ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-091
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE
LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-09-07-00001 - Arrêté convocation électeurs tribunal de commerce
2023 (2 pages) Page 8
8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 11
8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de
signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 18
8-2023-09-08-00002 - Arrêté n° 2023 / 522
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité (4
pages) Page 25
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-09-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
SDIS pour les formations aux premiers secours. (3 pages) Page 30
2
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2023-09-04-00008
ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF
RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES
ARDENNES_GROUPE SOS
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2023 - 5 06portant renouvellement d'habilitation justice du « Centre Educatif RenforcéMustang » (C.E.R.) à Mouzon géré par Association Ardennaise pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes @. A.S.E.A.A),filiale du Groupe SOS |
LE PREFETChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 a R.241-9,D. 241-38;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant:Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 28 février 2005 portant autorisation de création duCentre Éducatif Renforcé de Baybel situé à Mouzon et géré par l'Association Ardennaisepour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes:Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 29 juin 2018 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre Éducatif Renforcé de Baybel situé à Mouzon et géré par l'AssociationArdennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes;Vu la décision de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes intervenue en 2019 de changer la dénomination du CER deBaybel, désormais dénommé CER Mustang;Vu la demande du 1 avril 2023 et le dossier justificatif présentés par M. DETREZ Bernard,président de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescenceet des Adultes, dont le siège est situé 1 rue de Vassoigne, 08140 BAZEILLES, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice pour le Centre Educatif RenforcéMustang situé Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe, 08210 MOUZON;Vu les statuts de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes en date du 22 décembre 2017, par lesquels celle-ci estdésignée filiale du Groupe SOS, situé 102 C, rue Amelot, 75011 Paris; ;
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HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 4
Vu l'avis durprocureur de la République prés le tribunal judiciaire de Charleville-Méziéresdu 15 mai 2023;Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 09 mai2023;Vu l'avis de l'autorité académique des Ardennes du 30 août 2023 ;Vu l'avis du président du Département des Ardennes du 26 mai 2023 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMarne-Ardennes et du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1:Le Centre Educatif Renforcé Mustang situé Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe,08210 MOUZON, géré par l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, delAdolescence et des Adultes, dont le siège est situé 1 rue de Vassoigne, 08140 BAZEILLES,filiale du Groupe SOS dont le siège est situé 102 C, rue Amelot, 75011 PARIS, est habilité àhauteur de 8 places dans le cadre de mesures de placement concernant des garçons âgésde 14 ans révolus jusqu'à 17 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décretn° 88-949 du 6 octobre1988 susvisé.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Renforcé Mustangdevra informer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMarne-Ardennes: |- en application des articles 6 du décretn° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime defonctionnement du Centre Éducatif Renforcé Mustang, les lieux où il est implanté, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, detout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation justice accordée;— en application des articles 7 'du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code del'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R.53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans lacomposition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du CentreEducatif Renforcé Mustang, de tout recrutement de salariés ou recoursà des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Centre ÉducatifRenforcé Mustang; 2
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— en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du Centre Educatif Renforcé Mustang, susceptible d'affecter la prise encharge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de toutévènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge où accompagnées.Article 4 :En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif.territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article6 :.Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice interrégionale parintérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de-laprotection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 0 4 SEP. 2023Le Préfet
|Alain BUCQUET
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HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 6
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 7
Préfecture 08
8-2023-09-07-00001
Arrêté convocation électeurs tribunal de
commerce 2023
Préfecture 08 - 8-2023-09-07-00001 - Arrêté convocation électeurs tribunal de commerce 2023 8
ESPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de lalégalitéBureau de la réglementation et desélectionsARRETÉconvoquant le collège électoral 2023 pour l'électionannuelle de juges au tribunal de commerce de SedanLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code électoral ;VU le code de commerce et notamment l'article R 723-7 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 portant le nombre des juges du tribunal de commercede Sedan de 15 à 20 :VU l'arrêté n° 2023/405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU les sièges vacants à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Sedan ;ARRETEArticle 1°: Les électeurs mentionnés à l'article L. 723-1 du code de commerce sont appelés àvoter, par correspondance, pour le renouvellement de 4 (quatre) juges du tribunal de commerce deSedan;Article 2 : Le vote s'effectue dès réception du matériel électoral, qui est adressé aux électeurs auplus tard le vendredi 29 septembre 2023.La date limite de réception des votes à la préfecture des Ardennes est fixée aumardi 10 octobre 2023 à 18h pour le premier tour de scrutin, et, le cas échéant, aulundi 23 octobre 2023 à 18 h pour le second tour.
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-07-00001 - Arrêté convocation électeurs tribunal de commerce 2023 9
Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes sont fixées au mercredi 11octobre 2023 à partir de 9h30 à la préfecture pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant. aumardi 24 octobre 2023 à partir de 9h30 pour le second tour de scrutin.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce de Sedan, leprésident de la commission électorale chargée du recensement des votes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque électeur, àM. le procureur général près la Cour d'appel de Reims et qui sera affiché au greffe du tribunal decommerce de Sedan.Charleville-Mézières,
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Préfecture 08 - 8-2023-09-07-00001 - Arrêté convocation électeurs tribunal de commerce 2023 10
Préfecture 08
8-2023-09-08-00003
Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Directionde la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 / $213portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations:Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services dé lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Considérant la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité :1, Place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX.Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Considérant la lettre demissiondu 1er septembre 2023 confiantà Mme FrédériqueMOURET l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général ;
_ — —. ARRETE aArticle 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée. aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifsau fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux. parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureaude la réglementation etdes élections, chargée de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de lalégalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,chef du pôle action économique et affaires interministérielles, adjoint au directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOURET,attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, chargée del'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. du contrôle des arrêtés municipaux ;° des mesures prises dans le cadre du pouvoirde substitution aux maires ;° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;
bo
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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+ des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote :° des arrétés relatifs a l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion-eu-fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays.de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureaumigration et intégration, à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration, et à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalenteéloignement, asile et séjour.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Vivien DELEPLACE, délégation de signatureest donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau ::- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- a Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :- à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffedu bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :
Go
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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| des arrêtésattribuantdes subventions ;° 'des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et deM. Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:- à Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire. .Article7: Sans préjudice des dispositions de l'article 6, délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à M. Thomas ROYER et.Mme Nelly AUGE.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGE, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M.Julien GRAVELINE.Article 9 : Sans préjudice des dispositionsde l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 10 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1", encas d'absence ou d'empéchement :- de MmeFrédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, chargée de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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- de Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrativede classe normale, contrôleuse degestion, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2023/422 du 17 juillet 2023 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennesest abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté. --- 7 —Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, leq 8 SEP. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
Un
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023 / 523
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-09-08-00004
Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . ,Fraternité | Direction de la Citoyenneté—— — et de la légalité ____Arrêté n° 2023 | $67.1portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral : .Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route :Vu le code rural :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-M oréfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de.la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laëtitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1°septembre 2023;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
WN
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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ARRETE
Article 1°: A Compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissementde Rethel, tous documentsdans les matières suivantes : ____ __l'- Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative:+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels:* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code dé l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public :* Autorisations de procéderà des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliersenmatière d'ordre public;° Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée : |* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ; |* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une sectionde commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;
LU)
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux-en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPC! ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;¢ Nomination des délégationsspéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.lll - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d''immobilisationou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);° Inhumation dans les. propriétés PAMIQUIIENSS, (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives:* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.—{V- Logement : — — 7 . __s* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d' expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation); a+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de
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portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, a l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relativesà la délivrancedes récépissés relatifs à l'exercicedes revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lés bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023/410 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme Hélène HESS, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dortune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, leq 8 SEP. 2023Le préfet,
|Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00004 - Arrêté n° 2023 / 521
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2023-09-08-00002
Arrêté n° 2023 / 522
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00002 - Arrêté n° 2023 / 522
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité - - Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023/ S22organisantla présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C€ du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité :Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard:03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00002 - Arrêté n° 2023 / 522
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique.du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux—regles applicables en matière délégation-de signaturedes préfets ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contretes risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu: l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/7271 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00002 - Arrêté n° 2023 / 522
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;— Vutatettre de mission-du24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA d'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan;Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30juin 2023 ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice decabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézièrés pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la directrice de cabinet, directrice dessécurités,et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par MmeMélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale dela sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à lapolitique de la ville, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classesupérieure. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale dela sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classenormale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers,la présidence de la commission de
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public sera assurée soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soitpar l'un-des membres titulaires prévus au 1 des articles 13,15,-17, 19 et 21 du décret du 8 mars1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2023/408 du 13 juillet 2023 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et- d'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, DEPOURCQ, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M. MARGENSEAU,et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le o 8 SEP. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Préfecture 08
8-2023-09-08-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du SDIS pour les formations aux premiers
secours.
Préfecture 08 - 8-2023-09-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du SDIS pour les formations aux premiers
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E 2PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité ° . Direction des services du Cabinetee! Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 573portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secoursdes Ardennes pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des Ardennes'Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite ,Chevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiersSeCOUFS;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ; :Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours » (PAE FPS);Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de:sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),Vu l'arrêté n°2021/417 du 6 août 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS desArdennes pour les formations aux premiers secours ;Vu la Décision d'agrément n°PAE FPS — 1405 B 08 relative au référentiel interne de formationet de certification à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours » (PAE FPS) délivrée par le ministère de l'intérieur: au ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Vu la Décision d'agrément n°PSE1 — 0109 A 08 relative au référentiel internede formation etde certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1)délivrée par le ministère de l'intérieur au Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes ; |
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Vu la Décision d'agrément n°PSE2 - 0109 A 08 relative au référentiel interne de formation etde certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2)délivrée par le ministère de l'intérieur au Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes:Vu l'arrêté n°2023/407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 27 juillet 2023 par le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes remplit lesconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours :Considérant le Référentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);Considérant le Référentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif à l'unité d'enseignement« premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Considérant le Référentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif à l'unité d'enseignement« premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
ARRETEArticle 1°: En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ServiceDépartemental d'incendie et de Secours des Ardennes, est habilité uniquement dans ledépartement des Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS> Premiers secours en équipe de niveau.1- PSE 1> Premiers secours en équipe de niveau 2- PSE 2
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'unedécision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et decertification.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présentehabilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation envigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé. |Article 4: L'habilitation accordée au Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes est renouvelée pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'unenouvelle déclaration.
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La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le d'aquemne À Ool3Pour le Préfet et par délégation,la directrice de
Laetità KULIS|
Délais et voies dé recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 7 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75800 Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.e Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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