TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-115
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-09-16-00005 - Arrêté défrichement bois Urcerey (4 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argiesans pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 8
90-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beaucourt pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 11
90-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Recouvrance pour la période 2022-2041 (2
pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2024-09-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de
transport de spécimens de Lynx boréal au bénéfice du centre de
soin Gorna. (6 pages) Page 19
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 26
2
DDT 90
90-2024-09-16-00005
Arrêté défrichement bois Urcerey
DDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arrêté défrichement bois Urcerey 3
EX . . ;PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oDE BELFORT des territoiresL_il'rr_!rEgalitsFrateruité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-Portant autorisation de défrichement de bois à URCEREYpour l'installation d'une antenne relais
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort,VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la société CIRCET, recue le26 août 2024, mandatée par SFR, elle-même mandatée par la commune de Urcerey,propriétaire de la parcelle, ci-après désignée le demandeur ou le bénéficiaire, complétée le 09septembre 2024, portant sur une surface de 0,0080 hectare de bois située sur le territoire dela commune de URCEREY,VU l'avis de l'ONF du 09 septembre 2024,1/4
DDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arrêté défrichement bois Urcerey 4
VU l'accord des propriétaires, (délibération de la commune en date du 1" juillet 2024)
CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDERANT que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement faible et justifiant un coefficient de 1 sur 5 au titre de lacompensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que l'installation de l'antenne ne nécessite pas que le régime forestiersoit distrait sur la parcelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement des parties des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de Urcerey, conformément auplan figurant dans le dossier de demande : Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)URCEREY 0B 406 1,8900 0,0080TOTAL 1,8900 0,0080
ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1lerseptembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.
ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement ou,de reboisement sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 1, soit O ha 00 a 80 ca.
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Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,0080 x 1 x (1500 €+ 5 000 €) = 52 €, arrondi à 1000 €pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit |'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de I'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative ou si le versement de l'indemnité n'a pas été effectué,celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans les conditions prévues par les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxAvant toute occupation des terrains relevant du régime forestier, le bénéficiaire fourniral'autorisation de défrichement et le contrat d'occupation signé par toutes les parties à l'ONF.Lors de la délimitation des zones à défricher, pour les parcelles relevant du régime forestier, lebénéficiaire devra associer l'ONF à l'opération. Le bornage installé par le géomètre expertdevra être complété par des repères type rubalise ou jalon afin de garantir la visibilité lors dela désignation des bois par 'ONF.Le bénéficiaire devra également associer l'ONF pour l'état des lieux et la mise en chantier afinde permettre une bonne coordination avec les exploitations forestières en cours.L'installation des réseaux d'alimentation du pylône de téléphonie devra être réalisé demanière à permettre le passage d'engins lourds (grumiers) sur le chemin rural sans entraînerde dégradation.Les chambres de tirage ne devront pas géner la circulation sur le chemin ou le stockage desbois en bordure d'infrastructure. Elles devront être visibles et renforcées.
ARTICLE 5 :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie concernée par le défrichement.
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L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de URCEREY sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aupétitionnaire.
Fait à Belfort, le 16 septembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellule environnement et forêt
Eric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de I'alimentation,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l''administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Cerecours peut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de laplus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2024-09-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argiesans pour la
période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Argiesans pour la période 2020-2039 8
Direction régionale de l'alimentation,PREFET , de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION PBOURGOGNE- Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTÉ Service régional de la forêt et du boisLibertéÉgalitéFraternité
Département : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de ARGIESANSContenance cadastrale : 39,8829 haSurface de gestion : 39,88 haRévision du document d'aménagement :2020-2039Arrêté d'aménagement n°30—— Lol4y- OS E.. 0000 Zportant approbation du document d'Aménagement de la forét communaled' Argiesans pour la période 2020-2039LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal d'Argiesans en date du 21/02/2020, visé par laPréfecture de Belfort le 26/02/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de ARGIESANS (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 39,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 29,85 ha, composée de Chêne sessile oupédonculé (40%), Charme (18%), Hêtre (18%), Tilleul (18%), Pin noir d'Autriche (5%), AutresFeuillus (1%). Le reste, soit 10,03 ha, est constitué d'une ancienne carrière et d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 27,37 ha, Futaie régulière sur 2,48 ha.
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Argiesans pour la période 2020-2039 9
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues: prioritairement, le chéne sessile et, dans une moindre mesure, le hétre .... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forét . Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 2,48 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 27,37ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon unerotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe constitué d'emprises importantes (ancienne carrière), d'une contenance de9,66 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARGIESANSde l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-cessaires à à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.
Besançon, le A € Aerffizmlfl e 2024 .Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du S'ervice/ Rég-ion'gl' de la Forét et du Bois
Pierre LAM/BA@//:/# A ; /
Lo
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Argiesans pour la période 2020-2039 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2024-09-16-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beaucourt pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beaucourt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 11
PREFET , , 5 à u .DE LA REGION Direction régionale de I'alimentation,BOURGOGNE- S AFRANCHE-COMTÉ de l'agriculture et de la fore'to Bourgogne-Franche-ComtéFraternitéDépartement : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de BEAUCOURTContenance cadastrale : 103,1459 haSurface de gestion : 103,15 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043
Service régional de la forêt et du bois
Arrêté d'aménagement n° §O - 2024 -OGAE - 00003portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Beaucourt pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'avis de la Directrice régionale des affaires culturelles , en date du 10/06/2024 sur le sitearchéologique du Grammont ;VU la délibération du conseil municipal de Beaucourt en date du 10/06/2024, visé par laPréfecture de Belfort le 13/06/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24-34- DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de BEAUCOURT (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 103,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beaucourt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 12
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 102,88 ha, actuellement composée de Hétre(36%), Chéne sessile (16%), Charme (10%), Fréne commun (9%), Sapin pectiné (9%), Erablesycomore (6%), Erable champétre (3%), Merisier (3%), Tilleul (3%), Autres Feuillus (2%),Epicéa commun (2%), Pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 0,27 ha, est constitué d'uneemprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 65,86ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 33,07 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues: prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le hêtre et le chênepubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt .Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en 9 groupes de gestion :« 2 groupes de régénération, d'une contenance de 17,32 ha en sylviculture, au seinduquel 10,77 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,77 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,74 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= 3 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 34,29 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 33,07 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon unerotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 4,51 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période;= Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie régulière de 1,00 ha en sylviculture,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité;= — Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 3,34 ha, qui fera l'objetd'une gestion spécifique , au profit de la préservation d'un site archéologique ;- 0,15 km de route forestière et 1 place de dépôt seront aménagés ou remis aux normes afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BEAU-COURT. de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de proté-ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
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Beaucourt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 13
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BEAUCOURT, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre aux monuments historiques pour le site archéologique duGrammont ;Article 5: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT. . L;Besançon, le /| é',/.'sc/')fi'-*v" bre 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la ,Eÿorêt et du Bois
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Pierre LAMBARÉ,——
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beaucourt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 14
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Beaucourt pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 15
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2024-09-16-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Recouvrance pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Recouvrance pour la période 2022-2041 16
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ... ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternitéDépartement : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de RECOUVRANCEContenance cadastrale : 5,5550 haSurface de gestion : 5,56 haPremier aménagement :2022-2041Arrêté d'aménagement n° 30 . 202- 9 - N6 - 00604portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Recouvrance pour la période 2022-2041'LePréfetde]arégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de Recouvrance en date du 13/09/2022, visé par laPréfecture de Belfort le 14/09/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de RECOUVRANCE (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 5,56 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 5,46 ha, actuellement composée de Aulne(32%), Charme (22%), Douglas (18%), Chêne pédonculé (10%), Chêne rouge (10%), Chênesessile (8%). Le reste, soit 0,10 ha, est constitué d'une emprise de ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 2,37 ha, Futaie régulière sur 1,91 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Recouvrance pour la période 2022-2041 17
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues: prioritairement, le chéne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé ...Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forét . Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,97 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;" Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,94 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 2,37 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon unerotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'intérêt écologique de 1,18 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de RECOU-VRANCE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro-téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accuéil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution despopulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.
Besançon, le /6 ,_scl:fi»m'wa 2084Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régi"qfiäl de la Forêt et du Bois- >, -g ÆJ '____,_,_,_,.-—-—-—
— Pierre LAMBARE
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Recouvrance pour la période 2022-2041 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-09-17-00001
arrêté préfectoral portant autorisation de
transport de spécimens de Lynx boréal au
bénéfice du centre de soin Gorna.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-09-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport de spécimens de Lynx
boréal au bénéfice du centre de soin Gorna. 19
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de transport de spécimens de Lynx boréal au bénéfice du centre de soin Gorna.
LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de
Belfort ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté n°90-2023-12-12-00002 du 12/12/2023 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/6
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boréal au bénéfice du centre de soin Gorna. 20
VU le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
VU le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal ( Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-
2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-Saverne délivré par la
Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;
VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecture du Bas-
Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune sauvage, la
responsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel,
d'animaux d'espèces non domestiques  : avifaune européenne et mammifères terrestres du
territoire métropolitain ;
VU le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la préfecture du Bas-
Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un établissement de soins à la faune
sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire
métropolitain ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, formulée par le Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge
Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330
Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 07 au 22 juin
2024 sur le site Internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le Centre de réhabilitation et d e sauvegarde de la faune sauvage du GORNA
dirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes
autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
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Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux
sauvages blessés de l'espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et qui
concerne uniquement leur transport et leur détention, car il est convenu que ce sont les autorités
compétentes comme l'Office Français de la Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcher
en milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du
GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des
soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage  ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités, dont la mise
en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution des
prescriptions du présent arrêté,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que ce projet permet de répondre à l'intérêt de protection du Lynx lynx et,
ponctuellement, à des fins de recherche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1 
: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association le Groupement ornithologique du
refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis à
la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-Saverne (67330) et représentée par sa présidente
Mme Anne BENDER (n° SIRET 39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-après « le
bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 
: Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune
sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal (Lynx lynx) à:
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• transporter les spécimens vers ses installations
• transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage
• transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire
• transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de l'OFB ou un
laboratoire aux fins d'analyse
L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation:
– la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour les
départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du Plan Régional
d'Actions (PRA) Lynx  : Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand
Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comté. Les départements du
Doubs et du Jura sont des zones de transport à destination d'un autre centre de soin habilité pour
le lynx boréal dans le Massif du Jura.
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA, sont
autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur les
spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilité
de ces derniers, d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l'établissement (par
exemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires
supplémentaires devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
– le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations
dans ces espaces ;
– les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national d'une part, des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4  mai 2006 modifié, portant modalités d'application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;
– les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
– comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA) et d'une
déclinaison régionale (PRA), le Centre de soins GORNA informera systématiquement et dans les
meilleurs délais la DREAL Grand Est (pilote du PRA) et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
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(coordinatrice du PNA), de la réception au sein de l'établissement de spécimens de l'espèce
concernée et de leur devenir.
– dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna
prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en partenariat avec les
services de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux en milieu naturel et qui se
réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de capture ;
– l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant que de besoin et suivant
le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat ;
– dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les services de l'OFB
sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pour une autopsie dans le
cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation préalable des
modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre
2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de spécimens de
lynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), la description de l'état de
détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur devenir, est adressé au cours du
premier semestre de l'année suivante à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversité paysages). Des retours
d'expériences pourront être planifiés à l'issue de chaque opération. Les données fournies par les
bilans pourront être utilisées par la DREAL Grand Est.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la Délégation
régionale du Grand Est de l'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à la Délégation
régionale de Bourgogne-Franche-Comté de l'OFB.
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Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. 
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3
du Code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'eau, de la biodiversité et du
logement sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Fait à Dijon, le
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur régional adjoint,
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 26
EZPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternite
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRETE N° —portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-004 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasociété Cabinet Albert et Associés à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le27 août 2024, par Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SAS Cabinet Albert et Associés ;VU le dossier complet le 27 août 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 27
ARRETE
ARTICLE 1°":La société Cabinet Albert et Associés, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne - Canton duBas Hellu - 59790 RONCHIN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par larticle L. 752-6du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposéesdans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1 porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-40. Cenuméro devra figurer sur les analvses d'impact au méme titre aue la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L''habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la presente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE S :L'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-004 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéCabinet Albert et Associés à réaliser l'analyse d'impact en application du II! de l'article L. 752-6 ducode de commerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 16 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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