PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-094
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du
parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la
commune de CHAFFOIS (3 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-04-00001
Arrêté portant à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour la
construction et l'exploitation du parc éolien de
la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la
commune de CHAFFOIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la
construction et l'exploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 3
=mPREFET Direction Régionale de l'Environnement,Ge bole: de l'Aménagement et du LogementEelitt Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du = 4 JUIL 2025portant sursis a statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'ex-ploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 2 mai 2019 par la société SAS SEPECRETE DE RIBES enregistré au registre du commerce de COMPIEGNE sous le numéro SIRET 497 501924 00060, dont le siège social se situe 134 rue de Beauvais 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNES, envue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent surla commune de Chaffois ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-02-002 de rejet de la demande d'autorisation environnementalepour le parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de Chaffois ;VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy en date du 6 juin 2023, annulant l'arrêtépréfectoral de rejet susvisé, et enjoignant au préfet du Doubs de reprendre l'instruction du dossierde demande d'autorisation environnementale ;VU l'arrêté préfectoral N° DCICT-BCEEP-2024-12-23-001 du 23 décembre 2024 portant, dans le cadrede la reprise d'instruction, ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la SAS SEPE CRETE DE RIBES, pour l'exploitation d'un parc éoliensur le territoire de la commune de Chaffois ;VU le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve de la com-mission d'enquête associés datés du 26 mars 2025, transmis à la SAS SEPE CRETE DE RIBES le4 avril 2025;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/3
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VU l'avis (« initial ») de la DGAC, daté du 29 octobre 2019 ;VU l'avis de la DGAC daté du 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.181-39 dispose que «le préfet peut également solliciter 'avis de la com-mission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur lerefus qu'il prévoit d'opposer à la demande. »CONSIDÉRANT que la consultation de la CDNPS n'est pas envisagée pour le parc éolien porté par laSAS CRETE DE RIBES ;CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, sta-tuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commis-saire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 4 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la saisie initiale (en 2019) de la DGAC a été réalisée sur la base de coordonnéesgéographiques de l'éolienne E3 erronées (erreur dans le dossier de la SAS SEPE CRETE DE RIBES, dont lepétitionnaire s'est rendu compte mi-mars 2025) plaçant l'éolienne £3 à environ 300 m plus au Nord ;CONSIDÉRANT que l'avis du ministre chargé de l'aviation civile est, en application de l'article R.181-34du code de l'environnement est un avis auquel le préfet est tenu de se conformer, que dans son avisdaté du 29 octobre 2019 la DGAC explique que les cotes sommitales n'ont qu'une tolérance inférieureà 30 m vis-à vis des altitudes minimales de sécurité en vigueur à la verticale de leur emplacement, etque toute modification d'emplacement (et, a fortiori, toute erreur dans la géolocalisation) devrait fairel'objet d'une nouvelle étude :CONSIDÉRANT que la DGAC a donc dû être saisie à nouveau en date du 7 avril 2025 (suite au signale-ment de son erreur de géolocalisation par le pétitionnaire), qu'elle disposait de 2 mois pour rendre sonavis (soit avant le 7 juin 2025, c'est à dire 3 jours après l'échéance des 2 mois de la phase de décision),les conditions ne sont pas réunies pour que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande et lerapport qui l'accompagne soient prêts dans les délais ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispo-sitions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de 2 mois sans né-cessité de consulter le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu des contraintes de calen-drier susvisées, ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°: Sursis à statuer
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/3
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Le délai visé à l'article R.181-41 du Code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la de-mande d'autorisation environnementale déposé le 2 mai 2019 par la société SAS SEPE CRETE DE RIBES,est prorogé de 2 mois, soit jusqu'au 4 août 2025.
Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS SEPE CRETE DE RIBES dont le siège social se situe 134, rue deBeauvais — 60280 Margny-lès-Compiègne.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen-dant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Nancy :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.La Cour d'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Délais et voies de recoursLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de CHAFFOIS, ainsi que le Directeur Ré-gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adres-sée
Nathalie V LLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 3/3
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