PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-177
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant
approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques
majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. (8 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-09-23-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre
2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de
La Chapelle-Hermier et Coëx (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-551 portant dérogation
à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au
délai de transmission de l'état des dépenses et moins-values
déductibles dans le cadre de la procédure de prélèvement au titre
de l'année 2025.
(2 pages) Page 19
Préfecture de la Loire-Atlantique /
85-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
"Conservatoire d'Espaces Naturels" au titre de la protection de
l'environnement dans le cadre régional. (2 pages) Page 22
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-09-25-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-579 portant
répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier. (2 pages) Page 25
Préfecture de région Pays de la Loire /
85-2025-09-22-00002 - Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de
signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire à la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Vendée et à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Vendée. (3 pages) Page 28
85-2025-09-22-00001 - Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le
cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le
département de la Vendée. (3 pages) Page 32
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-24-00002
Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant
approbation de la liste des terrains de campings
exposés aux risques majeurs prévisibles dans le
département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 3
| -$ 3 Préfecture de la VendéePREFET Direction des sécuritésDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°25/CAB-SIDPC/842portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeursprévisibles dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L443-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement et notamment son article L12S-2 ;VU le code forestier;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code du tourisme ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée;VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécuritédestiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible ;VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant êtreportées à la connaissance du public ;VU l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementationspécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;VU la circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécuritédestinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravane soumis à unrisque naturel ou technologique prévisible ;VU la circulaire interministérielle n°97106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de laréglementation spécifique aux terrains de campings situés dans les zones à risques ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 4
PREFET |DE LA VENDELiberté .ÉgalitéFraternitéVU l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, àl'installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et aux campings et modifiant le code del'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/799 du 12 septembre 2024 portant approbation, après mise àjour, du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) comportant la liste des communessoumises à obligation d'information préventive aux citoyens sur les risques naturels et technologiquesmajeurs auxquels ils sont exposés, dans le département de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/315, modifié, portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes;
VU l'arrêté préfectoral n°22/SIDPC/429 du 15 juin 2022 portant approbation de la liste des terrains decampings exposés aux risques majeurs, dans le département de la Vendée ;VU les nouvelles données disponibles depuis 2022, issues des documents de planification et des étudesconduites sur les risques naturels (PPRI, PPRL, DDRM, atlas régional du risque feu de forêt), permettantune actualisation des connaissances sur les aléas majeurs sur le territoire départemental ;CONSIDÉRANT les risques pouvant affecter les terrains de camping cités en annexe ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter à la population une information préventive sur les risquesmajeurs auxquels elle est exposée ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté au vu de l'évolution des connaissances sur les aléasnaturels, en particulier les inondations (PPRI Yon, Sèvre Nantaise, Sud Vendée) et le risque feu de forêt(cartographie DREAL 2023);Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 :La liste des campings exposés à un aléa significatif au regard des risques majeurs prévisibles dudépartement de la Vendée, après révision complète, est arrêtée dans l'annexe 1 au présent arrêté.Article2 :Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur cette liste devront réaliser ou mettre à jour undispositif d'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers conforme à un cahier deprescriptions de consignes de sécurité (CPS) :¢ reprenant les informations figurant dans le Dossier Départemental des Disques Majeurs de laVendée (DDRM) et le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de leurcommune;e et tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque (intensité etcinétique).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 5
EuPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 :Les maires des communes concernées sont chargés, en application de la réglementation en vigueur etnotamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner la situation de chaqueétablissement figurant sur la liste et de faire procéder à la mise en place par l'exploitant de mesuresd'information, d'alerte et d'évacuation des usagers, sous forme de cahiers de prescriptions desconsignes de sécurité (CPS).Article 4 :Pour chaque terrain de camping figurant sur la liste, les maires des communes concernées,transmettent, pour avis, les propositions de prescription d'information, d'alerte et d'évacuation à lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping.Article5 :Toute modification structurelle significative ou changement administratif concernant les terrains decamping figurant sur la liste, seront signalés par les exploitants ou la Mairie de la commune concernée àla sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings. Ces modificationsdevront faire l'objet d'une mise à jour du cahier de prescriptions de sécurité.Article 6 :Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées.Les maires notifieront le présent arrêté aux exploitants des terrains de camping concernés.Article 7 :L'arrêté n°22/SIDPC/429 du 15 juin 2022 portant approbation de la liste des terrains de campingsexposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée est abrogé.Article 8 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet :¢ d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture° soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Vendée - 29 rue Delille - 85922 LaRoche-sur-Yon Cedex 9° soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau —75800 Paris* d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture, auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 alléede l'Ile-Gloriette — 44000 Nantes.¢ le tribunal administratif peut être également saisi via l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 6
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfetsdes Sables-d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 + PA ahs Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 7
1abegANSISSVL303Y11V730WHOZYYWNGGEE9TSNNVSLNIVS3033711v9T3LL3SINN3H37139V1HANHNSSHONVYLVI099AN9ISSV13034111301VHO3UVNNGG8EZTSV99X3+GHVC37
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 8
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 10
LA
ie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-24-00002 - Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de
campings exposés aux risques majeurs prévisibles dans le département de la Vendée. 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-23-00001
Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre
2025 portant dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de La
Chapelle-Hermier et Coëx
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-23-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre
2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 12
PREFET | Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDEE légalitéroeigalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)de La Chapelle-Hermier et Coëx
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notammentses articles 71 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/1-81 du 16 mars 1988 prononçant la conversion de l'associationsyndicale libre d'assainissement de La Chapelle-Hermier et Coëx en association syndicale autorisée ;Vu le courrier du préfet du 28 février 2024 adressé au Maire de la commune de La Chapelle-Hermierdemandant des informations sur la situation de l'ASA de la Chapelle-Hermier et Coëx, et son courrierde réponse en date 4 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 15 mars 2024 adressé au Maire de la commune de Coëx demandant desinformations sur la situation de l'ASA de la Chapelle-Hermier et Coëx, et son courrier de réponse endate du 29 mars 2024;Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-477 du 6 mai 2024 de nomination d'un liquidateur pour l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx ;Vu les courriers du 4 novembre 2024 de la liquidatrice adressés aux maires de Coëx et de la Chapelle-Hermier sollicitant leur accord sur le projet de dissolution de l'ASA et la proposition de reversement del'actif dans les comptes de la commune de Coëx ;Vu le courrier du 19 novembre 2024 du maire de Coëx et le courriel du même jour du maire de laChapelle-Hermier donnant leur accord à la dissolution de l'ASA et aux conditions de liquidationproposées ;Vu le compte de gestion ;Vu l'état de l'actif au 17 mai 2024 et la balance des comptes arrêtée au 4 novembre 2024 ;Considérant que l'association syndicale autorisée de la Chapelle-Hermier et Coëx n'a plus d'activitédepuis un certain nombre d'année, aucune décision, ni document budgétaire n'ayant été transmis enpréfecture;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-23-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre
2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 13
Considérant que le travail de recherches mené au préalable auprés des communes de Coéx et LaChapelle-Hermier a permis de recueillir le procès verbal de l'assemblée générale du 7 avril 2005 del'ASA votant favorablement à la dissolution et au versement de l'excédent à la commune de Coéx ;Considérant que l'état de l'actif et la balance des comptes font apparaître un actif et un passifconcernant le réseau d'assainissement pour la somme de 149 072, 20 € ;Considérant que l'ensemble des conditions sont réunies pour prononcer la dissolution de l'ASA ;
Arréte
Article 1: La dissolution de l'Association syndicale autorisée de La Chapelle-Hermier et Coéx estprononcée.Article 2 : L'actif et le passif, à hauteur de 149 072,20 €, sont transférés intégralement à la commune deCoëx. L'état de l'actif est annexé au présent arrêté.Article 3: L'arrêté sera affiché dans les communes de Coéx et La Chapelle-Hermier, dans un délai dequinze jours à compter de sa publication.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au liquidateur.
Fait à La Roche-sur-Yon, le P. 2025 Pour le Préfet,? 3 SEP. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la1! Vendée |] (V4 | |} —_—Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 14
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2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 15
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2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 17
085030
HelteExercice2024
SGCCHALLANSLeTrésorPublicauServiceduSecteurLocol83900ASALACHAPELLE-HERMIERCOEXBalanceRéglementairedescomptesdugrandLivrearrétée4ladatedu04/11/2024,Balanced'entréepans=,OpérationsTotalSoldesNumérode.,budgétairesbudgétairescompteLibelléducompteDébitDébitbitDébitDébitCréditCréditCréditCréditCrédit149072,20149072,20149072,20
Totalclasse2:149072,20149072,20149072,20
TotalGénéral149072,20149072,20149072,20Editiondu04/11/202403:11:41MINISTÈREDEL'ACTIONPage2/2ETDESCOMPTESPUBLICS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-23-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre
2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de La Chapelle-Hermier et Coëx 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-23-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-551 portant dérogation à
l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation relatif au délai de transmission de
l'état des dépenses et moins-values déductibles
dans le cadre de la procédure de prélèvement au
titre de l'année 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-551 portant
dérogation à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de transmission de l'état des dépenses et
moins-values déductibles dans le cadre de la procédure de prélèvement au titre de l'année 2025.
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Direction départementalePREFET |DE LA VENDÉE des territoires et de la merfaci de la Vendée
Arrété N° 25-DDTM85-551portant dérogation à l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitation relatif audélai de transmission de l'état des dépenses et moins-values déductibles dans le cadre de laprocédure de prélèvement au titre de l'année 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article R. 302-17:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, notamment, par le décret n° 2025-723 du 30 juillet2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025, relatif audroit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard Gavory préfet dudépartement de la Vendée ;Vul'arrêté n° 25-DDTM85-9 du 17 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Challans ;Vu le courrier en date du 6 juin 2025 aux termes duquel la commune de Challans sollicite la prise encompte de dépenses supportées en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux au titre del'année 2023, pour un montant de 111 698,03 €, à déduire du prélèvement à opérer sur ses ressourcesfiscales au titre de l'année 2025 ;Considérant l'éligibilité des dépenses déductibles engagées au titre de l'année 2023 par la commune deChallans ;Considérant les efforts globaux consentis par la commune de Challans en faveur de la réalisation delogements locatifs sociaux et l'atteinte de ses objectifs sur la période triennale 2020-2022 :Considérant la modification, pour 2025, du taux cible de logements sociaux de la commune deChallans (de 20 à 25 %) et l'augmentation consécutive du prélèvement sur ses ressources fiscales ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la poursuite des objectifs de production de logementslocatifs sociaux sur le territoire de la commune de Challans :Considérant la justification par des circonstances locales de la demande de dérogation induite par undysfonctionnement ayant conduit à un retard dans la transmission par la commune de Challans del'état de ses dépenses déductibles ;Considérant que la demande ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes ét des bienset qu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-551 portant
dérogation à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de transmission de l'état des dépenses et
moins-values déductibles dans le cadre de la procédure de prélèvement au titre de l'année 2025.
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Considérant la compatibilité de la demande avec les engagements européens et internationaux dela France ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :
ArrêteArticle1:Par dérogation à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, les dépensesdéductibles supportées par la commune de Challans au titre de l'année 2023, à hauteur de 111698,03 €, seront prises en compte dans le calcul du prélèvement sur ses ressources fiscales au titrede l'année 2025.
Article2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité adminis-trative vaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi-nistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresseou de la date à laquelle naît une décision implicite.Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut égale-ment faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : |La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée et sur le site internet de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 GEP 2075 Le préfet,
Gérard GAVORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-551 portant
dérogation à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de transmission de l'état des dépenses et
moins-values déductibles dans le cadre de la procédure de prélèvement au titre de l'année 2025.
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Préfecture de la Loire-Atlantique
85-2025-09-24-00001
Arrêté portant agrément de l'association
"Conservatoire d'Espaces Naturels" au titre de la
protection de l'environnement dans le cadre
régional.
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de l'association "Conservatoire d'Espaces Naturels"
au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional. 22
PREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
Arrêté portant agrément de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre régionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional, reçuele 13 juin 2025 en Préfecture de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » dont le siège socialest situé 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1° août 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Vendée;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la préservation de la nature, de labiodiversité et des paysages dans la Région des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d'usage ou foncière de sites d'intérêtpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'amélioration des connaissances.CONSIDÉRANT qu'elle participe à la coordination du réseau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en œuvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalitésécologiques et de la biodiversité ;
Tél : 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de l'association "Conservatoire d'Espaces Naturels"
au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional. 23
CONSIDÉRANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un réseau densed'associations ainsi que des collectivités et des syndicats ;CONSIDÉRANT le fonctionnement de l'association conforme à ses statuts et présentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Conservatoired'Espaces Naturels » est délivré dans le cadre régional pour une durée de cing ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, le 2 4 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréfaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de l'association "Conservatoire d'Espaces Naturels"
au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional. 24
Préfecture de la Vendée
85-2025-09-25-00002
Arrêté N° 2025-DCPATE-579 portant répartition
du produit de la taxe annuelle sur les installations
de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent du Parc éolien en mer des
îles d'Yeu et de Noirmoutier.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-09-25-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-579 portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier. 25
PREFET ; Direction de la coordination, duDE LA VENDEE pilotage, de l'appui territorial et degalt l'environnementFratermité
Arrêté N°2025 — DCPATE - 579portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de productiond' SIECEIIGIEE utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îlesd'Yeu et de NoirmoutierLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des communesnotamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économiqueexclusive;Vu le décret n°2012-103 du 27janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituéepar l'article 1519 B du code général des impôts ;Vu le décret n° 2024-646 du 26 juin 2024 modifiant le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif àl'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts etl'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°18-DDTM85-791 'dw :29' détébfe 2018 autorisant la sociétéEoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à installer et exploiter un parc éolien en mer aularge des îles d'Yeu et de Noirmoutier ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025/CDPATE/53 du 5 février 2025 listant les communesbénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier;Considérant que 50% du produit de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où desinstallations sont visibles ;Considérant que la fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyennedu taux résultant du rapport en la population de la commune et la population de l'ensemble descommunes bénéficiaires, et du taux résultant du rapport entre l'inverse de la distance entre le point duterritoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité et la somme desinverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes bénéficiaires ;Considérant que la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du Code général des collectivitésterritoriales sont les populations millésimées 2022 entrées en vigueur le 1 janvier 2025 et authentifiéespar le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024;Considérant que la répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, saufévénement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une communesupérieure à 10 % ;Considérant que l'arrêté de répartition des 50% du produit de la taxe doit être pris avant le 31décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-09-25-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-579 portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier. 26
Considérant que seules des communes du département de la Vendée sont concernées ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;ARRETEArticle 1: La somme attribuée aux communes bénéficiaires du produit de la taxe annuelle sur lesinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en merdes îles d'Yeu et de Noirmoutier doit être répartie selon la clé de répartition suivante :+ Barbatre:8,63%° L'Epine : 9,51 %+ L'Île d'Yeu : 18,29 %* La Barre-de-Monts : 9,57 %+ La Guérinière : 8,87 %+ Noirmoutier-en-I'lle : 14,69 %+ Notre-Dame-de-Monts : 9,36 %* Saint-Jean-de-Monts : 21,08 %.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Article 3: Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes, pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 5 SEP. 2025 Le préfet,
LAA,Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-09-25-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-579 portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier. 27
Préfecture de région Pays de la Loire
85-2025-09-22-00002
Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de
signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire à la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Vendée et
à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la
Vendée.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire à la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.
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REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELiberiéEgalitéLrateruite
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Arrêté SAJ n°2025/42 relatif à la délégation de signature à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Vendée et à certains agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de la VendéeLa rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes, chancelière desuniversités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-19 et suivants et R.911-82 et suivants ;le code général de la fonction publiquele décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;le décret n °86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat ;le décret n °94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet de ses établissements publics ;l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d'académie pour prononcer lesdécisions relatives à la gestion des instituteurs;l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs à la rectrice d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs desécoles stagiaires ;l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnelsd'encadrement ;l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d'académie, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d'académie, erfmatière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;l'arrêté du 29 juin 2021 relatif à l'entretien professionnel annuel des personnels de directiond'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Katia BEGUIN entant que rectrice de l'académie de Nantes ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation à comptedu 20 juillet 2022;le décret du président de la république du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame ÉlisabethFARINA-BERLIOZ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée,à compter du 12 octobre 2023;l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur MichaëlTERTRAIS dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Vendée,l'arrêté rectoral 2022/19 du 20juillet 2022 portant organisation de la région académique Pays de la Loireet de l'académie de Nantes,l'arrêté rectoral modifié portant schéma des mutualisations des services déconcentrés de l'académie deNantes du 31 mars 2016,
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire à la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.
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Article 1:
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le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté rectoral n°SG/2021/002 du 1 er janvier 2021 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports;l'arrêté rectoral 2025/30 du 1 er septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2025-2026
ARRETEDélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Vendée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions relatives :
Dans le domaine de la gestion des personnels
A- A la gestion des instituteurs telle que prévue par l'arrêté susvisé ;B- Ala gestion des professeurs des écoles telles que prévue par l'arrêté susvisé ;C- A la gestion des élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles stagiaires telles que prévues parl'arrêté susvisé ;D-A l'octroi des congés de maladie, pour maternité et pour adoption aux inspecteurs de l'éducationnationale et chefs d'établissement ;E- Au recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues dans les écoles primairestel que prévu par l'arrêté susvisé ;F- Au recrutement d'agents non titulaires appelés à exercer des fonctions d'enseignement relevant dupremier degré ;G- Aux agents non-titulaires figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003, affectés dans les servicesadministratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale de la Vendée pour :1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 susvisé2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17janvier 1986 susvisé.3. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.H- Aux personnels stagiaires et titulaires figurant a l'article 1 er de l'arrêté du S octobre 2005, affectés dansles services départementaux de l'éducation nationale, les établissements publics locaux d'enseignement etl'établissement régional d'enseignement adapté pour :1. L'octroi de congés de maladie prévu au 20, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;2. L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 50 del'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret n o 94874 du 7 octobre 1994susvise.|- Les conventions cadres et individuelles de mise à disposition des personnels accompagnants les élèvesen situation de handicap (AESH) auprès des collectivités.
Service académique de gestion des personnels enseignants privés du ler degréPour l'ensemble de l'académie, conformément à l'arrêté portant schéma des mutualisations des services :A- A la notification de reclassement après obtention du concours de professeur des écoles ;B- Aux refus de transformation des CDD en CDI pour les maîtres suppléants.
Jeunesse, engagement et sportsPour les attributions relevant de l'action éducatrice, de la jeunesse et des sports et dans ia limite desattributions du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée, toutesdécisions, tous actes et toutes correspondances courantes :A- en matière de jeunesse et d'éducation populaire s'agissant de l'animation et du soutien auxassociations, de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire du ressortdépartemental et de l'agrément des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducationpopulaire (FONJEP) du ressort départemental.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire à la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
B- en matière d'engagement civique, et notamment de l'organisation du service national universel (SNU),à l'exclusion de la signature des contrats de service civique et pour ce qui concerne le SNU de lasignature des contrats et conventions relatifs au recrutement des cadres (contrats d'engagementéducatif, conventions de mise à disposition) et des contrats et conventions relatifs à l'accueil desséjours de cohésion par des organismes et collectivités.C- en matière de préparation et de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctionsd'animateur (BAFA), à l'exclusion de l'habilitation des organismes et des sessions, la signature des arrêtésde composition des jurys et la signature des diplômes.Sont exclus de la délégation la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leursétablissements, les enquêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux dansle champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports et les actes relatifs à la passation des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la délégation de signature quilui est confiée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Michaël TERTRAIS, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.et dans le champ du III-JEUNESSE, ENGAGEMENT et SPORTS:Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Vendée, par Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée, et par Madame Christelle RICHARD,conseillère en éducation populaire et jeunesse.Le Secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et l'académie de Nantes et le secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2025La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,Chancelière des Universités
CAC
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arrêté SAJ 2025/42 relatif à la délégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire à la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.
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Préfecture de région Pays de la Loire
85-2025-09-22-00001
Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercées pour le département de la Vendée.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice de
la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéLrateruité
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Arrêté SA] n°2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, àl'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département dela Vendée
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectricede l'académie de Nantes, chancelière des universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, et R. 222-242;le code du sport,le code de l'action sociale et des familles ;le code du service national.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation,le décret du président de la République du 13juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN enqualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes à compterdu 20juillet 2022 ;le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de Vendée ;le décret du président de la république du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame ÉlisabethFARINA-BERLIOZ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée acompter du 12 octobre 2023;l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAISdans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Vendée à compter du 15 septembre 2019;le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique Paysde la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteurpour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté SG/2021/002 du 1 "janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse, engagement et sports ;l'arrêté rectoral 2025/30 du 1° septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2025-2026 ;la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Vendée ;l'arrêté n° 22-DCL/BCI-809 du 20juillet 2022 portant délégation générale de signature du préfet de la Vendéeà Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes
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Arrête :Article 1°:Par application de l'arrêté n ° 22-DCL/8CI-809 portant délégation générale de signature du préfet de la Vendée à larectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et notamment l'article 1 "relatifaux actes concernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée àMadame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, àl'effet de signer:
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice de
la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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1 Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuvesd'aptitude ou de complément de formation a effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelled'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'unautre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France,conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestationde service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre dela communauté européenne où d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européensouhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;La notification de décisions d'opposition à l'ouverture, à la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives, conformément auxdispositions des articles R. 322-3, R 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;La notification de décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions d'éducateur sportif et des décisions d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif,conformément aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accèspayant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
2 Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de lasécurité physique et morale des mineurs :La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineursmentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositionsde l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et desaccueils de loisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007
LA
La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirspériscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre vingtsmineurs ;La notification d'interdictions ou d'interruptions d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire oudéfinitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'oppositions à l'organisation del'accueil de mineurs, conformément aux articles L. 227-11 et L. 227-5 du code de l'action sociale et desfamilles;La notification des décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction quece soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exerciceen cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;Tous courriers relatifs à:l'ouverture d'une enquête administrative,la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;une notification d'incapacité juridique d'exercer en accueil de mineurs à la personne concernée et à sonemployeur ;une notification de suspension d'exercer en urgence, d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer,une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure pénale auprès desprocureurs de la République
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice de
la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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3 Autitre du développement du service civique :3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3 La convocation des formations de tuteurs ;3.4 La notification des rapports de contrôle ;3.5 La notification de retraits d'agréments.
4 Autitre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres deRessources et d'Information des Bénévoles (CRIB).
S Au titre de l'administration générale :5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la subdélégation de signature qui luiest confiée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :¢ Monsieur Michaël TERTRAIS, Secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.et dans la limite de ses attributions fonctionnelles par:¢ Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Vendée à partir du 22 septembre 2025.* Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de service.¢ Madame Christelle RICHARD, conseillère en éducation populaire et jeunesse.Article 3 :Le secrétaire général l'académie de Nantes et le secrétaire général de la direction des services départementaux de'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes le 22 septembre 2025La rectrice de la région académique Pays de la Loire, recteur del'académie de NantesKatia BÉGUINUser
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arrêté SAJ 2025/43 portant subdélégation de signature de la rectrice de
la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée.
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