PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 166 – 07/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/08/2025 et le 07/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EN Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2025 CAB/PSI/VNF n° 157 du L o b~ ,Qo,?,b/
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique et parade nautique lumineuse,
Dans le cadre de la Fête de l'Eau, par la ville de Metz,
sur le plan d'eau à Longeville-lès-Metz et Metz, le Bras dit de Montigny à Longeville-lès-Metz
et le Bras dit de la Préfecture à Metz,
les 6 et 7 septembre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU _ laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU |ademande de la Mairie de Metz datée du 20juin 2025;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite deux arréts de la navigation le 6
septembre 2025 de 18h15 à 19h00 pour la démonstration de la course de régates et de 21h00 à
23h00, pour la parade nautique lumineuse;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La ville de Metz, représentée par Monsieur Bernard STAUDT, adjoint au maire, est autorisée à
utiliser le Domaine Public Fluvial, à Metz et Longeville-lès-Metz :
Le 6 septembre 2025 :
-De 18h15 à 19h00: (avec arrêt de navigation aux mêmes horaires), pour la course de régates, entre
La Flottille et le Moyen-Pont (Bras de la Préfecture),
De 21h00 à 23h00 : (avec arrêt de navigation aux mêmes horaires), pour la parade nautique
lumineuse des Régates Messines jusqu'au Moyen-Pont (Bras de la Préfecture).
Les 6 et 7 septembre 2025 :
-De 10h00 à 19h00 : le 6 septembre pour les kayaks, paddles et Dragon-Boats, dans le Barrage de la
Pucelle et du Barrage de la Pucelle au Kayak Club de Metz à Longeville-lès-Metz de 14h00 à 18h00
(2025).
-Pour le 7 septembre, de 11h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 pour l'initiation à l'aviron, depuis le
Bras de la Préfecture jusqu'au Moyen-Pont à Metz, à ses risques et périls.
L'établissement Voies Navigables de France n'est pas concerné par les autres activités.
Des bateaux sur le plan d'eau seront prévus obligatoirement par l'organisateur, afin d'éviter tout
danger éventuel, avec les utilisateurs habituels de cet endroit (particuliers et professionnels). Ces
derniers doivent être prévenus suffisamment à l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre
de prendre leurs dispositions.
Un avis à la batellerie pour deux arrêts de navigation sera établi au minimum 15 jours avant la date
de la manifestation.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 6 et 7
septembre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
2
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la mairie de Metz peut prendre
contact avec le chef adjoint par intérim de la cellule exploitation : 06.30.51.08.19, afin de s'informer
des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se
conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, I'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.5765116 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 12 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale, les maires de Longeville-lès-Metz et Metz, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la di-
rectrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale
d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le %'M':)(.,&D-Zb/
Pour le préfet e;c/bar délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Richard SMITH
4
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Kayak Club de Metz
UOJIAeUoneniur331t
uo3eipapejeq/yekey3349AN033p....E..M
v'o80G=ov©co2©——-"mc)=0(=]
Zone découverte kayak /
balade dragon boë
initiation aviron
Quai des roches : Metz Plongée Loisirs,
MAIF, Fédération 57 de Pêche, APPMA,
SERM, Eurométropole de Metz
Régates Messines

no3,|9p232uonpjupjdwipupid

Ex Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
_ - 7 AOUT 2025
Arrêté CAB/DS/PSI n° 158 du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 8 août 2025 à 18h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party», « rave-party» ou «teknival », non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans

la région Grand-Est sur la période du vendredi 8 août 2025 au lundi 11 août 2025 sans localisation
précise déterminée;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le
1° juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois d'août 2025, sont insuffisants
pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°': Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 8 août 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à 08h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'étre utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux aupres du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le =7 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
/
; /
/
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/
/
. LN
Richard SMITH

| ## | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n°2025-A-88
du 07 407 2005
portant délégation de signature à M. Benoît Thimmesch,
directeur adjoint du secrétariat général commun départemental de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Véronique Narboni directrice du
secrétariat général commun départemental de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2025 portant cessation de fonctions de Mme Véronique
Narboni, directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle, au
1" août 2025;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle;
la décision d'affection du 5 janvier 2021 nommant M. Benoît Thimmesch directeur adjoint
du secrétariat général commun départemental de la Moselle ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées ;
Article 1°" :
ARRÊTE
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à M. Benoît Thimmesch, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux;
e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
e les avis et les notifications des arrétés et décisions ;
e la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
e les convocations aux réunions fixées par le préfet de la Moselle ;
e les documents comptables, les actes de recettes et les actes de dépenses à
concurrence d'un montant de 90 000 € sur les programmes 115, 119, 122, 129, 124,
134, 155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354, 362,
363, 380, 723, 754
e les constatations et certifications du service fait pour ces mémes dépenses ;
e les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de l'Etat ;
e toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en
préfecture;
e les conventions d'avance avec l'UGAP;
e les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
e les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui
leur sont annexées ;
e les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;
e les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental;
e les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le
cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
e les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Moselle, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles ;
e les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le
service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police
pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur -
direction du numérique ;
e la représentation de I'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des
ressources humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Congé annuel ;
Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
Congé de longue durée ;
Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
Congé pour formation syndicale (sauf refus);
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et
animateur) ;
Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie (stagiaire) ;
Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
Congé de présence parentale ;
Congés bonifiés et congés administratifs ;
Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
Disponibilité d'office (médical) ;
Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
Temps partiel ;
Reclassement médical ;
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement
de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
Autorisation de cumul d'activités;
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour
stagiaires) ;
Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ;
Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
Les arrétés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et
accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires ;
Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport;
La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des
fonctionnaires de l'Etat;
L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
La signature des conventions de stage ;

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
e Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour
les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule
personnel ;
e Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
e Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
e Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi
que les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de 3 mois.
M. Benoît Thimmesch est habilité à représenter le préfet et à présider en cette
qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour
lesquelles elle serait spécialement désignée.
M. Benoît Thimmesch définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place s'il était absent ou empêché. Cet arrété portant subdélégation sera soumis
au préalable au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie en sera adressée aux directeurs
départementaux interministériels.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, le
président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant
les établissements publics de coopération intercommunale.
L'arrêté DCL n° 2025-A-51 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur adjoint du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Metz, le 0 7 AOÛT 2025
L4 Préfet,
P Bolôt

| # | Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD / SIL n° 2025-08
du — 47 JUIL. 2025
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article
L.214111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Considérant que le terrain cadastré section 18 n° 64 à Moulins-les-Metz a été déclaré inutile à la Société
Nationale des Chemins de Fer par arrêté préfectoral du 20 octobre 1980 ;
Considérant que ce terrain a été acquis par la société BAILLY JACQUOT, alors dénomée GARAGE
JACQUOT, aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Emile SPIELDENNER, alors notaire à Metz,
substituant Maître MAROWSKI le 30 janvier 1981 ;
Considérant que lecture faite du titre de propriété de la société alors dénommée GARAGE JACQUOT,
le bien faisait partie du domaine public et qu'aucun déclassement n'avait été effectué préalablement à
sa cession, il y a lieu de procéder au déclassement rétroactif de cette parcelle conformément à l'article
12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 - Est prononcé le déclassement du domaine public de l'Etat la parcelle référencée ci-dessus.
Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Metz, le 3 0 JUIL. 2025
Le Préfet
pour le Préfet,
le Secrétairé Général
Richard SMITH
Secrétariat Général Commun de Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

EZx Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n°35
décidant d'un plan de chasse « faisan commun » sur le périmètre du groupement d'intérêt
cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2025-2026
en date du 3 0 JUIL, 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu — la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu _ le code de l'environnement, Livre 1V, Titre II, Chapitre V relatif à la gestion et notamment ses
articles L425-1 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
Vu _ le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les
plans de chasse individuels,
Vu _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu _ l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu _ l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle saison 2025-2026,
Vu _ l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
Vu _ la demande de mise en place d'un plan de chasse faisan pour la saison 2025/2026 déposée le 9
juillet 2025 par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Vu _ l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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ARRETE
Article1 Un plan de chasse pour l'espèce faisan commun est mis en place pour la saison de chasse 2025-
2026 sur le territoire du groupement d'intérét cynégétique « entre Seille et Nied » tel que défini
en article 2 du présent arrêté.
Article 2 Le groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » est constitué des territoires des
communes suivantes : '
Aboncourt-sur-Seille, Achain, Adaincourt, Adelange, Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Amelécourt,
Ancerville, Arraincourt, Arriance, Ars-Laquenexy, Attilloncourt, Aube, Aulnois-sur-Seille, Bacourt,
Bannay, Baronville, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Bechy, Bellange, Benestroff, Berig-
Vintrange, Bermering, Beux, Bioncourt, Bionville-sur-Nied, Bistroff, Bourgaltroff, Boustroff,
Bréhain, Brulange, Buchy, Burlioncourt, Chambrey, Chanville, Château-Bréhain, Château-Salins,
Château-Voué, Chenois, Chesny, Chicourt, Coincy, Colligny-Maizery , Condé-Northen, Conthil,
Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Craincourt, Crehange, Dalhain, Delme, Destry,
Donjeux, Eincheville, Elvange, Faulquemont, Fletrange, Flocourt, Fonteny, Fossieux, Fouligny,
Foville, Fremery, Fresnes-en-Saulnois, Gerbécourt, Glatigny, Gremecey, Grostenquin, Guesseling-
Hemering, Guinglange, Haboudange, Hampont, Han-sur-Nied, Hannocourt, Harprich, Hémilly,
Herny, Holacourt, Jallaucourt, Jury, Juville, Landroff, Laneuveville-en-Saulnois, Laquenexy, Lelling,
Lemoncourt, Lemud, Les Etangs, Lesse, Lidrezing, Liocourt, Lubécourt, Lucy, Luppy, Mainvillers,
Maizeroy, Malaucourt-sur-Seille, Manhoué, Many, Marsilly, Marthille, Marimont-les-Bénestroff,
Mécleuves, Metz, Molring, Moncheux, Morhange, Morville-les-Vic, Morville-sur-Nied, Nébing,
Noisseville, Nouilly, Obreck, Ogy-Montoy-Flanville , Oriocourt, Oron, Pange, Peltre, Pettoncourt,
Pévange, Pontoy, Pontpierre, Prévocourt, Puttigny, Puzieux, Racrange, Raville, Remilly, Retonfey,
Riche, Rodalbe, Sailly-a-Chatel, Saint-Epvre, Salonnes, Sanry-sur-Nied, Secourt, Servigny-les-
Raville, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Sotzeling, Suisse, Teting-sur-Nied,
Thicourt, Thimonville, Thonville, Tincry, Tragny, Vahl les Bénestroff, Vahl-les-Faulquemont,
Vallerange, Vannecourt, Varize-Vaudoncourt, Vatimont, Vaxy, Viller, Villers-Stoncourt, Villers-sur-
Nied, Virming, Vittoncourt, Viviers, Voimhaut, Vulmont, Wuisse, Xocourt, Zarbeling.
Article 3 Le plan de chasse « faisan commun» s'applique à tout détenteur d'un territoire de chasse situé
dans le périmètre du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied ».
Article 4 Tout animal tiré doit, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, être
muni du dispositif de marquage agréé par la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Le direct@fiî tal des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°38
du Q 7 AOUT 2025
autorisant monsieur Armand Muno à la réalisation d'entraînement et d'épreuves
de chiens de chasse à Puttelange aux Lacs les 31 août et 12 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
la demande du 27juillet 2025 déposée par monsieur Armand Muno, représentant la centrale du chien
de chasse du grand-duché du Luxembourg, domicilié BP 84 L-8501 REDANGE-ATTERT (Luxembourg),
afin d'obtenir l'autorisation d'organiser l'entraînement et les épreuves déterminantes à la qualification
d'élevage pour des chiens d'arrêt braque allemand à poil court, petit épagneul de Münster et
Pudelpointer, les 31 août et 12 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de
Puttelange aux Lacs avec l''accord du titulaire du droit de chasse,
ARRETE
Article 1 Monsieur Armand Muno, représentant la centrale du chien de chasse du grand-duché du
Luxembourg, domicilié BP 84 L-8501 Redange-Attert (Luxembourg), est autorisé à organiser
l'entraînement et les épreuves déterminantes à la qualification d'élevage pour des chiens
d'arrêt braque allemand à poil court, petit épagneul de Münster et Pudelpointer, les 31 août et
12 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Huit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Armand Muno transmet à la direction
départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que l'entraînement et les épreuves
n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions
de chasse ou de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent
les épreuves.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de
son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Armand Muno, au directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au président-de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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| 1 | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°40
du Q 7 AOUT 2025
autorisant monsieur Christoph Heimes à la réalisation d'épreuves de chiens de chasse
à Puttelange aux Lacs le 13 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
la demande du 27 juillet 2025 déposée par monsieur Christoph Heimes, président du club
Vereins Deutsch Drahthaar-Gruppe Saarland, domicilié Rittershoffer Strasse 25 66265 Heusweiler
(Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des épreuves de tir et de rapport d''un canard,
pour des chiens d'arrét braque allemand à poil court et petit épagneul de Münster, le 13 septembre
2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord du titulaire du
droit de chasse,
ARRETE
Article 1" Monsieur Christoph Heimes, président du club Vereins Deutsch Drahthaar-Gruppe Saarland,
domicilié Rittershoffer Strasse 25 66265 Heusweiler (Allemagne), est autorisé a organiser des
épreuves de tir et de rapport d'un canard, pour des chiens d'arrêt braque allemand à poil
court, petit épagneul de Münster, le 13 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la
commune de Puttelange aux Lacs.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Huit jours avant la tenue de la manifestation, monsieur Christoph Heimes transmet à la
direction départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la
direction départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
La manifestation doit se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à
s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction
menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'à la fin de
son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Christoph Heimes, au directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Le directeur départemental dés Territoires
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0123
portant dérogation à l9interdiction de destruction, d9altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d9aires de repos du Moineau domestique
accordée à l9Établissement Public Foncier de Grand Est
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d9Honneur,
Officier de l9Ordre National du Mérite,
VU le code de l9environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi tions de demande et d9instruction des
dérogations définies au 4° de l9article L.411-2 du code de l9 environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l9ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l9arrêté préfectoral N°2025-A-80 du 19 mai 2025 accorda nt délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement du Grand-Est ;
VU l9arrêté DREAL-SG-2025-26 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l9Établissement public foncier du Grand-Est en date du 9 avril 2025 ;
VU l9avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du
27 juin 2025 ;
VU les observations recueillies à l9issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 1
er
au 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition des bâtiments « SALMON et REGA » sur la commune de
WOIPPY sont de nature à entraîner la destruction d9habitats de l 9espèce animale protégée Moineau
domestique (Passer domesticus) ;
CONSIDÉRANT que l9arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l9article L.411-1 du Code
de l9environnement, interdit la destruction, l9altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu9il liste, dont le Moineau domestique ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l9article L.411-2 du code de l9environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l9article L. 411- 1 « à condition qu9il n9existe pas d9autre
solution satisfaisante [&] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [&] Dans l9intérêt
DREAL Grand Est 3 Site de Chalons
Tél. : 03/51/37/60/00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement 3 BP 80/556 3 51/022 Chalons-En-Champagne Cedex

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d9autres raisons impératives d9intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des moti fs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l9environnement » ;
CONSIDÉRANT que l9article R.411-11 du code de l9environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s9inscrit dans le cadre de l9objectif « Zéro artificialisation nette »
et permet de dépolluer, de démanteler des structures fragil isées par le temps pour pré-aménager un
espace qui permettra de développer l9activité économique et sociale ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison im pérative d9intérêt public majeur et de santé
publique et qu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d9évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises e t complétées au présent arrêté
garantissent que l9opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l9article L.163-5 du code de l9environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l9article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d9information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d9ouvrage fournissent aux services compétents de l9État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d9aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l9Établisseme nt Public Foncier de Grand Est sise 240, rue
Robert Blum, BP 245, 54 701 PONT-A-MOUSSON représenté par son directeur général.
Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d9altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d9aires de repos de l9espèce Moineau domestique (Passer domesticus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition des bâtiments suivants :
" Bâtiment SALMON, 28 avenue de Thionville 57140 Woippy ;
" Maison REGA, 30-32 avenue de Thionville 57140 Woippy.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures décrites aux articles
4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des va leurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas con traires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 3 Mesures d9évitement et de réduction des impacts du projet
Pour éviter de rompre le cycle biologique de l9espèce et de détruire des individus, la destruction du
bâtiment SALMON et de la maison REGA a lieu en dehors de l a période de nidification, soit entre le
1
er
 septembre 2025 et le 15 février 2026.
Article 5 3 Mesures de compensation et d9accompagnement
I 3 La mesure compensatoire suivante est mise en Suvre telle que décrite dans le dossier de demande
de dérogation :
" Installation d9un hôtel à Moineaux avec 16 nichoirs en béton de bois. Cet hôtel est situé à 200 m
des bâtiments qui sont détruits, dans le parc municipal de la Sapinière au Nord-Est du site
actuel. (Annexe 1)
Concomitamment au démantèlement des bâtiments, l9hôtel à moi neaux est mis à disposition de
l9espèce Moineau domestique à l9automne 2025 afin que les individus s9approprient les nichoirs avant la
saison proprement dite de nidification.
L9installation de l9hôtel à moineaux est réalisée sous la supervision d9un ornithologue.
II 3 À la suite du pré-aménagement réalisé par l9EPFGE, dans une démarche d9accompagnement
écologique, il est souhaitable d9intégrer aux futurs projets développés sur le site des mesures concrètes
en faveur de la faune locale : installation de gîtes ou de n ichoirs adaptés, intégration d9éléments
favorables dans les constructions, choix de végétaux adaptés pou r l9aménagement des espaces verts
créés, etc. Dans ce but, lors de la rétrocession du site , le bénéficiaire prend des dispositions pour
sensibiliser les futurs acquéreurs aux enjeux de la préservation de la faune locale et leur communiquer
toute information y afférente.
Article 6 3 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier pré visionnel du chantier ainsi que de la date
d9achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d9incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses i mpacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l9objet d9un suivi scientifique aux échéances suivantes : soit en 2026
(année n), 2027 (n+1), et 2028 (n+2).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d9un rap port, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard l e 31 décembre. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas
échéant, propose les mesures correctrices à mettre en Suvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. L9autorité
administrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui apparaîtront nécessaires au regard des
résultats du suivi et prolonger celui-ci si nécessaire.
Article 7 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l9article 2 est accordée jusqu9au 15 février 2026.
Les aménagements réalisés en application de l9article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l9article 6 sont applicables jusqu9à l9expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 3 Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numériqu e au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d9impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux, les élé ments nécessaires au respect des dispositions de
l9article L.163-5 du code de l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » re nseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compr ession des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit Q GIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developp ement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesure s compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l9article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l9inventaire du patrimoine naturel selon l9article L.411-
1 A du code l9environnement. Les résultats des suivis écol ogiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l9arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant cré ation d9un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d9ouvrages pu blics ou privés bénéficiant d9une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées ( L.411-2 du code de l9environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre. Les données devront être fourn ies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, i ntervient dans les six mois après l9achèvement
de chaque campagne d9acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 3 Mesures de contrôle
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l9objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du code de
l9environnement.
Article 10 3 Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions défin ies à l9article L415-3 du code de
l9environnement.
Article 11 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté
qui sera :
" notifié à L9Établissement Public Foncier de Grand Est ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le directeur départemental des territoires ;
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
L9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi cation. Ce recours peut être déposé sur le site www.t elerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.

Cronrées rartograptiques © 0M FRDER. Prefemay i e én Coara B, DGPF +
ANNEXE 1 : Localisation de la mesure compensatoire
Sec}on 07 Parcelle 0193 : Implanta}on de l9hôtel dans la par}e encadrée de vert (parcelle clôturée)
Source : htps://www.geoportail.gouv.fr

o arREPUBLIQUE
FRANÇA'S E @ D Agence Régionalede Santé
. Grand Est
L'tberte'
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2025 — 2327 du © 7 AQUT 2025
portant désignation des médecins agréés pour le
département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est —- Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Pascal Bolot;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant de délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'avis émis par le président de la confédération des syndicats médicaux français de Lorraine ;
Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est ;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle ;
Considérant que par les trois décrets du 11 mars 2022 précités ; ont été assouplies les conditions
pour bénéficier de l'agrément visé à l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71(f14 — 57034 METZ Cédex 1 - Tél. : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 30

désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1*: Mesdames et messieurs les médecins énumérés dans la liste ci-dessous sont désignés
médecins agrées dans le département de la Moselle pour 3 ans jusqu'au 8 juin 2027 ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle ;
Article 3 : L'arrêté n°2025-1686 du 27 juin 2025 est abrogé ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de 'Agence
Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et dont une
copie sera adressée aux intéressés et :
- Au président de l'ordre des médecins ;
- Au président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est ;
- Au président de la confédération des syndicats médicaux de Lorraine ;
Metz, le ÛÏ'Ÿ AOUT 2025
Pour le préfet,
Le secréfaire général
v
Richard Smith
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71(214 — 57034 METZ Cédex 1 - Tél. : 03.87.34.87.34
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Médecins généralistes
Arrondissement de Château-Salins
BOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 57170 CHATEAU-SALINS
PRZYCHOCKI Christophe MSP 130 promenade du Canal 57260 DIEUZE
Arrondissement de Forbach
AIME Raymond 10 place de la libération 57430 SARRALBE
BENCHEIKH Kamel 5 rue des Alliés 57800 FREYMING-MERLEBACH
BIRGE Jacques 1 A place du Marché 57220 BOULAY
BROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH
CHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT
GASTALDI Denis 30 rue de l'Hôpital 57240 MORHANGE
HELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH
KLAUBER Philippe Centre de Santé Filieris
6 Place Sainte-Marthe 57350 STIRING-WENDEL
MAULARD-HOPP Isabelle MSP 2 Place Bérot 57240 MORHANGE
PELLEGRINI André 9 rue de Chatelaillon 57520 ALSTING
STINES Pierre 4C rue du Neufeld 57450 FAREBERSVILLER
THIRY René 11 rue Principale 57980 DIEBLING
TIMMERMAN Brice Espace médical du Château
Place du Marché 57730 FOLSCHVILLER
Arrondissement de Metz
BALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BALLOT-GACONNET Jean-Baptiste 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BOUR Emilie 2 rue des Marronniers 57000 METZ
BOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BRAUN François Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
CIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
DELARBRE Guillaume SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
DEZ Laurent 7, Allée des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY
DOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
DOUKHI Fatiha 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS
DUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
FIORLETTA Alix 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS
FOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES
GARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ
GAUTIER Vanessa 9 rue de Metz 57160 MOULINS-LES-METZ
GENOVESE Guillaume 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
HOUVAIN Magalie 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
KRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
LANDMANN-DORN Sandrine 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ
LAUR Anne 10 rue Clémenceau 57185 CLOUANGE
MASIUS André 36 Place Saint Louis 57000 METZ
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71(314 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 30

MAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE
MARX Michel 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
RICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MICCICHE FANGET Johanna 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ
NOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
PAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY
RAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ
RAYEUR Denis 1 place I'Hétel de Ville 57120 ROMBAS
RICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
ROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE
ROTHMANN Christophe ELSAN - Hôpital Claude Bernard 57070 METZ
ROZIER Vincent 10 rue Haute Rive 57070 METZ
SAUZE Olivier 123 Avenue André Malraux 57000 METZ
SAYIN Fatma 1 rue Gustave Barthélémy 57280 MAIZIERES-LES-METZ
SCHUCK Didier 1 C rue du Rond-Point 57160 LESSY
SIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SPANU Gabrielle Allée Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ
SUDROW Cédric 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
THIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE
WAGENHEIM Cédric SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
WAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE
WAX Christian 23 rue Charles de Gaulle 57950 MONTIGNY-LES-METZ
WIECZOREK Michel 3 rue des Marronniers 57420 POURNOY LA GRASSE
ZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
Arrondissement de Sarrebourg
GASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER
GERARD André 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG
HENRY Jean-Patrick 22 A Rue des Carrières 57400 SARREBOURG
KRANZ-BLETTERER Michèle 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM
SANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT
Arrondissement de Sarreguemines
DAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES
HEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
PREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES
Arrondissement de Thionville
AOUKAR Luc-Antoine 7 rue de l'église 57920 KEDANGE-SUR-CANNER
ATTARI Habaissd MSP Rue de Ludange 57655 BOULANGE
BERGMANN Bernard 42 Rue de Gaulle 57700 HAYANGE
FURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE
GODFRIN Bertrand 13 B rue du Maréchal Foch 57710 AUMETZ
SCHMITT Gérard 8 Square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 710414 — 57034 METZ Cédex 1 - Tél. : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 30

THEVENET Pascal 21 place de la République 57100 THIONVILLE
Uniquement pour SGAMI Est
PARTOUCHE Eric 37 rue de la Tour { 57100 THIONVILLE
Uniquement pour SDIS de la Moselle
JNAN Meryem 3 rue de bort les orgues ! 57070 SAINT JULIEN LES METZ
Médecins spécialistes
Cardiologie
KOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ
MICHAUX Lionel 1 Rue de Sarre Bâtiment B 57070 METZ
Chirurgie digestive
BILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ
BUISSET Cyrille 11 rue de Sarre 57070 METZ
POSTILLON Agathe
Hôpital Bel air 57126 THIONVILLE
Hôpital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY
Chirurgie dentaire
BILINSKI Fréderic 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES
Gastro-entérologie
ARDIZZONE Jean-François 2 rue René-François Jolly
Hopital Robert Pax 57200 SARREGUEMINES
KULL Eric Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
Hématologie et oncologie
DORVAUX Véronique Hôpital de Mercy I 57530 ARS-LAQUENEXY
Néphrologie
MIRGAINE Philippe Hôpital de Mercy | 57530 ARS-LAQUENEXY
Oncologie
LUPORSI Elisabeth Hôpital de Mercy ' 57530 ARS LAQUENEXY
Ophtalmologie
LAURAIN Jean-louis 35 avenue de Nancy | 57000 METZ
Oto-Rhino-Laryngologie
VALLEE Frédéric 9 rue Mgr Heintz l 57000 METZ
Pneumologie
MULLER Dominique 29 rue de Sarre \ 57070 METZ
Psychiatrie
HPM — Hôpital de Belle-Isle
ADNET-MARKOVITCH Véronique 57000 METZ
2 Rue Belle-Isle
BOHARD Frédéric 289 rue de Metz 57525 TALANGE
HENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY
ROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ
Rhumatologie
BERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ
BOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE
CELANT Anna-Lisa UNEOS - Hôpital Robert
Schuman 57070 METZ
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71(514 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 30


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Grand EstÉgalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°16144 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES FAUBOURGS DE L'ORNE - 570027359

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 02/07/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 26/11/2015 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES
FAUBOURGS DE L'ORNE (570027359) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange et gérée
par l'entité dénommée APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/12/1899
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES
FAUBOURGS DE L'ORNE (570027359) pour 2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 294 419,53 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 24 534,96 € .

Soit un forfait journalier de soins de 58,50 € .

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
÷ forfait annuel global de soins 2026: 294 419,53 € (douzième applicable s'élevant
à 24 534,96 € )
÷ forfait journalier de soins de reconduction de 58,50 €

1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078)
et à l'établissement concerné.


Fait à Metz,, le 05 août 2025

La Directrice adjointe




#signature#


2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle