| Nom | recueil-76-2026-358-recueil-des-actes-administratifs-special-2 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75230/531231/file/recueil-76-2026-358-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 19:47:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 21:12:50 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-358
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant
l'arrêté du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2
novembre 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-30-00007
Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du
28 octobre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au
lundi 2 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026
portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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PREFET CabinetDE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du
vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026 :
Considérant que l'arrêté du 28 octobre 2026 susvisé exclut de son champ d'application, par le 2° de
son article 2, les regroupements à caractère festif ou familial liés à Halloween ;
Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux appellent à des affrontements
physiques à Rouen le samedi 31 octobre 2026, en fixant un lieu et une heure de rendez-vous à 17
heures ; que l'un d'eux, vu plus de 37 000 fois, prête au groupe adverse le port de couteaux ; que ces
messages ont été signalés le 29 octobre 2026 au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rouen ; que les affrontements annoncés se tiendront ainsi au moment même où la
soirée d'Halloween réunit sur la voie publique un public nombreux, souvent masqué ou déguisé ;
Considérant que, dans ces conditions, des individus porteurs d'armes, d'équipements de protection
ou de matériaux destinés à commettre des violences peuvent se mêler aux regroupements liés à
Halloween ou s'y constituer ; que les forces de l'ordre ne sont pas en mesure de distinguer, au cours
de la soirée, Un regroupement festif d'un rassemblement susceptible de donner lieu à des
violences ; que l'exclusion prévue au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2026 ferait obstacle àl'application des mesures de cet arrêté pendant la soirée où le risque d'affrontements est le plus
élevé ; que sa suppression est dès lors nécessaire :
Considérant que les mesures de l'arrêté du 28 octobre 2026 ne s'appliquent qu'aux personnes qui
participent à un rassemblement se tenant effectivement sur la voie publique, au sein de celui-ci et
dans un rayon de 100 mètres ; qu'elles réservent le motif légitime, dont l'article 6 de cet arrêté
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026
portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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permet de justifier par tout moyen, notamment au regard des circonstances de l'espèce ; qu'elles
excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage courant ; que la suppression de l'exclusion
demeure ainsi proportionnée :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2026 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 2 : Ne constitue pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté
la simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2026 susvisé demeurent inchangées.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia C L-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026
portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de
la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026
portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de
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