ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°106-2026-06
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-527 autorisant mission FSI Ariane (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-527 autorisant mission FSI Ariane
3
PREFETDES ALPES-MARITIMESLiber Cabinet du préfet(ir eFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2026. 54 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,Le lundi 13 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes; ;Vu le décret du président de la République du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;
4
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que l'opération de police vise à lutter contre la recrudescenced'infractions à la législation aux stupéfiants ; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protection permettant devisualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risque de prise àpartie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposerd'une vision adaptée pour permettre le bon déroulement de ces opérations touten sécurisant les interventions des forces de sécurité intérieure au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que depuis le début du mois d'octobre 2025, des évènementsayant porté atteinte à l'ordre public se sont produits dans le quartier de l'Ariane aNice, notamment des jets de projectiles constatés sur les véhicules de police ;CONSIDÉRANT les violents incidents qui ont eu lieu sur la commune de Nice,notamment dans le quartier de l'Ariane le dimanche 4 janvier 2026 à l'issue d'unerencontre de football de coupe d'Afrique des Nations ; que les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele lundi 13 avril 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètredu quartier de l'Ariane sur la commune de Nice, où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 2
5
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une. Il s'agit de caméras fixesstabilisées :¢ DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;¢ DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier de l'Arianesur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes:¢ Boulevard de l'Ariane;e Chemin des chênes blancs ;+ Rue Eugène Coste ;* Avenue Général Olry ;¢ Rue Léon Jouhaux;¢ Rue du Général SaramitoLes voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le lundi 13 avril2026 de 10h00 à 13h00.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 3
6
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
4Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le 10 AVR. 2026
Pour le PréfetLa Sous-Pyd{cie. directrice de cabinet
—
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de !a date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 4
7