CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-263
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques
à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan
géré par l'association Croix Rouge Française 22 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(Ruisseau Coëtquen) (5 pages) Page 7
22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE
et
Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 13
22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société
THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 16
22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON

domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en
PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 21
22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS

domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 24
22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT
(5 pages) Page 27
22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de
SAINT-DENOUAL (6 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Côtes d'Armor (4 pages) Page 40
2
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et
du bureau
pour le stockage de produits
agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN (5 pages) Page 45
3
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-31-00009
Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour le
dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par
l'association Croix Rouge Française 22
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix
Rouge Française 22
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FE ArRE P U B L i QU E | Sn Régionale de SantéFRANÇAISE
FraternitéDélégation départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle Prévention et promotion de la santé ARRETEPortant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin,A assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitairePour le dispositif « accueil santé social » de DinanGéré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE (CRF) (22)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et R.5124-45(17°);Vu le décret en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence régionale de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor Monsieur Alexandre JUNIER :Vu la demande présentée, en date du 20 mai 2026, par le médecin de la délégation territorialedes Côtes d'Armor de la Croix Rouge Française (CRF), visant à autoriser le Docteur OdileLEFEUVRE, médecin bénévole (RPPS N° 10002603784), a assurer en qualité de responsable, lacommande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensationgratuite aux personnes accueillies à I'« Accueil Santé Social » dans les locaux de l'antenne de laCroix-Rouge Française au 1, rue du Champ Coquéde 22100 Dinan ;Vu le contrat d'exercice médical humanitaire a titre gratuit en date du 06/05/2026 entre la CroixRouge Française, délégation territoriale des Côtes d'Armor, située au 46 rue Marc Seguin 22950 àTrégueux, représentée par son Président Jacques LE CORNEC, et le Docteur Odile LEFEUVRE,médecin spécialisé en médecine générale, inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des médecinssous le numéro RPPS N° 10002603784, bénévole de la CRF sous le numéro 01100147449A ; |Vu l'avis en date du 26 juin 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agencerégionale de santé Bretagne;Considérant les plans et les modalités de détention des médicaments détenus à l'accueil santésocial au 1, rue du Champ Coquède 22100 Dinan, fournis à l'appui de la demande ;Considérant qu'aucun médicament stupéfiant ne sera détenu par l'association ;Considérant que la Croix Rouge Française des Côtes d'Armor est une association à but nonlucratif et exerce, dans le cadre de la gestion du dispositif « Accueil Santé Social », une activité desoins de premiers recours conduisant le médecin bénévole, Madame Odile LEFEUVRE, à délivrerdes médicaments aux personnes les plus démunies, au sein des locaux de l'antenne de Dinan;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix
Rouge Française 22
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Considérant que le projet de l'accueil santé social de la Croix Rouge répond aux besoins duterritoire et a été travaillé avec les partenaires ; que ce dispositif permettra de faciliter l'accès auxsoins des publics les plus précaires et qu'il répond pleinement aux enjeux du Programme Régionald'Accés à la Prévention et aux Soins (PRAPS) de l'ARS Bretagne ;ARRETE
Article 1: Le Docteur Odile LEFEUVRE (RPPS N° 10002603784), médecin bénévole, est autorisée, atitre dérogatoire, à assurer la commande, la détention le contrôle et la gestion au sein del'antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1, rue du Champ Coquéde à Dinan, des médicaments età être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies à «l'Accueil SantéSocial » dans ces mêmes locaux ;Article 2 : Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès lespersonnes étrangères à l'association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation demise sur le marché, sous la responsabilité du Docteur Odile LEFEUVRE.Article 3 : Les médicaments ne peuvent être stockés hors de l'armoire prévue à cet effet au seinde l'antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1 rue du Champ Coquède à Dinan. En particulier, lesmédicaments ne peuvent être stockés, hors maraude, dans un véhicule où dans un autre lieu deconsultation.Article 4: Les médicaments composant la dotation de l'association ne concerne pas lesmédicaments de la réserve hospitalière destinés, le cas échéant, à la trousse d'urgencepersonnelle des médecins intervenant en situation d'urgence. |Article 4 : Tout changement important dans l'organisation ou le fonctionnement devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence régionalede santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.P/Le Directeur général 3 { JUIL. 2026de l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur de la délégation départementaledes Côtes d'ArmorPour le Directeur de la DélégationDépartementale et par DélégationAlexa ere piRolass ~- Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix
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DDTM 22
22-2026-07-31-00007
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen)
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 7
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau
dans le département des Côtes-d'Armor, de mise en « alerte renforcée » sécheresse de
la zone de gestion Sud du département, de la mise en « alerte » sécheresse du reste du
département ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2026 de la Fédération des Côtes-d'Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 8
Vu les consultations de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 23 juillet 2026 et du 29 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand – 22440 PLOUFRAGAN, est autorisé à capturer des poissons à
des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde intervient dans le
cadre de l'asséchement d'une portion du lit d'un cours d'eau sur l'affluent du « ruisseau de
Coëtquen », situé sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, nécessaire dans le cadre de
travaux de remise en talweg, menés par l'Établissement public de coopération
intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d'Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles se situe sur l'affluent du « ruisseau de
Coëtquen » (classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit «ʳᵉ Les Rouchiviers », sur la
commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, sur une longueur de 300 mètres, une largeur
d'environ 1 mètre et une profondeur de 0,15 mètre.
Coordonnées Lambert 93 :
Aval : X 335803 et Y 6833352 ;
Amont : X 336016 et Y 6833334.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après isolement du chantier par des filets barrages (mailles de 3 mm), la pêche de capture
des espèces piscicoles est réalisée par pêche électrique lors de deux passages successifs, à
l'aide d'un matériel électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE), à une
anode et une épuisette (mailles de 3 mm).
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DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 9
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 20 août 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Article 7 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises pour respecter l 'arrêté préfectoral du 15 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor,
de mise en « Alerte renforcée sécheresse » sécheresse de la zone de gestion Sud
du département, de la mise en « Alerte sécheresse » du reste du département. A ce titre,
la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, située sur la zone Est du département est mise
en "Alerte sécheresse ». Il convient donc de prendre les précautions maximales lors
de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Si, dans la période de validité, est en vigueur un nouvel arrêté préfectoral réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor, relatif
à a sécheresse, place la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE en « Alerte renforcée
sécheresse » ou en « Crise sécheresse » et mentionnent des mesures plus restrictives
que celles inscrites dans l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2026 cité précédemment
ci-dessus, alors l'opération de pêche de sauvegarde devra respecter les dispositions
réglementaires formulées dans ce nouvel arrêté préfectoral. Il conviendra également
de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter
les perturbations du milieu naturel.
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse », il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s'assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces, selon
les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- La température de l'eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19 et 24°) ;
- L'oxygénation du cours d'eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection
des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour
éviter la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils ;
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d'utilisation d'un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d'eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 10
- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou
avec une circulation d'eau ;
b) les bacs sont placés à l'ombre et l'eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l'eau et la température des bacs de stockage) ;
2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde ;
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d'individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l'Établissement public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION
décide, pour toutes raisons, d'annuler les travaux de remise en talweg du cours d'eau,
alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons sont remis à l'eau dans l'affluent
du « ruisseau de Coëtquen » à l'aval du chantier.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au
président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne
des eaux interdépartementales.
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DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 11
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président
de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le faitᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6
du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
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DDTM 22
22-2026-08-05-00003
Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie
MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET . a!DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN ST 001/2026Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUENreprésentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSEet Monsieur Jean UGUEN,domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu les contrôles terrain réalisés les 11 février 2025 et 4 mars 2026 sur l'exploitation, situéeen zone vulnérable dont 18,27 hectares (ha) en zone conchylicole (ZC), de la SARL FERMEUGUEN, au lieu-dit 2 Le breil, sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE (22690);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 20 avril 2026, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse reçu par courriel en date du 17 juillet 2026 par lequel MonsieurUGUEN a fait valoir ses observations;Considérant que les contrôles terrain réalisés les 11 février 2025 et 4 mars 2026 ont mis enévidence la présence de stockage de fumier sur au moins un des îlots de culture del'exploitation (îlot n° 42 — parcelle n° 2) en ZC;Place du général de Gaulle'BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: La SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE etMonsieur Jean UGUEN, sise « 2 Le breil », sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE(22690), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitantles sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL FERME UGUEN(Madame Anne-Marie MORFOUASSE et Monsieur Jean UGUEN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture,et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
r fh oes "1408
Saint-Brieuc, le 2b |
4
2/2 Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
15
DDTM 22
22-2026-08-05-00002
Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS
Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
16
PREFET Le JDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 056/2025Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plantsdomiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant la gestiondes eaux pluviales;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu les contrôles réalisés les 12 décembre 2024 et 15 octobre 2025 sur l'exploitation de laSociété THOMAS Plants, au lieu-dit 3 Rue du pouldu, sur la commune de PLOUBAZLANEC(22620) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 30 juin 2026,adressés à la Société THOMAS Plants dans le cadre de la procédure contradictoire;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
17
Considérant que le contrôle réalisé le 15 octobre 2025 en présence de Monsieur NicolasPAUL, Président Directeur Général; Monsieur Jérôme CRENN, responsable qualité,recherche et développement; et Monsieur Eric GUILLOU, responsable techniquedémontre que dans le cas d'épandage de la solution de séparation (fertilisants azotés)actuellement stocké depuis septembre 2025, des incohérences dans le plan d'épandagedéposé le 3 février 2026, et oblige l'établissement d'un plan de fumure (PPF) et d'un cahierd'enregistrements des pratiques (CEP) pour chaque îlot cultural, qu'il reçoive ou non desfertilisants azotés ;Considérant que ces constats constituent des manquements := a la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant lagestion des eaux pluviales ;= aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actionsen Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: La Société THOMAS Plants, sise « 3 Rue du pouldu», sur la commune dePLOUBAZLANEC (22620), est mise en demeure de respecter sur son exploitation :" la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant lagestion des eaux pluviales ;= les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Dans le cas d'épandage de la solution de séparation (fertilisants azotés), il s'agitnotamment dès la présente campagne culturale 2025-2026:= de disposer d'un plan d'épandage cohérent, identifiant le nom des propriétaires desparcelles listées, et mentionnant les quantités d'azote et de phosphore dans lesconventions d'épandage ;= d'établir un plan de fumure (PPF) et un cahier d'enregistrements des pratiques (CEP)pour chaque îlot cultural, qu'il reçoive ou non des fertilisants azotés ;Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre la sociétésusvisée les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Société THOMAS Plants.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
2/3
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
18
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 9 5 Agu 208Pour le directeu départemental
_Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
19
ldtriarmeneqan ipstayth 9) xah St 60:16 2 que 091 wah:PROBE 4 A9 4)
VOl 34834 esee9-nesl
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
20
DDTM 22
22-2026-08-05-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy
HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
21
PREFET qeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 008/2026Arrété mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUISreprésenté par Messieurs Gabriel et Jeremy HAMONdomicilié à 287 Le pertuis a LANGASTen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 aL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 5 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées, du GAEC HAMON LE PERTUIS, au lieu-dit 287 Le pertuis à LANGAST,sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (22150);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 5 juin 2026 en présence de Monsieur JérémyHAMON a mis en évidence d'après nos calculs, pour la campagne culturale 2024-2025,un dépassement du seuil critique évalué à 1101 UGB.JPP/ha/an et du plafond de 900 joursde présence au pâturage ce qui présente des risques de fuites d'azote ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
22
Considérant que ce constat relatif à la forte pression de pâturage pour le troupeau devaches laitières constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinteaux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et JérémyHAMON, sis « 287 Le pertuis à LANGAST », sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST(22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.ll s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2026-2027 d'élaborer un pland'action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans unsecond temps a respecter le seuil critique.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC HAMON LE PERTUIS (Messieurs Gabrielet Jérémy HAMON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. | ?Saint-Brieuc, le e 5 AO 106Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,2/2 le directeur adjoint,
tJean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
23
DDTM 22
22-2026-08-05-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE
MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
24
PREFET , : ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 007/2026Arrêté mettant en demeure I'EARL DE QUÉNÉHEUCreprésentée par Monsieur Kévin DESBOISdomiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle documentaire réalisé le 4 juin 2026 sur l'exploitation, située en zonevulnérable et en zone d'actions renforcées, de I'EARL DE QUENEHEUC, au lieu-ditQuénéheuc, sur la commune de LE GOURAY en LE MENE (22330);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,adressés a l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 4 juin 2026 a mis en évidence, pour lacampagne culturale 2024-2025, des épandages de fumier de bovins réalisés le 6 mai 2025avec enfouissement dans les 24 heures sur les îlots n° 14-1; 15-5 ; 15-8; 15-2 ; 16-1 et 19-43,soit sur 7,68 ha avant l'implantation d'un mais ensilage destiné à l'alimentation du cheptellaitier ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
25
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect des périodes d'interdictiond'épandage renforcées au niveau régional, et est de nature a porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; |ARRETE:Article 1%: L'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, sise« Quénéheuc», sur la commune de LE GOURAY en LE MENE (22330), est mise en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la campagne culturale 2025-2026 les périodesd'interdiction d'épandage renforcées au niveau régional, tout en tenant compte du typede cultures et de fertilisants.Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctionsprévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE QUÉNÉHEUC(Monsieur Kévin DESBOIS).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le (| 5 Agu 2026Pour le directeur
2/2 Jean-Pascel LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
26
DDTM 22
22-2026-08-07-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de LOUARGAT
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 27
|PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxsur la commune de LOUARGAT
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 7 août 2026;Considérant la plainte en date du 31 juillet 2026 de M.JEGOU Julien, exploitant agricole,pour des dégâts de blaireaux sur cultures de mais ;Considérant que les éléments transmis, en date du 5 août 2026, par le lieutenant delouveterie de secteur confirme la présence significative de blaireaux dans ce secteur ;Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'interventionsclassique durant cette période aux sociétés de chasse ;Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipements agricoles ;
Place du général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 28
Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localiséet limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementalde l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementaleou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétéset pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1° : Objet
# effectuer des opérationscompter de la signatureM. Yann LE BOULANGER, lieutenant de louveterie, est autorisde destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT,du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2026.àà
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départementaldes territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveteriechargé de la continuité de ces opérations.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 29
Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations de vénerie sous terres est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'intervention est limité à 2 jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre;l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions- réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie ;les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune- de LOUARGAT, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présentarrêté;chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclarationau moins 24 heures à l'avance à la DDTM, à |' OFB, à la Gendarmerie nationale et à la- mairie de LOUARGAT.Article 3 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 4 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3ci-dessus.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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de LOUARGAT 30
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire deLOUARGAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le = 7 AQUT 2026
Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,inte à la cheffe du se ice environnement,iaa waeLéa THIEBAUD
L'adjo
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de LOUARGAT 31
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DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 32
DDTM 22
22-2026-08-07-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de SAINT-DENOUAL
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 33
|PREFET "LT.DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 6 août 2026;Considérant la plainte en date du 4 août 2026 de M. KERMEUR Lucien, exploitant agricolepour des dégâts de blaireaux sur des cultures de mais ;Considérant l'analyse de terrain en date du 1° août 2026 réalisé par le lieutenant delouveterie M. Romain BERTHOULY pour le compte de M. Eric LE BON lieutenant delouveterie du secteur confirmant la présence significative de blaireaux et de garennes ;Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'interventionclassique durant cette période aux sociétés de chasse ;Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 34
Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre, par tir d'affütou approche en condition nocturne et piégeage ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localiséet limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population à minima stable voire en hausse;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementaldes territoires et de la mer et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétéset pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeOU économique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1° : ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL pour le compte deM. Eric LE BON lieutenant de louveterie, à compter de la signature du présent arrêté etjusqu'au 30 septembre 2026.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité techniquedu lieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départementaldes territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveteriechargé de la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
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DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 35
les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilitéd'un second lieutenant de louveterie, il peut être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'interventionet titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieuren'est pas autorisée à opérer le tir ;les interventions à tir concernent uniquement la commune de SAINT-DENOUAL,uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent êtrepositionnés au même poste de tir ;le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilisés ;chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseildépartemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de SAINT-DENOUAL;l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.L'exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'interventions est limité à trois jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre ;- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie :- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la communede SAINT-DENOUAL, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie duprésent arrêté ;- chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclarationau moins 24 heures à l'avance à la DDTM, à |' OFB, à la Gendarmerie nationale et à lamairie de SAINT-DENOUAL.L'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;3/5
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de SAINT-DENOUAL 36
- l'agrainage est autorisé ;- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutêtre mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicesdu Conseil départemental et le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB).Article 3 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 4 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3ci-dessus.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 37
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et dela mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de SAINT-DENOUAL sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 août 2026Le préfet,Pour le préfet et pas subdélégation,L'adjointe à la cheffe du serviceenvironnement,Léa THIEBAUD
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de SAINT-DENOUAL 38
PREFETDES COTES- Direction départementaleEER des territoires et de la merÉcalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral '~ 7 AQUT Mbortant autorisation de mesures administrativesde régulation de blaireaux par tir d'affOt ou d'approche, piégeage et vénerie sous terre(commune de SAINT-DENOUAL) : Zones d'intervention
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-04-00004
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de
gestion de la fonction publique territoriale des
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 40
EsPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière
des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude s physiques
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KÉREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 41
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ,
notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger
au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la liste des médecins membres du Conseil
Médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU la délibération n° 2026-31 du conseil d'administration du centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 10 juillet 2026 désignant
les représentants de l'administration au sein du conseil médical ;
VU le courrier électronique du syndicat CGT 22 en date du 03 juillet 2026 portant sur la
démission d'un membre de son mandat de titulaire au sein du conseil médical ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le conseil médical en formation plénière des agents du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor est constitué comme suit :
I – PRESIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des
médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné Président du Conseil
Médical Départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application
de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24
mai 2024 précité.
II – MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 42
III – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES AU
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1/ REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
Nicole OGER
Adjointe à la Mairie de
PLAINTEL
Pierre HUONNIC
Maire de PLOUGUIEL
Membres suppléants
Marie-Gwénola
HOLLEBECQ
Maire de La CHEZE
Olivier ALLAIN
Maire de CORLAY
Anne BELLEGOU
Adjointe à la Mairie de
POMMERIT LE VICOMTE
Bénédicte BOIRON
Maire de TREBEURDEN
2/ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A

Membres titulaires Régis LE COZ Laure LECOLLINET
Membres suppléants
Patrick PLANTIER Philippe LOUESDON
Benjamin GERARDIN Jean-Michel HOSDEZ
Catégorie B
Membres titulaires Cédric LE GUYADER Loïc THOUEMENT
Membres suppléants
Marie-Noëlle HENRY Jean-Baptiste THOS
Frédérick LE GOFF Evelyne GONNARD
Catégorie C
Membres titulaires
Christelle TINSA Clémence BOUCON
Membres suppléants Yannick MEDJIBA Erwan TREZEGUET
Johanne LE HOUERFF -
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 43
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Côtes-d'Armor est abrogé.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical
départemental.
Saint-Brieuc, le 04 août 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-03-00003
Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits
agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coopérative EUREDEN
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PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de GuingampLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureaupour le stockage de produits agropharmaceutiquesexploité sur le territoire de la commune Glomelpar la Coopérative EUREDEN
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 a R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 'er octobre 2008 autorisantl'exploitation d'un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT àGlomel,Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portantnomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation destockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockagede produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coopérative EUREDEN
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Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produitsagropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de site lorsde sa réunion d'installation le 26 juin 2014,Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrémentrégional de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature »(COBEN), sis à Rennes, au titre de la protection de la nature,Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire à Pleyver-Christ,attestant le transfert de propriété à la SARL CATALEYA des parcelles cadastrées ZH 23 etZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,Vu le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association GLAZ NATUR, anciennement« Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature » (COBEN) portantdésignation de Mme Morgan LARGE comme représentante de l'association pour le collège« Associations de protection de l'environnement »,Vu le courrier du 25 juin 2021 désignant M. Tristan CLOAREC, comme représentant de laSARL CATALEYA pour le collége des « riverains »,Vu le courrier du 22 mai 2023 du Président du Conseil départemental au préfet indiquantqu'il n'y a plus lieu de renouveler les sièges des élus aux différentes Commissions de suivide Site des Côtes-d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions complémentairesCoopérative EUREDEN à Glomel,Vu le courrier du 10 avril 2024 désignant M. Robin COATMELLEC, comme représentant dela SARL AERO-NET pour le collège des « riverains »,Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produitsagropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la CoopérativeEUREDEN et l'arrêté complémentaire du 8 novembre 2024,Vu le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,Vu le courriel du 24 juin 2026 du maire de Glomel précisant la liste des riverains membresde la commission,Vu le courriel du 2 juillet 2026 de M. Guy POLLET, président de l'association AMV« association de mise en valeur des sites naturels de Glomel », précisant les conditions dereprésentation de l'association,Vu le courriel du 15 juillet 2026 de la Coopérative EUREDEN, reconduisant la liste desreprésentants du collège des exploitants,Vu le courriel du 28 juillet 2026, de la Coopérative EUREDEN, proposant en qualité dereprésentants du personnel au collège des salariés, deux représentants désignés par leComité social d'entreprise,
25.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coopérative EUREDEN
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Considérant que l'article R. 516-1 du code de l'environnement précise que le changementd'exploitant d'installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code del'environnement est soumise à autorisation préfectorale,Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptionscomplémentaires - Coopérative EUREDEN a Glomel, autorise le changement d'exploitantau bénéfice de la Coopérative EUREDEN,Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE:Article 1°: L'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produitsagropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la CoopérativeEUREDEN du 3juillet 2024 et l'arrêté complémentaire du 8 novembre 2024 sont abrogés.Article 2: La commission de suivi de site pour le stockage des produitsagropharmaceutiques exploité par la Coopérative EUREDEN sur le territoire de lacommune de Glomel, est ainsi renouvelée :1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Côtes-d'Armor, ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,représentant du collège des administrations de l'État,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant,Le directeur de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de lasanté ou son représentant.
2) Collège des exploitants :M. Olivier ROUSSEAU, Responsable Environnement, Sécurité des biens, titulaire,représentant du collège des exploitants,M. Nicolas BARBIER, Responsable Gestion des Plateformes Eureden, titulaire,Mme Sophie MATHYS, Directrice des Opérations, suppléante,M. Arnaud D'ARGENTRE, Directeur Technique, suppléant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coopérative EUREDEN
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3) Collége des salariés :Deux représentants du personnel, désignés par le Comité social et économique de laCoopérative EUREDEN.
4) Collège des élus :Le maire de Glomel, ou son représentant,représentant du collège des élus,Le maire de Paule, ou son représentant,Le président de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh, ou son représentant.
5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. Gérard QUILLOU,M. Michel AUFFRET,M. Robin COATMELLEC, représentant de la SARL AERO-NET,M. Tristan CLOAREC, représentant de la SARL CATALEYA.M. le Directeur de l'entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son représentant.Associations de protection de l'environnement :Le président de l'association AMV « association de mise en valeur des sites naturels deGlomel », ou son représentant, M. Thierry Le Guennec,Mme Morgan LARGE, représentante de l'association GLAZ NATUR,représentante du collège des riverains et des associations de protection del'environnement.
6) Personnalités qualifiées :Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant.Article 3: La durée du mandat des membres de la commission et du représentant dechaque collège au sein du bureau est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perdla qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membrede la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, sonsuccesseur est nommé pour la période restant à courir.
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pour le stockage de produits agropharmaceutiques
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Article 4: La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le préfet ou sonreprésentant. :Article 5: Le fonctionnement de la commission est défini dans le réglement intérieuradopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformémentaux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 6: La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président etdes représentants de chacun des collèges, désignés à I'unanimité lors de la commission desuivi de site du 10 octobre 2024.Article 7: Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou sonreprésentant.Article 8: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 9: Le secrétaire-général de la préfecture des Cétes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 3 AOÛT 2026Le Préfet,
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 — 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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