PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-068
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Patrimoine et Paysage
75-2023-01-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental à
l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine" (2 pages) Page 3
75-2023-01-25-00007 - Décision portant renouvellement d'habilitation à
l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine" à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-01-27-00004 - Décision de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris relative à la création d'un
établissement cinématographique "CENTRE CULTUREL du CINÉMA" (3
pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier
2023

(7 pages) Page 13
75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février
2023
(4 pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-25-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, dans
un cadre départemental à l'association "Union
des pêcheurs de Paris et de la Seine"
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine"3
II;IEEI!:EII-{EGION Direction régionale et interdépartementale
D'ILE-DE-FRANCE l'environnement, de I'afnén'agement
. | et des transports d'Île-de-Francegalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement,
dans un cadre départemental à l'association
« Union des pêcheurs de Paris et de la Seine »
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
* Vu.le Code de l'environnement, notamment, ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 du Code
de l'environnement :
« Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement ;
* Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
* Vu l'arrêté du 13 mars 2018 portant agrément, dans un cadre départemental, de l'association
« Union des pêcheurs de Paris et de la Seine » ;
* Vu la demande du 12 septembre 2022, présentée par l'association « Union des pêcheurs de
Paris et de la Seine», sise 14 avenue René Boylesve 75016 Paris, en vue d'obtenir le
renouvellement d'un agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ;
< Vu l'avis favorable de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 04 janvier 2023 ;
» Vu l'avis favorable du procureur général de la République du 09 novembre 2022 ;
« Considérant qu'au vu des éléments transmis, l'association « Union des pêcheurs de Paris et de la
Seine » témoigne d'activités effectives et régulières dans le domaine de la protection de
l'environnement à I'échelle départementale et par le biais d'un fonctionnement démocratique ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine"4
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association « Union des pécheurs de Paris et-de la Seine », sise 14 avenue René Boylesve 75 016 Pa-
ris est agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, dans un cadre départemen-
tal, pour une période de cing ans.
ARTICLE 2 :
" Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE3:
Le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il
peut également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 :
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dÎle-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de ia préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr, et notifiée à la présidente de l'association « Union des pêcheurs de Paris et de la
Seine ».
Fait 3 Paris, le £ 5 JAN 2023
Par délégation
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale deari
—_——
Raphaél HACQUIN
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine"5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-25-00007
Décision portant renouvellement d'habilitation à
l'association "Union des pêcheurs de Paris et de
la Seine" à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00007 - Décision portant renouvellement d'habilitation à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine" à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales6
EËEË IÎT?.ÊGION Direction régionale et interdépartementale
D'ÎLE-DE-FRANCE l''environnement, de l'aTénag_ement
e et des transports d'Île-de-France
Fraternité
DÉCISION N°
portant renouvellement d'habilitation, à l'association « Union des pêcheurs de Paris et de la
Seine » à participer au débat sur I'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandant de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
- Vu le Code de l'environnement, notamment, ses articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
» Vule décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protec-
tion de I'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
* Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
* Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
« Vu l'arrété préfectoral du 29 décembre 2011 définissant le sevil minimal de membres d'une
association agréée au titre du code de l'environnement pour participer au débat sur
l'environnement dans le département de Paris ;
* Vu l'arrêté du 13 mars 2018 portant agrément, dans un cadre départemental, de l'association
« Union des pêcheurs de Paris et de la Seine » ;
* Vu la demande du 12 septembre 2022, présentée par l'association « Union des pêcheurs de
Paris et de la Seine », sise 14 avenue René Boylesve 75 016 Paris, en vue de participer au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental ;
- Vu lavis de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France du 04 janvier 2023 ;
- Considérant que I'association agréée « Union des pêcheurs de Paris et de la Seine » remplit
toutes les conditions mentionnées aux articles L141-3, R141-21 et R141-23 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00007 - Décision portant renouvellement d'habilitation à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine" à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales7
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association « Union des pêcheurs de Paris et de la Seine », sise 14 avenue René Boylesve 75 016 Pa-
ris, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives dé-
partementales à vocation spécialisées ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et
de développement durable visées à l'article L 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé,
dans un cadre départemental, pour une période de cing ans.
ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente décision est de cing ans à compter de sa signature. L'habilitation
à participer au débat sur I'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur
demande de l'association adressée au préfet de Paris, quatre mois au moins avant la date
d'expiration.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, l'association
« Union des pêcheurs de Paris et de la Seine » doit publier chaque année sur son site internet, un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être abrogée si l'association « Union des pêcheurs de Paris et de la
Seine » ne justifie plus du respect des conditions prévues à larticle R 141-21 du Code de
l''environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE S :
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dÎle-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr, et notifiée à la présidente de l'association « Union des pêcheurs de Paris et de la
Seine ».
Fait 3 Paris, le | 25 JAN 2023
Par délégation
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l''environnement, de l'aménagement et des transports
dÎle-de-France, .
directeur de |'unité départementale de
Raphaël HACQUIN
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-25-00007 - Décision portant renouvellement d'habilitation à l'association "Union des pêcheurs de Paris et de la Seine" à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-27-00004
Décision de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la création d'un établissement
cinématographique "CENTRE CULTUREL du
CINÉMA"
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-27-00004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris relative à la création
d'un établissement cinématographique "CENTRE CULTUREL du CINÉMA"9
Ex
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE PARIS
relative à la création d'un établissement cinématographique de 2 salles et 382 places
à l'enseigne «CENTRE CULTUREL du CINÉMA» situé au 57 , rue de Babylone - 75007 PARIS
La commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 25 janvier 2023, prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER , sous préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
d'île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) instituant dans son article 57 , une commission départementale d'aménagement
cinématographique, distincte de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée et, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants ainsi que
les articles R. 212-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-02-03-003 du 3 février 2021, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-05-07-00008 du 7 mai 2021, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique déposée par la société LA PAGODE
CINÉMA SARL, agissant en qualité de future exploitante, enregistrée par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris le 28 novembre 2022
sous le n° CDAC D75-2022-222. Cette demande concerne la création d'un établissement
cinématographique de 2 salles et 382 places à l'enseigne « CENTRE CULTUREL du CINÉMA » situé au
57 , rue de Babylone dans le 7e arrondissement de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-27-00004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris relative à la création
d'un établissement cinématographique "CENTRE CULTUREL du CINÉMA"10
Vu la demande de restructuration et d'extension de LA PAGODE autorisée par la commission
départementale d'aménagement cinématographique de Paris le 12 février 2019 ;
Vu le rapport d'instruc tion favorable présenté par la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-
France (DRAC) ;
Considérant en terme d'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de la zone
d'influence concernée , que les deux futures salles du CENTRE CULTUREL DU CINÉMA proposeront une
offre restreinte représentant à peine plus d'une séance quotidienne par salle, complémentaire de celle
de LA PAGODE, les deux établissements mitoyens étant exploités en commun par le demandeur, LA
PAGODE CINÉMA SARL. Elles proposeront une même typologie de programmation en reprenant les
titres inédits en continuation après leur diffusion en sortie nationale à LA PAGODE : soit deux tiers des
séances consacrées aux films Art & Essai avec une part assez importante donnée à ceux labellisés
« Patrimoine et Répertoire », le cinéma visant le classement Art & Essai, et un tiers aux films généralistes
pour le public de proximité. Cette diffusion en continuation devrait permettre de renforcer l'exposition
des titres recommandés les plus fragiles dans la durée. Doté d'une grande salle de près de 300 places,
ancien hémicycle du Conseil régional, le futur établissement permettra en outre à l'exploitant de
développer une offre événementielle (avant-premières, cycles, festivals) ;
Considérant la préservation des différentes formes d'offre sur la zone , au regard du projet en lui-même,
qui vise tout au plus 25 000 entrées annuelles, soit 15% du total constitué avec LA PAGODE, aucune
incidence n'est perceptible sur la zone ;
Considérant l'apport du projet à l'aménagement culturel du territoire, outre les animations communes
à LA PAGODE, l'intérêt du projet tient principalement aux synergies permises par la double nature du
CENTRE CULTUREL DU CINÉMA, à la fois cinéma classé de proximité et lieu de créatio n avec un pôle
constitué de formation, de recherche et d'innovation consacré au 7e art et doté notamment d'espaces
d'exposition, de réception et de résidences.
Avec LA PAGODE et à côté le CENTRE CULTUREL DU CINÉMA, l'arrondissement, encore à ce jour privé
d'établissement cinématographique, se verra doté d'un pôle culturel particulièrement remarquable et
ainsi à devenir un lieu de référence pour les cinéphiles et les créateurs ;
Considérant que le projet présente un intérêt patrimonial et dans la continuité du site de LA PAGODE,
bâtiment classé monument historique ;
Considérant la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, compte tenu de
l'accessibilité du projet, de ses caractéristiques architecturales et de son insertion dans son
environnement, le site bénéficie d'une excellente desserte en transports en commun, le cœur du 7e
arrondissement de Paris étant particulièrement bien desservie, ainsi qu'à pied et en transports doux.
Le projet est compatible avec les objectifs d' aménagement du territoire du SDRIF de la région Île-de-
France, privilégiant la densification de l'existant notamment pour les projets culturels ;
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables et 1 voix défavorable sur un total de 6 membres
présents ayant pris part aux votes.
Ont voté pour l' autorisation du projet :
•Monsieur Jean LAUSSUCQ , représentant la maire du 7e arrondissement de Paris ;
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode ;
•Madame Raphaëlle PRIMET , conseillère de Paris ;
•Monsieur Gérard MESGUICH, représentant le collège en matière de distribution et
d'exploitation cinématographique,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-27-00004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris relative à la création
d'un établissement cinématographique "CENTRE CULTUREL du CINÉMA"11
N
N' a pas pris part au vote :
•Monsieur Mustapha SAADI, conseiller régional désigné par le conseil régional.
Conformément à l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée, cette décision est
affichée pendant un mois à la mairie du 7e arrondissement de Paris.
Conformément à l'article R. 212-7-1 9 du code du cinéma et de l'image animée, «  lorsque  la décision
accorde  l'autorisation  demandée,  le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette
décision dans deux journaux  régionaux  ou locaux  diffusés  dans  le département ».
Conformément à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, cette autorisation est
susceptible de recours dans un délai d'un mois . Selon l'article R. 212-7-24 du même code, le délai de
recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification
de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-27-00004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris relative à la création
d'un établissement cinématographique "CENTRE CULTUREL du CINÉMA"12
Préfecture de Police
75-2023-01-27-00002
Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du mardi 31
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 13
1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mardi 31 janvier 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 14
2 Considérant les déclarations déposées à Paris pour le mardi 31 janvier 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans après le commencement du
mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléme nts
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords des l ieux de pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'As semblée nationale, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobi lier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents quartiers de la
capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ;
Considérant que le samedi 9 septembre 2022, de nouv elles violences ont éclaté à l'occasion
de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des « Gilets Jaunes » au
cours desquels 103 personnes ont été interpellées e t 54 verbalisations dressées ;
Considérant que le jeudi 19 janvier 2023, dans le c adre de la première journée intersyndicale
de manifestation contre le projet de réforme des re traites, des éléments radicaux en marge
des cortèges s'en sont pris aux forces de l'ordre e t ont commis des dégradations de biens, les
forces de sécurité intérieure ayant procédé à 38 in terpellations ;
Considérant en outre que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de la
manifestation contre la réforme des retraites pour laquelle une forte mobilisation de voie
publique est de nouveau attendue par les différents syndicats unis face au projet de réforme
du Gouvernement, après avoir rassemblé plus d'un mi llion de personnes dans les rues sur le
territoire national dont 80 000 dans la capitale ; que cette mobilisation s'inscrit dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 15
3
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le mardi 31 janvier 2 023 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ; Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 16
4 - quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 17
5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le mardi 31 janvier 2023 inclus, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 18
6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 27 janv. 2023



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 19
7
Annexe de l'arrêté n° 2023-00075 du 27 jan v. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00002 - Arrêté n° 2023-00075
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 31 janvier 2023 20
Préfecture de Police
75-2023-01-27-00001
ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le
Toulouse Football Club le 4 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 202321
se»f, ,..._..._Ï_____________\__ |\\ /

CABINET DU PREFET

Paris, le 27 janvier 2023 ARRETE N° 2023-00073 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 25 janvier 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 janvier 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club dans le cadre de la 22ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 4 février 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 4 février 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 4 février 2023 de 08h00 à 21h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 202322
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 4 février 2023 de 14h00 à 21h00,
dans les voies et portions de voies suivantes de Pa ris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 202323
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 202324
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00073 du 27 janvier 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00001 - ARRETE N° 2023-00073
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 4 février 202325