E = |PRÉFECTURE (CaeDE POLICE |Liberté LE SAÉgalité —Fraternité
à la direction de l'ordre public
M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
Considérant qu'en application de l'ar 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01346
portant interdiction partielle de manifestations les 21 et 23 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur

Vu les courriels en date des 17 et 19 octobre 2025 adressés
et de la circulation (DOPC) pa r lesquels Mme Stéphanie POURSAC déclare , au nom du
Syndicat des Gilets Jaunes , une manifestation pour le mardi 21 octobre 2025 à partir de
09h30 au niveau du numéro 75 de l
-Elysées à Paris 8 ème, et une autre
manifestation pour le jeudi 23 octobre 2025 à la même adresse à partir de 14h30 ;

Considérant que


Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

ticle 431-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
l'article R. 644est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
l'organisation de est susceptible d'engendrer de graves
que compte tenu de ces éléments, il appartient a l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes a l'ordre public par desdep
Vu l'urgence,
l'avenue des Champs Elysées
et l'avenue Doriane directeur de l'ordre pproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre
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-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

de
; que le lieu des manifestations déclarées
représente un lieu touristique majeur générant une affluence très importante ; que
manifestations revendicatives
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et des
nombreux touristes présents, et de troubler
; que suite à la revendication de
s menaces qui
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
menace en France fait porter un effort
plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ;
que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs
de sécurisation de ces sites ont été renforcés
le lieu des manifestations déclarées
est incompatible
;

Considérant que les serv ices de la DOPC ont proposé à la déclarante de tenir un
rassemblement statique le s 21 et 23 octobre 2025 de 09h30 à 19h00 sur la place de la
Nation, au niveau du musoir
; que la
déclarante
propositions ;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées quasiment
quotidiennement depuis le 27 août 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de
rassemblement
;
proposition alternative de lieu de rassemblement qui lui est formulée, la déclarante oppose
un refus ;

Considérant
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
olice qui encadre la
tenue des manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC, au nom
du syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites au numéro 75 de
à Paris.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 21 et 23 octobre 2025 de
09h30 à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot
.

Article 2
L
ublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de

Chargée de l'i
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personne représentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 20 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
ntérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°
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2025-01346 du 20 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.