PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire d'Hénonville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments et I'établissementscolaire suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Le complexe sportif- L'école Maurice SORET- Le château
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Les marchés- Les brocantes et vide-greniers- Les salons et marchés spécifiquesAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Bals publics, concerts- Fête du Parc- Fête de la musique- Festivités de Pâques, du 14 Juillet et Noël (feux d'artifices)
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
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route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure sur 'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, à 'ensemble
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des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 11bis :Les agents de ia police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules et decaméra individuelle.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. |
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs .responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
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Le préfet de l'Oise et le maire d'Hénonville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité de l'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen techniquedont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,six radios portatives (convention de mise à disposition en annexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière. :3° De la communication opérationnelle, par le prét de matériel radio a la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la policemunicipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut étre envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ; '5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
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obligatoire du véhicule est encourue. Avis de I'Officier de Police Judiciaire et transmission desprocédures et documents aux Force de I'Etat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire d'Hénonville précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE lll : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il l'estimenécessaire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par fune oul'autre des parties.
Article 21Afin de veilier à la pleine application de la présente convention, le maire d'Hénonville et lepréfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en laison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais le $ { FEV. 2025
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire d'Amblainville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments et I'établissementscolaire suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des éléves :- Ecole maternelle : 4 rue de Sandricourt.- Ecole élémentaire : 1 rue des Ecoles
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le vide grenier- Le marché de NoëlAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Bals publics, concerts- Fête de la musique- Fête du 14 Juillet
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
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route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure sur l''ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informatioris aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
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l'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, à 'ensembledes services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 11bis :Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-baile et de menottes de sûreté. IIs disposent de véhicules et decaméra individuelle.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
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Article 15Le prefet de I'Oise et le maire d'Amblainville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité de I'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen techniquedont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,six radios portatives (convention de mise à disposition en annexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de ia coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
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d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou 'de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Avis de I'Officier de Police Judiciaire et transmission desprocédures et documents aux Force de I'Etat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire d'Amblainville précise qu''il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il l'estimenécessaire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Amblainville et lepréfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public de - coopérationintercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faita Beauwvais,le 1 | FEV, 2025
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Frédéric TRINH — Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
IVRY-LE-TEMPLE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais etla Maire d''IVRY-LE-TEMPLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments et I'établissementscolaire suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des éléves :- Ecole primaire- Ecole maternelleArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : :- Les marchés- Les brocantes- Le salon de peinture- Le marché de noélAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Bals publics, concerts- Fête de la musique et de la Saint-Jean- Fête des écoles- La fête communale- Le feu d''artifice- Halloween et Mardi-GrasArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
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périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'eniévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxiemealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la policé municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locauxArticle 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, àl'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 11bis :Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules et decaméra individuelle.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2 L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
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Article 15Le préfet de I'Oise et la maire d'Ivry-Le-Temple conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité de l'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines : '1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen techniquedont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,six radios portatives (convention de mise à disposition en annexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
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dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou- de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desprocédures et documents aux Force de I'Elat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire d'Hénonville précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE HIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre 1 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion el y participe s'il 'estimenécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Asticle 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Hénonville et tepréfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public @ coopérationintercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration dtûi ministère dél'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'associaiion des maires dé France.
Faté Beœuvaisie 1 1 FEV. 2025
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PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité Égalité =Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |
Entre le Préfet de I'Qise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire de LORMAISON, il est convenu ce qui suit : 'La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
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Ch'apitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole maternelle et élémentaire de Lormaison
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Les divers brocantes et vide-greniers- Les divers salons et marchés spécifiquesAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Bals publics, concerts- Nuit des châteaux- Journée des illuminations- Cérémonie des vœux- World clean up day- Halloween- Fête de la musique- Festivités de Pâques, du 14 Juillet et Noël (feux d'artifices)
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
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route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
_Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 a 01h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. |La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, à 'ensemble
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des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 11bis :Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules et decaméra individuelle.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
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Article 15Le préfet de I'Oise et le maire de Lormaison conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leursequipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen techniquedont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,six radios portatives (convention de mise a disposition en annexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routiére. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application. |Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
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d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desprocédures et documents aux Force de I'Etat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de LORMAISON précise qu''il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.
Article 19La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il I'estimenécessaire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties. | '
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de LORMAISON et lepréfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec 'association des maires de France.
Faita Beawvais,le { 1 FEV. 2025
Le Maire Le Procureur de la République Le Préfet
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VILLE DE LIANCOURT
PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE- Ff:tlgftité Frateraité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre M. Le préfet de l'Oise, M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et Mme le Maire deLiancourt, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, àintervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de rhission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I État sont la communauté de brigade degendarmerie nationale de Liancourt. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec" le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladéllnquance fait apparaître les besoins et priorités suivants := protection des « citoyens » et de leur domicile- protection des commerces et des locaux ;- prévention aux abords des écoles— sécurité routière ;_ chiens dangereux ;- lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;- lutte contre les incivilités et les dégradations ;- lutte contre les vols de véhicules— lutte contre les dépôts sauvages- lutte contre les cambriolages- lutte contre les occupations des parties communes d'immeubles à usage d' habitation - luttecontre les regroupements dans l'espace public troublant la tranquillité publique- lutte contre la pollution par des véhicules abandonnés - luttecontre la mécanique sauvage sur le domaine public- lutte contre le stationnement abusif, illicite et dangereux
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler :Nature et lieux des interventions
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Article 2La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.
Article 3I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et des sorties des éléves :- Ecoles maternelle et primaire Jean MACE ;- Ecoles maternelle et primaire Albert CAMUS ;Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :— le marché hebdomadaire (le mercredi matin), place de LA ROCHEFOUCAULD— le marché de Noël (en novembre)— la fête foraine (en juin)ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations organisées par la commune, notamment :— la journée de la déportation (avril), l'armistice du 8 mai, I'appel du 18 juin, la fête nationale le 14 juillet, lacommémoration de la libération de Liancourt (septembre), commémoration du soldat inconnu d'Algérie (octobre) etl'armistice du 11 novembre ;— les trois brocantes annuelles (mai, septembre et octobre), les Cavalcades (juin), la Féte de la musique (21 juin) ;— les courses cyclistes (de mars à juillet).— autresArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un serviced'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les condltlons définies préalablement par ie responsable desforces de sécurité de l'État et Mme Le Maire :- soit par la police municipale,- soit par les forces de sécurité de l'État,- soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs du centre-ville, les parcs et jardins publics, les abords du collège de LA ROCHEFOUCAULD et la cavée des étalons dans lecréneau horaires suivants :— de 7 heures jusqu'à 16 heures 45 pour le service courantEt à titre exceptionnel et uniquement à la demande de Mme Le Maire de Liancourt:— de6havh— de 16h45 à 22 heures— selon des besoins ponctuels liés à des manifestationsArticle 9 *Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objetd'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.Chapitre Il: Modalités de la coordinationArticle 10 'Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et la responsable de la police municipale, ou leurs, représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics2
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dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par semaine, en brigade de gendarmerie deLiancourt, entre le responsable des forces de sécurité de I'Etat, le Maire s'il le juge nécessaire et la responsable de lapolice municipale ou son représentant.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents depolice municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et dutype des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut êtreutile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Liancourt sont équipés d'armes des Catégories B6, B8, D2a et D2b,de gilets pare-balle et de menottes de sûreté (en fonction). IIs disposent de deux véhicules de service sérigraphiés policemunicipale.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lesforces de sécurité de l'État.Article 13 _Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 2332, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15M. Le préfet de l'Oise et Mme le maire de Liancourt conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Liancourt et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16 _En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition ;
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2° De l'information quotidienne et réciproque ;Elles veilieront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : les vols de véhicules, les violences intra-familiales, les disparitions inquiétantes, les personnes recherchées, les cambriolages, les atteintes aux biens et les traficsde stupéfiants.3° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le centre superviseur urbain est situé au poste de lapolice municipale situé à la Mairie de Liancourt et composé d'au moins 96 caméras, avec un projet d'extension. Dans lecadre de leurs prérogatives judiciaires, toute demande d'accès aux images par les forces de sécurité de l'Etat sera adresséeaux agents de la police municipale de Liancourt habilités à visionner les images et sous la responsabilité du maire deLiancourt. Un registre d'entrées au CSU sera obligatoirement renseigné par les forces de sécurité de l'Etat. L'extraction desimages se fera uniquement sur support sécurisé apporté et sous la responsabilité des forces de sécurité de l'Etat et avec uneréquisition écrite.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou deson représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions ;5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6° De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés commevulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre linsécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter enmatière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle dupermis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;7° De la prévention, par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de lapolice municipale, Mme le maire de Liancourt précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : par le renfort de l'effectif d'agent de police municipale et le maintien des moyens suivants : dotationd'un pistolet à impulsion électrique (sous réserve de l'autorisation préfectorale et de la formation obligatoire des agents).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation desformations suivantes, formation initiale au maniement des armes pour le PIE, formation continue au maniement du bâtontélescopique et formation continue aux gestes techniques et pratiques d'intervention, au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreintdu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre M. lepréfet et Mme le Maire. Conformément aux dispositions prévues par l'article D.132-12 du code de la sécurité intérieure, leprocureur de la République est membre du conseil local de sécurité et de prévention de la Délinquance. À ce titre, il doitêtre informé de cette réunion et y participe s'il I'estime nécessaire.Article 21Les agents de la Police municipale de Liancourt seront dotés de caméras individuelles et leur emploi se fera dans lerespect strict des articles L241-2, R. 241-8 à R241-15 du code de sécurité intérieur.Article 22 ;En cas de constat d'une personne majeur se trouvant sur la voie publique en état d'ivresse manifeste conformément auxarticles L3341.1 et R3353-1 du code de la santé publique (haleine sentant fortement l'alcool, propos incohérents,démarche titubante, perte d'équilibre) les agents de police municipale peuvent, uniquement sur instruction de l'Officierde Police Judiciaire territorialement compétent, transporter cette personne à ces frais au centre hospitalier le plusproche afin de subir un examen médical et obtenir la délivrance d'un bulletin de non-hospitalisation. La commune deLiancourt ne disposant pas de centre hospitalier, les policiers municipaux sont autorisés à sortir du territoire avec leurvéhicule de service dûment sérigraphier pour accomplir ce transport. Ils devront également en informer sans délai, LeMaire de Liancourt.Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut êtredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Mme le maire de Liancourt et M. Le préfet de I'Oiseconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del''administration du ministére de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires deFrance.
1 4 FEV, 2025Fait à Beauvais,
Le Préfet de l'Oise,Le Maire,
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE | Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F053/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres F.O.B situées à BRETEUIL (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrété en date du 22 janvier 2019 renouvelant l'habilitation de l'établissement « Sarl PompesFunèbres F.O.B. » situé à Breteuil pour exercer certaines des activités de pompes funèbres.Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 08 janvier 2025, formulée par M. Olivier BAPTISTE, gérant des PompesFunèbres F.O.B, sises 12 rue Jean Jaurès à Breteuil (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1°" : Les Pompes Funèbres F.O.B, sises 12 rue Jean Jaurès à Breteuil (Oise), exploitées parM. Olivier BAPTISTE, sont habilitées pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :» Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EQ-372-KT» Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EQ-372-KTet CC-831-RZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil» Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, ainsi qu'en sous-traitance> Soins de conservation en sous-traitance» Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT CédexWWWwW.Oise.qouv Îr1/2
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Article 2 : Le numéro d'habilitation 2017-60-01 est caduc et remplacé par le numéro 19-60-0023.Article 3 : L'habilitation n° 19-60-0023 est accordée pour une durée de cing ans à compter du 15mars 2025, soit jusqu'au 14 mars 2030.Article 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Breteuil, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Olivier BAPTISTE, gérant des Pompes Funèbres F.O.B.
Fait à Clermont, le 1 1 FEV. 2[]25Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,\n 7Noura KIHAL-FLEGEAU
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6 rue Georges FLEURY
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7 CLERMONT Cédex
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ExPREIÏET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE - Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°039/25Arrété portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(FUNECAP EST- 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compiègne)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrété préfectoral du 9 juillet 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire (FUNECAP EST - 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compiègne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, reçue le 15 novembre 2024 et complétée le 22 janvier2025, formulée par FUNECAP EST, faisant suite au changement de directeur général de la société ;Vu l'extrait Kbis en date du 09 octobre 2024 relatif au changement de directeur général au sein de lasociété FUNECAP EST ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 novembre 2024 relatif à la liste des établissements secondaires de lasociété FUNECAP EST concernés par cette modification ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société FUNECAP EST, représentée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général, siseZAC de Mercières, 18 rue du Fonds Pernant à Compiègne (60200), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques» Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FB-920-SM» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT CédexWWW QIS€ qouv.IrQise gou
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Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0161 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra faireI'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article S : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.t.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP EST.
Fait à Clermont, le 12 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°040/25Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire(FUNECAP EST- 08 chemin d'Armancourt - 60200 Compiègne)LE PREFET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrété préfectoral du 9 juillet 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire (FUNECAP EST - 08 chemin d'Armancourt - 60200 Compiègne) ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, reçue le 15 novembre 2024 et complétée le 22 janvier2025, formulée par FUNECAP EST, faisant suite au changement de directeur général de la société ;Vu l'extrait Kbis en date du 09 octobre 2024 relatif au changement de directeur général au sein de lasociété FUNECAP EST ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 novembre 2024 relatif à la liste des établissements secondaires de lasociété FUNECAP EST concernés par cette modification ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1°" : La société FUNECAP EST, représentée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général, sise 08chemin d'Armancourt à Compiègne (60200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques> Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FB-920-SM» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations» Soins de conservation en sous-traitance» Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0170 est maintenue jusqu'au 15 mai 2028.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww oise qouv fr12
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Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.t.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP EST.
Fait à Clermont, le 1 2 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
pNoura KIHAL- FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise qouv fr2/2
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E | Direction régionale de I'environnement,PREFET de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété Parc éolien de la FOSSE DESCROIXCommunes de Gourchelles et de RomescampsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I* ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2019 par la société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX,dont le siège social est situé 10 rue Charles Brunellière, immeuble « le Sanitat » à Nantes (44100), envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité àpartir de I'énergie mécanique du vent, regroupant six aérogénérateurs d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;Vu le porter à connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de l'éolienne ESsur la commune de Fouilloy ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle délivrée à la société Parcéolien de la Fosse Descroix ;Vu l'arrêt n° 23DA00493 du 7 juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :— annule l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 de la Préfète de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser l''éolienne E6 ;— accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation del'éolienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la société Parc éolien de laFOSSE DESCROIX ;
03 44 06 12 60 1/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementales complémentaires àI'arrété préfectoral du 24 novembre 2022 et à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAIn° 23DA00493 du 7 juin 2024 pour les installations de la Société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX,communes de Gourchelles et de Romescamps ;Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact dudossier complété les 9 juillet 2020 et 7 avril 2021 et notamment :— MRO2-4 : Gestion d''une parcelle communale en faveur de certaines espèces senS|bles àl'activité des éoliennes ;— MRO2-5 : Gestion nocturne des éoliennes - bridage des éoliennes en fonction de conditionsmétéorologiques locales favorables à l'activité chiroptérologique ;- MS03 : Suivi comportemental des busards ;— MS04 : Suivi de l'efficacité des mesures MRO2-4 et MCO1 ;Vu le porter à connaissance du 8 novembre 2024, complété le 11 décembre 2024, modifiant leprojet par un changement du modèle d'éolienne et la modification d'une voie d'accés pour leséoliennes E1 à E4 ;Vu l'avis du directeur de la circulation aérienne militaire du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 2 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2025 a connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Le projet de la société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX, modifié le 15 avril 2022,consiste à implanter 5 aérogénérateurs (E1 à E4 et E6) et un poste de livraison sur leterritoire des communes de Gourchelles et Romescamps ;2. La demande a fait I'objet d'un arrêté préfectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des aérogénérateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantI'installation de l'aérogénérateur E6 en raison de |'atteinte portée aux paysages et de lacréation d''un effet de mitage ;3. — La Cour Administrative d'Appel de Douai a annulé l'arrêté du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser l'aérogénérateur E6, au motif de l'inexacte application des articlesL. 181-3 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;4. La Cour Administrative d'Appel de Douai a accordé l'autorisation environnementale- tendant à la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E6 sur la commune deRomescamps ;5. — L'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementalescomplémentaires intègre l'aérogénérateur E6 et complète les mesures à prendre enfaveur des espèces sensibles à l'activité des éoliennes (avifaune, chiroptères) ;6. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 etR. 181-46 du Code de l'environnement ;7. La modification concerne le diamètre du rotor des machines qui passe, pour lesaérogénérateurs E1, E3, E6, de 92,5 m à 110 m et, pour les aérogénérateurs E2, E4, de92,5 m à 90 m, la puissance de chaque machine passant de 2,5 MW à 2,2 MW ;
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8 Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sontacceptables et que la modification peut étre considérée comme non substantielle ;9. Il convient de modifier I'acte réglementant les installations de la société Parc éolien de laFOSSE DESCROIX ;10. 1l convient de reprendre et de compléter les prescriptions de l'arrété préfectoral du 8août 2024 afin de l'abroger ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1" :L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présentarrêté.
Article 2 :Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 sont reprises dans le présent arrêté.L'arrété préfectoral du 8 août 2024 est abrogé.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concernées par l'autorisation environnementale figurant à l'article 1.3 deI'arrété préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Coordonnées ParcellesInstallation Lambert RGF93 | communes Lieu-dit ÎÏSÂËÎÏÏx Y numéro)Aérogénérateur n°E1 | 613054 | 6959339 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35Aérogénérateur n°E2 | 613019 | 6958869 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73Aérogénérateur n° E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75Aérogénérateur n°E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77Aérogénérateur n°E6 | 614572 | 6958807 | Romescamps Le Moulinet X47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB34
Article 4 :La disposition de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogée.
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Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement figurant à larticle 21 de l'arrêté préfectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeNombre d'aérogénérateurs : 5Diamètre maximal du rotorInstallation terrestre de production pour ET1, E3, E6 : 110 md'électricité à partir de l'énergie pour E2, E4:90mmécanique du vent et regroupant un29801 ou plusieurs aérogénér_ateurs Hauteur maximale en bout de pale Autorisation1. Comprenant au moins un pour E1, E6 : 130 maérogénérateur dont la hauteur du | pour E3 : 125 mmat et de la nacelle au-dessus du sol pour E2, E4 : 115 mest supérieure ou égale à 50 m Puissance unitaire maximale : 2,2 MWPuissance totale installée maximale :11 MW
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 :L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacécomme suit :« Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX s'engage àrespecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de I'environnement, qui prévoit, notamment, l'excavation de latotalité des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = $ (Cu)oÙ:— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; _— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P- 2) :où :-Cu est le montant iinital de Jla garantie financiére d'Uun _ aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,2 - 2) = 80 000 €Soit pour les cinq aérogénérateurs : M = 5 x [75 000 + 25 000 x 0,2] = 400 000 €Le montant des garanties financières est de 400 000 euros pour cinq aérogénérateurs de 2,2 MW.
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L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle, puis tous les cing ans le montant susviséde la garantie financière, par application de la formule mentionnée à I'annexe Il de l'arrêté du 26 août2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventau sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature desinstallations classées. »
Article 7 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères :L'article 2.3.2 de |'arrété préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est remplacé par lesdispositions suivantes :« L'exploitant met en place sur les éoliennes un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la miseen service du parc éolien.Ce plan d'arrét est mis en place dans les conditions suivantes (I'ensemble des conditions devant êtreremplies) :° Pour E1, E2 et E4 : .- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O à 4 h aprés le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6,5 m/s ;- entre août et fin octobre pour une plage horaire de O à 11 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 5,5 m/s ;° Pour E3 et E6 :- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O à 6 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 7 m/s ;- entre août et fin octobre pour une plage horaire de O à 11 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6 m/s ;Ces conditions s'entendent à hauteur de nacelle.L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite àla fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation del'inspection des installations classées."
Article 8 : Mesure spécifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'espèces sensibles àl'activité des éoliennes :L'exploitant s'engage à assurer, durant toute la durée d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastrée n° A145 de la commune de Romescamps située à 2 kilomètres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste à étendre des espaces favorables aux activités de chasse pour lespopulations de Faucon crécerelle et de Sérotine commune, grâce à un fauchage adapté àI'installation de perchoirs à rapaces et à la plantation d'une haie vive.Un suivi spécifique de la parcelle n° A145 est effectué la première année d'exploitation, puis tous lesdix ans sur la durée totale d'exploitation du parc.
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Il comprend un état initial du site, un suivi de |'activité chiroptérologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activité diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.Le rapport annuel des actions menées est tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées. '
Article 9 : Mesure spécifique pour le suivi des busards :Un suivi spécifique des populations de busards est réalisé chaque année durant les trois premièresannées de fonctionnement, dès la mise en service industrielle du parc puis tous les cing ans.Ces suivis sont réalisés à l'échelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de500 mètres.Ce suivi fera l'objet d''un compte rendu annuel transmis à |'inspection avant le 31 mars de l'annéeN+1.
Article 10 : Délais et voies de recours :
°La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
°En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un -préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision au préfet de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 11 : Publicité :Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaître, par procès-verbal adressé au préfet del'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de I'article R. 181-38 du Code de l'environnement.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 12 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. .
Fait à Beauvais, le 0 3_FEV. 2025
Destinataires :La société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe maire de GourchellesLe maire de RomescampsLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété Carrières CHOUVETCommunes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-TempleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2019 autorisant la société Carrières CHOUVET à exploiter unecarrière de sablon sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée le 13 septembre 2024 par la société Carrières CHOUVETpour son site situé sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu la demande de modification présentée le 15 novembre 2024 par la société Carrières CHOUVET pourson site situé sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2025 par courriel ;Vu le retour du demandeur le 22 janvier 2025 par courriel sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. _ les demandes de modifications présentées par la société Carrières CHOUVET consistent à :« Modifier la remise en état du site ;- Intégrer une piste de circulation sur la bande des 10 mètres ;2. les modifications apportées ne sont pas de nature à entrainer des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;
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3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":La société Carrières CHOUVET dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60150) esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au lieu dit « LesBruyères » sur le territoire des communes de Saint-Crépin-lbouvillers et Ivry-le-Temple.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral Article 6.2.5 Supprlmé e,.t Èemplacé par A Sd'autorisation du preseqt a'rrete = ——26 février 2019 Article 6.3.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 4 due présent arrétéArticle 3 : ExtractionLes bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètresavec les limites du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.Sur cette zone appelée «bande des 10 mètres», toute excavation, tout stockage dematériaux extérieurs et/ou déchets sont interdits.Les travaux d'extraction sont réalisés à l'aide d'une chargeuse.La profondeur maximale d'extraction est de 10 métres par rapport au terrain naturel d'origine et pourraatteindre au maximum une cote de 96,8 mètres NGF.Article 4 : Principe de remise en étatUn réaménagement à la cote initiale du terrain naturel avec raccordement à la topographieenvironnante est mis en œuvre.Pour combler le vide de fouille laissé par l'extraction du sablon, le réaménagement est effectué sur unapport de terres et d'inertes extérieurs.
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La terre végétale agricole et son horizon minéral racinaire immédiatement sous-jacent, conservés sousforme de merlons paysagers en pourtour du site, sont en dernier lieu régalés sur les différentes phasesextraites à l'aide d'une pelle hydraulique et d'un bulldozer, sur une épaisseur de 80 cm.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple pendantune durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairiepour étre mise a disposition de toute personne intéressée.Les maires de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple font connaître, par procés verbal adressé aupréfet de l'Oise, 'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les°services de I'Etat dans l''Oise» au recueil des actes administratifs, à — savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Saint-Crépin-Ibouvillers et d'lvry-le-Temple, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de |'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, leFEV, 2025
Frédéfic BOVET
Destinataires :La société Carrières CHOUVETLes maires des communes d'Ivry-le-Temple et de Saint-Crépin-IbouvillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementbertéä;a!itéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété VIRTUO SILLY SARLCommune de Silly-le-LongLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 8 septembre 2021 soumettant le projet de la société VIRTUOSILLY SARL à une étude d'impact ;Vu le projet de la société VIRTUO SILLY SARL sise, 2, place des vins de France à Paris (75012) et lademande déposée le 27 janvier 2022, complétée les 8 décembre 2023 et le 1* mars 2024, par laquellela société demande l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un en entrepôtcouvert sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 1" avril 2022 ;Vu la décision du 15 mai 2024 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portant désignation ducommissaire enquêteur et de son suppléant ; 'Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée de 31 jours du 18 juin 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus sur le territoire des communes de LePlessis-Belleville, Montagny-Sainte-Félicité et Silly-le-Long ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis du public ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Montagny-Sainte-Félicité et Silly-le-Long ;
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Vu l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune du Plessis-Belleville ;Vu le rapport et les propositions du 9 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 27 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations du pétitionnaire le 27 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant ce qui suit :1. le projet déposé par le pétitionnaire, notamment l'entrepôt relevant du régime del'enregistrement, a été instruit suivant la procédure d'autorisation environnementale ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à unusage industriel ;3. la commune de Montagny-Sainte-Félicité a émis un avis défavorable sur le projet de lasociété VIRTUO, cet avis porte notamment I'impact sur le trafic.Le pétitionnaire a examiné |'impact de son projet sur le trafic en réalisant une étude trafic.Suite à cette étude des aménagements sont proposés en vue de limiter I'impact sur letrafic routier ;4. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées, en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement, etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;5. les conditions légales sont réunies pour délivrer l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant. durée. péremptionLes installations de la société VIRTUO SILLY SARL, dont le siège social est situé, 2, rue place des vinsde France à Paris (75012), faisant l'objet de la demande susvisée du 27 janvier 2022, complétée les 8décembre 2023 et le 1*" mars 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article1.21 du présent arrêté.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.r
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Chapitre 1.2 ure et localisation des inst iArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique | Régime '" Libellé de la rubrique Détails de l'installationEntrepôts couverts (stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à |~ Cellule 1 : 76 878,5 m°500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôtsutilisés au stockage de catégories de matières, |- Cellule 2 : 76 463,2 m°produits ou substances relevant, par ailleurs, dela présente nomenclature, des bâtiments - Cellule 3 : 76 470,0 m°destinés exclusivement au remisage devéhicules à moteur et de leur remorque, des|- Cellule 4 : 76 463,2 m*1510-2b E établissements recevant du public et des ;entrepôts frigorifiques. - Cellule 5 : 76 4441 mLe volume des entrepôts étant : - Cellule Ga : 45 042,5 m°2. Autres installations que celles définies au 1, le | - Cellule 6b : 318374 m°volume des entrepôts : Volume de l'entrepôt :b) Supérieur ou égal à 50 000 m* mais inférieur | 460 000 m°900 000 m°E : EnregistrementArticle 1.2.2 _ Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubrique Régime " Libellé de la rubrique Détails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la21502° 130 n r dont es rn Profet7 haécoulements sont interceptés parle projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)D : DéclarationArticle 1.2.3 _ Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :Commune Section ParcellesSilly-le-Long Z — |150,151, 154, 241, 272, 294 et 290Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrété sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.03 44 06 12 60prefecture@oise.souv.fr
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Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 27 janvier 2022, complétée les 8 décembre 2023 et le 1 mars 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 — Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510.Article 1.5.2 Arrétés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptions
«Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
,Chapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Dispositif d'extinction automatiaue de la cellule 6aLa cellule 6a est équipée d'un dispositif d'extinction automatique répondant aux exigences duchapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 ou présentant une efficacité équivalente.Article 21.2 Dispositif de confinement des eaux d'extinctionMatiéres combustiblesLes eaux d'extinction sont confinées comme suit :< les quais avec un volume minimum 318 m?;« les cellules avec un volume minimum de 646 m° ;< le bassin de rétention de volume 690 mê, localisé au sud-est, dont 660 m* minimum réservésau confinement des eaux d'extinction.
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Aérosols et liquides inflammables stockés au sein de la cellule 6aLes eaux d'extinction sont confinées dans une rétention déportée, enterrée de volume minimum de1000 m°, localisée sous la voie engin au Nord-Ouest de la cellule Ga.Élimination des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction collectées, résultant de l'incendie des matières combustibles des aérosols etliquides inflammables, sont éliminées dans les filières de traitement des déchets appropriées.Article 2.1.3 Disponibilité de la ressource en eau pour lutter contre un incendieL'exploitant s'assure de la disponibilité du débit et la quantité d'eau nécessaires calculés, sur unedurée de 2 heures, suivant le document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnementdes besoins eaux d'extinction de l'institut nationale d'études de la sécurité civile, la Fédérationfrançaise des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020).Article 21.4 _ Suivi de I'impact traficLe site dispose de 35 quais. Le déchargement de poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum4 poids-lourds par jour et par quai, soit Un total de 140 poids-lourds reçus et 140 poids-lourds émis.Le site dispose d''une zone d'attente poids-lourds de six places. Les quais vides peuvent, en cas debesoin, être utilisés comme parking provisoire pour les poids lourds afin d'éviter toute attente àl'extérieur du site.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect deson étude d'impact et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Ilréalise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions, ...)
TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 6C
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Silly-le-Long pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Silly-le-Long fait connaître, par procés verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3.1.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deSilly-le-Long, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
Destinataires :La société VIRTUO SILLY SARLLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Silly-le-LongLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°2A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTIONdu 25/04/2022Dotation Politique de la ville 2022Ville de BeauvaisVu les articles L.2334-40, L.2334-41 et R2334-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L. 131-1 du Code de l'Éducation ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation des préfet(e)s ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD préfet de I'Oise ;Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat pour l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pourl'année 2022 ;Vu la note d'information n° 21-022729-D du 20 janvier 2022 arrétant la liste des communes éligibles à la dotation politiquede la ville pour 2022 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes éligibles du département del'Oise d'un montant de 4 331 377 € en 2022 ;Vu la convention attributive de subvention de dotation politique de la ville 2022 en date du 25/04/2022,Vu l'avenant n°1 à la convention du 2S avril 2022, signé le 22 janvier 2024, prolongeant la date de commencement destravaux,Vu la demande formulée par M. le Maire de Beauvais en date du 01/08/2024 sollicitant une prolongation du délai initial decommencement des travaux d'aménagement de !a rue Pierre Garbet, et de la rue de la Tour de trois ans supplémentaires,
ENTRE :L'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Oise, d'une part,ETLa commune de Beauvais,Hôtel de ville, BP 60 330, 1, rue Desgroux60 021 Beauvais Cédexdénommée ci-après « le bénéficiaire »Considérant la nécessité de réhabiliter le groupement scolaire Europe situé avenue de l'Europe à Beauvais;Considérant la nécessité de permettre aux élèves âgés de 3 à 12 ans, inscrits habituellement à I'école Europe, depoursuivre leur scolarité durant cette période de travaux;
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Considérant l'implantation temporaire sur le site de l'ancienne médiathèque Dubos, située rue Pierre Garbet, de classesaccueillant les élèves du groupement scolaire Europe âgés de 3 à 6 ans;Considérant l'implantation temporaire d'un arrêt des transports scolaires rue Pierre Garbet, pour les éléves âgés de 7 à 12ans du groupement scolaire Europe, acheminés vers l'école Debussy;Considérant le report des chantiers de la rue de la tour et de la rue Pierre Garbet afin de permettre les travaux prévus parla convention établie entre la ville de Beauvais et l'Agence Nationale de renouvellement urbain, prévoyant la rénovationénergétique du bâtiment A de l'OPAC situé allée des tilleuls, et la reconstruction du groupement scolaire Europe;Considérant que le retard dans le calendrier a été rendu nécessaire pour aboutir à la définition satisfaisante tantqualitativement que techniquement des projets subventionnés ;Considérant qu'il convient de faciliter l'accès à l'aide publique en n'opposant pas à la commune les déiais decommencement réglementaires ;Considérant l'intérêt général qui s'attache au versement des subventions octroyées pour la réalisation de ces opérations ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux et qu'elle ne portepas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les mesures auxquelles il est dérogé ;Il convient de modifier l'article 2 de la convention du 25 avril 2022 en ce sens :Article 2 : Descriptif des projets subventionnés et des objectifs poursuivisLe bénéficiaire s'engage à réaliser les projets d'investissement suivants :- Aménagement de la rue Pierre Garbet au quartier Saint-Lucien d'un montant de 312 161,85 €- Aménagement de la rue de la Tour au quartier Saint-Lucien pour un montant de 77 933,70 €Le calendrier prévisionnel de réalisation des projets précités est modifié comme suit :- Date de commencement des travaux : 31 décembre 2027.En conséquence, pour les deux projets précités, le délai de commencement de l'opération fixé à deux ans à compter de lanotification de la subvention et prorogé d'un an par l'avenant n°1, est prorogé exceptionnellement de deux années etdemie supplémentaires.Les autres dispositions de la convention du 25 avril 2022, modifiée par avenant en date du 22 janvier 2024, demeurentsans changement.
Fait à Beauvais le 2 8 JAN 2025
Pour l'État, - Pour la commune de Beauvais ,Le Préfet de l'Oise, le Maire de Beauvais,
Jean-Marie CAILLAUD
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!_/ .Liberté « Égalité « FraterniséRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 948600960Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée le 25/10/24 par Monsieur Hervé CARON pourI'organisme BAGH HOME SERVICE dont le nom commercial est O2 Crèvecoeur-le-Grand ;Vu l'avis consultatif du Conseil départemental de I'Oise en date du 15/01/25 ;
La préfète de l'OiseArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme BAGH HOME SERVICE, ayant pour nom commercial O2Crèvecoeur-le-Grand et dont le siège et établissement principal est situé 10 avenue duChâteau 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND, est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 25/10/24.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2... Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (60)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesqueiles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 -Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 2 tau 2995P/La préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. :
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E{.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938682937Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/24 par Madame Fiona NADOT pourl'organisme NADOT Fiona ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/12/24 par Madame Fiona NADOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme NADOT Fiona dont le siège et établissement principal estsitué 17, rue grande rue 60660 CIRES-LES-MELLO et enregistré sous le N° SAP 938682937pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 09 JAN, 2025P/ Le préfet ALe directedr ¢ partementalÏBertrand VANDEMOORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927614875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/25 par Monsieur Timothée GEY pourl''organisme Timothee Gey paysagiste ;Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/01/25, par Monsieur Timothée GEY en qualité dedirigeant, pour l'organisme Timothee Gey paysagiste dont le siège et établissementprincipal est situé 32, rue de la République 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistrésous le N° SAP 927614875 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous-réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouveliementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ;Beauvais, le 16 JAN. 2625P/ Le préfet 'Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l''objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur-le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté » È.dül * Frateruitéltiusuqm P...Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930749296Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/01/25 par Madame Kanza BAYOU pourl''organisme KENZ ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/01/25, par Madame Kanza BAYOU en qualité dedirigeante, pour l'organisme KENZ dont le siège et établissement principal est situé 13,boulevard Jean Biondi 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 930749296 pour l'activitésuivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'arganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 16 JAN, 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E/.Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931638233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme Le chemin des vignes en date du04/11/24 ;Vu l'arrêté d'agrément de l''organisme Le chemin des vignes en date du 14/11/24 ;Vu la demande de déménagement déposée le 03/01/25 par Monsieur Antoine GASTONpour l'organisme Le chemin des vignes ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme Lechemin des vignes a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le03/01/25, par Monsieur Antoine GASTON, en qualité de gérant. Le SAP n°931638233 dontl'enseigne est Petit-Fils Beauvais se situe dorénavant au 18, rue Chambiges RésidenceBeauregard 60000 BEAUVAIS pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration" modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 & R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 15 ]AN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948600960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l''article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BAGH HOME SERVICE en date du 27/03/23 ;Vu la demande d'agrément déposée le 25/10/24 par Monsieur Hervé CARON pourl'organisme BAGH HOME SERVICE dont le nom commercial est O2 Crèvecoeur-le-Grand ;Vu l'avis consultatif du Conseil départemental de l'Oise en date du A5 loA(25 }La préfète de l'OiseConstate : _Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 25/10/24, par Monsieur Hervé CARON en qualité de dirigeant, pour l'organismeBAGH HOME SERVICE dont le siége et établissement principal est situé 10, avenue duChâteau 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP 948600960 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 3 LAN 2225P/La préfèteLe dire r départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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Liberté » t'dm FraternitéltwsqusnmlssRéCépiSSé de retrait d êl'li'êslau ement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918669961Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme L:ttle Wow en date du 21/04/23 enregistrésous le N° SAP 918669961 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 02/11/24 ;
Le préfet de I' OiseConstate : -Que l'organisme Little Wow, dirigé par Madame Carine SCHULER, n'a pas respecté sonobligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé dedéclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 918669961 en date du 21/04/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 918669961 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 918669961 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 02 'JAN_ 2025P/ Le préfetLe directeur départemental
Bertrand VANDEMOORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459SAANA N ...
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d''AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E_/.REPUBLIQUE FRANÇAISEArrété portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 931638233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu l'arrété d'agrément de l'organisme Le chemin des vignes en date du 14/11/24 ;Vu la demande de déménagement déposée le 03/01/25 par Monsieur Antoine GASTON pourl'organisme Le chemin des vignes ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1¢La nouvelle adresse du siège et établissement principal de l'organisme Le chemin des vignesest 18, rue Chambiges Résidence Beauregard 60000 BEAUVAIS. L'agrément reste accordépour une durée de cinq ans à compter du 27/09/24.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :» Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) — (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Article 3Si I'orgahisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou_ d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra- solliciter une modification préalable de son agrément.
e e e e S
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de .mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 5 JAN, 2025P/Le préfetLe diäteur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous—dlrect:on desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938824281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 03/01/25 par Monsieur Nicolas FIQUETpour l'organisme CANAPURE ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/01/25, par Monsieur Nicolas FIQUET en qualité dedirigeant, pour l'organisme CANAPURE dont le siège et établissement principal est situé21bis, rue Legrand 60800 AUGER-SAINT-VINCENT et enregistré sous le N° SAP938824281 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. —
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 / JAN, 2025P/ Le préfetLe directeur départemental
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E] .Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 848408456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/12/24 par Monsieur Faouzi MESSAOUDIpour l'organisme MESSAOUDI Faouzi ;Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de |'Oise, le 20/12/24 par Monsieur Faouzi MESSAOUDI enqualité de dirigeant, pour l'organisme MESSAOUDI Faouzi dont le siège et établissementprincipal est situé 9, allée du coq chantant 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N°SAP 848408456 pour l'activité suivante : : .< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le; 2 3 JAN, 2025P/ Le préfetLe directeur dé emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalî!i * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939564894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/01/25 par Madame Emilie POTIER pourl'organisme POTIER Emilie ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/01/25, par Madame Emilie POTIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme POTIER Emilie dont le siège et établissement principal estsitué 31, rue Sieyes 60700 PONT STE MAXENCE et enregistré sous le N° SAP 939564894pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. | 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025/ P/ Le préfetLe directeur dé ntal adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalîte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934914938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/01/25 par Madame Adra NAFA pourl'organisme Hygeia;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/01/25 par Madame Adra NAFA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Hygeia dont le siège et établissement principal est situé 1,rue Maitre Denis 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 934914938 pour l'activitéssuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 7 JAN. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E_/.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939447686Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/25 par Madame Busra CEYLAN pourl'organisme Busra ceylan ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/25, par Madame Busra CEYLAN en qualité dedirigeante, pour l'organisme Busra ceylan dont le siège et établissement principal estsitué 1, rue Charlotte Bachimont 60340 SAINT-LEU-D'ESSERENT et enregistré sous le N°SAP 939447686 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E{lLiberté « Égalîte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940013329Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25/01/25 par Madame Aline GARÇONNETpour l'organisme GARÇONNET Aline ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/01/25, par Madame Aline GARÇONNET enqualité de dirigeante, pour l'organisme GARÇONNET Aline dont le siège et établissementprincipal est situé 11, rue André Sabatier 60290 RANTIGNY et enregistré sous le N° SAP940013329 pour l'activité suivante :.. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E/.Liberté + Égalîte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921877718Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/25 par Madame Celsa RODRIGUESBURGO pour l'organisme ARL SERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/25 par Madame Celsa RODRIGUES BURGO enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARL SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 1 rue Auguste Tincq 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP921877718 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil'des actes administratifs de lapréfecture. , |Beauvais,le 2 2 !AN 2096P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 852177369Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée le 06/01/25 par Madame Maroua BEN SMIDApour l'organisme BEN SMIDA Maroua ;
Le préfet de l'OiseConstate : _Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/01/25, par Madame Maroua BEN SMIDA enqualité de dirigeante, pour l'organisme BEN SMIDA Maroua dont le siège etétablissement principal est situé 13, allée Bellevue 60100 CREIL et enregistré sous le N°SAP 852177369 pour l'activité suivante :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202501-01-a16-Modificatif 1
réglementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels à contresenssur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nordsitué au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 entre le 03 et le 31 mars 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3
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Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrêté préfectoral initial n° 202501-01-a16 signé le 21 janvier 2025 réglementant temporairement lacirculation lors du passage de transports exceptionnels à contresens sur la plateforme de péage dansles entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR 72+036 sens Boulogne Paris del'autoroute A16 entre le 03 et le 28 février 2025 ;Vu la demande de modification du 4 février 2025 présentée par la Sanef prolongeant d'un mois, soitjusqu'au 31 mars 2025, la circulation des transports exceptionnels ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note techmque du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1°' —Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 février 2023 pour le département de l'Oise, le passage de transports exceptionnels à contresenssur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 est prolongée jusqu''au 31 mars 2025.La dérogation à l'article n°10 de l'arrêté initial n° 202501-01-a16 signé le 21 janvier 2025 est inchangée.
Article 2 est modifié comme suit :Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Beauvais Nordnécessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel : De nuit, entre 22h00 et 05h00, pendant la période comprise entre le 03 et le 31mars 2025 à I'exception des jours fériés et des jours « hors chantier ».
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3
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Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 202501-01-A16 signé le 21 janvier 2025 restentinchangés ;
Article 3-Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur. _
Article 4-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 0 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
" ;
' DirectioÆ HExHrltoires de l'OiseNtise et des Crises
A. TRICOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/3
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'agrément d'un gardien defourrière pour automobilesMonsieur Fabrice TOUSVERTS - SAS ALLO DEPANNAGE -21-23 rue de l'Avelon à BeauvaisAgrément n°60-98-06
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics deI'Etat hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur David WITT, et celui de monsieur David WITT portant subdélégation designature à certains de ses agents ;Vu l'arrêté préfectoral n°60-98-06 portant agrément de Monsieur Fabrice TOUSVERTS en qualité degardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SAS ALLO DEPANNAGE qu'ilgère au 21 rue de l'Avelon à Beauvais ;Vu la demande présentée le 24 décembre 2024 par M. Fabrice TOUSVERTS, gérant de la SAS ALLODEPANNAGE, tendant à obtenir le renouvellement de son agrément ;Considérant que le stockage des véhicules mis en fourrière s'effectue sur le terrain situé au 23 rue del'Avelon à Beauvais ;Considérant que la commission départementale de la Sécurité Routière - sous-commission fourrièresautomobiles - a émis un avis favorable le 03 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-98-06 délivré à Monsieur Fabrice TOUSVERTS en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS ALLO DEPANNAGE qu'il gère au 21 ruede l'Avelon à Beauvais, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 2 - L'agrément est également délivré pour le terrain de stockage des véhicules situé au 23 ruede |I'Avelon.Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d''une procédurecontradictoire auprès de la commission départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue. 'Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Beauvais, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de la SAS ALLO DEPANNAGE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le f 2 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,Le responsable du servj écurité, de
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr ' 2/2
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PREFET | Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrété portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière pour automobilesMessieurs Pascal PRAT et Nicolas IPEKSARL CODRA - 5 rue Gaston de Parseval à SenlisAgrément n°60-2009-01LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics del'Etat hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur David WITT, et celui de monsieur David WITT portant subdélégation designature à certains de ses agents ;Vu l'arrêté préfectoral n°60-2009-01 portant agrément de Monsieur Pascal PRAT en qualité de gardiende fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL CODRA qu'il gére au 7 rue Gastonde Parseval à Senlis ;Vu la demande présentée le 02 janvier 2025 par Messieurs Pascal PRAT et Nicolas IPEK, cogérants de laSARL CODRA, tendant à obtenir le renouvellement de l'agrément ;Considérant le procès verbal en date du 10 octobre 2024 portant cogérance à Monsieur Nicolas IPEK ;Considérant le changement de numérotation dans la rue Gaston de Parseval ;Considérant que la commission départementale de la Sécurité Routière - sous-commission fourrièresautomobiles - a émis un avis favorable le 03 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2009-01 délivré à Monsieur Pascal PRAT en qualité de gardien de fourrièrepour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL CODRA qu'il gère au 5 rue Gaston de Parseval àSenlis, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
2, boulevard Amyot d'Inville. BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 2 - L'agrément est également délivré à Monsieur IPEK en sa qualité de cogérant.Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d''un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d''une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de I'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Senlis, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populationssont chargés de l''exécution du présent arrété qui sera notifié aux gérants de la SARL CODRA et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 1 2.FEV., 2025
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oisedu vendredi 7 février 2025Commune de Saint-Maximin
Création d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voietélématique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11 pistes d'une activité déjàexistante, sous l'enseigne « E. LECLERC », au sein de la même zone et sur la commune de Saint-Maximin.La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 précisant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande de permis de construire déposée par la SCI « DE LA RUE GINISTI » enregistrée en mairiede Saint-Maximin sous le n° n° 060 589 24 T 0013 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commissionle 20 décembre 2024, relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats audétail commandés par voie télématique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11pistes d'une activité déja existante, sous l'enseigne « E. LECLERC », au sein de la même zone et sur lacommune de Saint-Maximin, demande enregistrée le 20 décembre 2024 ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise en datedu 24 janvier 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Alois CLAVIER, représentantle directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 7 février 2025 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que l'enseigne est déjà présente dans la zone depuis de nombreuses années et que leprojet de déménagement a pour but I'amélioration du confort des salariés et des clients ;CONSIDÉRANT que le projet présente des caractéristiques environnementales satisfaisantes quiintègre un dispositif de gestion des eaux pluviales et prévoit de créer une aire de stationnementperméable ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit sur une friche précédemment exploitée par l'enseigne « GAMMVERT » dont l'activité sur le site a cessé en février 2024.EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandéspar voie télématique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m°, par transfert de 11 pistes d'une activitédéja existante, sous l''enseigne « E. LECLERC », au sein de la même zone et sur la commune de Saint-Maximin.Ont voté favorablement :* Mme Brigitte SVITEK, représentant Mme le maire de la commune de Saint-Maximin ;* M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Présidentde la communauté de communes du Vexin-Thelle ;M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, maire de lacommune de la Neuville-en-Hez ;* Mme Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs (Oise) ;* M. Gérard MARDELLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (Oise).A voté défavorablement :* M. Claude BLONDEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire (Oise).Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr
Beauvais, le*4 2 FEV. 2025Le Préfete OS mmmnu \
< REJean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DÉCISION 1 DE LA CDAC N°168 DU 07/02/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)
17 370 m²
(avant
division
parcellaire)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AC 392 et 397 (avant division parcellaire)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
4 554,20 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
-
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
512,5 m² de pavés drainants
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
-
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision




99
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
2
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
3
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total -
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 43
Electriques/
hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 41
POUR
LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 11
Après
projet 18
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet 590,20 m²




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100
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral adoptant d'office les statuts de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de BABOEUF
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60 ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 1969 portant constitution de l'association foncière de
Baboeuf;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Baboeuf en date du 19 mai 2011 portant
adoption des statuts ;
Considérant la mise en demeure adressée au président de l'association afin de faire adopter par
l'assemblée des propriétaires le projet de statuts, restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois
mois ;
Considérant que l'assemblée des propriétaires n'a jamais été réunie, les statuts ci-joints sont adoptés
d'office;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
101
Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les statuts de l'association foncière de Baboeuf sont adoptés d'office et annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 – Cet arrêté est affiché dans la commune de Baboeuf et notifié au président de
l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au
comptable de l'association.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Oise, le maire de Baboeuf et le président de l'association foncière de Baboeuf sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 7 Février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
102
Clermontde l'OiseDÉCISION N°2025 - 001Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arréte du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Vu l'arrété du 07 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice Adjointe en charge des Finances des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Carole BRAQUE, le 23 septembre 2024, au poste d'Adjoint des cadresaux Finances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Noémie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ingénieur Hospitalier en qualitéde Responsable des Admissions et contrôleur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.Vu la note d'information du 07 janvier 2025 du Centre Hospitalier de Beauvais indiquant que Madame SophieERUDEL assurera transitoirement l'intérim de la Direction des Achats et du Biomédical pendant I'absence deMadame Sabrina SALEM, DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY et Madame ERUDEL, délégation de signature temporaire estdonnée à Madame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux ServicesEconomiques pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions, à l'exception des actesspécifiquement mentionnés à l'article 2.Article 2 - Responsabilité de la Direction des FinancesSont soumis à la signature du Directeur Chef d'établissement les actes suivants sauf en cas d'absence oud'empêchement du directeur :> es décisions d'emprunts auprès d'établissements bancaires,> es acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux,
103
> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'articleL6148-3,> es contentieux formalisés ou pouvant faire I'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,> es conventions inter-établissements> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-établissements,> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et services au-delà d'un montant de dix mille euros HT (10 000 € HT),> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-dela d'unmontant de dix mille euros HT (10 000 € HT),» Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation.En cas d'empéchement de Madame Sophie ERUDEL, et en I'absence de Monsieur ALARY délégation estdonnée à Madame Noëmie DEMARCY, Ingénieur Hospitalier, et à Madame Carole BRAQUE, Adjointe descadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pour les actes, courriers et décisions relevantde la Direction des Finances.| Article 3 - Responsabilité de la Direction des Achats |Délégation temporaire est donnée à Madame Sophie ERUDEL, Directrice adjointe, chargée par intérim de laDirection des achats, du biomédical pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions etnotamment celles de comptable matière, économe principal, à I'exception des actes mentionnées à l'article 2.En cas d'empêchement de Madame ERUDEL, délégation temporaire est donnée à Madame Carole BRAQUE,Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pour signer tous actes, courrierset décisions relevant de ses attributions, et notamment :> Les achats ponctuels dont l'objet n'est pas référencé dans un marché GHT ou propre au CentreHospitalier de CLERMONT DE L'OISE, devis valant contrat dont la valeur totale est en dessous de huitmille euros hors taxes (8 000 € HT) avec l'obligation pour le délégataire de rendre compte sans délai del''opération réalisée à l'autorité délégante,> Les achats dont l'objet est référencé dans un marché GHT ou propre au Centre Hospitalier deCLERMONT DE L'OISE dont la valeur totale est en dessous de dix mille euros hors taxes (10 000 € HT)avec l'obligation pour le délégataire de rendre compte sans délai de l'opération réalisée à l'autoritédélégante,> En cas de situation d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du code de la commandepublique (danger ponctuel imminent pour la santé publique, locaux ou installations qui présentent undanger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants) avec l'obligation pour le délégataire de rendrecompte sans délai à l'opération réalisée ou l'autorité délégante.En cas d'absences simultanées de Madame ERUDEL, Monsieur ALARY et Madame BRAQUE, délégation estdonnée à Madame Noëmie DEMARCY, Ingénieur Hospitalier, pour signer les actes, courriers et décisionsrelevant de la Direction des Achats.Article 4 - Effet et PublicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Carole BRAQUE.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- lors du retour de Madame Sabrina SALEM,- encas de modification des fonctions de l'intéressé,
104
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait à Clermont, le 22 Janvier 2025.Le Directeur,b =Patrick DENIEL! \
\\\
Spécimens de signature :Carole BRAQUE Antoine ALARY Sopüej{{UDEL
Noëmie DEMARCY
105
)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 19-2025Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrété du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, du mardi 18 février 2025 au jeudi20 février 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilité du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, elle reçoit délégation générale.Article 2 ILa présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 06 février 2025.Le Directeur, Ve \e :Patrick DENIEL /5% 7EZSpécimen de signatSophie ERUDEL
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)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 20-2025Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, uniquement pour les journées dulundi 17 et vendredi 21 février 2025, Madame Lauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et desRelations Sociales des Centres Hospitaliers pourra assurer la responsabilité du Chef d'Établissement, dans lecadre de la gestion courante de l'Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle reçoit délégation générale.Article 2 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 06 février 2025.Le Directeur,Patrick DENIEESp ignature : Voo
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