PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-246
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant détermination
pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité représentative
de logement (2 pages) Page 3
31-2026-05-22-00008 - Avenant N°1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de la commune de Fonsorbes et des
forces de sécurité de l'État du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant détermination pour
l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant détermination pour l'année civile 2025 du montant del'indemnité représentative de logement
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire etnotamment son article 14 ;la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique etles traitements du personnel de ce service ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi de finances pour 1989 - article 85 instituant un nouveau régime de versement de ladotation spéciale instituteurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié relatif à l'indemnité représentative de logement dueaux instituteurs ;la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 1% décembre 2025concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative delogement (IRL) pour 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 13 avril 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement 4
ARRETE
Article 1° : Le montant de l'indemnité représentative de logement a allouer au personnel enseignantdu 1°' degré est fixé, pour l'année civile 2025, comme suit :
Instituteurs et directeurs :. + MontantBénéficiaires DES)A) célibataires, veufs, divorcés, 2 246,40 €sans enfants à charge (taux de base)B) célibataires, veufs, divorcés 2 808,00 €avec enfants à charge (majoration 25%)C) mariés ou vivant en concubinage ou 2 808,00 €pacsés avec ou sans enfant à charge(majoration de 25%)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Haute-Garonne et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 6 MAI 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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Bureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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représentative de logement 5
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00008
Avenant N°1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de la
commune de Fonsorbes et des forces de sécurité
de l'État du 02 octobre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Fonsorbes et des forces de sécurité de l'État du 02 octobre 2025 6
fp Nose hrronsorbes MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONSORBESET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATDU 02 Octobre 2025
Monsieur le préfet de la Haute Garonne.D'une part,Monsieur le Maire de FonsorbesD'autre part,Après avis de monsieur le procureur de la République près le tribunal judicaire de ToulouseLe présent avenant porte sur une modification à apporter à l'article 16.Il est convenu ce qui suit :Article 1 :Modification de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale de Fonsorbes etdes forces de sécurité de l'état.L'article 16 du titre II « Coopération opérationnelle renforcée » chapitre I] « modalités de lacoordination » de la convention de coordination citéc en référence est modifiée tel que ci-dessous :Pour assurer la bonne exécution de leurs missions ainsi que leur sécurité, les policiers municipauxsont autorisés :À porter les armements suivants conformément à l'article R511 -12 du code de la sécurité intérieure :- Armes de poing chambrées pour le calibre 9*19 (9mm luger) avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes- Matraque ou bâtons télescopiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Fonsorbes et des forces de sécurité de l'État du 02 octobre 2025 7
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement sus-mentionné après une formation préalable àchaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'arme. Outre la formation initiale, ils recevront uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant le stockage etla gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :° Toutes les armeset munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoireforte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'ellessont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances deformation.e ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côté etparaphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant,le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.e lest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes etmunitions figurant au registre inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent depolice municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipal ou les séances de formation à l'armement. Cesétats journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Dans ce cadre, la commune va faire l'acquisition de 6 armes de poing Glock 17 de calibre 9*19 afin d'équiperle service de la police municipale.Article 2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchangéc.
Fait à Fonsorbesle : MAI LUZI
Pour le préfet de Haute-GaronneEt par délLe sous-préfgte Muret, | À_ Méthieu LAMr. Pascal BAGDIAN
Le procureur de la RépubliquePrès le tribunal judiciaire de Toulouse
David CHARMATZSignéélectroniquement :David CHARMATZ L0017266
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Fonsorbes et des forces de sécurité de l'État du 02 octobre 2025 8