ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-121
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la
protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone (6 pages) Page 3
04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement
le long du verdon, sur la RD908 au PR43+700, commune de
Colmars-les-Alpes (8 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-25-00001
AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant
autorisation au titre des articles L214-3 et
suivants du code de l'environnement pour la
protection de berges de la bléone en
enrochement ravin de conca - commune de
Prads-Haute-Bléone
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPRÉFET Pôle EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 5 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À 16- 00APORTANT AUTORISATIONAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA PROTECTION DE BERGES DE LA BLEONE EN ENROCHEMENT RAVIN DE CONCACOMMUNES DE PRADS-HAUTE_BLEONE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-4 et R 214-23 :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le plan de gestion des zones humides du bassin de I'Asse.VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 21 Mars 2025 présenté par la Commune de PRADS-HAUTE-BLEONE enregistré sousle N° 0100288241 et relatif à l'opération suivante : Protection de berges en enrochement de la Bléoneen rive droite et ouvrage sur le Ravin de Conca Belon ;VU la demande de complément en date du 14 avril 2024 ;VU les compléments recus en date du 25 avril 2025 ;VU les avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 5 mai 2005;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 juin 2025 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable des zones humides, de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes aquatiques etdes zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions, conformément à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement :SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des territoires,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
4
ARRETE :TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaire
Madame Le Maire de la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE - 04420 PRADS-HAUTE-BLEONE
1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :Protection de berges en enrochement de la Bléone en rive droite et ouvrage sur le Ravin de ConcaBelon sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONELes travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travauxLes travaux d'aménagement doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime a -généralescorrespondant
— | _ d Cul Arrêté du 30nsta ations, ouvrages, travaux ou activités étant le nature a étruire septembre 2014les frayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la A :3.1.5.0 . ; . 5 . Déclarationfaune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de ;plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D) NOR:DEVL1404546A
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à200 m (D). Déclaration
Arrêté du 13 février2002 fixant lesprescriptionsgénérales applicablesaux consolidations,traitements ouprotections de bergessoumis à déclaration
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
5
L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en viguer et notament lesarrêtés de prescriptions générales ci-dessous :* L'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclatureannexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;* L'arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementArticle 4: Durée et validitéLe présent arrêté est en vigueur tant que les ouvrages sont existants. Les travaux d'entretien et deréparation sont liés à l'existence des ouvrages.Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrageLa protection de berge par enrochement sera réalisée sur deux tronçons distincts l'un de 40 ml auniveau du confluent du ravin de conca en rive droite de la Bélone, l'autre d'une longueur de 90 mlquelques dizaines de mètres en amont.TITRE ili : MESURES GÉNÉRALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DESTRAVAUX
Article 5 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêterles mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 6 : Remise en état du siteEn fin de chantier, l'ensemble des aménagements provisoires (platelage, géotextile, etc.) sera retiré etévacué du site de travaux. Les déchets éventuels seront évacués.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
6
Article 8 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement. |Article 9 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 11: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Prads-haute-Bléone pendant une duréeminimum d'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.- L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-ProvenceArticle 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
7
Article 13 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Prads-haute-BléoneLe directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes] Territoires,, —
c —-— Guillaume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
8
u Li à ET te—" 4 gatLun i]de "MATE en"ABET ARORA at Lf ym RS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bléone en enrochement ravin de conca -
commune de Prads-Haute-Bléone
9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-25-00002
AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration au
titre de l'article R.214-35 du code de
l'environnement concernant la réalisation d'un
enrochement le long du verdon, sur la RD908 au
PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
10
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Péle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Stare een le 25 JUIN 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025. A} 6 - 90%PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES À LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA REALISATION D'UN ENROCHEMENT LE LONG DU VERDON, SUR LA RD908 AU PR43+700,COMMUNE DE COLMARS LES ALPESLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon, approuvé le 13 octobre 2014 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 31mars 2025 présenté par le Conseil Départemental O4représenté par sa Présidente, enregistré sous le n°0100289469 et relatif à l'opération suivante : enrochement le long du Verdon sur la RD908 au PR43+700VU l'absence d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 03 juin 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
11
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laqualité des eaux du cours d'eau du Verdon;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireConseil Départemental des Alpes de Haute-ProvenceMaison Technique de Castellane13 rue du Docteur RomieuCS 7021604000 DIGNE LES BAINSIl est dénommé ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :Localisation :- cours d'eau du Verdon- Commune de Colmars-Les-Alpes- Route départementale 908, au point routier 43 + 700.Travaux :- Réalisation d'un enrochement : environ 35,00 mètres (long) x 4,00 mètres (haut) et 1,50 mètres (large)- réalisation d'une béche en pied d'enrochement situé à 0,50 m sous le niveau du TNLes travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travauxLes travaux prévus à l'article 1 doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
12
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes : | DéclarationArrêté du 13 février3.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); 20022° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieureà 200 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune : ,. - . ; Arrété du 30piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur31.5.0 | ot | Déclaration |SePtembre 20141.9. d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de eclarationbrochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Article 4: Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particuliéres du présent arrété, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
Article 5 :e réalisation d'une rampe d'accès en aval de la zone à traiter avec abattage d'arbres
TITRE il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXCaractéristiques de l'ouvrage
@ création d'un chenal de dérivation du Verdon après réalisation d'une pêche électrique,@ réalisation d'un enrochement de 35 m de long sur 4 m de hauteur avec une béche de 0,50 m sousle TNe remise en forme du talus routierArticle 6:Période de réalisationLes travaux en riviére sont réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés. Parconséquent la période favorable se situe du 1° août au 31 octobre.Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu après le 1° novembre.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
13
TITRE {ll : MESURES GÉNÉRALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DESTRAVAUX
Article 7 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêterles mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 8 : Plan de chantierLe bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et à ceuxde |' Office Français de la Biodiversité au moins deux semaines avant le début des travaux.Il comporte :- Le calendrier prévisionnel des travauxCe calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément auxdispositions fixées par l'article 6 ;- Les modalités d'exécution du proietCelles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent àminima :— Un plan de masse a une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès,le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des matériaux, leszones de circulation des engins,— La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et demontée des eaux.Article 9 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.Article 10 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation decette opération est transmis au service instructeur.Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
14
En particulier, la rampe d'accès créée est intégralement retirée et une plantation d'espèces adéquatesest réalisée sur cette emprise.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de lapolice de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la remiseen état.TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATIONDES TRAVAUXArticle 11 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zoneinondable,*__ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositifde rétention étanche et couvert.* __ Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces airesétanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.*__ Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution. |* Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.° Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaireinstallés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.¢ __ Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maîtred'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de lacommune de Colmars-Les-Alpes, tout incident ou accident survenu pendant les travauxprésentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier toutrejet accidentel.
Article 12 : Fin de chantier et conformité des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre laréalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service depolice de l'eau.La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées etdes opérations de remise en état des lieux.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
15
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Articie 14 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 16 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 17: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Colmars-Les-Alpes pendant une duréeminimum d'un mois;- L'arrêté est communiqué au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Verdon- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
16
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 20 : Mesures exécutoires
'
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Colmars-Les-Alpes,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfeÿ et par délégation,
e Chef du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un enrochement le long du verdon,
sur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes
18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-11-00029
AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 19
|PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-162-002portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à MTM ChloéDEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. ThierryCAVAGNA pour la société « JUGREMIX » sise 117, allée Nicéphore-Niépce à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Thierry CAVAGNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer 97 caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Hyper U »situé 117, allée Nicéphore-Niépce à Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 20
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n° 2011-1214 du 27 juin 2011, n° 2015-322-06 du 18 novembre 2015 etn° 2020-098-065 du 7 avril 2020 portant autorisation et modification d'un système de vidéoprotectionsont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à.partir du site www.telerecours.frArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pouf le Préfet et ar délégation,la secrétaire générale dé la préfecture,
EULENAERE
a2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 21