E XN CABINET DU PREFET
PREFECTURE qP
DE POLICE
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Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00510
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-00495 du 18 avril 2024 portant interdiction d'une manifestation
et d'un concert déclarés le dimanche 21 avril 2024 à Paris ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Paris le dimanche 21 avril 2024 à
l'occasion d'une manifestation prolongée d'un concert;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant qu'une marche contre le racisme, l"islamophobie et pour la protection
des enfants a été déclarée à Paris le 21 avril 2024 à partir de 14h00 de Barbès à République ;
qu'elle doit être prolongée par un concert à son issue, place de la République de 18h30 à
minuit ; que, bien que ces évènements, qui interviennent dans un contexte national et
international tendu, aient été interdits par l'arrêté du 18 avril 2024 susvisé, il existe des
risques sérieux pour que des éléments radicaux ne respectent pas l'interdiction; qu'il
convient de prévenir les éventuelles atteintes aux personnes et aux biens, de garantir la
Arrêté n°2024-00510


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sécurité des rassemblements et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras installées
sur les aéronefs en cas de secours aux personnes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de |'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où les finalités précitées seront mises en
œuvre au regard des évènements prévus ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris,
cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ;
que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le dimanche 21 avril 2024 au titre
de :
- |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
le secours aux personnes.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4- La présente autorisation est délivrée du dimanche 21 avril 2024 à 10h00 au lundi
22 avril 2024 à 02h00 pour I'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Arrêté n°2024-00510
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Fait a Paris, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00510
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Annexe de l'arrêté n°2024-00510 du 19 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00510
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