvegarde a défini les sous-commissions du PDS :
- Sécurité publique, en charge notamment de la lutte contre la délinquance dans la copropriété, associant le
parquet ainsi que la police nationale ;
Mise en sécurité et salubrité des biens et des personnes,
- Gestion urbaine de proximité, en charge notamment de la préservation de la qualité de vie et de l'harmonisation
de la copropriété avec l'environnement humain et matériel extérieur à son périmètre ;
- Amélioration de la gestion ;
- Elaboration et mise en œuvre de l'amélioration de l'habitat ;
- Actions sociales.
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Plusieurs de ces sous-commissions, réunissant l'ensemble des partenaires ont permis d'élaborer et de préciser le
contenu du plan.
L'élaboration du Plan de Sauvegarde a été intégrée a la concession d'aménagement qui lie la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis le 4 février 2019, sur le Projet de Renouvellement Urbain
d'Encagnane. Dans ce cadre, la SPLA assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à
l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et toute mission nécessaire à leur exécution.
Concernant le projet technique, la commission du Plan de Sauvegarde du 20 mars 2018 a validé le programme de
travaux d'urgence, première étape du redressement pour assurer la sécurité des occupants.
En 2019, le projet finalisé et le plan de financement correspondant a été validé par les partenaires publics et privés;
Une convention de préfinancement a été élaborée avec PROCIVIS afin de soulager les propriétaires privés.
Ainsi, l'assemblée générale de copropriété du 5 décembre 2019 a validé le programme de travaux, le plan de
financement, les modalités de préfinancement PROCIVIS, et le lancement des appels de fonds correspondants.
En 2020, certains travaux d'urgence ont été réalisés par anticipation par la copropriété, suite aux demandes du SDIS,
le projet de permis de construire (PC) a été finalisé et la consultation des entreprises menée.
Pour autant, le projet de PC n'a pas été déposé par le syndic à la demande du conseil syndical, qui a souhaité
notamment étudier des variantes au programme de travaux validé par les partenaires. Ces variantes liées en
particulier au maintien de véhicules à l'intérieur de la cour centrale, n'ont pas été acceptées par le SDIS et les
partenaires au regard de la sécurité incendie.
En 2021, la copropriété a fait face à des difficultés de gouvernance, décalant d'autant les décisions à prendre sur les
travaux d'urgence et le Plan de Sauvegarde. Ce décalage du démarrage des travaux d'urgence a amené PROCIVIS
à se retirer de l'opération, car ne pouvant pas s'engager au-delà de 2022.
Une nouvelle assemblée générale de copropriété du 7 avril 2022 a validé le programme de travaux et le plan de
financement ajusté, au regard notamment du contexte économique, et de l'intégration des dépenses d'acquisition
pour la copropriété. Le permis de construire a été par la suite déposé en Mairie d'Aix-en-Provence en juin 2022.
Sur le volet foncier, des acquisitions par les bailleurs publics SACOGIVA et PAYS D'AIX HABITAT (PAH) ont permis
d'améliorer la situation financière de la copropriété. Pour permettre la mise en œuvre des travaux d'urgence liée à la
sécurité incendie, des acquisitions foncières sont indispensables.
Pour ce faire, depuis novembre 2019, CDC Habitat Social intervient sur la copropriété des Facultés via la signature
avec la Métropole Aix-Marseille-Provence d'un avenant à la convention de portage immobilier et foncier sur les
coproprietes dégradées - dite convention d'urgence. Sur une durée de trois ans, CDC Habitat Social a pour objectif
d'acquérir 44 studios par voie amiable dans la copropriété des Facultés afin, prioritairement, de pouvoir réaliser des
travaux liés à la sécurité incendie.
Cette convention a fait l'objet d'un deuxième avenant en juillet 2022 actant de la prolongation de l'intervention de
CDC Habitat Social jusqu'au 31 décembre 2023.
Puis la SPLA Pays d'Aix Territoires s'est vu déléguer le droit de préemption urbain renforcé par la Métropole en
décembre 2019, ce qui lui a permis, avec un suivi des DIA, d'acquérir divers lots liés aux besoins pour les travaux de
sécurité incendie.
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Enfin, la Commission du Plan de Sauvegarde du 12 octobre 2022 a validé les principes de la présente convention et
les engagements financiers.
Ainsi, les principaux enjeux liés à cette opération concernent l'amélioration du vivre ensemble au sein de la
copropriété, la maîtrise des charges et du fonctionnement de copropriété, la mise en sécurité des équipements et la
pérennisation de l'ensemble immobilier, par une stratégie de diversification de l'habitat.
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION
1.1 Dénomination de l'opération
L'Etat, la Métropole Aix-Marseille Provence et le Territoire du Pays d'Aix, la Ville d'Aix-en-Provence, l'ANAH, la
Région Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Bouches du Rhône, la Caisse des Dépôts et la CDC Habitat
Social, décident de mettre en place un Plan de Sauvegarde pour la copropriété Les Facultés - numéro
d'immatriculation au registre national des copropriétés : AA0916940 ;
1.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention du présent Plan de Sauvegarde concerne la copropriété les Facultés, 31 avenue de
l'Europe 13 090 Aix-en-Provence, numéro d'immatriculation : AA0916940, selon les références cadastrales
suivantes : CO36.
1.3 Nature, état et instances de la copropriété
Caractéristiques :
Surface foncière : 5 627m? Surface développée : 29 522m?
Nature des lots
Lots Logements | Bureaux | Commerces | Parkings | Réserves | Locaux dépôt+
Conciergerie
Bâtiment À | 60 55 5 0 0
Bâtiment B | 121 95 8 0 17 1
Bâtiment C | 118 95 11 0 12
Bâtiment D 142 105 17 9 11
Bâtiment E | 121 95 9 8 9
Bâtiment F 63 62 0 0 0 i
TOTAL! 1119 507 50 17 493 49 2
Occupation
Propriétaires
dont propriétaires occupants (PO) 11
dont propriétaires Bailleurs (PB) 300
Nbr de logements conventionnés 0
Nbr de logements locatifs sociaux 0
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ARTICLE 2. ENJEUX
Les diagnostics réalisés durant la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde ont mis en évidence des difficultés
particulières liées à la mono typologie des logements, aux usages des parties communes et des locaux d'activité, au
positionnement du produit immobilier sur le marché locatif aixois.
La mise sous administration provisoire de la copropriété de 2014 à 2018 et le rachat du quart des logements par un
bailleur social a permis une première étape de redressement de la situation financière et de contrôle de l'occupation
de l'immeuble, objet de squats chroniques.
L'obsolescence du bâti et des équipements techniques, ainsi que la nature des risques en matière de sécurité
incendie, rendent nécessaires des interventions lourdes.
Les enjeux de l'intervention publique sur cette copropriété concernent donc :
+ L'amélioration de la sécurité des occupants
* L'adaptation et la diversification de la typologie des logements pour éviter la concentration à grande échelle
de ménages précaires dans des petits logements
* La régularisation de la situation foncière de l'immeuble et de sa relation à l'espace public en vue de
l'amélioration de la sécurité
+ Les échanges fonciers et les suppressions de lots nécessaires à la réalisation de travaux visant la réduction
des risques en matière de sécurité incendie
La lutte contre l'habitat indigne
+ Le traitement de l'obsolescence des équipements et du bâti
* Le renforcement de la sûreté et la sécurité publique |
L'intégration de l'ensemble immobilier dans la démarche de requalification du quartier, engagée dans le
cadre du NPNRU
Une stratégie résidentielle à adapter au marché immobilier actuel et à venir
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION
3.1 Volet juridique et intervention foncière
L'immeuble a évolué depuis la rédaction du règlement de copropriété et des adaptations sont nécessaires pour
donner au fonctionnement souhaité aujourd'hui un cadre juridique adapté. L'évolution de l'usage de fait ou
souhaitable de certains lots d'activité en regard de l'évolution du quartier, nécessite leur réorganisation et leur
redéfinition dans le règlement de copropriété. Certains lots privatifs de stationnement ne sont plus matérialisés ou
accessibles en périphérie de l'immeuble. Pour des raisons de sécurité, les usages des sous-sols doivent être
reprécisés.
Des échanges fonciers sont nécessaires aux travaux de mise en sécurité sur les parties communes, à l'aménagement
des abords et la réorganisation des locaux d'activité et de commerces.
3.1.1. Volet juridique
a. Objectifs
- Améliorer la situation juridique de la copropriété pour maintenir les bâtiments sous le régime de la copropriété ;
10
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- Permettre la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité incendie
- Permettre l'adaptation des locaux d'activité et de commerces aux besoins du quartier en lien avec le NPNRU
- Mettre à jour le règlement de copropriété suivant les dispositions de la loi ELAN
' bp. Actions
- Elaboration d'un document d'arpentage pour redéfinir la limite espace public / espace privé, et en assurer la publicité
foncière
- Missionner un expert juridique et technique et un géomètre pour la remise à plat du règlement
- Acquisition par le syndicat des copropriétaires des lots occupés par un candélabre ou accord avec la Ville pour
retirer les candélabres et rendre l'usage à leurs propriétaires
- Annulation des lots qui sont déjà propriétés du syndicat et qui doivent être transformés en parties communes en
lien avec la sécurité incendie
c. Indicateurs
- Décision de l'assemblée générale concernant le règlement de copropriété
- Date de publication du règlement et de l'état descriptif de division modifiés
- Date de publication au cadastre du parcellaire modifié
3.1.2. Volet foncier et portage de lots
Le projet d'amélioration de la sécurité incendie implique des modifications de la distribution intérieure et de l'accès à
certains logements et des modalités d'accès aux façades de l'immeuble. |
Cela concerne à la fois des studios donnant sur les cages d'escalier, toutes les places de parking sur la dalle, et
certaines places de parking en sous-sol et sur le pourtour de la résidence, soit un total de 145 lots environ dont 1/3
sont déjà maitrisés depuis début 2021.
Ainsi, depuis novembre 2019, CDC Habitat Social intervient sur la copropriété des Facultés via la signature avec la
Métropole Aix-Marseille Provence d'un avenant à la convention de portage immobilier et foncier sur les copropriétés
dégradées Ainsi CDC Habitat Social a pour objectif d'acquérir 44 studios par voie amiable dans la copropriété des
Facultés afin, prioritairement, de pouvoir réaliser des travaux liés à la sécurité incendie.
Par ailleurs, les caractéristiques structurelles de la dalle et les contraintes en matière de sécurité incendie ne
permettent pas de maintenir l'usage parking sur la dalle.
Une mission de négociateur foncier est menée par la SPLA depuis l'été 2020 pour recueillir les accords d'achats
auprès des copropriétaires concernés. Pour compenser cette suppression de places, il est proposé en alternative
aux copropriétaires qui souhaitent conserver un parking, un échange avec un emplacement en sous-sol (propriété
de la copropriété).
Ces lots doivent être acquis par le syndicat des copropriétaires pour ensuite être transformés en parties communes
de la copropriété.
De plus, les acquisitions réalisées par SACOGIVA et PAYS D'AIX HABITAT ont permis de maîtriser les mutations de
lots, acquérir les biens des copropriétaires défaillants et diminuer ainsi l'endettement de la copropriété : mi 2022, 340
lots de copropriété ont été acquis soit 38% des tantièmes de la copropriété. La SPLA Pays d'Aix Territoires et CDC
Habitat Social ont également acquis des lots dans le cadre du projet sécurité.
De plus, l'état d'abandon de certains locaux d'activité, la situation en sous-sol de certains lots d'habitation, nécessitent
une réorganisation et une réaffectation après échanges fonciers.
11
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Enfin, une convention spécifique de portage entre l'ANAH et l'opérateur de portage pourra être mise en place dans
le cadre du Plan de Sauvegarde.
a. Objectifs
- Permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité des parties communes
- Faciliter l'accès des services de secours
- Adapter l'offre de locaux d'activités en cohérence avec les objectifs du PRU sur le quartier
- Faire évoluer la typologie des logements par regroupement de cellules voisines
b. Actions
- Acquisitions de 44 lots pré-ciblés présentant des enjeux liés à la sécurité incendie lots liés - convention de portage
entre la Métropole et CDC Habitat Social approuvée en octobre 2019
- Droit de préemption urbain renforcé : d'abord délégué par la Ville à à SACOGIVA, il est, depuis décembre 2019,
délégué à la SPLA par la Métropole
- Mise en place d'un négociateur foncier (poursuite de la mission actuelle SPLA) pour finaliser les acquisitions du
syndicat
- Achat des lots nécessaires aux travaux : acquisitions par le syndicat des copropriétaires, par la SPLA Pays d'Aix
Territoires et par CDC Habitat Social
c. Indicateurs
- Nombre de lots rachetés par le syndicat des copropriétaires
- Volume des impayés résorbés par rachat de lots
- Nombre de lots regroupés / types de logements créés
3.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
3.2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété
a. Descriptif
Ce volet vise à mettre en place des actions garantissant l'amélioration du fonctionnement actuel et la gestion courante
et de pouvoir mettre en œuvre les différents volets du Plan de Sauvegarde, assurant ainsi un fonctionnement serein
et pérenne de la copropriété.
b. Objectifs
- Augmenter la participation des copropriétaires aux Assemblées générales
- Améliorer le fonctionnement du conseil syndical et sa relation avec les copropriétaires privés et parapublics
c. Actions
L'opérateur en charge du suivi animation (cf.Art 7.2) organise :
+ des formations à l'attention des copropriétaires
° un appui au conseil syndical pour une organisation efficace de son travail et une diffusion régulière de
l'information à l'ensemble des copropriétaires avec un objectif de transparence
12
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¢ des groupes de travail thématiques avec les membres du conseil syndical pour traiter les problèmes de
fonctionnement courant de la résidence
¢ l'intervention régulière de partenaires spécialisés (ADIL, etc.)
d. Indicateurs
- Nombre de séances de formation / Nombre de participants
- Nombre de commissions de travail thématiques
- Temps consacré à la préparation et tenues d'AG
- Taux de présence aux AG
3.2.2 Redressement financier de la copropriété
Lors de l'élaboration du Plan de Sauvegarde, divers diagnostics et études financières ont été menées pour évaluer
les principaux dysfonctionnements, et suivre leurs évolutions.
En février 2021, un diagnostic financier et comptable a été mené par la SPLA, qui a confié cette mission à Coprot,
afin d'être assuré des capacités financières de la copropriété avant l'engagement du programme de travaux
notamment, et d'évaluer les pistes d'amélioration.
3.2.3 Résorption des impayés des charges des copropriétaires
a Descriptif
2 500 000 €
| 1954545 €
, 2 000 000 €
| 1 500 000 € 1283 540 € 1318115€ 1309344 €
ial 1 175 299 € Ut Ji 963 292 €
430186€ 386 933 €, 500 000 € Less nn
-€
mars 2019 mars 2020 févr 2021
=» f\ppels de fonds (12m) = Sommes recouvrées (12m) em [jontant des impayés
Le taux d'impayés dépasse le seuil de vulnérabilité défini par la loi mais reste stable sur les trois derniers exercices.
Les appels travaux n'ont pas aggravé la situation. De même, le taux de défaillance reste stable autour des 22 / 24%.
La hausse observée en 2020 est conjoncturelle (provision travaux).
Le taux de recouvrement fluctue car le paiement des provisions travaux intervient avec un décalage.
Le recouvrement des travaux atteint 95% en mars 2021 et permet d'envisager sereinement leur financement.
La situation de la majorité des copropriétaires est saine : 242 copropriétaires créditeurs. Les impayés proviennent
essentiellement d'une trentaine de propriétaires ayant un retard de plus de 2 ans de charges courantes (72% du
montant des impayés). Les 20 plus gros débiteurs (> 5 000 €) représentent 69% des impayés.
13
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Au 22/02/2021 Créditeurs Débiteurs ' pds pie |
| trimestre et <4 trimestres
Occupants 4 -1451€ 6 S00 1 132€ 2 14€ 1 ie 2 ace
Bailleurs 206 L44621€ 153 287 695€ "68 11550€ 44 43607€ 13 pose 28 212211€ |
Professionnels 7 - 38 199 € 3 841 € |p Oe FO FF L pclae à
Instiutionnels 1 444€ - | ta: nr: Li. abs |
Syndicats de copro. - - 1 7097€ | - L - - 1 7 097 €
Mutations récentes 24 - 1 596 € 24 15810€ | 14 4239€ 6 4571€ 3 6346€ 1 655€
RE meme
Total 42 -96331€ |187
= leg mes sum: nuemenrase
Le syndic assure le suivi des impayés et lance les actions précontentieuses. Sur l'exercice en cours, 118 mises en
demeure ont ainsi été envoyées (6 000 € de frais de relances imputés aux copropriétaires).
b. Objectifs
Traiter prioritairement les débiteurs les plus importants soit une trentaine de propriétaires
c. Actions et indicateurs
voir ci-après
3.2.4 L'apurement des dettes et la maîtrise des charges
a DescriptifLe niveau de charges est élevé, avec un montant de charges par studio déterminé à partir des tantièmes, ce qui donne
un niveau annuel de charges de l'ordre de 1 650 €/studio, soit un coût ramené au m? de 66€/an.
Par ailleurs, il n'y a pas de dette fournisseur significative.
b. Objectifs |
- Réduire le coût de fonctionnement de la copropriété, à partir d'une analyse citrique des charges, poste par poste
- Amélioration de la gestion courante
c. Actions
> Volet Impayés des propriétaires :- Le recouvrement pourrait être complété par des actions sur les débiteurs « intermédiaires » présentant une dette
comprise entre 1 000 € et 5 000 € sans attendre l'aggravation de leur situation
- Pour les propriétaires bailleurs, un recouvrement par saisie des loyers, voire des allocations familiales devra être
mis en œuvre
- Recours à un huissier préalablement à la mobilisation d'un avocat
- accompagnement juridique des propriétaires afin de veiller à la pertinence des actions engagées (avocat/huissier,
ATD, saisies mobiliéres. ..)
* Volet Gestion :
- Elaboration du budget: retenir une enveloppe budgétaire suffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses
prévisibles
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- Gestion courante : Analyse du fonctionnement du réseau de distribution d'eau, révision des contrats (comptage de
l'eau et assurance)
- Honoraires du syndic : Mise en place de l'aide à la gestion renforcée (Anah)
Comptabilité :
- Vérification des comptes et mise en œuvre des ajustements nécessaires
- Assister le syndic pour une bonne comptabilisation des opérations exceptionnelles travaux et subventions
- Vérification de la répartition des charges conformément au règlement
-la somme à percevoir au titre de la réparation d'un sinistre sera affectée à la réalisation du Plan de Sauvegarde
(297114,84 €)
- Mise en conformité des clés de répartition de charges avec le règlement de copropriété
+ Mise en place d'une commission « impayés et gestion » :
Animée par l'opérateur de suivi-animation, elle regroupe au moins un membre du conseil syndical, le syndic et
l'avocat de la copropriété.
Elle a pour objet d'organiser la résorption des impayés des copropriétaires. Pour cela, elle établit un tableau de suivi
des impayés. Elle surveille les charges de la copropriété, en vérifiant les évolutions annuelles des différents postes
de dépenses, en repérant toute dérive et en en identifiant les causes le cas échéant.
Elle assurera un contrôle de la gestion, en vue de l'amélioration des prévisions budgétaires, et de l'adaptation des
contrats (renégociation des contrats et l'entretien courant, notamment la maîtrise des fluides)
Elle pourra rentrer en relation avec tous les acteurs susceptibles d'intervention dans le cadre de saisies immobilières.
Elle se réunit une fois par trimestre à minima, avec un relevé des décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
d. Indicateurs
° Indicateurs de suivi des impayés propriétaires :
- délai moyen de réaction du syndic face au premier impayé de charge
- nombre de procédures judiciaires de recouvrement (par types d'action) engagées et achevées
- nombre de médiations où nombre de plans d'apurement mises en œuvre par rapport au nombre de
copropriétaires en situation d'impayés
- Tableau de suivi des impayés par copropriétaire par niveau et par trimestre
+ Indicateurs de gestion :
- nombre de modules d'information et de formation sur la maitrise des charges
- nombre de contrats renégociés par les instances de copropriété
- nombre de réunions de la Commission Impayés gestion
- respect des objectifs issus du tableau de bord de suivi des charges
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3.3 Volet social
La résidence est composée exclusivement de studios de 22m? : 507 studios composent la résidence, organisée en
6 bâtiments contigus et entourant une cour centrale privative, donnant un sentiment d'enfermement et de repli. De
plus, la copropriété est constituée à plus de 98% de ménages locataires, les propriétaires occupants ne représentant
pas plus de 10 logements.
Ces caractéristiques entraînent une forte rotation des appartements, et une sur-occupation par des personnes
fragiles et/ou en situation de précarité, avec des dysfonctionnements sociaux lourds, ce qui nécessite un besoin
particulier d'accompagnement social.
En amont des actions à mettre en place, il est proposé de mener une enquête sociale qualitative au démarrage du
plan afin de bien identifier les situations socioéconomiques des occupants, leurs besoins prioritaires, repérer les
situations critiques (sur-occupation, habitat indigne, ....), les conditions juridiques de la location, les bailleurs
indélicats, ce qui permettra d'affiner les axes d'intervention suivants : Accompagnement social des occupants ;
Résorption de l'habitat indigne et indécent par l'amélioration des parties privatives ; Accompagnement des
propriétaires bailleurs.
1.3.1 Réalisation d'une enquête sociale exhaustive
Deux enquêtes sociales ont été menées précédemment : en 2014 dans le cadre des études préalables et en 2017.
Les principaux éléments de l'enquête de 2017 sont les suivants :
- un taux de 35% de propriétaires bailleurs enquêtés hors acteurs publics ; Sur 380 logements
potentiellement occupés, 205 enquêtés dont 123 qui ont accepté de répondre au questionnaire
- une vacance de l'ordre de 20%
- des locations plutôt de courtes durées (1 an) : turn-over important
- loyers moyens entre 380 € HC et 460 € CC soit 16 €/m? environ
- des biens gérés en majorité directement par leurs propriétaires
- occupation des studios a 60% par des personnes seules et à 40% par 2 à 6 personnes
- une moyenne d'âge des occupants de 42 ans
- Sur le panel des 123 enquêtés : 13 étudiants / 49 inactifs et 61 actifs
Compte tenu de l'obsolescence des données, il est nécessaire de mener une enquête sociale qualitative au
démarrage du plan afin de mieux identifier les situations socio-économiques des occupants, leurs besoins prioritaires,
repérer les situations critiques et de précarité (sur-occupation, habitant indigne, situation de handicap ou
vieillissement, endettement ....), les conditions juridiques de la location, les bailleurs indélicats.
Pour les propriétaires occupants très minoritaires, l'enquête permettra aussi de confirmer s'il y a lieu de mener des
actions relatives au maintien des propriétaires dans leur logement, ou a un relogement éventuel ou à un
hébergement temporaire.
1.3.2 Accompagnement social des occupants
1. Action anticipée avec une intervention de médiation sociale dès 2020
Compte tenu des problématiques sociales, les partenaires ont décidé d'anticiper le Plan de Sauvegarde avec une
mission de médiation confiée depuis septembre 2020 à l'association DUNES.
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Cette mission, en complément des actions de sécurité publique, s'inscrit dans le cadre de la Médiation Sociale
Urbaine développée sur différents quartiers d'Aix-en-Provence, avec une extension aux Facultés.
Avec une présence active de proximité de l'ordre de 20 heures par mois, les interventions sont de différente nature :
prévention et gestion de conflits : difficultés de voisinage, sentiment d'insécurité ; Information, sensibilisation ;
orientation et relais vers des acteurs sociaux adaptés et habilités à agir, accompagnement administratif ...
2. Action de médiation renforcée avec volet social
a. Objectifs
- Identifier les besoins prioritaires des occupants et les porteurs en capacité de répondre à ses problématiques :
accès aux droits, le droit au logement, et les droits sociaux en particulier
- Poursuivre l'action de médiation sociale au sein de la copropriété
- Renforcer la coordination et la mutualisation du travail social entre les associations et les acteurs publics pouvant
intervenir
b. Actions
* Action de médiation renforcée au regard des besoins identifiés avec la perspective de :
- des actions collectives pour favoriser le lien, sur certaines thématiques sur site, en s'appuyant sur les
partenaires existants, pour favoriser le repérage des problématiques sociales et des prises en charge
individuelles
- développer les actions de sensibilisation sur la vie en collectivité, le respect des règles et du règlement
intérieur...
- faciliter la compréhension des droits à l'accession d'un logement adapté
- orienter vers un partenaire ou acteur social habilité
La mission de médiation sociale renforcée s'intègre à la Mission Sociale Urbaine existante sur Aix ;
A ce titre, le syndicat des copropriétaires qui bénéficiera du dispositif, sera signataire de la convention de
médiation sociale et s'engagera à financer sa quote-part conformément aux dispositions de cette convention.
+ Action de coordination sociale spécifique qui s'appuie sur :
- une coordination entre les associations et les acteurs publics pouvant intervenir : CCAS, Maison de la
Justice et du Droit, MDS, CAF (dans le cadre de l'offre de services institutionnelle CAF)...
- un travailleur social dédié (type CESF) à mi-temps aux Facultés, à articuler avec le travail des
intervenants du territoire (permanences d'associations, orientations vers droit commun...)
* Mise à disposition d'un local à l'intérieur de la résidence pour les opérateurs/associations pour mener ces actions
3. Actions spécifiques dans le cadre du programme de travaux du Plan de Sauvegarde
a. Objectifs
Accompagner les quelques propriétaires occupants en difficulté, dans le recouvrement des appels de fonds
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 35
b. Moyens
- assistance administrative par l'opérateur du PDS pour la constitution de dossiers de prêt, le montage des dossiers
d'aides individuelles pour les travaux
- accompagnement en cas de besoin des propriétaires occupants ne pouvant pas se maintenir dans la copropriété
et devenant locataires, assistance au relogement
1.3.3 Résorption de l'habitat indigne et indécent
1. Lutte contre l'habitat indigne ou indécent
L'opérateur a pour mission de signaler les risques et de faire le repérage exhaustif des logements indignes ou
indécents, ainsi que le contrôle de l'état des logements locatifs privés. Ce contrôle donnera lieu à un rapport normé
répondant aux exigences du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne (PDLHI)..
À l'issue de ce contrôle, l'opérateur rédige un rapport de visite circonstancié qu'il adresse au propriétaire.
ll peut également assurer la médiation entre le locataire et le propriétaire dans l'objectif de parvenir de manière
incitative à la résolution des situations repérées.
2. Appui aux travaux de rénovation des parties privatives
a. Objectifs
Pour améliorer les conditions de vie des occupants, les logements qui le nécessitent feront l'objet de rénovations par
les propriétaires, afin de lutter contre l'indécence ou l'indignité, et lutter contre la précarité énergétique.
L'objectif est fixé à 150 logements n'appartenant pas à des acteurs publics.
b. . Actions
- Evaluation des logements potentiellement à rénover : Enveloppe financière, répartition entre loyer social/très
social, définition de critères d'attribution
- Accompagnement des propriétaires dans le montage de leur projet de rénovation
L'ANAH et la Métropole, ainsi que l'ensemble des partenaires concernés examineront ces points dans le cadre du
futur dispositif d'aide à la rénovation du parc privé.
c. Indicateurs
-création de la commission sociale
-nombre de réunions de la commission
nombre de dossiers traités en commission par rapport au nombre de ménages identifiés avec un besoin en suivi
social renforcé
-nombre et types d'aides à mobiliser (en distinguant les aides au syndicat de copropriétaires des aides individuelles)
nombre de copropriétaires occupants présentant un compte débiteur vis-a-vis du syndicat
-nombre de ménages potentiellement fragiles accompagnés
-nombre d'occupants ayant pris contact avec l'équipe de médiation
-nombre d'associations intervenantes au sein de la copropriété dans le cadre d'actions collectivités, individuelles ou
de permanences
-nombre d'occupants en situation de sur occupation
-nombre de situations de conflit réglées entre locataires et propriétaires
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 36
-nombre de logements rénovés
-nombre de logements signalés à la CAF
1.3.4 Accompagnement des bailleurs
1. Accompagnement à la gestion locative des propriétaires bailleurs
Information et appui au propriétaire bailleur, notamment dans sa relation avec son locataire :
¢ Aide aux bailleurs privés dans la recherche de locataires
° Accompagnement social pour les locataires en place : cas de sur-occupation, ...
¢ _ Partenariat avec les associations du quartier et les services de droit commun pour orientations vers les
services sociaux, relogement éventuel.
+ Gestion locative adaptée par les bailleurs sociaux publics
La commission sociale créée dans le cadre du plan aura notamment pour mission d'accompagner les propriétaires
qui le souhaitent dans leur gestion locative (voir ci-avant).
2. Mobilisation des bailleurs existants pour favoriser le conventionnement des logements
Une action de repérage est menée par l'opérateur auprès des bailleurs susceptibles de bénéficier des aides
financières individuelles des partenaires, avec des actions d'informations ciblées pour les inciter à conventionner
leur logement (courriers individualisés, plans de financements détaillés, approche fiscale ...) et les convaincre
d'adhérer au programme de requalification de leurs logements.
3. Signalement des marchands de sommeil
L'opérateur devra procéder au signalement des marchands de sommeils et à l'accompagnement des locataires
concernés dans le cadre de la commission sociale prévue au 3.3.5.
En application de l'article 78-7-7 de la loi du 10 juillet 1965, l'opérateur rappellera au syndic son obligation de
dénoncer au Procureur de la République toute situation de présomption de marchand de sommeil.
Indicateurs
- nombre de logements conventionnés
- nombre de logements ayant réalisé les travaux
- nombre de mandats de gestion créés
- nombre de contrats de garantie locative
- nombre de baux conclus en lien avec l'ALPA-Association Logement du Pays d'Aix : accompagnement social lié au
logement des locataires en difficultés, intermédiation location avec sous-location...
19
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1.3.5 Création d'une commission « Sociale »
Cette instance animée par l'opérateur, a pour objet d'examiner les situations individuelles complexes par rapport aux
problématiques de squats, situation de surpeuplement, indécence... et procédera aux signalements nécessaires.
Elle pourra assurer aussi un accompagnement à la gestion locative pour les propriétaires (voir ci après)
Elle rassemble la Métropole, maître d'ouvrage, la Ville d'Aix-en-Provence, la direction départementale à la cohésion
sociale, la DDTM au titre de l'habitat indigne, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône (services sociaux), le
Centre communal d'action sociale de la Ville d'Aix-en-Provence, le service Santé Environnement de la Ville,
l'opérateur en charge du PIG ou du dispositif d'amélioration du parc privé. Elle peut également intégrer le représentant
du dispositif de portage de lots afin d'accompagner au mieux les copropriétaires qui ne peuvent se maintenir dans ce
statut.
Ainsi, elle réunit les différents partenaires susceptibles d'être saisis par des signalements, ou ayant une action en la
matière.
Les éléments personnels évoqués lors de ces réunions sont couverts par le secret professionnel. La commission se
réunit tous les trimestres à minima, avec un relevé des décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
Enfin, il est proposé d'engager une réflexion avec la Ville et la Métropole pour examiner les conditions de mise en.
place d'un permis de louer qui pourrait concerner aussi la résidence des facultés.
3.4 Volet technique
Le Plan de Sauvegarde vise à élaborer un programme de travaux comprenant le phasage, les types de travaux à
réaliser ainsi que leurs coûts, en distinguant les parties communes des parties privatives.
Une étude engagée en 2014, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, avait permis de
mettre en relief la dégradation des bâtiments.
Une hiérarchisation des priorités de la programmation ont été établies suite aux divers études préalables menées
jusqu'en 2017, avec une mission de maîtrise d'œuvre des travaux lancée en janvier 2020.
La phase étude de la mission a été réalisée pour aboutir à la fois à une consultation des entreprises menée au
printemps 2020, à la réalisation de travaux d'urgence par anticipation après avis du SDIS, et à la formalisation d'un
dossier de demande de permis de construire à l'été 2020, puis un dossier actualisé en juin 2022.
3.41 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes
1. Les audits et diagnostics
La Commune d'Aix-en-Provence par délibération du 15 décembre 2015 a confié à la SPLA "Pays d'Aix Territoires"
une concession d'aménagement relative à l'opération de réhabilitation de l'Agglomération Aixoise.
Face aux dysfonctionnements majeurs de la copropriété, et suite aux études pré-opérationnelles de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix et de l'arrêté préfectoral d'août 2015, la Commune a souhaité confier à la SPLA "Pays
d'Aix Territoires", la réalisation des études techniques, financières, juridiques et sociales détaillées, préalables et
nécessaires à l'exécution de l'opération de requalification de la Residence des Facultés, et ce par avenant à la
concession d'aménagement du 9/03/2017.
Ont été ainsi réalisés :
20
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- une mission de géomètre pour comprendre l'organisation de copropriété
-une mission technique confiée au cabinet d'architecte Bergé-Lefranc associé à divers bureaux d'études
techniques, qui a permis de mener un audit technique, un diagnostic énergétique, un diagnostic amiante et un
programme d'intervention.
2. Création d'une commission Travaux
Commission travaux
La commission du Plan de Sauvegarde de novembre 2016 a créé plusieurs commissions thématiques, dont la
commission travaux relative à la « mise en sécurité et salubrité des biens et des personnes et mise en œuvre de
l'amélioration de l'habitat ».
En phase d'élaboration, cette commission a réuni les partenaires privés (syndic, conseil syndical) et publics (Etat,
collectivités..).
Après la signature de la convention du Plan de Sauvegarde, elle sera animée par l'opérateur de suivi-animation et
réunira le conseil syndical et le syndic, le maître d'œuvre, et le cas échéant l'AMO et l'OPC.
Elle aura pour objet le suivi de l'avancement des travaux, les propositions d'éventuelles adaptations ou de complément
pouvant apparaître en phase chantier. Elle va s'assurer de la bonne information et de la sécurité des occupants.
Elle se réunira une fois par trimestre a minima, avec un relevé des décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
3. Élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération
Le diagnostic technique réalisé en 2017 par le Cabinet Bergé-Lefranc et enrichi du travail de la Commission travaux
et des études d'avant-projet jusqu'au DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), ont permis d'identifier un
programme de travaux estimé à 7.28 millions d'euros TTC, et selon 3 typologies de travaux :
* travaux d'urgence (Bloc 1) : sécurité incendie et amiante
°__ travaux sur la pérennité des ouvrages (Bloc 2) : toiture, électricité, réseaux eau & chauffage
* travaux relatifs aux énergies et valorisation (Bloc 3) : isolation, menuiseries, réfection des communs
Ces orientations ont été validées par la commission du Plan de Sauvegarde du 20 mars 2018. L'assemblée générale
de copropriété du 28 septembre 2018 a également approuvé ce programme, avec certains ajustements : les travaux
d'isolation avec changement de l'ensemble des menuiseries n'ont pas été retenus.
4, Détermination de la maîtrise d'œuvre et autres missions
L'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2018 a désigné le cabinet d'architecture BERGE-
LEFRANC et le bureau d'études SOLAIR, comme équipe de maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi des
travaux.
La conception du projet s'est déroulée selon les étapes suivantes :
Avant-projet sommaire fin 2019
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Consultation des entreprises Dossier de consultation des entreprises : mars 2020
ouverture des plis : juillet 2020
Rapport d'analyse des offres : juillet 2020
Négociation et offres définitives entreprises : septembre 2020
Bureau de contrôle Désignation juin 2020
Rapport sur AVP : juillet 2020
Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) : septembre 2020
Urbanisme réglementaire Le projet nécessite le dépôt d'un permis de construire
Dépôt Permis de construire au syndic : 1er projet août 2020 ; Projet définitif
déposé en Mairie ; juin 2022
a. Actions
- Obtention du permis de construire
3.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles
La mise en sécurité des équipements en matière de sécurité incendie et la pérennisation de l'ensemble immobilier
avec des travaux de rénovation énergétique en particulier, constituent le programme de travaux qui se décompose
en 3 blocs :
Bloc 1 : travaux d'urgence
Bloc 2 : autres travaux de mise en sécurité et de rénovation énergétique
Bloc 3 : autres travaux de rénovation énergétique et d'amélioration
Ce programme se décline à partir des principes directeurs suivants :
Mettre en œuvre les mesures imposées par la sécurité concernant l'accessibilité façades et les voies échelle
Réhabiliter le parc de stationnement en respectant les impératifs de sécurité et en intégrant la orientations
données par la Ville d'Aix en Provence et la Métropole et notamment le PLU
Assurer la pérennité des ouvrages
Mettre en œuvre dans les étages les recompositions de distributions imposées par la sécurité
Intégrer les réflexions menées par la Ville d'Aix en Provence et la Métropole, sur le quartier Encagnane
concernant la requalification des espaces publics et la diversité commerciale, la qualité des intérieurs d'ilots,
les contraintes thermiques
Requalifier et réhabiliter l'aspect extérieur et les parties communes intérieures, pour améliorer l'ergonomie,
la pratique sociale d'usage et le cadre de vie des occupants
Les interventions
# Desserte et Accès aux façades
Création de voie échelle en façades sur rues
Mise en place de baies accessibles pompiers dans les circulations
Les façades sur cour : mise en place d'une circulation pour échelle légères
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Requalification et reaménagement de la cour intérieure, réfection de son revétement
# La mise en sécurité du parc de stationnement :
- la stabilité au feu et le coupe-feu
- la redistribution des issues
- la redistribution des ventilations
Création d'un local logette et d'une nouvelle rampe
Parties communes intérieures
Les escaliers protégés, les portes de recoupement
Le remplacement des portes des logements
Les fonds des gaines
Portes des gaines ENEDIS
# La reprise du revêtement des circulations qui contiennent de l'amiante
= Redistribution et recomposition spatiale des studios aujourd'hui desservis a partir des cages d'escaliers
= Les interventions concernant les lots techniques l'électricité, le chauffage, la plomberie menées
concomitamment |
= L'enveloppe extérieure
- La réfection de l'étanchéité du toit
- Les peintures extérieures
Les peintures intérieures
Desserte et Accès aux façades
La copropriété occupe un quadrilatère délimité par trois voies publiques et une voie privée (ouverte au public). Les
bâtiments élevés en R+5, se développent selon une forme en « U ». Les logements sont des studios non traversant
distribués par un couloir intérieur. La moitié des logements donnent sur des voies publiques extérieures, et la moitié
des logements donne sur la cour
Création de voie échelle en façades sur rues.
Les voies cernant la copropriété sont l'Avenue de l'Europe la Rue le Corbusier, l'Avenue Docteur Schweitzer et la
traverse des Coquelicots. La règle est que les façades soient accessibles avec la présence de voies échelle en
périphéries des façades.
L'Avenue de l'Europe, l'Avenue Docteur Schweitzer, La traverse des Coquelicots longent les façades et répondent à
cette qualification de voies engins et de voies échelles.
Sur la rue le Corbusier, les délimitations parcellaires ne permettent pas de réaliser cette voie en utilisant uniquement
l'assiette de la copropriété ; la rue le Corbusier est trop éloignée de la façade.
La voie échelle sera réalisée à cheval sur l'étroite bande propriété et sur l'espace public contigu. || est prévu une
intervention sur le Domaine Public qui s'effectuera selon la procédure de convention de voirie, pièce connexe, objet
d'un volet spécifique dans le cadre du Permis de Construire.
23
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Mise en place de baies accessibles pompiers en extrémité des circulations horizontales
La moitié des studios donne sur la cour avec des conditions d'accès moindres (logements non accessibles par la
voie échelle, mais uniquement par échelle légère). Il est prévu pour faciliter l'accès de réaliser des baies accessibles
pompiers, situées en bout des circulations intérieures communes, accessibles par des antennes de voiries situées
aux endroits stratégiques. Les baies sont accessibles à tous les niveaux, jusqu' au R+5 depuis une voie échelle.
À noter que le remplacement des châssis a été réalisé par anticipation à la demande du SDIS. Les voiries restent à
réaliser.
Les façades sur cour - Mise en place d'une circulation pour échelles légères
La moitié des logements donne sur la cour. Toutes les entrées à l'exception du bâtiment F sont desservies par la
cour. La dalle de la cour ne possède pas les qualités de portance requises pour mettre en œuvre une voie échelle,
par contre il est possible de mettre en place d'une bande de secours dit « échelles légères » qui permettent de
desservir les façades jusqu'au R+3, ce qui implique l'interdiction du stationnement le long des façades.
Requalification de la cour intérieure
Durant de nombreuses années, la dalle de la cour intérieure a été utilisée comme parking. Les incivilités et les usages
inappropriés ont contribué à dégrader la copropriété. Le mauvais état du revêtement a généré des dégradations des
ouvrages. Le revêtement défoncé fuit en de nombreux endroits. La portance n'est pas garantie pour les véhicules.
Le revêtement de la cour dégradé doit être refait.
Le dessin de la cour doit être recomposé pour réaliser les ventilations (cf infra). S'ajoute la contrainte échelle légères,
interdisant de facto le stationnement.
Les bureaux de contrôle qui sont succédés sur ce dossier demandent tous de rechercher des solutions limitant le
potentiel calorique sous les façades. La cour reste interdite aux véhicules, disposition validée par le SDIS en réunion
en Sous-Préfecture le 06 Octobre 2020
ll n'est pas pertinent pour raisons d'ergonomie, de cadre de vie et de paramètres climatiques de se limiter à un
revêtement en enrobé noir.
Le projet propose la réfection de l'étanchéité de la dalle de la cour, la réfection du revêtement de la cour qui est
rétablie dans la seule fonction piétons non accessible aux véhicules excepté les véhicules de secours légers et les
échelles à main. La mise en œuvre de ces dispositions implique l'acquisition de la totalité des places situées sur la
dalle.
Recomposition du parc de stationnement
Le projet développera un total de 233 places, 216 places de parc intérieur, 17 places extérieures.
A l'intérieur : La mise en sécurité du parc intérieur impose une recomposition partielle
A l'extérieur : Le projet prévoit 17 places, (4 places devant le bâtiment A, 13 devant le bâtiment C accessibles depuis
la rue le Corbusier).
Les autres places extérieures n'ayant de longue date plus aucune matérialité sur le terrain, et étant tombées en
désuétude (angle devant le bâtiment C, et contre la façade du R-1 du E) sont considérées inexistantes au sens de
l'urbanisme. Elles sont incompatibles avec les règles de sécurité puisque situées sur des voies échelle ou devant
des issues de secours. Elles ne peuvent pas être rétablies.
La mise en sécurité du parc de stationnement
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Le parc de stationnement est un parc lié à l'habitation. Il se développe sur deux niveaux R-2 et R-1 qui ne
communiquent pas entre eux. Le niveau R-1 au niveau de la Traverse des coquelicots et au niveau de la rue le
Corbusier, est le niveau de reference.
Le Permis de Construire de 1970 proposait dans le parc du R-1 et du R-2 des emplacements (places ouvertes sans
séparatif). Des séparatifs maçonnés ont été réalisés avec le temps réduisant la largeur utile et l'ergonomie, pis
transformant les emplacements en dépôts ce qui est strictement interdit car notoirement dangereux.
La démolition de ces séparatifs et la dépose des rideaux de fer sont prévus, les emplacements retrouvant leur finalité
de stationnement et les places retrouvant ainsi une largeur de 2.30 mètres.
Dispositions concernent la stabilité, le coupe-feu
Un renforcement de la stabilité au feu de la structure est nécessaire compte tenu des enrobages des aciers les
poteaux portant la structure. On applique des flocages et encoffrements aux endroits où les enrobages des bétons
sont insuffisants.
En sous-sol R-1 et R-2 dans le parc de stationnement dans la partie sous logement il faut 2 heures par enrobage tant
pour les poteaux que pour les poutres les liaisonnant.
De même les règles de sécurité imposent un habillage coupe-feu des dalles entre le parking et les autres locaux ainsi
que dans les zones à risques.
Redistribution des issues et accès aux caves et des issues du parc de stationnement
Le parc de stationnement ne doit pas communiquer avec les caves ni communiquer avec les cages d'escaliers
desservant les caves. Les escaliers venant des garages doivent donner directement sur l'extérieur ou dans une
circulation en RdC donnant sur l'extérieur.
On réalise des sas avec portes pare flamme entre le parc de stationnement et les circulations du sous-sol. Dans le
parc de stationnement, les distances à parcourir pour rejoindre les sorties ne dépassent pas 40 mètres et 25 mètres
en cas de cul de sac ; Le cheminement vers les issues est sanctuarisé.
La mise en œuvre de ces dispositions implique l'acquisition de places pour réaliser les sas et les passages.
Redistribution des ventilations du parc de stationnement
Compte tenu de la disposition des lieux, on peut maintenir le principe de la ventilation naturelle. En revanche, il faut
augmenter la taille, le nombre et la répartition des ventilations (VB et VH) qui doivent être judicieusement réparties
pour assurer un balayage efficient.
Les sorties VH doivent être à plus de 8 mètres des façades.
La mise en œuvre des ventilations implique l'acquisition de places tant en sous-sol que sur la dalle de la cour pour
réaliser trémies.
Local logette la nouvelle rampe
Le local poubelle situé au milieu de la cour avait été réalisé en urgence. || ne répond ni aux normes de confort, ni aux
normes d'ergonomie, ni aux règles de sécurité. |
ll est proposé de réaliser une logette « au sens de la voirie », c'est-à-dire relais entre le dépôt et l'enlèvement, proche
de l'entrée, condition d'usage), à l'emplacement actuel de la rampe d'accès à la dalle.
Une nouvelle rampe est proposée. Une rampe large demeure nécessaire. La cour sur laquelle donne les entrées sert
d'issues générale. La cour doit en cas d'urgence s'ouvrir sur l'extérieur et la voie publique.
La logette et la rampe sont réalisées dans les emprises existantes.
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Parties communes intérieures
Les escaliers protégés
Les escaliers doivent être encloisonnés et désenfumés (au sens d'escaliers protégés), ce qui impose des Portes de
recoupement ainsi que les portes entre les cages d'escaliers et les circulations horizontales et le désenfumage par
dômes ouvrants
Ce travail a été réalisé par anticipation à la demande du SDIS
Le coupe-feu entre logements et entre logements et circulations
Les logements sont séparés des circulations par des voiles béton de 16 cm (disposition d'origine hormis au droit des
gaines).
Les portes des logements
Pour répondre aux préoccupations acoustiques et de sécurité. Il est prévu la pose de Portes pare flamme demi-heure
avec un agrément et un PV possédant également des qualités acoustiques. Une option tôle cinq points est proposée,
certains le demandant.
Les fonds des gaines sont un point faible qui demande un traitement singulier
Le travail consiste en un habillage du fond de gaine pour en renforcer les qualités anti-effraction et appliquer un
flocage permettant d'assurer le coupe-feu entre la circulation et le logement. Il est proposé une solution avec des
panneaux assurant à la fois la réponse structurelle anti-effraction et coupe-feu.
Les portes des gaines sont changées
Portes des gaines ENEDIS
Remplacement des portes Local ENEDIS sur palier : Remplacement des portes existantes par des portes coupe-feu
demi-heure.
Amiante Recouvrement du revêtement circulations
ll s'agit du recouvrement des revêtements de sol des circulations communes, car les revêtements actuels qui sont
en mauvais état contiennent de l'amiante
C'est un impératif de salubrité et de santé.
Distribution intérieure - recomposition spatiale des studios aujourd'hui desservis à partir des cages
d'escaliers
Un certain nombre de studios sont desservis directement a partir des cages d'escalier. Cette disposition d'origine
n'est plus possible. Elle est strictement interdite, car considérée comme particulièrement dangereuse.
D'ores et déjà dans les logements donnant sur la cage d'escalier, la porte est déplacée afin que ceux-ci soient
desservis par les circulations horizontales et non par les cages d'escalier.
A terme, dans le cadre d'un programme d'achats/échanges, il serait possible de regrouper deux studios pour réaliser
un T2 qui sera accessible par les circulations horizontales. L'intervention de bailleurs publics faciliterait cette
intervention de recomposition.
L'enveloppe extérieure la réfection de l'étanchéité du toit
Cette prestation concerne la réfection de l'étanchéité du toit avec adjonction d'une isolation thermique - Mise hors
d'eau, pérennité des ouvrages et amélioration du confort thermique.
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| Lots techniques bloc 1
Travaux d'électricité dans les communs circulation et garages
La prestation « Refection des colonnes électriques » précédemment prévue est abandonnée passant a
charge ENEDIS
Eclairage des circulations des appartements et BAES (éclairage de secours en cas de sinistre) ; Fait en
partie sur injonction du SDIS
Eclairage des sous-sols et éclairage de sécurité BAES (éclairage de secours en cas de sinistre)
Eclairage extérieur cour
Plomberie
La mise en conformité des RIA (prestation de sécurité) a été réalisée par anticipation a la demande du
SQDIS)
Le remplacement du réseau de distribution eau chaude sanitaire et boucle ECS , relève de la salubrité. Les
mesures, faites en juillet 2017 lors du diagnostic, ont montré des températures d'eau chaude sanitaire trop
basses sur certains bâtiments (ex : Bâtiment À : Colonne aller T = 48°C et T retour de boucle T= 46°C) qui
impliquaient un fort risque de développement de légionellose
Les mesures faites en sous station en 2019 après certains travaux de reprises ponctuels montrent des
résultats un petit peu moins alarmants que ceux de 2017 (Température départ ECS = 58 °C et Température
retour ECS = 49.9°C). Néanmoins les chiffres sont trop proches des seuils
ll est prévu par sécurité le remplacement des réseaux d'ECS car les réseaux en acier galvanisés ont quarante
ans d'existence et l'eau n'est pas adoucie (entartrage important à prévoir et développement de
microorganismes)
Les colonnes sèches seront vérifiées par une entreprise spécialisée
Lots techniques bloc 2
Plomberie
ll est prévu la rénovation de la sous station de chauffage, le remplacement distribution de chauffage (prestation
effectuée en même temps que la réfection des gaines)
On déposera les installations obsolètes (pots à boue à remplacer ; trois anciens ballons ECS inutilisés ; vase |
expansions hors d'usage/grilles pompe de relevage dangereuse). Le réseau ancien est toujours présent, sera déposé
jusqu'aux logements.
Le réseau récent réalisé ne semble pas avoir été mis en service (il fait l'objet d'une procédure judiciaire)
ll est prévu de tout déposer et de tout remplacer.
Ventilation
Remplacement de la Ventilation ; la prestation sera effectuée en même temps que la réfection du toit.
EU Et EV et EP
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Remplacement de l'évacuation EU/EV (colonnes montantes)
Cette prestation est effectuée concomitamment et en coordination avec la réfection des gaines ( cf supra)
Remplacement des EP intérieures (colonnes montantes).
Cadre de vie - Les interventions du bloc 3
L'isolation thermique par l'extérieur
La pose de l'ITE relève des impératifs de requalification thermique.
Elle est particulièrement efficace en termes de confort pour les studios situés en pignon qui ne bénéficient pas d'un
logement adjacent chauffé.
L'ITE est prévue sur les pignons des zones habitées où les logements sont soumis à des déperditions importantes.
ll est prévu une Isolation Thermique par l'extérieur (ITE) en façade, de 140 mm d'épaisseur (Coef R à obtenir : 3, 75
m2.K.W-1) en laine minérale (impérative compte tenu des contraintes feu)
Peintures extérieures :
Cette intervention a pour but la réhabilitation de l'image extérieure de la copropriété, et s'inscrit en corolaire des
interventions de la ville pour les aménagements réalisés dans le cadre du PNRU.
Peintures intérieures
L'enjeu est la restauration des parties communes.
Au-delà de l'aspect visuel c'est le cadre de vie et la qualité de l'habitat qui sont en jeu.
Synthèse
Le montant des travaux et des honoraires est estimé à :
- 5 048 926€ HT Pour le Bloc 1
- 1 791 065€ HT pour le Bloc 2
- 779 858€ HT pour le Bloc 3
Le phasage des travaux prévus est le suivant :
Bloc 1 : 85% des travaux en année 1, le reste en année 2
Bloc 2 : 60% en année 1 et 40% en année 2
Bloc 3 : 100% en année 2
Indicateurs Volet technique
- date d'obtention du permis de construire correspond aux travaux des blocs 1, 2 et 3
- date des ordres de service des travaux
- date de réception des travaux
a. Actions |
- Dépôt du permis de construire nécessaire à la réalisation du projet
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- Acquisitions foncières nécessaires aux travaux d'urgence bloc
1. Récapitulatif des estimations des travaux en parties communes
Description du volet
COUT DE REVIENT | Coût Année 1 | Coût Année 2 | Coût Année 3 | Coût Année 4 | Coût Année 5 TOTAL HT
BLOC 1 4 291 587 757 339 0 0 5 048 926€
BLOC 2 1 082 096 721 397 0 0 1 803 493€
BLOC 3 779 858 0 0 779 858€
Montant total HT 5 373 683 2 258 594 0 0 7 632 277
Montant total TTC 5 910 396 2 488 517 8 398 913€
Estimation du montant moyen du reste à charge après subventions, selon le statut du propriétaire et de la copropriété
(lorsqu'il est connu) :
pour un propriétaire d'un lot studio 2 920€
pour un propriétaire d'un lot de parking souterrain 446€
3.4.3 Travaux en parties privatives
a. Descriptif
Il convient d'encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation dans leurs logements, en lien avec
l'état général des logements. L'opérateur doit recenser les éventuels besoins en travaux et accompagner les
propriétaires dans leur recherche de financement.
La programmation des travaux en parties privatives doit être articulée avec la programmation de travaux en parties
communes et la solvabilité du ménage doit être étudiée selon ces deux perspectives de travaux. En cas de difficulté
pour un ménage à mener des travaux en parties communes et privatives, il s'agira de déterminer la priorité à donner
selon les types de travaux préconisés et les calendriers prévisionnels de réalisation.
A titre d'information, le montant TTC des travaux pouvant être engagés en parties privatives selon le type de logement
est approximativement de 2 530 000€.
Le phasage prévu est le suivant : 5% en année 1 ; 10% en année 2 : 40% en année 3.; 30% en année 4 ; 15% en
année 5
b. Indicateurs
- Nombre de dossiers PO financés.
- Nombre de dossiers PB financés
- Montant de subventions accordées auprès de PO
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- Montant de subventions accordées auprès de PB
- Coit travaux subventionnés par les partenaires
3.5 Volet énergie et précarité énergétique, mise en ceuvre du programme Habiter Mieux
L'immeuble est raccordé au chauffage urbain, par une sous-station assurant l'alimentation du réseau de chauffage
collectif et le réchauffement de l'eau chaude sanitaire. La part fixe du contrat de chauffage étant élevée (> 50%), les
dépenses d'énergie affectées au chauffage représentent une part limitée de la dépense globale chauffage - ECS :
25%, soit de l'ordre de 55 € par lot et par an.
La configuration des installations et du contrat, et les consommations d'ECS observées font que 46% de l'énergie
consommée sont affectés au réchauffement de l'eau chaude sanitaire, et 54% au chauffage.
La précarité énergétique n'est donc pas un enjeu dans cette opération, et les travaux envisagés dans le volet
technique ont pour objectif principal l'amélioration du confort.
3.6 Volet sécurité et sureté publique
a. Descriptif
L'amélioration de la sécurité et de la sûreté passe par une coopération étroite et suivie des instances de la copropriété
avec les services d'ordre.
Des décisions ont été prises en assemblée générale pour favoriser l'amélioration de la sécurité et sureté ; pour
mémoire :
Assemblée Générale de la copropriété du 5/12/2019 :
1/ Sécurisation des appartements : dès lors qu'un appartement est identifié faisant l'objet d'un squat ou
susceptible d'être l'objet d'un squat (porte d'entrée fracturée ou présence de trous), suivi ou non d'une intervention
des forces de l'ordre, le syndic pourra sous 24h faire sécuriser le logement sans attendre une action des
propriétaires, si ceux-ci ne sont pas joignables ou n'interviennent pas dans les 24h ; les frais engagés seront
répercutés au propriétaire.
2/ Contrat de gardiennage
3/ Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes.
4/ Recrutement d'un régisseur
Assemblée Générale de la copropriété du 10/01/2021 : Approbation de la_ convention d'utilisation des images de
vidéosurveillance avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)
Le projet architectural a été jusqu'à présent centré sur la sécurité incendie, l'amélioration thermique et la remise à
niveau technique. Parallèlement au travail à réaliser sur l'aménagement et l'usage des locaux commerciaux, un travail
pourra être développé en matière de prévention situationnelle avec les services compétents.
La situation pourra être améliorée par une coordination régulière de l'ensemble des acteurs concernés, une bonne
circulation de l'information facilitant la réactivité de chacun dans son domaine de compétence.
b. Objectifs
30
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- Resorption des squats
- Amélioration de la tranquillité résidentielle
- Amélioration de l'image du quartier
c. Actions
Pour la lutte contre les squats :
Reactivité des personnels présents pour permettre une intervention en flagrant délit :
Pour poursuivre l'action contre les squats, la société de surveillance transmet au commissaire de police
un état hebdomadaire de l'identification des appartements faisant l'objet d'un squat ou susceptible d'être
l'objet d'un squat. Cet état est transmis au syndic également qui pourra solliciter les propriétaires ou
intervenir le cas échéant.
Responsabilité du propriétaire, qui doit être immédiatement informé par le syndic :
Un accompagnement au dépôt de plainte du propriétaire sera proposé en tant que de besoin (voir si
mandat peut être donné au syndic) ; La sécurisation de l'appartement squatté sera assurée par le syndic
dès l'évacuation. Enfin, dans le cadre du portage, il pourra être proposé de racheter les lots délaissés
par leurs propriétaires.
Les démarches engagées avec la police nationale seront poursuivies ;
| -Les copropriétaires victimes de squats seront accompagnés pour le lancement de procédures
-Articulation des interventions publiques et privées pour le fonctionnement des systèmes de sureté :
Travail partenarial à mener avec les acteurs du PDS et de la sécurité et sureté publique, prévention de
la délinquance (CLSPD); convention de mise à disposition de la police des images de la
vidéosurveillance
la sécurisation des appartements : Point essentiel pour éviter le retour des squatteurs
Les points suivants seront traités systématiquement : Sécurisation des lots évacués et des gaines
techniques ; Demande au syndic pour une intervention provisoire en attendant le chantier (pour les
propriétaires à la charge du demandeur (pose et dépose), avec fiche technique décrivant le niveau de
qualité attendu pour les portes
la vidéosurveillance
En 2020 : Saisine du Préfet de Police par le syndic pour la transmission en temps réel, des images de
vidéosurveillance à la Police Nationale (convention conformément à l'article L126-1-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation), Cette disposition, approuvée par l'Assemblé générale du 12/01/2021,
permettra à la Police, alertée par la société de surveillance en cas de problème, d'évaluer à distance et
en temps réel, la gravité de la situation, et les modalités d'intervention si nécessaire. Le projet de
convention est à compléter.
Par ailleurs, /e dispositif de vidéosurveillance sera amélioré : ajouts de caméras, changement de
matériel...
- Gestion des badges : les informations relatives aux badges font l'objet d'un suivi très précis par le syndic,
afin de ne pas permettre la circulation de plus de 2 badges par lot. Vigilance a avoir au changement de
locataire.
- Sécuriser davantage l'entrée de la résidence : Etude à mener par la copropriété pour des travaux permettant
de renforcer la surveillance des entrées
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¢ Pour les Incivilités, violences, comportements, effractions : Les actions seront conduites en lien avec le volet
social du PDS et les dispositifs contrat de ville
+ Création d'une commission « Sécurité :
Animée par l'opérateur de suivi animation, elle réunit le conseil syndical et le syndic, le délégué du Préfet, les polices
nationale et municipale, la société de gardiennage de la résidence. Elle pourra travailler en lien avec le CLSPD de la
Ville d'Aix-en-Provence.
Elle a pour objet de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et proposer
les améliorations éventuellement nécessaires.
Elle se réunit une fois par trimestre, ou en cas d'urgence avérée sur demande de la maîtrise d'ouvrage publique,
avec un relevé des décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
d. /ndicateurs (trimestriels)
- nombre de squats traités (évités ou évacués en flagrant délit)
- nombre de logements sécurisés par le syndic après squats
- nombre d'interventions engagées grâce à la vidéo surveillance
- bilan de l'intervention de la société de surveillance (renouvellement de contrat — taux de présence)
- nombre d'interventions du médiateur (violences — incivilités)
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3.7 Volet urbain et immobilier : inscrire la copropriété dans un projet
3.7.1 L'intégration de la copropriété dans le projet de rénovation urbaine (PRU) de quartier
L'ensemble immobilier des Facultés est pleinement intégré à la démarche de requalification du quartier, engagée
dans le cadre du NPNRU. |
En effet, le PRU d'Encagnarie consiste à enclencher une dynamique nouvelle en considérant Encagnane comme un
quartier à fort potentiel de diversification situé en cœur de ville. Le projet s'inscrit dans une réflexion du
développement aixois, entre le centre ancien et les quartiers Ouest existants (Jas de Bouffan) et futur (La Constance).
Positionné à proximité directe des équipements urbains et du centre-ville, le secteur Encagnane constitue une porte
d'entrée sur la ville.
Pour la Ville et la Métropole, les ambitions du PRU reposent sur :
La mise en œuvre d'un projet de territoire intégré alliant l'urbain et l'humain
Le désenclavement et la modernisation du territoire avec des opérations exemplaires et innovantes :
développement économique par l'implantation d'entreprises innovantes dans le domaine du numérique
La mixité sociale : objectif d'accession à la propriété et diversification de l'offre de logements
La démarche environnementale
La valorisation et la création d'équipements et espaces publics de qualité pour rendre le quartier plus attractif,
Le développement du volet social et éducatif avec la rénovation de l'école Arène et la création d'un pôle
éducatif Giono
La liaison avec les quartiers en développement limitrophes
Le redressement de la copropriété les Facultés avec la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde
Ainsi, 7 secteurs de projet ci-dessous ont été identifiés dans le PRU dont la résidence des Facultés.
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3.7.2 Stratégie Habitat et Projet Urbain
a. Descriptif
La copropriété constitue un produit spéculatif particulièrement rentable sur le marché. La copropriété n'a pas été
gérée correctement pendant de nombreuses années, avec une logique de rentabilité immédiate pour les
propriétaires, peu enclins à entretenir leur bien et à être impliqués dans la gestion.
Les acquisitions publiques et les mutations récentes de propriétaires soucieux de valoriser leur bien, ont permis de
réduire les impayés, même s'il reste, comme vu précédemment, au-dessus du seuil de vulnérabilité.
Néanmoins, la copropriété reste fragile structurellement compte tenu de la configuration de la résidence et de la
typologie des logements, amenant à une occupation encore mal maîtrisée et des problèmes de sécurité récurrents.
C'est pourquoi, le changement durable de l'occupation et de la vocation de la copropriété, passe par la requalification
et le repositionnement de ce produit immobilier sur le marché.
Le Plan de Sauvegarde doit aussi permettre la valorisation des locaux d'activités sur le pourtour et à l'intérieur de la
copropriété (environ 70 lots bureaux et commerces). En effet, l'étude économique menée en 2020 à l'échelle
d'Encagnane a confirmé l'enjeu de conforter la vocation commerciale et de services, avec la redéfinition de l'usage
de certains lots La destination des lots de PAH en particulier doit être intégrée à cette réflexion (possibilité de
recomposition).
b. Objectifs
+ Repositionner le produit immobilier de la copropriété dans la perspective de :
- Diversifier et faire évoluer l'offre de logements avec de nouveaux produits immobiliers pour attirer de
nouvelles populations, et des logements de taille plus diversifiée avec un objectif de réduction du nombre
de studios
- Diversifier ainsi l'occupation sociale de la résidence et le peuplement (jeunes ménages, jeunes actifs...)
- Maintenir un parc social (public et privé)
- Répondre aux besoins en relogement de Calendal/Méjanes
+ Permettre l'adaptation les locaux d'activité et de commerces aux besoins du quartier en lien avec le NPNRU
dans la perspective de :
- Conforter et valoriser l'offre d'activités et commerciale
- Redéfinir l'usage de certains lots situés sur le pourtour de la copropriété, et à l'intérieur de la cour
c. Actions
¢ Pour les activités et commerces : Mener une étude de positionnement économique qui alimentera aussi le
volet juridique (mise à jour du règlement de copropriété)
* Pour les logements : La diversification de l'offre de logements passe par :
- une mobilisation renforcée des acteurs publics à vocations complémentaires pour proposer des produits
logements diversifiés : la stratégie d'acquisition publique renforcée des biens doit permettre d'adapter les
produits de sortie logement (locatif, accession, typologie...) ;
- la réalisation de travaux de recomposition des logements acquis par les acteurs publics avec une réduction du
nombre de studios; et une augmentation de logements de type T2 ou T3.
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Une étude fine des potentialités de produits logements et de reconfiguration de la copropriété, pilotée par la
Métropole, est menée en 2022 de faire évoluer les typologies de logements, le statut des logements, et donc
l'occupation, et l'intégration au quartier de la résidence.
d. Indicateurs
- nombre de logements après recomposition de studios
- nombre de studios dans la résidence
- répartition des lots bureaux/commerces et services
3.7.3 Gestion urbaine de proximité (GUP)
a. Descriptif
Les actions de GUP pour améliorer le cadre de vie des occupants de la résidence seront menées en articulation avec
celles du quartier, au titre du contrat de ville et du NPNRU en particulier.
Rappel des enjeux à l'échelle du quartier d'Encagnane :
L'usage et le statut des espaces :
Rechercher une meilleure adéquation usage et statut des espaces
Réduire l'encombrement des espaces par les voitures épaves
Apaiser la circulation routière
Réguler le stationnement
La qualité des espaces et des services urbains :
Développer la mise en œuvre des conventions partenariales entre le Pays d'Aix et les bailleurs afin de
poursuivre le travail à long terme de réduction des dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'encombrants
Garantir la qualité de services aux habitants et usagers pendant la durée des travaux de réhabilitation
(2013/2017) et anticiper l'impact des travaux sur l'organisation de chaque gestionnaire
Accompagner les habitants dans l'évolution des usages des nouveaux équipements afin de pérenniser les
investissements réalisés
La vie sociale :
S'appuyer sur la dynamique des travaux (aménagement d'aires de stockage, réhabilitation.) pour
développer les actions et la participation des habitants à travers le CIQ et centres sociaux,... afin de favoriser
le « vivre ensemble » entre jeunes et moins jeunes
Réduire les actes de vandalisme et les occupations abusives dans les secteurs les plus sensibles,
notamment : Résidence des Facultés au nord, le secteur au sud Calendal, Méjanes, l'Odyssée, Zodiac et
Gémeaux)
Développer le potentiel d'aménagement des pieds d'immeuble afin de poursuivre la valorisation du quartier
Parmi les problématiques récurrentes, la copropriété est confrontée depuis plusieurs années à une mauvaise gestion
des déchets, qui renvoie une mauvaise image de la copropriété.
Un local poubelle a été réalisé en urgence à ciel ouvert dans la cour intérieure. Il ne répond ni aux normes de confort,
ni aux normes d'ergonomie, ni aux règles de sécurité, et est aussi utilisé par les occupants comme lieu de stockage
des encombrants qui sont importants aux Facultés.
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Cette implantation et son utilisation posent des problemes de salubrité publique : presence de nuisibles en été, risque
lié ala sécurité incendie aggravé ; le SDIS a d'ailleurs émis un avis défavorable sur cette installation, qui ne respecte
pas la distance minimale de 8 mètres des façades.
Fin 2019, une réflexion commune entre la copropriété, les services de la métropole et de la Ville avait permis
d'évoquer plusieurs hypothèses d'implantation de la nouvelle logette à créer.
Une proposition le long de l'avenue Docteur Schweitzer a été étudiée en 2020 à la demande du conseil syndical mais
celle-ci n'était pas possible d'un point de vue règlementaire.
L'élaboration du permis de construire a permis de finaliser le choix d'implantation de ce local, à l'emplacement actuel
de la rampe d'accès à la dalle, comme relais entre le dépôt et l'enlèvement, et proche de l'entrée.
b. Objectifs
Améliorer le cadre de vie des occupants de la résidence en agissant sur leurs problématiques quotidiennes
Mieux organiser la vie collective en sensibilisant les occupants aux comportements et usages
Améliorer la gestion des déchets ménagers et des encombrants
Articuler la gestion urbaine au quotidien de la copropriété avec le travail de médiation renforcé
Renforcer la coordination entre la copropriété, l'opérateur, les services des collectivités locales - Ville d'Aix-
en-Provence et Métropole, notamment sur le traitement des abords de la copropriété, et la propreté
Faire émerger un travail de participation des habitants sur la gestion des espaces communs
Actions
Suppression de l'espace ouvert tenant lieu de local poubelles et création d'un ou plusieurs lieux de stockage
dédiés à la pré-collecte des ordures ménagères pour une capacité de 11 bacs, soit environ 20m2 ; Pour le
bâtiment F, accessible depuis la rue Le Corbusier, et pour les locaux d'activité situés sur cette rue, une
logette supplémentaire pourra être aménagée. Ces « logettes » doivent répondre aux normes et cahier des
charges demandés par la Métropole.
Améliorer la gestion des encombrants au sein de la copropriété afin de les stocker entre les collectes
Dans le cadre de la médiation sociale renforcée, développer les actions de sensibilisation sur la vie en
collectivité, sur le respect des règles et du règlement intérieur en lien avec la GUP
Rendez-vous bimensuel entre un représentant des habitants et des propriétaires, le syndic, l'opérateur, le
médiateur social pour un « diagnostic en marchant », pour identifier les dysfonctionnements, mais aussi
repérer les initiatives positives ; Le suivi des actions proposées est coordonné par l'opérateur.
d. Indicateurs
nombre de « diagnostics en marchant »
nombre d'actions de sensibilisation mises en place
nombre de participants aux actions de sensibilisation
Date d'obtention du permis de construire qui intègre la réalisation de logettes pour la pré-collecte des ordures
ménagères et des encombrants
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ARTICLE 4. OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REHABILITATION
TOTAL | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5
Parties communes Logements traités dans; 507
le cadre d'une aide au syndicat .
Parties privatives : Logements de 446 7 14 58 45 29
propriétaires bailleurs
Parties privatives : Logements de 4 9 9
propriétaires occupants
> Rehabilitation des parties communes de la copropriété, correspondant à 6 bâtiments, 507 logements, 67
bureaux et commerces, 493 parkings et 52 locaux autres
> Rehabilitation des parties privatives de 150 logements minimum, répartis comme suit :
- 4 logements occupés par leur propriétaire
- 146 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
5.1.Financement de l'Anah
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagements de l'Anah pour l'opération sont de 5 137 494€ maximum
au titre de travaux en parties communes. Les modalités d'octroi des aides sur les travaux en parties communes feront
l'objet d'une expertise afin de statuer sur le montage financier le plus opportun pour la copropriété (aides au syndicat,
mixage des aides etc.).
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de de l'Anah pour l'opération sont de 5 924 994€ pour
les travaux en parties communs et pour l'ingénierie, selon l'échéancier suivant :
HT AE prévisionnelle Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 | TOTAL
Bi - Travaux 2 990 807 | 527 789 3 518 596
d'urgence
B2- Travaux de | Financement 654 916 | 436 610 a O81 S28
Aid rehabilitation du PDS
SNe " B3 -Travaux Financement 527 372 527 372
. d'amélioration du PDS
: TOTAL B1-B2-B3 5 137 494
Aide à la gestion 60 000 60000 | 60000 | 60000 | 60000 | 300 000
Aide à la col. | Suivi-animation 80 000 80 000 | 80000 | 80000 | 62500 | 382500
lectivité locale
GUP actions 15 000 15000 | 15000 | 15000 | 15000 75 000
Coordonnateur PDS 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 30 000
TOTAL 3 806 723 | 1652771 | 161 000 | 161 000 | 143500 | 5 924 994
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5.2 Financement de la Métropole Aix Marseille Provence
La Métropole Aix Marseille Provence s'engage à accorder une aide au syndicat de copropriétaires de 1 019 078€
pour les travaux en parties communes.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont
de 1 331 578 € pour les travaux en parties communs et pour l'ingénierie, selon l'échéancier suivant :
HT ~ Année 1 Année 2 | Année3 | Année 4 | Année 5 TOTAL |
Aides aux travaux en | | |
parties communes 644 087 374 991 | 1019 078
Suivi- animation 43 390 43390 43 390 43 390 33940 | 207 500
GUP logettes+actions. 5 000 63000 | 3000 2 000 E 2 000 75 000
Coordonnateur du PDS! — § 000 6 000 6 000 6 000 6 000 30 000
TOTAL | 698477 | 487381 | 52300 | 51300 | 41940 | 1331578
9.3 Financement par d'autres collectivités territoriales (non maître d'ouvrage)
En matière d'habitat, la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur intervient en appui des collectivités locales dans le
cadre des Contrats régionaux d'équilibre territorial (CRET) pour soutenir des opérations qui participent aux objectifs
du Plan Climat régional adopté par délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017.
Aussi, elle est partenaire des dispositifs type OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat), PIG
(programme d'intérêt général), PDS (Plan de Sauvegarde), RHI (Résorption d'Habitat Insalubre) et ORI (opération
de restauration immobilière), dont les programmations doivent être intégrées dans les volets réhabilitation du parc
privé des CRET.
Les conditions d'intervention si celles de la délibération « Mise en œuvre du volet transition énergétique dans
l'Habitat » adopté par délibération n°19-811 le 16 octobre 2019.
L'intervention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur est conditionnée à des travaux de réhabiltation pérennes
permettant un gain énergétique global de 35 %. L'aide régionale au syndicat des copropriétaires s'élève à hauteur
de 50 % de la part de la collectivité maitre d'ouvrage de l'opération, c'est-à-dire la Métropole. Le montant de
subvention est de 1 500 € par logement maximum.
La Région Provence Alpes Côte d'Azur s'engage à accorder une aide au syndicat de copropriétaires. Les montants
prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour l'opération sont de
230000€, selon l'échéancier suivant :
Année 1 | Année2 | Année3 | Année4 | Année5 | TOTAL
Aides aux travaux en parties communes | 78 000 152 000 230 000
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Le Département des Bouches-du-Rhône s'engage a accorder une aide au syndicat de copropriétaires de 2.1% du
montant HT des travaux subventionnables.
Cette aide du Département d'un montant de 152 376 € a été accordée par délibération de la commission permanente
n° 83 du 13 décembre 2019. L'échéancier est le suivant :
Année 1 | Année 2 | Année 3 Année 4 | Année5 | TOTAL
129 520 | 22 856 152 376 Aides aux travaux en parties communes
Modalités de pré financement des aides départementales aux travaux : Les aides départementales au syndicat de
copropriétaires seront préfinancées par la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le respect des critères
d'intervention départementaux.
La Métropole obtiendra le remboursement des aides départementales préfinancées par ses soins, sur présentation
d'un état justificatif des dépenses engagées pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône, visé par sa
Présidente et le comptable du Trésor Public. Toutefois, et pour alléger la charge financière de la Métropole, il est
prévu, à la signature de la présente convention, le règlement d'une avance de 10 % calculée sur le montant de
l'enveloppe nécessaire au financement prévisionnel des travaux. La Métropole assurera la notification des aides
départementales aux bénéficiaires.
5.4 Autres financeurs institutionnels : Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse de dépôts s'engage à accorder une aide de 100 000€ à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre du
suivi-animation, selon l'échéancier suivant
Année 5 Année 1 |Année2 |Année3 | Année 4 TOTAL
Suivi- animation | 21 000 21 000 21 000 21 000 16 000 100 000
5.5 Récapitulatif des engagements financiers des partenaires
5.5.1 Financement pour les travaux des parties communes
TOTAL ANAH Métropole Aix | Région Département
Financement Marseille
HT Provence
Bloc 1 4175 865 3 518 596 504 893 152 376
Bloc 2 1 579 739 1 091 526 358 213 130 000
Bloc 3 783 344 527 372 155 972 100 000
TOTAL 6 538 948 5 137 494 1 019 078 230 000 152 376
Le syndicat des copropriétaires participe au financement des parties communes à hauteur de 1 859 966€.
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5.5.2 Financement pour les travaux des parties privatives
Le financement des travaux des parties privatives par l'Etat et les différentes collectivités seront précisées
ultérieurement sur cette copropriété, et ajustées au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
5.5.3 Financement pour les autres dépenses
TOTAL ANAH Métropole Aix Caisse des Dépôts
Financement HT Marseille Provence
Aide a la gestion 300 000 300 000
Suivi- animation 690 000 382 500 207 500 100 000
GUP 150 000 75 000 75 000
Coordonnateur du PDS 60 000 30 000 30 000
TOTAL 1 200 000 787 500 312 500 100 000
Le syndicat des copropriétaires participe au financement du suivi-animation à hauteur de 75 000€ (mission sociale
urbaine) ;
5.5.4 Synthèse des financements des partenaires (hors parties privatives)
Caisse TOTAL ANAH Métropole Région Département des
Financement Aix Marseille Dépôts
Provence
1138948 | 5924994 | 1331 578 230 000 152376 | 100 000.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES AUTRES PARTENAIRES DU PLAN DE SAUVEGARDE
Les partenaires du Plan de Sauvegarde s'engagent à participer à la mise en œuvre opérationnelle des orientations
décrites précédemment. D'autres mesures ou actions peuvent faire l'objet d'engagements des parties concernées
en tant que besoin lors de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Le syndicat de copropriétaires s'engage à :
- Présenter à l'assemblée générale, la convention du Plan de Sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article
L615-1-II! du Code de la Construction et de l'Habitation
- Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les mesures préconisées dans le plan, conformément aux
dispositions de l'article L615-1-II| du CCH .
- Acquérir en particulier les lots de copropriété nécessaires à la mise en œuvre des travaux de sécurité-incendie
- Mettre en place des partenariats étroits avec l'opérateur de suivi-animation et le coordonnateur de Plan de
Sauvegarde
- Permettre l'action de la collectivité publique en l'invitant à participer aux différentes réunions d'assemblée générale
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traitant du Plan de Sauvegarde et en lui remettant une copie des procès- verbaux correspondants ;
- Faire participer l'assemblée générale aux décisions de gestion concernant l'usage des aides allouées et des
engagements de travaux
- Soumettre au vote de l'assemblée générale un programme de travaux conservatoires et urgents portant sur les
parties communes compatible avec les capacités contributives des copropriétaires
- Participer activement, par le biais de son conseil syndical, aux instances de concertation et de pilotage du Plan de
Sauvegarde (groupes de travail, réunions)
- Mandater le syndic pour solliciter les aides prévues dans le cadre du Plan de Sauvegarde avec l'aide de l'équipe
de suivi-animation
- Autoriser le syndic à fournir à la collectivité et à l'équipe de suivi-animation les éléments de suivi de la copropriété
et ceux nécessaires au calcul des quotes-parts des copropriétaires et à la constitution des dossiers de demande
d'aide (bilan de trésorerie, liste des copropriétaires débiteurs actualisés etc.)
-À signer la convention multipartenariale Mission Sociale Urbaine (MSU) et à financer sa quote-part conformément
aux dispositions de la convention, pour un montant de 75 OOO€ sur la durée du Plan de Sauvegarde
-Participer au projet urbain de la ville
-respecter les engagements pris à l'égard de ces financeurs ainsique les conditions administratives liées aux aides
attribuées
Le conseil syndical s'engage à
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation
- Etre force de proposition
- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde
-Correspondre étroitement avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde
La Caisse d'Allocations Familiales s'engage a:
- Conditionner le versement des aides financières à l'état décent du logement dans le cadre de la mise en œuvre des
procédures (conservation des AL) et à ce titre travailler une habilitation avec l'opérateur, pour être destinataire des
diagnostics non décence décidés en commission sociale.
" - Communiquer les informations relatives à la non-décence du logement et le cas échéant, à une suspicion d'autres
états du logement à l'ensemble des partenaires
- Participer aux travaux du PDLHI
- Dans le cadre de l'insalubrité ou du péril, la Commune transmettra ses arrêtés et mainlevées à la Caf des Bouches-
du-Rhône pour mise en œuvre de la réglementation
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 59
ARTICLE 7 . PILOTAGE ET EVALUATION
7.1.Conduite de l'opération et pilotage de l'opération
7.1.1.Pilotage du Préfet
Le Préfet préside la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde. || prend des décisions pour le bon suivi du
Plan de Sauvegarde et peut le prolonger par périodes de deux ans par le biais d'avenants.
7.1.2.Mission de la Métropole Aix Marseille Provence
Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la présente convention et à la bonne
coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-
animation.
7.1.3.Instances de pilotage
+ La commission de suivi du Plan de Sauvegarde :
Elle est présidée par le Préfet et réunit la collectivité maître d'ouvrage, les services décentralisés de l'État, les
collectivités territoriales concernées ou partenaires, les partenaires institutionnels, le conseil syndical et le syndic.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du coordinateur du Plan de Sauvegarde désigné
par arrêté préfectoral afin de définir les orientations de l'opération, de permettre la rencontre de l'ensemble des
acteurs concernés et d'évaluer l'état d'avancement du Plan de Sauvegarde. À la demande du Préfet, du coordinateur
ou de tout autre membre, la commission peut être amenée à statuer sur une réactualisation des objectifs et des
actions à mettre en œuvre, pouvant prendre la forme d'avenant à la présente convention.
À cette occasion et afin d'évaluer l'état d'avancement des Plans de sauvegarde, l'opérateur du suivi-animation produit
les supports (papier et projection) nécessaires au travail en commun et à la discussion. lls devront être transmis pour
chaque commission, au moins 15 jours à l'avance pour validation à la maîtrise d'ouvrage, à la Préfecture et au
coordinateur.
+ Le comité de pilotage :
ll se réunit avant la commission de Plan de Sauvegarde et réunit la collectivité maître d'ouvrage, le coordonnateur
de Plan de Sauvegarde, les services décentralisés de l'État et l'opérateur de suivi-animation. A l'initiative du
coordinateur du Plan de Sauvegarde ou de la collectivité locale maître d'ouvrage, le comité de pilotage se réunira au
moins une fois par an.
C'est l'organe de pilotage et de coordination stratégique. Son rôle est de préparer la commission du Plan de
Sauvegarde : faire le point sur l'état d'avancement du Plan de Sauvegarde, de contrôler les missions de l'opérateur
et le respect des engagements des parties afin de débattre sur les stratégies et objectifs à suivre pour les périodes
à venir.
+ Le comité technique :
| est l'organe de coordination opérationnelle des actions et du partenariat. || se réunit a minima 4 fois par an. Il
assure le suivi de la conduite opérationnelle du Plan de sauvegarde et identifie les avancées ou les blocages
éventuels afin de définir de façon concertée et coordonnée les actions permettant d'y remédier.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 60
ll réunit la collectivité maître d'ouvrage, les services décentralisés de l'État, le coordinateur de Plan de Sauvegarde
et l'opérateur de suivi- animation. Il est piloté par le coordinateur du Plan de Sauvegarde. Il a pour mission de préparer
les réunions du comité de pilotage. Il suit les différentes actions mises en œuvre par le Plan de sauvegarde et le
déroulement des travaux.
Si nécessaire et en fonction des difficultés éventuelles, le comité technique peut être suivi et complété par des
réunions spécifiques avec les acteurs impliqués (syndics, conseil syndical, copropriétaires, bailleurs sociaux etc.).
Le coordonnateur de Plan de Sauvegarde :
Un coordinateur est désigné dans l'arrêté Préfectoral de création du Plan de Sauvegarde, Il a pour mission de veiller
à la bonne exécution du plan, au respect de l'échéancier des engagements des partenaires et au respect de la
programmation des mesures.
Pour ce faire, il réunit les parties selon les besoins. C'est à sa demande que la commission de Plan de Sauvegarde
peut se réunir afin de statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions à mettre en œuvre. || peut ainsi
demander la mise en place d'un avenant à la convention de Plan de Sauvegarde afin de modifier les missions et/ou
engagements de chacun des acteurs, y compris ceux du prestataire du suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Le
coordonnateur met en place dès le début le calendrier du comité technique.
Le coordonnateur est l'interlocuteur privilégié du prestataire et des partenaires. || est impératif de lui communiquer
toutes les informations relatives au Plan de Sauvegarde et aux copropriétés. Il devra être rendu compte au
coordinateur de l'évolution des différentes missions dès que ce dernier en ressent le besoin.
ll est rappelé que le coordonnateur établit des rapports de sa mission au Préfet et à la commission de Plan de
Sauvegarde. Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux présentations et bilans préétablis en amont,
peuvent être aussi des courriers d'alerte du non-respect des engagements d'un des partenaires de l'opération.
Les membres des instances de gestion des copropriétés peuvent solliciter le coordonnateur du Plan de Sauvegarde
en cas de problématiques internes (sécurité par exemple) ou avec le prestataire.
Sa mission est définie par l'article R615-4 du CCH ; Le coordonnateur devra donc :
¢ S'assurer du respect de la presente convention et de sa mise en œuvre ;
¢ Veiller au bon déroulement du plan, à la mise en œuvre des engagements des partenaires et au respect de
la programmation des mesures ;
°__ Réunir les parties selon les besoins et mettre en place le calendrier du comité technique ;
¢ Etablir des rapports de sa mission à destination du préfet et assurer un rôle d'alerte auprès de ce dernier ;
* Correspondre étroitement avec l'opérateur de suivi-animation, les instances de la copropriété et le comité de
pilotage de l'opération ;
_¢ Mettre en copie de toute correspondance l'ensemble des intéressés au Plan de Sauvegarde ;
+ Encas de non-respect de leurs engagements par des signataires de la convention, leur adresser des mises
en demeure.
7.1.4. Commissions thématiques
Sont créées pour l'animation du plan, les commissions suivantes :
* Une commission « Sociale »
+ Une commission « impayés gestion »
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 61
+ Unecommission «Travaux»
+ Une commission « Sécurité"
Dont la composition et les missions sont précisés dans chaque volet du plan ci-dessus.
Pour chaque commission, toutes les informations doivent être transmises à l'opérateur de suivi- animation
(sauf dans le cas de la commission sociale lorsqu'elles sont sous le sceau du secret professionnel).
Des comités de suivi ou des commissions de travail spécifiques peuvent être mis en place (relogement,
accompagnement social, etc.) en fonction des nécessités opérationnelles.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1.Équipe de suivi-animation
Le maître d'ouvrage désignera un opérateur, c'est-à-dire une équipe opérationnelle chargée d'assurer l'information,
l'animation et le suivi de l'opération.
Compétences attendues pour l'équipe de suivi-animation :
* Compétences sociales : médiation, traitement des règlements amiables, promotion de la décence, évaluation
prospective de l'impact d'un programme de travaux sur le développement des impayés, accompagnement
social des propriétaires occupants, mise en place d'un plan d'apurement et accompagnement des locataires
dans le cadre de leur solvabilisation, aide juridictionnelle pour les copropriétaires.
* Compétences juridique et de gestion : étude du règlement, appui aux occupants de la copropriété dans le
fonctionnement des instances de gestion.
* Compétences financières : capacité à proposer des montages financiers pour faire face aux besoins, ainsi
que le montage des dossiers de pré financements et de prêts pour le reste à charges, mobilisation du FEDER,
etc, l'opérateur doit s'adapter durant le Plan de Sauvegarde aux évolutions règlementaires ou toute nouvelle
aide possible pour le syndicat de copropriétaires.
* Compétences techniques : connaissance en travaux et notamment des problématiques liées aux économies
d'énergies |
+ Autres compétences d'opérateur : montage des dossiers de subventions, animation, communication auprès
des propriétaires bailleurs
L'opération est animée par un prestataire retenu conformément au Code des marchés publics. Le prestataire est
chargé d'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'opération.
-7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
+ la coordination des actions définies dans le Plan de Sauvegarde ;
° la mise en œuvre des actions du Plan de Sauvegarde dévolues à l'opérateur
+ le suivi global de toutes les missions accompagnant le Plan de Sauvegarde ;
°__ l'animation des commissions au sein de la copropriété ;
° la réalisation des points d'avancement réguliers avec le coordinateur du Plan de sauvegarde afin d'identifier
d'éventuels blocages ou difficultés
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 62
le montage et suivi des dossiers de financement et pré financement des aides publiques mobilisées pour la
réalisation du plan
le travail relationnel et de proximité vis-à-vis des instances de la copropriété et des copropriétaires sera
développer pour atteindre les objectifs fixés par le plan, et obtenir les votes en assemblée générale.
La mission est réalisée en lien étroit avec la maîtrise d'ouvrage qui veillera, le cas échéant, à l'articulation avec le
dispositif de pilotage NPRNU. Des liens privilégiés sont assurés avec le coordinateur du Plan de Sauvegarde, chargé
de veiller au bon déroulement du plan.
- 1.2.3 Modalités de coordination opérationnelle
La convention de programme fait mention des modalités d'articulation de l'équipe de suivi- animation avec l'ensemble
des partenaires, notamment :
le coordinateur du Plan de Sauvegarde
le conseil syndical, le syndic et le ou les maitre(s) d'œuvre de la copropriété
les services compétents des collectivités
les services instructeurs des demandes d'aides
les services en charge des procédures coercitives
les acteurs du secteur social
7.3. Evaluation et suivi des actions engagées
7,3.1.Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs fixés. La réalisation de ces objectifs est suivie grâce
aux indicateurs de résultats définis dans chaque volet. Concernant le suivi animation, sera tenu un tableau de bord
permettant de mesurer l'activité de l'opérateur.
Indicateurs de communication et de mobilisation des acteurs :
permanences : nombre de permanences, nombre de copropriétaires rencontrés, objet des rencontres
(préoccupation des copropriétaires)
les réunions d'information et pré-AG : nombre de réunions, nombre de participants
les assemblées générales de copropriété: taux de participation, distinction PO/PB, les notes
d'informations/communications adressées aux copropriétaires, la composition du conseil syndical (durée du
mandat, nombre de membres, ancienneté des mandats individuels)
7.3.2 Bilans et évaluation finale
Cet article porte sur l'évaluation globale du dispositif. Cela comprend l'évaluation de chaque action selon les modalités
proposées, la mise en cohérence de l'intervention de l'ensemble des acteurs et des partenariats, ce dans le cadre du
travail au quotidien.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 63
L'évaluation porte aussi sur la capacité à adapter les actions aux difficultés rencontrées ainsi que le respect des
objectifs et de la stratégie dans les délais, ce grâce à la mise en place d'un calendrier du dispositif comportant des
objectifs par thématique (social, travaux, financement, amélioration de la gestion et du fonctionnement etc.).
En fin d'opération, ce bilan présente une évaluation globale du dispositif et des actions d'accompagnement à mettre
en place (prolongement ou suivi).
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération sont réalisés et présentés sous la responsabilité du maître
d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. lls sont adressés aux différents partenaires de l'opération.
* Bilan annuel:
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, est plus complet que le rapport d'avancement dans
la mesure où il ouvre des perspectives pour la bonne continuité du programme. |l sera validé à l'occasion du comité
stratégique annuel.
Ce rapport doit faire état des éléments suivants:
- pour les opérations réalisées : localisation, nature.et objectif, coûts et financements, maîtrise d'œuvre,
impact sur le cadre de vie et la vie sociale;
- pour les opérations en cours: localisation, nature et objectif, état d'avancement du dossier, plan et
financement prévisionnel, points de blocage.
Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété sont mis en valeur.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs, sociaux et financiers, des mesures
sont proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire
l'objet d'un avenant à la convention. |
A l'occasion du bilan de l'avant-dernière année du dispositif selon le calendrier de la convention, il est conseillé de
lister l'ensemble des points à débattre et des actions à engager durant la dernière année afin d'appuyer les réflexions.
nécessaires à l'édition du bilan final, mais aussi d'anticiper une éventuelle prolongation du dispositif avant l'échéance
de fin. ;
* Bilan final et évaluation du Plan de Sauvegarde :
ll est rappelé que, lorsque le Préfet prolonge le Plan de Sauvegarde, une évaluation est attendue au plus tard lors de
la cinquième année du Plan de Sauvegarde. À défaut, le Plan de Sauvegarde ne pourra être prolongé avec les aides
de |'Anah.
SOUS la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport doit être présenté au
comité de pilotage stratégique en fin de mission. Les différents aspects du redressement et de la gestion de la
copropriété sont mis en valeur.
Ce rapport devra notamment :
*__ rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ainsi que présenter
les résultats obtenus au regard des objectifs ;
* analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, suciales) lors de l'animation des
différentes phases, lors de la sensibilisation des propriétaires (et locataires) et des acteurs de l'habitat, lors
de la coordination du projet et des acteurs (problèmes techniques, déroulement des chantiers, relations entre
les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises, maîtrise des coûts), et préciser la mise en
place de dispositifs spécifiques ou innovants: recenser les solutions mises en œuvre :
+ lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature
et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 64
* — synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action a mettre en ceuvre pour prolonger la dynamique du
programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
ARTICLE 8. COMMUNICATION
Le maitre d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent a mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. II est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence
nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique
fous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou
communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro (0 806 703 803) et de son site internet anah.fr devront
apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les
autres financeurs : inserts presse, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau
d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des aides allouées par |' Anah. || reproduira dans ces supports à la fois le logo
type, la mention du numéro et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des Plans de sauvegarde pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports
d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide
de l'Anah ».
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en
étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un
dossier qui aura été élaboré avec ces derniers. |
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant
le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le
cadre de la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations
concernant l'Anah. |
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement
diffusés. Il appartient au maitre d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du Pôle
communication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah afin de disposer d'un accès au web-catalogue
permettant la commande des supports existants: guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides,
etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter
l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir
ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
47
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 65
relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître au Pôle communication, coordination et relations
institutionnelles de l'Anah et à les mettre à sa disposition, libres de droits.
Lors des travaux, le logo de l'Anah doit être affiché sur la bâche.
À destination du syndicat de copropriétaires, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau du chantier le logo de l'Anah
ainsi que les financements accordés par l'Anah.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la DDT de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette
information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition
sur l'extranet de l'Agence.
ARTICLE 9. PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET
PROROGATION
9,1 Durée de la convention
La présente convention court pour la durée prévue dans l'arrêté préfectoral instituant le Plan de sauvegarde.
Elle portera ses effets pour les demandes d'aides déposées auprès des services de l'Anah du (date qui
ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa (date qui ne peut
excéder la date butoir prévue par l'arrêté).
9.2 Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse des indicateurs
de résultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement,
par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maître d 'ouvrage ou l'Anah en cas de
non-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la copropriété, manquement grave d'un
partenaire (financement, communication, non-respect des engagements), de manière unilatérale, à l'expiration d'un
délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties.
La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties
de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 66
ARTICLE 10. TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au
délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF via Contrat Anah. Le syndicat de
copropriétaires a l'obligation de présenter la convention à l'ensemble des copropriétaires dans les six mois
à compter la date de la signature du Préfet.
Fait en 8 exemplaires a.....
Pour la Métropole Aix Marseille
Provence
SIGNÉPour l'Etat
SIGNÉPour l'Anah
SIGNÉ
Pour la Région Provence Alpes
Côte d'Azur
SIGNÉPour le Département des
Bouches-du-Rhône
SIGNÉPour la Ville d'Aix-en-Provence
SIGNÉ
Pour la Caisse des dépôts
SIGNÉPour la société CDC HABITAT
SOCIAL
SIGNÉ
49
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 67
ANNEXE 1
Périmètre de l'opération
Les Facultés
(136
> Coantonnées sn projection - RGFSSCC44 Le 1898547 44. Y=7150009 91
» Casrdonnées gécgraphiques : WIGSS4 (GPS) OMS (43° 3125" N - 8? 25" 53" Ei- Lobtude = 49.525261 N-Longitede = 5431840€
51
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ANNEXE 2
3.1.1 VOLET JURIDIQUE
-Améliorer la situation juridique de la copropriété pour
maintenir les bâtiments sous le régime de la copropriété ;
- Permettre la réalisation des travaux d'amélioration de la
sécurité incendie ;
OBJECTIFS - Permettre l'adaptation des locaux d'activité et de
commerces aux besoins du quartier en lien avec le
NPNRU ;
- Mettre à jour le règlement de copropriété suivant les
dispositions de la loi ELAN.
ACTIONS ACTEURS
Elaboration d'un document d'arpentage pour redéfinir la
limite espace public / espace privé, et en assurer la
publicité foncière,
- Missionner un expert juridique et technique et un
géomètre pour la remise à plat du règlement
- Acquisition par le syndicat des copropriétaires des lots
occupés par un candélabre ou accord avec la Ville pour
retirer les candélabres et rendre l'usage à leurs
propriétaires
- Annulation des lots qui sont déjà propriétés du syndicat et
qui doivent être transformés en parties communes en lien
avec la sécurité incendieSyndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
INDICATEURS- Décision de l'assemblée générale concernant le
règlement de copropriété
- Date de publication du règlement et de l'état descriptif
de division modifiés
- Date de publication au cadastre du parcellaire modifié
22.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 69
3.1.2 VOLET FONCIER ET PORTAGE DE LOTS
-Permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité
des parties communes .
- Faciliter l'accès des services de secours
OBJECTIFS - Adapter l'offre de locaux d'activités en cohérence avec les
objectifs du PRU sur le quartier
- Faire évoluer la typologie des logements par
regroupement de cellules voisines
ACTIONS ACTEURS
-Une convention entre la Métropole et CDC-Habitat
approuvée en octobre 2019, pour le portage de 40 lots à
restructurer pour permettre la réalisation des travaux de
sécurité incendie
- Le droit de préemption urbain renforcé : d'abord délégué
par la Ville à SACOGIVA, il est, depuis décembre 2019,
délégué à la SPLA par la Métropole
- Mise en place d'un négociateur foncier (poursuite de la
mission actuelle SPLA) pour finaliser les acquisitions du
syndicat
- Achat des lots nécessaires aux travaux : acquisitions par
le syndicat des copropriétaires, par la SPLA Pays d'Aix
Territoires et par CDC Habitat SocialMétropole et CDC-Habitat Social
SPLA Pays d'Aix Territoires
Syndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
INDICATEURS- Nombre de lots rachetés par le syndicat des
copropriétaires
- Volume des impayés résorbés par rachat de lots
33
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 70
VOLET FONCTIONNEMENT ET APPUI AUX INSTANCES COPROPRIETE
COPROPRIETE
-Augmenter la participation des copropriétaires aux
OBJECTIFS ASSomÈRes générales | |
- Améliorer le fonctionnement du conseil syndical et sa
relation avec les copropriétaires privés et para-publics
ACTIONS ACTEUR
* des formations à l'attention des
copropriétaires ;
* un appui au conseil syndical pour une
organisation efficace de son travail et une |
diffusion régulière de l'information à Opérateur
l'ensemble des copropriétaires avec un
objectif de transparence
* des groupes de travail thématiques avec les
membres du conseil syndical pour traiter les
problèmes de fonctionnement courant de la
résidence
+ l'intervention régulière de partenaires
spécialisés (ADIL, etc.)
- Nombre de séances de formation / Nombre de
participants
INDICATEURS - Nombre de commissions de travail thématiques
- Temps consacré à la préparation et tenues d'AG;
- Taux de présence aux AG
>4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 71
3.2.3 et 3.2.4 RESORPTION DES IMPAYES DE CHARGES ET APUREMENT DES DETTES ET
MATRISE DES CHARGES ear
-Traiter prioritairement les débiteurs les plus importants s
une trentaine de propriétaires.
OBJECTIFS -Réduire le coût de fonctionnement de la copropriété, à
partir d'une analyse citrique des charges, poste par poste
- Amélioration de la gestion courante
ACTIONS ACTEURS
* Volet Impayés des propriétaires : Syndicat de copropriétaires
- Le recouvrement pourrait être complété par des actions
sur les débiteurs « intermédiaires » présentant une dette
comprise entre 1 000 € et 5 000 € sans attendre
l'aggravation de leur situation.
- Pour les propriétaires bailleurs, un recouvrement par
saisie des loyers, voire des allocations familiales devra être
mis en œuvre
- Recours à un huissier préalablement à la mobilisation
d'un avocat
- accompagnement juridique des propriétaires afin de
veiller à la pertinence des actions engagées
(avocat/huissier, ATD, saisies mobiliéres...)
+ Volet Gestion :
- Elaboration du budget : retenir une enveloppe budgétaire Syndicat de coproprietaires
suffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses
prévisibles.
- Gestion courante : Analyse du fonctionnement du réseau
de distribution d'eau, révision des contrats (comptage de
l'eau et assurance)
- Honoraires du syndic: Mise en place de l'aide à la
gestion renforcée (Anah)
Comptabilité :
- Vérification des comptes et mise en œuvre des Syndicat de copropriétaires
ajustements nécessaires
- Assister le syndic pour une bonne comptabilisation des
opérations exceptionnelles travaux et subventions
- Vérification de la répartition des charges conformément
au règlement
-la somme à percevoir au titre de la réparation d'un
sinistre sera affectée à la réalisation du Plan de
Sauvegarde (297114,84 €) |
- Mise en conformité des clés de répartition de charges
avec le règlement de copropriété |
+ Mise en place d'une commission « Impayés et
gestion » :
39
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 72
Animée par l'opérateur de suivi-animation, elle regroupe
au moins un membre du conseil syndical, le syndic et
l'avocat de la copropriété.
Elle a pour objet d'organiser la résorption des impayés
des copropriétaires. Pour cela, elle établit un tableau de
suivi des impayés. Elle surveille les charges de la
copropriété, en vérifiant les évolutions annuelles des
différents postes de dépenses, en repérant toute dérive et.
en en identifiant les causes le cas échéant.
Elle assurera un contrôle de la gestion, en vue de
l'amélioration des prévisions budgétaires, et de
l'adaptation des contrats (renégociation des contrats et
l'entretien courant, notamment la maîtrise des fluides)
Elle pourra rentrer en relation avec tous les acteurs
susceptibles d'intervention dans le cadre de saisies
immobilières.opérateur
INDICATEURS+ Indicateurs de suivi des impayés propriétaires :
- délai moyen de réaction du syndic face au premier
impayé de charge
- nombre de procédures judiciaires de recouvrement (par
types d'action) engagées et achevées
- nombre de médiations ou nombre de plans d'apurement
mises en œuvre par rapport au nombre de copropriétaires
en situation d'impayés
- Tableau de suivi des impayés copropriétaire par niveau
et par trimestre
+ |ndicateurs de gestion :
'| - nombre de modules d'information et de formation sur la
maitrise des charges
- nombre de contrats renégociés par les instances de
copropriété
- nombre de réunions de la Commission Impayés gestion
- respect des objectifs issus du tableau de bord de suivi
des charges.
56
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 73
VOLET SOCIAL
Action de mediation renforcée avec volet social
-Identifier les besoins prioritaires des occupants et les
porteurs en capacité de répondre à ses problématiques :
accès aux droits, le droit au logement, et les droits sociaux
en particulier
OBJECTIFS - Poursuivre l'action de médiation sociale au sein de la
copropriété —
- Renforcer la coordination et la mutualisation du travail
social entre les associations et les acteurs publics pouvant
intervenir
ACTIONS ACTEURS
+ Action de médiation renforcée au regard des besoins
identifiés avec la perspective de :
- des actions collectives pour favoriser le lien, sur
certaines thématiques sur site, en s'appuyant sur les
partenaires existants, pour favoriser le repérage des
problématiques sociales et des prises en charge
individuelles
- développer les actions de sensibilisation sur la vie
en collectivité, le respect des règles et du règlement
intérieur...
- faciliter la compréhension des droits à l'accession
d'un logement adapté
- orienter vers un partenaire ou acteur social habilité
La mission de médiation sociale renforcée s'intègre à la
Mission Sociale Urbaine existante sur Aix ;
A ce titre, le syndicat des copropriétaires qui bénéficiera du
dispositif, sera signataire de la convention de médiation
sociale et s'engagera à financer sa quote-part
conformément aux dispositions de cette convention.
> Action de coordination sociale spécifique qui s'appuie
SUI.
- une coordination entre les associations et les
acteurs publics pouvant intervenir : CCAS, Maison de |
la Justice et du Droit, MDS, CAF (dans le cadre de
l'offre de services institutionnelle CAF)
-un travailleur social dédié (type CESF) à mi-temps
aux Facultés, a articuler avec le travail des
intervenants du territoire (permanences
d'associations, orientations vers droit commun...)
+ Mise à disposition d'un local à l'intérieur de la
résidence pour les opérateurs/associations pour
mener ces actionsOpérateur / Syndicat de copropriétaires
Opérateur / Syndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 74
VOLET SOCIAL
3.3.3 RESORPTION DE L'HABITAT INDIGNE ET INDECENT
Pour améliorer les conditions de vie des occupants, les
logements qui le nécessitent feront l'objet de rénovations
par les propriétaires, afin de lutter contre l'indécence ou
OBJECTIFS l'indignité, et lutter contre la précarité énergétique.
L'objectif est fixé à 150 logements n'appartenant pas à des
acteurs publics.
ACTIONS ACTEUR
-Evaluation des logements potentiellement à rénover : Opérateur
Enveloppe financière, répartition entre loyer social/très
social, définition de critères d'attribution
- Accompagnement des propriétaires dans le montage de ;
Opérateurleur projet de rénovation
INDICATEURScréation de la commission sociale
nombre de réunions de la commission
nombre de dossiers traités en commission par rapport
au nombre de ménages identifiés avec un besoin en suivi
social renforcé
- nombre et types d'aides à mobiliser (en distinguant les
aides au syndicat de copropriétaires des aides
individuelles)
- nombre de copropriétaires occupants présentant un
compte débiteur vis-à-vis du syndicat |
- nombre de ménages potentiellement
accompagnés
- nombre d'occupants ayant pris contact avec l'équipe de
médiation
- nombre d'associations intervenantes au sein de la
copropriété dans le cadre d'actions collectivités,
individuelles ou de permanences
- nombre d'occupants en situation de sur occupation
- nombre de situations de conflit réglées entre locataires
et propriétaires
nombre de logements rénovés
nombre de logements signalés à la CAFfragiles
58
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 75
3.3.4 ACCOMPAGNEMENT DES BAILLEURS
ACTIONS ACTEUR
Accompagnement a locative des
propriétaires bailleurs
Information et appui au propriétaire bailleur, notamment
dans sa relation avec son locataire :
* Aide aux bailleurs privés dans la recherche de
locataires
+ Accompagnement social pour les locataires en
place : cas de sur-occupation, ...
* Partenariat avec les associations du quartier et
les services de droit commun pour orientations
vers les services sociaux, relogement éventuel...
* Gestion locative adaptée par les bailleurs sociaux
publicsla gestion
Mobilisation des bailleurs existants pour favoriser le
conventionnement des logements
Une action de repérage est menée par l'opérateur auprès
des bailleurs susceptibles de bénéficier des aides
financières individuelles des partenaires, avec des actions
d'informations ciblées pour les inciter à conventionner leur
logement (courriers individualisés, plans de financements
détaillés, approche fiscale ...) et les convaincre d'adhérer
au programme de requalification de leurs logements.
Signalement des marchands de sommeil
L'opérateur devra procéder au signalement des marchands
de sommeils et à l'accompagnement des locataires
concernés dans le cadre de la commission sociale prévue
| au 3.3.3.
En application de l'article 78-7-7 de la loi du 70 juillet 1965,
l'opérateur rappellera au syndic son obligation de dénoncer
au Procureur de la République toute situation de
présomption de marchand de sommeil.Opérateur
Opérateur
Opérateur
INDICATEURS- nombre de logements conventionnés
- nombre de logements ayant réalisé les travaux :
- nombre de mandats de gestion créés
- nombre de contrats de garantie locative
- nombre de baux conclus suite à un accompagnement
de l'Association Logement du Pays d'Aix
59
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 76
VOLET TECHNIQUE
OBJECTIFSLa mise en sécurité des équipements en matière de
sécurité incendie et la pérennisation de l'ensemble
immobilier avec des travaux de rénovation énergétique en
particulier
ACTIONS ACTEUR
- Dépôt du permis de construire nécessaire à la
réalisation du projet
- Acquisitions foncières nécessaires aux travaux
d'urgence bloc1Syndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires
INDICATEURS- date d'obtention du permis de construire correspond aux
travaux des blocs 1, 2 et 3
- date des ordres de service des travaux
- date de réception des travaux
60
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 77
3.4.6 TRAVAUX EN PARTIES PRIVATIVES
-ll convient d'encourager les propriétaires à engager des
La programmation des travaux en parties privatives doit
être articulée avec la programmation de travaux en parties
communes et la solvabilité du ménage doit être étudiée
selon ces deux perspectives de travaux. En cas de
difficulté pour un ménage à mener des travaux en parties
communes et privatives, il s'agira de déterminer la priorité
à donner selon les types de travaux préconisés et les
calendriers prévisionnels de réalisation.
Le montant TTC des travaux pouvant être engagés en
parties privatives selon le type de logement est
approximativement de 2 530 000€.
Le phasage prévu est le suivant : 5% en année 1 ; 10% en
année 2; 40% en année 3 ; 30% en année 4; 15% en
année 5OBJECTIFS travaux de rénovation dans leurs logements, en lien avec
l'état général des logements
ACTIONS ACTEUR
L'opérateur doit recenser les éventuels besoins en travaux
et accompagner les propriétaires dans leur recherche de
financement. Opérateur
INDICATEURS- Nombre de dossiers PO financés
- Nombre de dossiers PB financés
- Montant de subventions accordés auprès de PO
- Montant de subventions accordés auprès de PB
- Coût travaux subventionnés par les partenaires
61
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 78
OBJECTIFS Amélioration de la tranquillité résidentielle
Amélioration de l'image du quartier
ACTIONS ACTEUR
* Pour la lutte contre les squats :
-Réactivité des personnels présents pour permettre une
intervention en flagrant délit :
Pour poursuivre l'action contre les squats, la société de
surveillance transmet au commissaire de police un état
hebdomadaire de l'identification des appartements faisant
l'objet d'un squat ou susceptible d'être l'objet d'un squat.
Cet état est transmis au syndic également qui pourra
solliciter les propriétaires ou intervenir le cas échéant.
-Responsabilité du propriétaire, qui doit être
immédiatement informé par le gestionnaire du syndic :
Un accompagnement au dépôt de plainte du propriétaire
sera proposé ; La sécurisation de l'appartement squatté
sera assurée par le syndic dès l'évacuation. Enfin, dans le
cadre du portage, il pourra être proposé de racheter les lots
délaissés par leurs propriétaires. -
-Les démarches engagées avec la police nationale seront
poursuivies ;
Les copropriétaires victimes de squats seront
accompagnés pour le lancement de procédures ;
Articulation des interventions publiques et privées pour le
fonctionnement des systèmes de sureté: Travail
partenarial à mener avec les acteurs du PDS et de la
sécurité et sureté publique, prévention de la délinquance
(CLSPD) ; convention de mise à disposition de la police
des images de la vidéosurveillance
-la sécurisation des appartements : Point essentiel pour
éviter le retour des squatteurs
Les points suivants seront traités systématiquement :
Sécurisation des lots évacués et des gaines techniques ;
Demande au syndic pour une intervention provisoire en
attendant le chantier (pour les propriétaires à la charge du
demandeur (pose et dépose), avec fiche technique
décrivant le niveau de qualité attendu pour les portes
-la vidéosurveillance
En 2020 : Saisine du Préfet de Police par le syndic pour la
transmission en temps réel, des images de
vidéosurveillance à la Police Nationale (convention
conformément à l'article L126-1-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation), Cette disposition,
approuvée par l'Assemblé générale du 12/01/2021,
permettra à la Police, alertée par la société de surveillance
en cas de problème, d'évaluer à distance et en temps réel,Syndic, Police Nationale
Syndic
Syndic
Syndic/Police Nationale
Syndic
Syndic/Police Nationale
62
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 79
la gravité de la situation, et les modalités d'intervention si
nécessaire. Le projet de convention est à compléter.
Par ailleurs, le dispositif de vidéosurveillance sera amélioré
: ajouts de caméras, changement de materiel...
-Gestion des badges : les informations relatives aux badges
font l'objet d'un suivi très précis par le syndic, afin de ne
pas permettre la circulation de plus de 2 badges par lot.
Vigilance à avoir au changement de locataire.
- Sécuriser davantage l'entrée de la résidence : Etude à
mener par la copropriété pour des travaux permettant de
renforcer la surveillance des entrées
+ Pour les Incivilités, violences, comportements
effractions
Les actions seront conduites en lien avec le volet social
du PDS et les dispositifs contrat de ville
° Création d'une commission « Sécurité :
Animée par l'opérateur de suivi animation, elle réunit le
conseil syndical et le syndic, le délégué du Préfet, les
polices nationale et municipale, la société de gardiennage
de la résidence. Elle pourra travailler en lien avec le
CLSPD de la Ville d'Aix-en-Provence.
Elle a pour objet de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et proposer
les améliorations éventuellement nécessaires.Syndic
Opérateur, collectivités, Etat
Opérateur
INDICATEURS- nombre de squats traités (évités ou évacués en flagrant
délit)
nombre de logements sécurisés par le syndic après
squats
nombre d'interventions engagées grâce à la vidéo
surveillance
bilan de l'intervention de la société de surveillance
(renouvellement de contrat — taux de présence)
nombre d'interventions du médiateur (violences —
incivilités)
63
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 80
__ 3.7.2 STRATEGIE HABITAT ET PROJET URBAIN
OBJECTIFS*Repositionner le produit immobilier de la copropriété
dans la perspective de :
-Diversifier et faire évoluer l'offre de logements avec de
nouveaux produits immobiliers pour attirer de nouvelles
populations, et des logements de taille plus diversifiée
avec un objectif de réduction du nombre de studios ;
-Diversifier ainsi l'occupation sociale de la résidence et
le peuplement (jeunes ménages; jeunes actifs...)
-Maintenir un parc social (public et privé);
-Répondre aux besoins en relogement de
Calendal/Méjanes
«Permettre l'adaptation les locaux d'activité et de
commerces aux besoins du quartier en lien avec le
NPNRU dans la perspective de :
-Conforter et valoriser l'offre d'activités et commerciale
-Redéfinir l'usage de certains lots situés sur le pourtour
de la copropriété, et à l'intérieur de la cour
ACTIONS ACTEUR
* Pour les activités et commerces : Mener une étude de
positionnement économique qui alimentera aussi le volet
juridique (mise à jour du règlement de copropriété)
+ Pour les logements: La diversification de l'offre de
logements passe par :
- une mobilisation renforcée des acteurs publics à
vocations complémentaires pour proposer des produits
logements diversifiés : la stratégie d'acquisition publique
renforcée des biens doit permettre d'adapter les produits
de sortie logement (locatif, accession, typologie...) ;
- la réalisation de travaux de recomposition des logements
acquis par les acteurs publics avec une réduction du
nombre de studios; et une augmentation de logements
de type T2 ou T3.
Une étude fine des potentialités de produits logements et
de reconfiguration de la copropriété, pilotée par la
Métropole, est menée en 2022 de faire évoluer les
typologies de logements, le statut des logements, et donc
l'occupation, et l'intégration au quartier de la résidence.Syndicat des copropriétaires
Opérateur
INDICATEURS- nombre de logements après recomposition de studios
- nombre de studios dans la résidence
- répartition des lots bureaux/commerces et services
64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 81
MS ee
à
Be: = ee
OBJECTIFS_______ 3.7.3 GESTION URBAINE DE PROXIMITE (GUP)
-Améliorer le cadre de vie des occupants de la résidence
en agissant sur leurs problématiques quotidiennes
-Mieux organiser la vie collective en sensibilisant les
occupants aux comportements et usages
-Améliorer la gestion des déchets ménagers et des
encombrants
-Articuler la gestion urbaine au quotidien de la
copropriété avec le travail de médiation renforcé
-Renforcer la coordination entre la copropriété,
l'opérateur, les services des collectivités locales Ville
d'Aix-en-Provence et Métropole, notamment sur le
traitement des abords de la copropriété, et la propreté
-Faire émerger un travail de participation des habitants
sur la gestion des espaces communs
ACTIONS ACTEUR
- Suppression de l'espace ouvert tenant lieu de local
poubelles et création d'un ou plusieurs lieux de stockage
dédiés à la pré-collecte des ordures ménagères pour une
capacité de 11 bacs, soit environ 20m2 ; Pour le bâtiment
F, accessible depuis la rue Le Corbusier, et pour les
locaux d'activité situés sur cette rue, une logette
supplémentaire pourra être aménagée. Ces « logettes »
doivent répondre aux normes et cahier des charges
demandés par la Métropole.
- Améliorer la gestion des encombrants au sein de la
copropriété afin de les stocker entre les collectes
- Dans le cadre de la médiation sociale renforcée,
développer les actions de sensibilisation sur la vie en
collectivité, sur le respect des règles et du règlement
intérieur en lien avec la GUP
- Rendez vous bimensuel entre un représentant des
habitants et des propriétaires, le syndic, l'opérateur, le
médiateur social pour un « diagnostic en marchant »,
pour identifier les dysfonctionnements, mais aussi
repérer les initiatives positives ; Le suivi des actions
proposées est coordonné par l'opérateur.Syndicat des copropriétaires
Syndicat des copropriétaires
Opérateur
Syndicat des copropriétaires
INDICATEURSnombre de « diagnostics en marchant »
nombre d'actions de sensibilisation mises en place
nombre de participants aux actions de sensibilisation
Date d'obtention du permis de construire qui intègre la
réalisation de logettes pour la pré-collecte des ordures
ménagères et des encombrants
65
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 82
ANNEXE 3
Plan de financement prévisionnel
66
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 83
S96 GT6T 000 OOT 000 0&2 9ZE CST 8245 ELET v66026S ET689E7T LETTETIT cy LINDW4 S31 SGd LNIW32NVNI WLOL000 09 - - - - 000 00€ 000 09€ 000 00€ |uoyseo Je10}-sn0s; SasjeUeUajdwod sostuadx3| UONS2D000 09 000 00€ 000 09€ 000 00€ pPudoido quawassaspai ap suonay$96 658 T | 0000€2 OLE ST BLOG6IOT | VérLETS | EI6 82601 LEZZESS | snbyuysea jexen-snosUN UN YN YN uN 000 OS Z 000 OOE Z saueqgiidosdo7 saaneaud soqued xneaesyECS ZL 000 Oot zesst | veces | Lotoce 858 6LL EE OT CE) en Del PPELO vey 000 DET TZ 8SE 9ZS I601 | zSZ E007 €6r E08 T aeudoidos anbiyBiaua uolenoups-paisno9s xnenes} sauqne Z 2019GT E9ET OLE 7ST £68 OS 96581SE | P668ESS 926 80S pudoido) squaBin xneae T 20/8HOCUG ANSE eau éanesutosées 7 F DOS HOUSSE! ("Fy 4 ;SS oie ae gael de bi nt HE ay red Sear gi SH eur Murnuon cqUot y 28val | épais PERSO et |. ROO, Pons Sy 2£9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 84
89
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 85
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 86
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00012 - Arrêté et convention PDS Les Facultés 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-19-00004
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à
ROQUEVAIRE (13360) dans le domaine funéraire
du 19 SEPTEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à ROQUEVAIRE (13360) dans le domaine funéraire du 19 SEPTEMBRE 2024 88
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à ROQUEVAIRE (13360)
dans le domaine funéraire du 19 SEPTEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 4 septembre 2024 de Mme Jennifer GOMEZ Présidente, sollicitant
l'habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise 19 avenue du
Général de Gaulle à Roquevaire (13360) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mme Jennifer GOMEZ Présidente, justifie de l'aptitude professionnelle requise par
les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est
réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à ROQUEVAIRE (13360) dans le domaine funéraire du 19 SEPTEMBRE 2024 89
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise 19 avenue du Général
de Gaulle à Roquevaire (13360) exploitée par Mme Jennifer GOMEZ Présidente, est habilitée sous le
N° 24-13-0508 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 19 septembre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CATALEYA » sise à ROQUEVAIRE (13360) dans le domaine funéraire du 19 SEPTEMBRE 2024 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée «TIVOLI
CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2024 agréant la S.A.S.
dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.91
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée «TIVOLI
CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et
R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer , Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant agrément de la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2» en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont le siège
social est situé 113 Rue de la République – 13002 MARSEILLE pour les locaux de son établissement
secondaire situé 53, Rue Benjamin Baillaud – 31500 TOULOUSE ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Guillaume PELLEGRIN en sa qualité de dirigeant de la société dénommée
« TIVOLI CAPITAL WL2 » pour l'ajout d'un établissement secondaire situé 115 Rue de Sans Souci à
LIMONEST 69760 ;

Vu la déclaration de la société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2 » ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Guillaume PELLEGRIN ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2024 agréant la S.A.S.
dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.92
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2» dispose à son établissement
secondaire situé 115 rue de Sans Souci – 69760 LIMONEST, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire, qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2024 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2 », sise :
- siège social : 113 Rue de la République -13002 MARSEILLE
- établissement secondaire : 53 Rue Benjamin Baillaud – 31500 TOULOUSE
- établissement secondaire : 115 rue de Sans Souci – 69760 LIMONEST
est agréée pour ces établissements en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône
Marseille, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
signé
Valérie SOLAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2024 agréant la S.A.S.
dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.93
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-08-29-00009
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de cadets de la République -
Policiers adjoints de la Police Nationale
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-29-00009 - Arrêté portant agrément des candidats
admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 94
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°45
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la
République – Policiers adjoints de la Police Nationale
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique  ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par
lllllllllllla loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes ;
VUla loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonc -
tion publique hospitalière et de la fonction publique de l'État  ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n°
2004-1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Page 1 sur 3Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-29-00009 - Arrêté portant agrément des candidats
admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 95

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap  ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre
2012 et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de
la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud  ;
VUl'arrêté préfectoral numéro 45 en date du 29 août 2024 portant agrément des candidats admis au
recrutement des cadets de la République ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
VU le protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VUla liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du
27 au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud  :
Page 2 sur 3Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-29-00009 - Arrêté portant agrément des candidats
admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 96

ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont
agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
GOHI Jean-Yves - Département des Alpes-Maritimes
LATORRE Alexandre - Département des Pyrénées-Orientales

LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; est
agréée en liste complémentaire par ordre de mérite la candidature suivante :
ALI LEMOUIS Celiya - Département des Bouches-du-Rhône
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l'école nationale de police de Nîmes, le proviseur
du lycée d'enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles
Péguy, de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 août 2024

Page 3 sur 3Signé
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
Olivier COTESecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-29-00009 - Arrêté portant agrément des candidats
admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 97
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-09-02-00022
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de cadets de la République -
Policiers adjoints de la Police Nationale
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-02-00022 - Arrêté portant agrément des candidats
admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 98
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°41
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la
République – Policiers adjoints de la Police Nationale
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique  ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par
lllllllllllla loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes ;
VUla loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonc -
tion publique hospitalière et de la fonction publique de l'État  ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n°
2004-1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
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admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 99

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap  ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre
2012 et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de
la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud  ;
VUl'arrêté préfectoral numéro 41 en date du 2 septembre 2024 portant agrément des candidats admis
au recrutement des cadets de la République ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
VU le protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VUla liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du
27 au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud  :
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admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 100

ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont
agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
BRUEL Lenny - Département des Bouches-du-Rhône
CREMONA Mathieu - Département des Bouches-du-Rhône

LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont
agréés en liste complémentaire par ordre de mérite les candidatures suivantes :
CROZET Clara - Département des Bouches-du-Rhône
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l'école nationale de police de Nîmes, le proviseur
du lycée d'enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles
Péguy, de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024

Page 3 sur 3Signé
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
Olivier COTESecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-02-00022 - Arrêté portant agrément des candidats
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