NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-201
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-08-09-00007 - AP portant dérogation à l'interdiction d'abattre,
de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres dans le cadre de la création d'une zone résistante
à la surverse située dans la commune de Nevers (4 pages) Page 3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-08-09-00007
AP portant dérogation à l'interdiction d'abattre,
de porter atteinte, de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres dans le cadre de la
création d'une zone résistante à la surverse
située dans la commune de Nevers
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-09-00007 - AP portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres dans le cadre de la création d'une zone résistante à la surverse située dans la commune de Nevers
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PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA NI ÈV RE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité Nevers, le
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Office National du MériteARRÊTÉportant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation oude modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres. p -dans le cadre de la création d'une zone résistante à la surverse située sur la commune de Nevers.
Vu le code de I'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des allées d'arbres etalignements d'arbres en bordure de voie de communication ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et aligne-ments d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueVu la demande d'autorisation de modification d'un ouvrage reconnu au titre de l'article L214-6 du codede l'environnement valant document d'incidence environnementale au titre de l'article R181-14 du codede l'environnement dejuin 2022;Vu le projet de construction d'une zone de surverse entraînant l'abattage d'arbres alignés ;Vu la demande de dérogation au titre de l'article L.350-3 envoyée en décembre 2022 par la subdivisiongestion de la Loire de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre.Vu les compléments envoyés le 12 mai 2023 sur la définition du nombre d'arbres à abattre, et le 8 sep-tembre 2023 sur les pré-définitions des mesures compensatoires,Considérant que la construction d'une zone de surverse dans le cadre du projet est rendue nécessairepour protéger l'agglomération de Nevers contre les fortes crues de la Loire ;Considérant que cette construction nécessite de manière urgente la coupe de 13 à 15 arbres pourpermettre le bon fonctionnement de l'ouvrage ;Considérant que le nombre d'arbres à abattre peut être réévalué à la hausse, en fonction des résultatsdu diagnostic phytosanitaire prochainement réalisé,Considérant que ces arbres relèvent du régime de protection des allées et alignements d'arbres, et qu'ilest dès lors nécessaire d'appliquer des mesures pour compenser les impacts paysagers etenvironnementaux occasionnés par leur coupe;
Adresse postale Pôle Viotie - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 5 62 00www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouvfr. ; 1/3
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compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres dans le cadre de la création d'une zone résistante à la surverse située dans la commune de Nevers
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Considérant que le projet de compensation établi par la commune et la Direction Départementale dela Nièvre, transmis à nos services le 08/09/2023, reste à étoffer pour définir les compensations liées à laperte de patrimoine et à l'impact sur l'esprit paysager des rives du canal ;Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :Autorisation est donnée à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, maitre d'ouvragepour le compte de I'Etat de I'aménagement de la zone de surverse, de déroger à l'interdiction decouper des arbres alignés prévue à l'article L 350-3 du code de l'environnement, depuis le pont de laD13 sur l'embranchement de Nevers au nord à proximité du port de la jonction, jusqu'au canal Latéral àla Loire, au sud-est.ARTICLE 2 :Cette autorisation vaut pour les 13 à 15 arbres identifiés comme « à couper et grignoter » sur leschéma en annexe 1.En revanche, les arbres identifiés comme «conservés si diagnostic sanitaire favorable » sur cette mêmecarte ne peuvent pas être abattus et doivent étre conservés en l'état, sauf avis d'une expertiseconcluant à l'obligation de les abattre pour des raisons sécuritaires ou sanitaires et autorisation signéedu directeur de la DREAL Bourgogne Franche Comté.
ARTICLE3 :Chaque arbre abattu sera remplacé par la plantation d'au moins un individu, en priorité à proximité dulieu de prélèvement, afin de conserver l'esprit paysager actuel.Le nombre d'arbres d'alignement total abattus sur l'ensemble du projet sera précisé consécutivement àl'expertise menée sur |'état sanitaire des arbres évoquée ci-dessus.La présente autorisation est donnée sous réserve de produire à la DREAL Bourgogne Franche Comté,service instructeur, un plan de compensation finalisé ayant fait l'objet d'une étude paysagère et deconcertations avec les acteurs locaux, avant fin 2024.Les sites et mesures de compensation envisagés actuellement sont décrits dans le projet de mesurescompensatoires en annexe 2 du présent arrêté.Le projet de mesures compensatoires est par ailleurs consultable sous format numérique auprès duService Biodiversité Eau Patrimoine de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sur simple demande à l'adresse suivante: sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service publicpeuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le sitehttp://www.telerecours.fr/ARTICLE S :Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur Régional de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur du Développement desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Faità Nevers,le n 9 AOUT 2024Le Préfet,
Michaël Galy
Copie à :< M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,< M. le Directeur de l'Office National des Forêts de la Nièvre,
Adresse postale : Pôle Viotie - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durabie.gouv.fr 3/3
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