GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-261
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-09-10-00001 - arrêté d'abrogation de l'arrêté
n°R03-2026-05-19-00036 portant autorisation environnementale au
Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route de
transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou
.
(1 page) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-09-10-00002 - Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA - septembre 2026 (2 pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA30 (1 page) Page 8
R03-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
Vega 30 au CSG (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M
(52 pages) Page 13
R03-2026-09-10-00004 - Décision portant délégation de signature de
M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, à ses collaborateurs (2 pages) Page 66
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-09-09-00004 - Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées
NPNRU SLM (10 pages) Page 69
2
Direction Générale Administration
R03-2026-09-10-00001
arrêté d'abrogation de l'arrêté
n°R03-2026-05-19-00036 portant autorisation
environnementale au Centre National d'Études
Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et
suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de route de transport des
ESR - voirie lourde, sur le territoire de la
commune de Kourou .
Direction Générale Administration - R03-2026-09-10-00001 - arrêté d'abrogation de l'arrêté n°R03-2026-05-19-00036 portant
autorisation environnementale au Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou .
3
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternite
ARRÊTÉ n°
portant abrogation de l'arrêté n°RO3-2026-05-19-00036 portant autorisation environnementale au Centre
National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de
Kourou
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment l'article L181-1 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°R03-2026-05-19-00036 du 19 mai 2026, publié le 28 mai 2026 a déjà fait l'objet
d'une publication le 19 mai 2026 sous le numéro RO3-2026-05-19-00023 au recueil des actes administratifs de
la Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté n°RO3-2026-05-19-00036 du 19 mai 2026, publié le 28 mai 2026, portant autorisation
environnementale au Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire
de la commune de Kourou est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane et dont une copie est notifiée à la mairie de Kourou.
Cayenne, le
R03-2026-09-10-00001
10/09/2026
Direction Générale Administration - R03-2026-09-10-00001 - arrêté d'abrogation de l'arrêté n°R03-2026-05-19-00036 portant
autorisation environnementale au Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou .
4
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-09-10-00002
Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA - septembre 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA - septembre
2026 5
: Direction générale
PREFET 7 ?
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-09-10-00002
portant composition dujury d'attribution du diplôme d'État d'ambulancier de l'organisme de formation
PROJET PROFESSIONNEL PLUS
- session septembre 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articies L. 6312-1 a L. 6312-5, D. 4393-1, R. 6312-7 et R.
6312-10 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes
d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute,
pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire
de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux
agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Syivie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de ia cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°': Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'ambuiancier, est composé comme suit :
¢ ja directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
° le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente aecision peut faire l'objet d'un recours administratif : Soit giacieux auprès du Préfet de ia Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa siotification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente decision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal acininistratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA - septembre
2026 6
¢ un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;
VETERAN Patricia
° un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;
TARANTINI Raphaél
° un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de
formation d'ambulanciers ;
LEMAIRE David
°__un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancier
ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
LOUISOR Lionel
° un ambulancier diplômé d'Etat salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un
établissement de santé ;
PIRISSE Fernand
Article 2 : L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si le quorum
requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un
délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de
participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, ie 0 CEPT 2026
Directrice Générale
de la Cohé et des Fu: lations
' VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA - septembre
2026 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-09-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA30
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA30 8
PREFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité Arrêté n° RO3-2026-09-09-00005
portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1
entre le carrefour Changement et le rond-point Café.
Fraternité
LE PRÉFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de |' État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°RO3-2026-08-28-00003 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe est
susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de projections en cas d'accident
de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Lors du lancement Vega 30 prévu le lundi 14 septembre 2026 à 22h21mn07s, la circulation est
interdite sur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Café, 15 minutes avant le lancement et
deux minutes après le lancement.
Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assurée
par la gendarmerie nationale après confirmation du risque par le centre spatial guyanais.
Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours. Une
reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution-du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 09 septembre 2026. Le sbus-préefet,
directeur dq cabinet,
le directeur général de la sécurité,
de la réglementatjoyy et des contrôles
Jean-Lug TARREGA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA30 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la
chronologie de lancement Vega 30 au CSG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 10
Ex
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° RO3-2026-09-10-00003
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche
durant la chronologie de lancement Véga 30 au centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième
grade, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de
la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité
française en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement Véga 30 au centre spatial guyanais, la navigation, le
mouillage et la pêche sont interdits le lundi 14 septembre 2026 de 17hOOLT à 23hOOLT dans les eaux
maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés
dans la zone maritime définie à l'article 1", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel
URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou
de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui
établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des
personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Les Îles du Salut sont évacuées de tout
public le lundi 14 septembre 2026 de 17hOOLT. L'évacuation des personnels militaires est effective lundi 14
septembre 2026 de 17hOOLT.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone
maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,
de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes, de Sinnamary et de Pariacabo.
Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées
en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en
Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le
directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 septembre 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 11
- Point 1 : latitude 05°09,80'N
longitude 052°38,2'W
- Point 2: latitude 05°23,46'N
longitude 052°53,8'W
- Point 3 : latitude 05°29,12'N
longitude 052°49,82'W
- Point 4: latitude 05°17,7'N
longitude 052°34W
- Point5: latitude 05°14,57'N
longitude 052°35,68'W
- Point 6: latitude 05°09,8'N
longitude 052°37,46'W
ste, eH
Apes aa
en:
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-10-00005
ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 13
Ex
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-09-10-00005
portant subdélégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, à ses collaborateurs
Le directeur général des territoires et de la mer
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
VU le décret du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud
de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques française ;
VU l'arrêté du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la
préfecture de la région Guyane plateforme CHORUS ;
VU l'arrêté du 03 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a Monsieur Michel PELTIER, directeur
général des territoires et de la mer;
ARRETE
1- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée a M. Jean-Claude NOYON, directeur de la mer, du littoral
et des fleuves (DMLF) par intérim à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation
et au fonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions
de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Claude NOYON, directeur de la mer, du littoral
et des fleuves (DMLF) par intérim, dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des
opérations maritimes et fluviales, à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
>les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
>les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour
des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou
littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 14
Article 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et
fluviales, subdélégation de signature est donnée a M. Jean-Claude NOYON, à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
>les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
>les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
>les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
>les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État;
>les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
>les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur
délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
>les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives
aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de
la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
>les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités
contre la mer;
>les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux
habités contre les inondations.
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et a l'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le
domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des
navires (articles R.5232-4 à R.5232-16 du code des transports) ;
>les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R.5232-
17 à R.5232-23 du code des transports) ;
> organisation et conduite des procédures de conciliation entre marins et employeurs.
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
>toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
> les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 15
En matiére de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
> les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
>les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage
maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre dujour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
>toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires
de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre des
avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 et
relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;
> toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
> l'immatriculation des navires de plaisance ;
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations
d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L.5141-1 à L.5141-2 et R.5141-1 et suivants du code
des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval
de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison,
pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L.5141-3 à L.5141-4-2
et R.5141-9 et suivants du code des transports.
Article 4 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Claude NOYON, à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches
maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
>en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des
opérations de police à proximité des côtes ;
>en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane
et délivrance des accusés de réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 16
x
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Claude NOYON, à l'effet de procéder a la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER | INTITULES REZ
0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversit _
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0203 | 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger , =
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 péche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Jean-Claude NOYON, est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la
commande publique.
A ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet
de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations
intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou
égal à 150 000 €.
Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Jean-Claude NOYON, à l'effet de signer, sur
les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur
le BOP 0205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €
pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au
titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, subdélégation de
signature est donnée à M. Jean-Claude NOYON, à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions
attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de
développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de
remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude NOYON. En cas d'absence ou
d'empêchement subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Luc JOSEPH, chef
du service « opérations maritimes et fluviales ».
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1er, 2 et 4 à 6 du
présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales » :
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à :
* M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises ;
+ M. Sébastien NOEL, adjoint au chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux a:
+ M. Bertrand POIVEY, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
* Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public
fluvial ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 17
Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1er et 3 à 6 du
présent arrété, dans la limite de leurs attributions a :
+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
et,en cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Lise DEMAY, adjointe au chef du service de la
surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public, cheffe de
service par intérim des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
* Mme Alexandra MARKOUR, adjointe a la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du
domaine public ;
* M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et
fluviales ;
* Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités
maritimes et fluviales.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions, à Mme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la
navigation intérieure, à l'effet de signer :
> les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;
> les notes et bordereaux de transmission ;
> les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service ;
>les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés
bonifiés) ;
> la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;
> les ordres de mission dans le département.
Article 13: Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière, à M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, à M.
Willy SMITH, chef de I'ULAM, au Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime
détaché auprès des affaires maritimes, ainsi qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la
limite de leurs attributions, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
= ee _ —_
0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
0203 0203-GUYA-DEGTM | Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 : | 0362-CMAA Plan de relance 362-06 péche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Il - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF), à l'effet de signer les actes et décisions relatifs a
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la
forêt et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de
ressources humaines.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 18
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée a M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet de signer :
En matiére de gestion du risque alimentaire :
> le livre Il du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime et
relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/6285 et leur règlement
d'application relatif au paquet hygiène ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant
sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
>les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le
marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au
consommateur final ;
>les actes relatifs aux articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif a la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs aux articles L.521-7 L.521-8 et L.521-9 du code de la consommation relatif à la suspension de
la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible
de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
> les actes relatifs à l'article L.5146-1 du code de la santé publique ;
> les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :
déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la
consommation humaine: déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de
traitement du lait ;
> les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui
concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
> les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
> les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;
> les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les textes
réglementaires en découlant ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
> les actes relatifs à l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs aux
activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins
sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité
administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
>les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et
vétérinaire à vocation technique ;
> les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du code rural et
de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 3 mai 2022, portant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 19
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
>les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la
pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y
rapportant ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du ler février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs
d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation
des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
> les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
>les actes relatifs au titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours,
expositions et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans
les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de
lieux de rassemblements insalubres (L.214-16 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêche
maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application ;
> les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5, R.412-1 à R.412-7 et R.413-1 a R.413-
51 du code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires,
ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
>les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5143-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-5 du code de la santé publique, relatif à la fermeture
provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D.211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017
relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de
réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;
> les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l'article D.203-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement annuel
de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
> les actes relatifs à l'article R.203-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titre
conservatoire du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs aux articles D.203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
opérations du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte
contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 20
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre II) ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des
établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28
février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires
dans le secteur de l'alimentation animale.
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
>les actes relatifs à l'article L.52110 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation
d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre II, livre Il du code rural et de la pêche maritime et les décrets
et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris
pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de
sécurité et salubrité publique ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et
autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non
destinés à la consommation humaine ;
>les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement, a l'exception des décisions d'autorisation
ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur
qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime (Livre Il) relatifs à l'agrément
des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
>les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à la
certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
>les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et
ayant le statut de marchandises communautaires ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel
des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 21
En matière de protection des végétaux :
>tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications
concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives à :
> la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
> les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
>le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de
transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et a
l'exportation ;
> le suivi technique et financier des délégations aux organismes a vocation sanitaire ;
> le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance
de l'agrément ;
>le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de
produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
>le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
> la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
> les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant
le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
> l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
>l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytosanitaires ;
> la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
> la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
>tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique
nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime et
L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
>les actes relatifs à l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures
administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses
dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
>les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole
Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides
POSEIDOM (importations animaux).
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et
de la forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R.323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
>les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs
(relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-
environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 22
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
> les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
> les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
> les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
> les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
> les décisions relatives aux aides de la planification écologique ;
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et
des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et
décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
> les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Elevage ;
> les agréments des programmes départementaux d'identification ;
>les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la
semence, (décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. |);
> la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (arrêté du 21/11/1991) ;
> l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (art. L.653-4 du code rural et de
la péche maritime) ;
> les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière Equine.
En matiére d'organismes professionnels agricoles :
> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (art. R.521-2 du code rural et de la pêche maritime);
>l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration
d'une société coopérative agricole, (art. R.524-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
>les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de
nomination d'une commission administrative provisoire, (art. R.526-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime) ;
> les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de
société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (art. R.526-4 2°
alinéa du code rural et de la pêche maritime) ;
>les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait
d'agrément, (art. 531-3 et suivants du code rural);
> les autorisations de sortie du statut de SICA, (art. L.534-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
> l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (art. R.534-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
>les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (décret 95-623 du 06/05/1995) ;
>les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du
présent chapitre ;
>les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux
aides POSE! et ODEADOM.
En matière de forêt :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace
forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à l'administration chargée des
forêts ;
> la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du code forestier.
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En matiére d'aides européennes :
> les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PSN ;
> les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre
agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers
de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en
application des articles R.5141-1 à R.5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques
(concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en
Guyane);
> les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures,
en application des dispositions des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 17 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la
formation agricole, à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés ;
> les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en
matière d'avis et de représentation ;
>les documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement
Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation ;
> les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA — Brevet professionnel agricole,
BP (Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de
spécialisation, BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole ;
> les certificats Certiphyto ;
> l'attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
(ACACED) ;
>les certificats de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) ;
> formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration
commerciale.
Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et de
la biodiversité, à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales toutes décisions prévues par :
>le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
> le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
> le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
> le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana;
> le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
>le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury.
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En matière de sites :
>les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les
articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411.2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore sauvages protégées.
En matière de police de l'eau :
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre
| du livre I] code de l'environnement ;
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;
> les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au
titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement et délivrance des récépissés de
dépôt correspondants ;
>les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre Jer du livre Il et du titre 1er du
livre V du code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
>tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment :
> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L.432-3) ;
> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ;
> les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) ;
>les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des
situations d'urgence.
Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 _| Paysage, eau et biodiversité
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
0149 0149-C001-R973 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forét
0162 7 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0206 0206-R973-R973 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
380 0380-GUYA-GUYA _ | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 25
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de
l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PSN (FEADER), à l'effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics ;
ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il
s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOMI.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise
en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect
de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds
européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et
des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a
l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements
de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.
Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET
est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de
la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,
de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant
inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de
l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, a:
* M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
M. Régis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales
et environnement ;
+ Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée
au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Corinne WEISHAUPT, à M. Régis
CHENAL et en cas d'empêchement a Mme Lisa KARST ;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est
donnée à M. Antoine ROCH et si absence, à Mme Corinne WEISHAUPT ou à M. Régis CHENAL et si absence
ou empéchement, à M. Xavier BAUDRIMONT ou à M. Damien LAPLACE ;
Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de
signature est donnée à M. Antoine ROCH et si absence, à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et
en cas d'absence ou d'empéchement a M. Xavier BAUDRIMONT ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 26
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est
donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Corinne WEISHAUPT et Mme
Lisa KARST et fou M. Régis CHENAL (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empéchement à M. Allan
WILLIAM (sauf si dossiers a enjeux ou ses propres inspections) ;
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M. Antoine
ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Lisa KARST et fou M. Régis CHENAL (sauf dossiers a
enjeux forts) ou a M. Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M. Antoine ROCH et en
cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Corinne WEISHAUPT et /ou M. Régis CHENAL ;
Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest
guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents
cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou a M. Christian MOREL.
Article 25: Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté à
l'effet de procéder a la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0206 0206-R973-R973 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215-R973-R973
0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 26 : Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole
et forêt, a Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt et à Mme Magguy
DORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unité territoires agricoles pour les matières relevant des
articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans
l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-
après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER !INTITULES
0149 0149-C001-R973 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
ns =
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 27
Article 27 : Pour les matiéres relevant des articles 14 4 23 du présent arrété, subdélégation de signature est donnée
aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du
présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
* Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Aurélien TOULET, chef de l'unité police de l'eau;
* Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unité police de l'eau ;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
M. Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération.
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 _| Paysage, eau et biodiversité
(ot 62 - 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 | Prévention des risques
10362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Et pour les conventions associations :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0380 0380-GUYA-GUYA Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du
présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
* Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
* Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
PROGRAMME CENTRE FINANCIER = |INTITULES |
0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole |
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
| PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0215 0215-C001-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 28
Article 29 : Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des
agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
* M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation;
+ M. Régis CHENAL, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales et environnement
+ Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Aurélien TOULET, chef d'unité police de l'eau ;
+ Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unité police de l'eau
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ M. Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ;
* Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;
+ Mme Magguy DORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unité territoires agricoles ;
* M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;
+ Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unité forêt, bois et biomasse ;
+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;
+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.
111- AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Article 30 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'aménagement
du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs a
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et de la
transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures et
des transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées.
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets
détaillés des équipements de catégorie Il ;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
sur routes nationales.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 29
En matiére d'exploitation des routes nationales :
>toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et
lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports
routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur
à 3,5 tonnes ;
> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
>les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
> les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
>les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
>les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de
transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total en charge.
En matière d'expropriation :
> la notification d'offres ;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État;
>tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un
arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 32 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du
logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) ;
> les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts
pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des
logements privés (AAH) ;
>Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
>les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
>les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention ;
>les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM ;
> les arrêtés de démolition de logements sociaux ;
> les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 30
En matière d'aménagement et de résorption de I'habitat insalubre :
>les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs a
l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité
FRAFU ou en comité technique départemental RHI ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.311-6 du
code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone
d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
>les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'office
dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
> les actes liés au financement des démolitions de squats.
En matière d'actes d'urbanisme :
>les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à
l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général des territoires
et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité ;
> les documents liés au financement des démolitions ;
> les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU ;
> les conventions APL foyer.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
>les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
>les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements
devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, autorisations et
déclarations préalables :
>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme où d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les
déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de
l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux
judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de l'urbanisme et
notamment celles prévues aux articles L160-1 et L.480-1.
Article 34 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention des
risques et des industries extractives, à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche
et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'aprés-mine, les
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 31
>la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
En matière de canalisations :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
>les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression ;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
>les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus
et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
* de la loi sur les déchets ;
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
>les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées.
En matière de prévention des risques naturels :
> les actes d'instruction, élaboration et évolution des documents de prévention des risques naturels, ainsi
que les porter à connaissance ;
> en matière du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
> les actes de procédures liés à l'approbation des dossiers d'exécution ;
> les actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
>en matière de gestion et contrôle des concessions hydroélectriques ;
> les actes liés à la gestion et au contrôle de la concession de Petit-Saut.
Article 35: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, a l'effet de signer :
En matière d'air, énergie et climat :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l'électricité et le gaz, dont celle concernant les régimes de durabilité et contrôle des
certifications liées, de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
> tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er du
TITRE ler du livre III de la partie législative du code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er du
TITRE 1er du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
> l'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les méthodologies développées localement ;
> les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents liés à la planification climat et énergie,
notamment Programmation Pluriannuelle de l'Énergie et Plan Climat Air Énergie Territoriaux, ainsi que les
porter à connaissance et les notes d'enjeux liés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 32
En matiére de distribution d'énergie :
>l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces
actes au titre du code de l'énergie et démarches de concertation liées ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique ;
> les actes d'instruction, les décisions et arrêtés relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks
stratégiques.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air
ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre;
>la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la
qualité de l'air ambiant.
En matière de planification d'urbanisme et d'aménagement :
>les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à
connaissance et les notes d'enjeux ;
>les actes d'instruction, élaboration et évolutions liés au schéma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi
que les porter a connaissance et les notes d'enjeux ;
>les courriers de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) incluant
l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les notifications de décisions tacites, à
l'exception des arrêtés d'autorisation d'exploitation commerciale et des procès verbaux ;
>les instructions dans le cadre des cessions foncières du domaine de l'État et la participation en
Commission d'Attribution Foncière ;
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.
Article 36: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
>toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article
R122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER | INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
0135 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 Relance 7
0159 — 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information géographique et météorologie
0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 33
0181 |0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques |
f T — |
0203-CFDC-DGTM |
0203 0203-GUYA-DGTM | Infrastructures et services de transport
0203-CPEI-DGTM |
0217 10217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de!
10217-SGAC-ASSO | développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Écologie
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme Jeanne
DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et a l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant
inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de
travaux.
Article 39 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publics
et les bailleurs sociaux.
Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée
Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.
Article 41: Pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs
au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions, à :
M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
+ Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;
+ M. Stéphane MAZOUNIE, chef du département administratif et financier ;
+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, Préfiguratrice DAF adjointe au chef du DAF ;
* Mme Lorianne CETOUT, cheffe de pôle commande publique et procédures d'achats ;
+ Mme Elsa CHANDELY, cheffe de pôle commande publique et exécution de la dépense ;
+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;
+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transport, véhicules et réglementation ;
+ M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
transports ;
+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
véhicules et de la réglementation ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district ;
Mme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District;
M. Christian KAGO, chef du parc;
M. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc ;
M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;
L 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 34
M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;
M. Guillaume PENSUET, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
+ M. Mathis BENETEAU, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Carl CALMO, chargé d'opération de la division maitrise d'ouvrage ;
M. Arnaud ROUILLER, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Vincent HOURRIEZ, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. José FERREIRA, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
* M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District, M. Christian
KAGO, chef de parc et M. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc, reçoivent subdélégation à l'effet
de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel
d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes) ;
+ M. Stéphane MARTY, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable
du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND,
responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE
DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout
acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés
bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de
leur entité au sein du service Infrastructures et transports.
* M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transports, véhicules et réglementation et M. Jean-Guy ANICET,
adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, reçoivent délégation à effet de signer
tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la
limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature
est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au
chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
0123 Aménagement du Territoire
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines
0203-CFDC-DGTM
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport
0203-CPEI-DGTM
0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie
—
a l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et
cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est
donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au
présent arrêté, à :
+ Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
* Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'unité application du droit des sols et de la construction ;
+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 35
« M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de I'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unité lutte contre les constructions illicites ;
* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national ;
* Mme Sophie PATRUNO, cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;
+ Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 action 1 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
01 35 0135-GUYA-DEA3 | Ten Térritoirés, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 : Relance
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie
Et au titre du FRAFU :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 action 2 |0123-D973-D973 Aménagement du territoire
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou
de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 44: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
* Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et aménagement ;
+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
* Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'application du droit des sols et de la construction ;
+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
* Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;
* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN).
Article 45: Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en
annexe au présent arrêté, à :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives ;
+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
—
PROGRAMME [CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 36
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 46: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
¢ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans
la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :
* Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
* Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information
géographique ;
* Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unité mobilité ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
* Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission Développement durable, déchets et bâtiments ;
* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales É
0159 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information géographique et météorologi
0135 a 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport
0217 0217-SGAC-ASSO Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
développement durable et de l'aménagement du territoire
(0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 37
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ M. François-Xavier LAMURE-TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information géographique ;
* Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unité mobilité ;
* Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
* Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission développement durable, déchets et bâtiments ;
+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.
IV - AU TITRE DE LA MISSION DE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
Article 49 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission
pilotage de la performance de la DGTM, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant
de la mission de pilotage de la performance, et notamment les autorisations de congés et d'absence des
agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder a la programmation, à
la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour le programme 0217 «action sociale et prévention des risques et action et
modernisation du service » à :
+ Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance ;
+ Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance ;
+ M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle comptable de la MPP ;
+ M. André BRUDEY, chargé de mission de pilotage budgétaire de la MPP.
V - AU TITRE DE L'ANTENNE OUEST GUYANE
Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à
M. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de
signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :
> toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
>toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la
gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission
dans le département.
VI - AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle
comptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique
YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. André BRUDEY, chargé de mission
pilotage budgétaire à la MPP.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 38
il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés
en annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de
dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la carte d'achat pour
les achats de petits équipements d'un montant supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à
l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte
d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des
dispositions prévues par le code de la commande publique.
VII - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées en annexe.
Vill- AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées en annexe.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des
agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
IX- APPLICATION
Article 57: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 relatif au
même objet.
Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 09/09/2026
Le Directeur Géféral,des Territoires
et de I MEFGe-Guyane,—
= PELTIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 39
ANNEXES de l'arrêté n° R03-2026-09-10-00005
portant subdélégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, à ses collaborateurs
1- STRUCTURE DE LA DGTM
La direction générale des territoires et de la mer (DGTM) est un service déconcentré de l'État relevant des
ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, des transports, de la mer,
de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la forêt. Elle a été créée par fusion :
* De la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
* De la direction de la mer;
* De la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Elle est placée sous l'autorité du préfet et du délégué de l'action de l'État en mer.
La direction générale des territoires et de la mer est composée de trois directions, d'une antenne
territoriale, d'un chargé de mission défense et sécurité civiles et d'une mission de pilotage de la direction
générale qui regroupe les activités de coordination, de démarche qualité, de pilotage des effectifs et d'appui
en matière de pilotage budgétaire.
Le directeur général des territoires et de la mer exerce les compétences attribuées au directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et celles attribuées au directeur de la mer ainsi qu'au directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur général des territoires et de la mer est assisté dans ses fonctions d'un directeur général adjoint.
1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)
La direction de la mer, du littoral et des fleuves est placée sous l'autorité d'un directeur, adjoint au directeur
général et d'un directeur adjoint. Leur sont directement rattachés le bureau administratif et financier, la
mission plan pêche et la mission de planification mer, littoral et fleuves.
La direction de la mer, du littoral et des fleuves a pour missions :
- de conduire les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des
ressources maritimes et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence,
les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de
la défense et de la sécurité nationale et du commerce extérieur ;
- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones
côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- de veiller à la prise en compte :
de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les
espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'État;
* des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des
activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.
- de concourir à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les
transports maritimes ;
- d'assurer les missions dévolues aux directeurs de la mer par le code de l'éducation ainsi que par les textes
relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à
la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes ;
- d'assurer des missions de gestion portuaire ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la
navigation intérieure, et de participer à leur contrôle ;
- de contribuer à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit a titre
de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 40
- de promouvoir fe développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;
— de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
La direction de la mer, du littoral et des fleuves est structurée en trois entités :
— Le service des opérations maritimes et fluviales, composé de deux unités : l'unité des phares et balises et
l'unité maîtrise d'ouvrage d'art et entretien du domaine public fluvial ;
—Le service des affaires maritimes et fluviales, composé des trois entités : l'unité d'encadrement et de
développement des activités maritimes et fluviales, la mission affaires économiques et l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public ;
- Le service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales, qui comprend le poste de
gendarmerie maritime basé à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, et qui est composé de deux unités :
l'unité de littorale des affaires maritimes, l'unité de suivi des procédures.
2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF)
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt est placée sous l'autorité
d'un directeur, adjoint au directeur général.
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt met en œuvre les politiques
relatives à l'environnement, à l'agriculture et au développement des territoires. A ce titre, elle a pour
missions de :
— gérer et préserver la richesse en eau pour répondre aux besoins du territoire et des populations ;
- garantir la qualité et la sécurité de l'alimentation et de la santé animale et végétale ;
- contrôler la légalité des échanges de produits agricoles entre la Guyane, l'Europe et les pays tiers ;
- développer l'agriculture sur le territoire, en répondant aux besoins alimentaires de la population ;
— assurer Une mise en valeur durable de la forêt en assurant l'approvisionnement de la filière bois ;
- exercer la fonction d'autorité académique en organisant la formation et le développement agricole ;
- accompagner la transition du modèle agricole vers la triple performance: économique, sociale, et
environnementale ;
— préserver l'environnement, les ressources et la biodiversité ;
- représenter localement l'Office de Développement Agricole Outre-mer ;
— assurer le suivi statistique de la production agricole.
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en cinq entités :
— Le service de l'information et de la statistique agricole ;
- Le service de l'alimentation, composé de trois pôles :
+ Le pôle SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire) ;
* Le pôle SSA (sécurité sanitaire des aliments): des abattoirs aux restaurants en passant par la restauration
collective et les usines agro alimentaires ;
* Le pôle SPAVE (santé protection animale, végétale et environnement) ;
* Le pôle politique de l'alimentation.
— Le service de l'enseignement agricole et maritime, composé de deux pôles :
* Le pôle formation initiale scolaire, moyens et examens ;
+ Le pôle formation continue, apprentissage, validation des acquis de l'expérience et développement.
- Le service de l'économie agricole et de la forêt :
+ L'unité exploitations agricoles ;
- L'unité territoires agricoles ;
* L'unité filières agricoles ;
* L'unité forêt, bois et biomasse ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 41
+ L'unité Ouest-Guyanais ;
*La mission Agro-environnement.
- Le service paysages, eau et biodiversité, composé de sept entités :
+ La cellule veille hydrologique ;
« L'unité police de l'eau;
- L'unité milieux aquatiques et des politiques de l'eau ;
+ L'unité expertise des équipements publics ;
+ L'unité protection de la biodiversité ;
+ L'unité stratégie et l'intégration de la biodiversité ;
- L'unité sites et paysages.
3. Direction de l'Aménagement des Territoires et de la Transition Écologique (DATTE)
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique est placée sous l'autorité d'un
directeur, adjoint au directeur général et au directeur général adjoint, assisté dans ses fonctions d'un
assistant de direction.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique a pour missions de:
* Développer, d'entretenir et de moderniser les infrastructures routières d'intérêt national, et d'assurer
l'encadrement des activités de transport professionnel ;
* Définir et mettre en œuvre les actions de prévention contre les risques naturels et technologiques et
gérer les crises ;
* Traiter les demandes d'autorisation liées aux activités extractives ;
*Répondre aux besoins de construction de logement social, pour accompagner la croissance
démographique, et de piloter le déploiement de l'Opération d'Intérêt National ;
* Accompagner l'élaboration des documents d'urbanisme, et de veiller au respect des règles d'urbanisme ;
+ Coordonner les chantiers et stratégies d'aménagement ;
« Accompagner la mise en œuvre du développement des énergies, et des politiques de mobilité au service
du développement territorial ;
+ Concourir à la lutte contre les constructions illicites;
* Assurer la mission d'autorité environnementale ;
+ Impulser et accompagner la transition écologique du territoire ;
+ Concourir aux besoins d'expertise et d'ingénierie technique au service du territoire.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique est structurée en quatre
services :
- Le service des infrastructures et transport (SIT), composé de six entités au 15 mars 2025:
* la division maîtrise d'ouvrage ;
- le département administratif et financier ;
+ l'Unité transports, véhicules et réglementation ;
+ l'Unité politiques et techniques ;
«le parc routier;
- le district routier, composé de 6 CEI (centre d'exploitation et d'intervention) : CEI de Saint-Georges, CEI
de Régina, CEI d'Iracoubo, CEI de Cayenne, CE! de Kourou et CEI de Saint-Laurent du Maroni.
- Le service de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement (ULA), composé de cing unités au ler février
2025 :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 42
*l'unité application du droit des sols et de la construction;
- l'Unité aménagement et rénovation urbaine ;
* l'Unité pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN);
+ l'unité logement ;
+ l'unité lutte contre les constructions illicites.
- Le service prévention des risques et des industries extractives (PRIE), composé de quatre unités au Ter
février 2025 :
+ l'unité prévention des risques naturels ;
- l'Unité prévention des risques accidentels ;
- l'unité prévention des risques chroniques ;
* l'unité industries extractives.
- Le service transition écologique et connaissance territoriale (TECT) composé de six unités au ler février
2025 :
+ l'unité autorité environnementale ;
. l'unité air, énergie, climat ;
*la mission Développement durable, déchets, bâtiment ;
- l'unité mobilité ;
+ l'Unité connaissance et information géographique ;
- l'unité planification territoriale.
4. Antenne de la direction générale des territoires et de la mer à Saint-Laurent du Maroni
L'antenne de la DGTM à Saint-Laurent du Maroni est rattachée hiérarchiquement au directeur général des
territoires et de la mer. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur, adjoint au directeur général.
Assurant l'ensemble des missions des trois pôles métiers de la DGTM, l'antenne de Saint-Laurent du Maroni a
pour missions :
- De rendre un service de proximité aux usagers et acteurs du territoire ;
— D'assurer une représentation permanente de la DGTM à Maripasoula.
Vantenne de Saint-Laurent du Maroni regroupe les agents de la DGTM dans l'Ouest Guyanais dans les
domaines : appui aux collectivités, environnement et agriculture.
11 - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES ET CARTES ACHAT
1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)
11 DMLF - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service opérations maritimes et fluviales OMF — Service affaires maritimes littorales et fluviales AMLF —
Service surveillance et contrôle des affaires maritimes SCAMF (Article 13)
, . a Montant Centres financiers
Prénom / Nom Fonction Catégories , +.
maximal par acte| autorisés
en euros
a) décisions attributives de
Jean-Luc JOSEPH | Chef du service subventions de l'État et 0113-GUYA
opérations engagement juridiques
maritimes et correspondants 0203-GUYA
SIGNATURE fluviales (OMF) b | _ 89 999,00 € 0205-OMET
) Pessatiqniet exécution (10 000,00 € 0162-D973
des marchés publics de
pour le BOP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 43
'E| l'État et accords cadres 0205-OMET)
| a) décisions attributives de a
Eric MENZLI | subventions de l'État et
Chef de l'unité engagement juridiques
ATURE | UPB
SIGNATURE (UPB) b) Passation et exécution
, . 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Sébastien NOEL subventions de l'État et
engagement juridiques
Adjoint au chef de goles pendants 0205-OMET
SIGNATURE UPB b) Passation et exécution; 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
| Adjoint au chef de a) décisions attributives de
Bertrand POIVEY | orice OME et chef subventions ds ASE: et Shi GuYA
Aa inte pete engagement juridiques 7
correspondants 0203-GUYAd'ouvrage et
SIGNATURE an a à , 0162D973
entretien du b) Passation et exécution
. . , : 4 000,00 €
domaine public des marchés publics de
fluvial (UMOEDPF) l'État et accords cadres
a a) décisions attributives de 7
Violett subventions de l'État et
SEBELOUE ab op
Adjointe au chef de| engagement juridiques 0113-GUYA
UMOEDPF correspondants | 0203-GUYA
SIGNATURE i Scuti 0162-D973b) Besse ele: et execution 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Joanne PEPIN | subventions de l'État et 0205-OMET
Cheffe de l'unité an id
RUE gagement juridiques 0113-GUYA
ro et correspondants | 0203-GUYA
| inanciére
SIGNATURE b) Passation et exécution 0162-D973A . 4 000,00 €
| des marchés publics de
l'État et accords cadres
| a) décisions attributives de
Nicolas HOARAU| Chef du service subventions de l'État et
SUN EEE ot engagement juridiques
contrôle des correspondants 0205-OMET
iGNATURE | activités maritimes | TT = ——
et fluviales (SCAMF) ) assatien, ef execution 10 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Lise DEMAY subventions de l'État et
Adjointe du chef du! engagement juridiques
-OMET
SCAMF correspondants ons
SIGNATURE =
b) Passation et exécution 10 000,00 €
des marchés publics de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 44
Sandrine ROUL
l'État et accords cadres
Cheffe de l'unité
stratégie,
environnement et
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques 0113-GUYA
| gestion du domaine correspondants 0203-GUYA
SIGNATURE ublic (SEGDP) et :ania au chef b) Passation et exécution POROMEN
d'AMLF des marchés publics de 4 000,00 €
l'État et accords cadres
ROR i ae) i a engagement juridiquesstratégie,
environnement et | correspondants OT GOT
SIGNATURE gestion du domaine | b) Passation et exécution AGG QUE
public des marchés publics de ,
l'État et accords cadres
Matthied tes a) décisions attributives de
ee Chef de l'unité subventions de l'État et
encagrement cE engagement juridiques
développement des correspondants 0203-GUYA
activités maritimes
; 0205-OMET
SIGNATURE et fluviales b) Passation et exécution nono
(UEDAMF) des marchés publics de '
l'État et accords cadres
Karine HENRION | a) décisions attributives de
subventions de l'État et
Adjointe au chef de! engagement juridiques 0203-GUYA
EDAMF | correspondants
U = ae E Tait 0205-OMET
SIGNATURE ) Passa One TEA, ion 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
7 a) décisions attributives de
Michel MACAIRE Chef d'exploitation subventions de l'État et
de la navigation one eras 0113-GUYA
(a S ndan
intérieure À —— 0203-GUYA
SISNATURE (UMOEDPF) b) Passation et execution 2 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
as a) décisions attributives de
Willy SMITH subventions de l'État et
Chef de l'unité engagement juridiques
littorale des affaires comespencants 0205-OMET
SIGNATURE mattitmes b) Passation et exécution
des marchés publics de 2 000,00 €
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de Ru
Patrice MAILLET Commandant ls subventions de l'État et
ROSE CÉRREMERE engagement juridiques
Melons detache correspondants 0205-OMET
aupres des affaires D ; r =
SIGNATURE MATE ) Passation et exécution 1 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 45
1.2 DMLF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DEPENSES MAXIMUM AUTORISEES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction
Plafond maximum de Plafond maximum Centres financiers
dépenses par de dépenses autorisés
transaction annuelles par carte
Jean-Luc JOSEPH | Chef du service OMF 2 000,00 € 30 000,00 € 0203-GUYA
Eric MENZLI Chef de |'UPB 1 000,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
André LOUIS- . i [6] =
LOUISY Magasinier de l'UPB 500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Michel MACAIRE AEBS TES 500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
d'exploitation
— £
Lise DEMaY | Adjointe au chef du 500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
service SCAMF
Assistante de
Karine MINET pestign 500,00 € 5 000,00 € 0205-OMET
administrative et
financière
2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF)
2.1 DEAAF - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service alimentation SALIM (Article 25)
Prénom / Nom Fonction Catégories pontaat Rantres feESBSICNS
maximal par acte autorisés
en euros
|
a) décisions attributives de is
Antoine ROCH subventions de l'Étatet | P P '
ee 35 000 € pour
. engagement juridiques 0206
Chef du service les porteurs |
' correspondants . 0215alimentation (SALIM) publicsL 0362
b) Passation et exécution
, CC 40 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
. a) décisions attributives de Es Rour jes
pices subventions de l'État et | POTTEUTS Prives ;
WEISHAUPT tturidi 35 000 € pour |
Adjointe au chef du engagemen + ees les porteurs 0206
SALIM correspondants swells 0215
—— 0362
SISNATURE b) Passation et exécution; . 40 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adioint au chef d a) décisions attributives de none Gen 0206
nr Joint au chef au : 1 ;
Régis CHENAL subventions de l'État et 35 000 € pour oe
engagement juridiques
correspondants
les porteurs
publics
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 46
SIGNATURE
Cheffe du pôle
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
40 000,00 €
a) décisions attributives de
15 000 € pour les
porteurs privés ;
Lisa KARST subventions de l'État et
sécurité sanitaire des| "7" SE" 35 000 € pour
| engagement juridiques
aliments les porteurs 206
correspondants .
publics
ie = SIGNA' ff . Pa .
SIGNATURE b) FERS EN et execution 40 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Service économie agricole et forét SEAF (Article 26)
, à .
Prénom / Nom Fonction Catégories sapien Contes fiFa EIRE
maximal par acte autorisés
en euros
Nicolas a) décisions attributives de, 35 000 € pour 0149
GOUGAIN subventions de l'État et les porteurs
Chef du service engagement juridiques publics/privés 0362
Economie Agricole correspondants
SIGNATURE et Forét (SEAF) apes LE | 0123-D973-D973
) Passa CR exécution 40 000,00 €
des marchés publics de 0215
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de | 35 000 € pour
Anny TANASI subventions de l'État et les porteurs 0149
Adjointe au chef du| engagement juridiques publics/privés 0362
SEAF correspondants 0123-D973-D973
SIGNATURE ; 4 ; 0215b) Ron et exécution 25 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Magguy Adjointe au chef du a) décisions attributives de| 35000€ pour 0149
DORVILLE SEAF subventions de l'État et les porteurs 0362
engagement juridiques publics/privés | 0123-D973-D973
correspondants 0215
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
25 000,00 €
Service paysages, eau et biodiversité PEB (Article 27)
Prénom / Nom Fonction Catégories
Camille GILLOT
NATUR
Chef du service PEB |
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Montant
maximal par acte
en euros
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
b) Passation et exécution 90 000,00 €
Centres financiers
autorisés
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO
0380-GUYA-GUYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 47
des marchés publics de
l'État et accords cadres
| 15 000 euros
a) décisions attributives de pour les
Jahsania CURTIUS subventions de I'Etat et | porteurs privés ; 0113-GUYA
Adjointe au Chef du engagement juridiques 35 000 euros 0181-GUYA
service PEB correspondants pour les 0162-D973
porteurs publics| 0362-TECO
SIGNATURE | out 0380-GUYA-GUYAb) Passation et exécution 25 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Anne PHILIPCZYK subventions de l'État et
Cheffe de l'Unité engagement juridiques
sites et paysages correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
0113-GUYA
4 000,00 €
a) décisions attributives de
Aurélien TOULET subventions de l'État et
Chef de l'unité engagement juridiques
Police de l'eau correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
4 000,00 €
a) décisions attributives de
Camille GERARD subventions de l'État et
Adjointe au chef de! Engagement juridiques
l'unité Police de l'eau correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
| l'État et accords cadres
0113-GUYA
4 000,00 €
a) décisions attributives de
Pascal MARRAS subventions de l'État et
Chef de la Cellule de! engagement juridiques
| Veille Hydrologique correspondants
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
4 000,00 €
a) décisions attributives de
Franck GOURDIN | subventions de l'État et
Chef de pôle engagement juridiques
| ingenlerte et correspondants GE CUT— coopération | :SIGNATURE i Scutib) Passation et exécution 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
0162-D973
Direction - Service enseignement agricole et maritime SEAM — Service information et statistiques agricoles
SISA (Article 28)
Prénom / Nom | Fonction Catégories Montant Centres financiers|
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 48
Déborah DA SILVA
FERREIRA Responsable du
Pilotage et gestion
des ressources et du
budget
Agnes LATOUCHE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
35 000 € pour
les porteurs
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Cheffe du service
enseignement
agricole et maritime
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Dominique
MEUNIER-RIVIERE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
!
maximal par acte autorisés
en euros
Adjointe à la cheffe
du service
enseignement
agricole et maritime
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
publics/ privés 0215
|
|
40 000,00 €
35 000 € pour | 0143
les porteurs
publics/privés 0215
40 000,00 €
35 000 € pour 0143
les porteurs
publics/privés 0215
Jean-Christophe
LAMBERT
Chef du service
information et
statistiques agricoles
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
25 000,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Jean-François
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
35 000 € pour
les porteurs
publics/ privés
20 000,00 €
Adjoint au chef de
COLIN service information
et statistiques
agricoles
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
BOP 215-02 actions
statistiques
BOP 215-02 actions
statistiques
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
20 000,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 49
2.2 DEAAF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES D'ACHATS
3. Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique (DATTE)
3.1 DATTE - DELEGATIONS FINANCIÈRES
Service infrastructures et transports SIT (Article 43)
Prénom / Nom Fonction
Thierry JOLLY
Chef du service
Infrastructures et
Transports
Catégories
Montant
maximal par acte
en euros
Centres financiers
autorisés
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 1 500 000,00 €
l'État et accords cadres
Adjointe au chef du} a) décisions attributives de |
Hélène LE service subventions de l'État et
MAITRE Infrastructures et engagement juridiques
Transports correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution |
des marchés publics de 1 500 000,00 €
l'État et accords cadres
Chef du a) décisions attributives de!
Stéphane département subventions de l'État et
MAZOUNIE administratif et engagement juridiques
financier correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 50 000,00 €
l'État et accords cadres
Adjointe au chef du! a) décisions attributives de
Soumi-Ati département subventions de l'État et
MARCHAND administratif et engagement juridiques
financier correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 50 000,00 €
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de |
; Responsable de la ; ne
Lorianne commande publique subventions de l'État et
CETOUT RUES engagement juridiques
(DAF)
correspondants
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0203-GUYA-DGTM |
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 50
~ 0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
| SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 50 000,00 €
l'État et accords cadres
0203-GUYA-DGTM
Responsable de a) décisions attributives de 0203-CPEI-DGTM
P subventions de l'État et 0203-CFDC-DGTM
Elsa CHANDELY l'exécution de la M:dépense (DAF) engagement juridiques 0174-CLIM-DEA3
correspondants 0162-D973-DGTM
0123-D973-D973 |
0362-TECO-DEA3 |
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 50 000,00 € |
l'État et accords cadres |
. a) décisions attributives de i
hef de I' : : :
Franco = SE RE subventions de l'État et 40 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
PEROUMAL ee ve (UPT) engagement juridiques ' 0203-CFDC-DGTM
q correspondants 0362-TECO-DEA3
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Franck MALJEAN Adjoint au chef de subventions de l'État et
UPT engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM |
0203-CFDC-DGTM
0362-TECO-DEA3
b) Passation et exécution
des marchés publics de 40 000,00 €
l'État et accords cadres
Chef de l'unité
Benoît BELLEMER Teen Véhicules
et Réglementation
(UTVR)
| a) décisions attributives de
subventions de | Etat et 20 000,00 € 0203-GUYA-DGTM
engagement juridiques 0174-CLIM-DEA3
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de 20 000,00 €
l'État et accords cadres
Jean-Guy
ANICET
Adioint au chef de a) décisions attributives de
; Wed subventions de l'État et 0174-CLIM-DEA3
engagement juridiques
|
b) Passation et exécution 2 500,00 € |
des marchés publics de
l'État et accords cadres
correspondants
|
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 51
Gianni WAYA Chef du District
a) décisions attributives de.
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
(ieee
0203-CFDC-DGTM
SIGNATURE
Chrislaine
SORBEE
Adjointe au Chef du
District
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
40 000,00 €
a) décisions attributives de |
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
—
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Denis DELUGE
Responsable CEI
Regina
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE
Stéphane MARTY
Responsable du CEI |
St-Laurent du Maronil
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
40 000,00 €
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM |
7 500,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE
Dominique
BRUNO
Responsable du CEI
lracoubo
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
7 500,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE
b) Passation et exécution |
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Yannick
GINTRAND
Responsable du CE!
Cayenne
Roger JEAN-
MARIE DESIRE
Responsable du CEI |
St-Georges de
l'Oyapock
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
7 500,00 €
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
7 500,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
7 500,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 52
Relique EVUORT
Responsable du CEI
Kourou
| a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
7 500,00 €
Christian KAGO
Chef
du parc routier
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
SIGNATURE
Rs
Roberto
MOMBRIS
SIGNATURE
b) Passation et exécution |
des marchés publics de
l'État et accords cadres
40 000,00 €
Adjoint au chef du
PARC
du parc routier
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Joël LAUREAT
Chef de la section
Atelier au Parc
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
SIGNATURE
| Adjoint au chef de la
Bernard RUPERT | section Atelier au
Parc
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
40 000,00 €
4 000,00 €
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Gérard
TROMPETTE
Chef de la section
exploitation au parc
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
4 000,00 €
0203-CPEI
0203-CFDC
|0203-CPEI
0203-CFDC
0203-CPEI
0203-CFDC
0203-CPEI
0203-CFDC
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
4 000,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 53
a) décisions attributives de
: Adjoint au chef de la . P 0203-CPEI
Jean-Victor ; tie subventions de l'État et
GERVINET section esplonaHon engagement juridiques
au parc 0203-CFDC
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution En
des marchés publics de 4 000,00 €
l'État et accords cadres
| Responsable a) décisions AHBLÈLS de 0203-GUYA
Guillaume d'opération de la subventions de l'État et
. ee Sri t iuridi
PENSUET SMSOn maîtrise engagement juridiques 0162-D973
d'ouvrage correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
Responsable a) décisions attributives de 0203-GUYA
Mathis d'opération de la subventions de l'État et
ETEA ve ne eq
BEN U djyision maitrise engagement juridiques 0162-D973
d'ouvrage correspondants
SIGNATURE 7 b) Passation et exécution : |
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
EE | 4 es tt . ti d
Chargé d'opération ee FE a P 0203-GUYA
Carl CALMO de la division ren nues
maîtrise d'ouvrage 6A8 J q 0162-D973
correspondants
SIGNATURE 7 b) Passation et exécution :
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
Chargé d'opération a) on 3 tributives de 0203-GUYA
Arnaud Ae Ia division subventions de l'État et
ROUILLER honte engagement juridiques 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution | 7
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
; Chargé d'opération a) aelsiots aiributives ee 0203-GUYAVincent ar subventions de l'Etat et
HOURRIEZ de Ja division engagement juridiquesmaitrise d'ouvrage 548 J q 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution 5 000,00 €
des marchés publics de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 54
l'État et accords cadres
José FERREIRA
Chargé d'opération
de la division
maîtrise d'ouvrage
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0162-D973
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Service urbanisme, logement et aménagement ULA (Article 43)
Prénom / Nom
5 000,00 €
Montant
Marie-Aurore
ADROVER-MALNOURY
Centres financiers
Kuessi-Nacer LOGOZO
Hubert GILLET
Fonction Catégories maximal par mr
autorises
acte en euros
Sur BOP 0123 0123-D973
, 0135-GUYA
Cheffe du service nn un 50 000 € pour les ss 1
a) décisions attributives | porteurs privés
. de subventions de l'État | 1 500 000 € pour 0135-RGUYUrbanisme, ar
lozament et et engagement juridiques es POLE
ë correspondants publics et 0362-TECO
aménagement bailleurs sociaux
autres BOP : 150
000 € 0162-D973
| b) Passation et exécution
des marchés publics de 150 000,00 €
l'État et accords cadres
a Sur BOP 0123 0123-D973
Adjoint a la cheffe — 50000€pourles) 0135-GUYA
du service a) décisions attributives | porteurs privés
. 2
tions de l'État
| GersUayecHonsiaey 1500 000 € pour) 9 135-RGUYUrbanisme, et engagement juridiques| les porteurs
logement et correspondants publics et
autres BOP : 150
000 € 0162-D973
b) Passation et exécution
des marchés publics de 150 000,00 €
l'État et accords cadres
15 000 € pour
les porteurs
a) décisions attributives privés ;
. é -D97
Chef de l'unité de subventions de l'État | 35 000 € pour Se
Logement et engagement juridiques! les porteurs
correspondants blics et A ioP ne 0362-TECO
bailleurs
sociaux
sur le BOP 123
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 55
Catherine MOISAN
1
b) Passation et exécution
| 4000 € sur les
Mickaël LOUREIRO
DEBRITO-LEDUC
Jean-Philippe GIRONDE
SIGNATURE
Sophie PATRUNO
BOPhé -
0135-GUYA
0135-RGUY
15 000 € pour
les porteurs | 9123-D973
ae — privés
a) décisions attributives 0135-GUYA
Adjointe au chef de! de subventions de l'Étata en 35 000 € pourl'unité Logement | et engagement juridiques 0135-RGUY
les porteurs
correspondants blics et
pur 0362-TECO
bailleurs
sociaux
sur le BOP 123
4 000 € sur les
b) Passation et exécution BOP
des marchés publics de 0123-D973
l'État et accords cadres | 0135-GUYA
0135-RGUY
sur le BOP 0123-D973
0123 :
-GUYA
a "WWEydeasiongateibuenes NOR) m SEC
Chef de l'unité de subventions de l'État les porteurs
Aménagement et et engagement juridiques privés 0135-RGUY
rénovation urbaine al dant. 35 000 € pour
P les porteurs 0362-TECO
publics et
bailleurs 0162-D973
sociaux
b) Passation et exécution 7
des marchés publics de 4 000,00 €
l'État et accords cadres
Chef de l'unité a) décisions attributives
Lutte contre les | de subventions de l'État
Constructions et engagement juridiques
Illicites correspondants
b) passation et exécution
des marchés publics de 4 000,00 € 0123-D973
l'Etat et accords cadres
Sur BOP 0123
CHENE" mow. | 50000€pour, 0123-D973mission de a) décisions attributives
ge . ; les porteurs 0135-GUYAcoordination des | de subventions de l'État -
vs ae | prives 0135-RGUYpolitiques de et engagement juridiques
. 0362-TECO
l'habitat et du correspondants
1 500 000 € 0162-D973
PLOM
pour les
porteurs
publics et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 56
Valérie RENE-CORAIL
Responsable du
bureau
administratif
des marchés publics de
l'État et accords cadres
b) Passation et exécution
bailleurs
sociaux
autres BOP : 150
000 €
150 000,00 €
correspondants
l'État et accords cadres
a) décisions attributives
de subventions de l'État
et engagement juridiques
b) Passation et exécution
des marchés publics de
0135-GUYA
0135-RGUY
0123-D973
0362-TECO
4 000,00 €
Service prévention des risques et industries extractives PRIE (Article 45)
Prénom / Nom Fonction Catégories
Montant
maximal par
acte en euros
Ludovic
MARCELIUS
a) décisions attributives de
subventions de l'État etChef du service PRIE|
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
23 000,00 €
Centres financiers
autorisés
0113-GUYA
0181-GUYA
0174-CLIM-DEA3
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Stéphanie MAHE
Adjointe au chef de
service PRIE
SIGNATURE
a) décisions attributives de
b) Passation et exécution
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
89 999,00 €
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
0174-CLIM-DEA3
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Emilien DRU
Chef de l'unité
Industries
extractives
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adrien ORTELLI 'Chef de I'unité
89 999,00 €
0113-GUYA
0181-GUYA
0174-CLIM-DEA3
4 000,00 €
a) décisions attributives de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 57
prévention
risques naturels
SIGNATURE
das subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
0181-GUYA
0174-CLIM-DEA3
b) Passation et exécution
des marchés publics de
Prénom / Nom
l'État et accords cadres
4 000,00 €
Fonction
Service Transition écologique et connaissance territoriale (TECT) (Article 47)
Catégories
Juliette CHAIX
TECT
SIGNATURE
Cheffe du service
a) décisions attributives
correspondants
Mylène HO JEAN
Adjointe de la
des marchés publics de
l'État et accords cadres
subventions de l'État et
engagement juridiques
b) Passation et exécution
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Cheffe de service
CHOY TECT
SIGNATURE
Wilna Chef de l'unité
LESPERANCE énergie, climat
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
air,
a) décisions attributives de
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
François-Xavier
LAMURE-TARDIEU
| et information
géographique
Adjoint au chef de
l'unité connaissance
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Chef de l'unité
mobilité
Alexis LEFEVRE
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Montant . :
, Centres financiers
maximal par acte -_
autorisés
en euros |
0113-GUYA
bs 000 rs our ASEles arte ms OT GaPolice | 0217SGAC-ASSO
P 0380-GUYA-GUYA
89 999,00 €
15 000 € pour les! 0113-GUYA
porteurs privés 0203-GUYA
23 000 € pour 0159-CGDD
les porteurs 0174-GUYA
publics 0217-SGAC-ASSO
0380-GUYA-GUYA
89 999,00 €
| 0174-GUYA
2 000,00 €
0159-CGDD
2 000,00 €
0159-CGDD
2 000,00 €
0159-CGDD |
2 000,00 €
0203-GUYA
2 000,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 58
Isabelle Chefdel'unité | a) décisions attributives de
DELAFOSSE Autorité subventions de État et 2 000,00 € 0159-CGDD
environnementale engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution 2 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Cheffe de mission | a) —— attributives de alphaEmilie Développement . z 0203-GUYA
2 4
MORDACQUE | Durable, Déchets et pet poe i a iain 0159-CGDD
batiments a oe a ae oe 0217-SGAC-ASSO
| P 0174-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 4 000,00€
l'État et accords cadres
Catherine Crete deilunite ue + de l'État .Planification en ns 2 000,00 € 0159-CGDD
CLEMENT or engagement juridiques
Territoriale
correspondants
LOMATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 2 000,00 €
l'État et accords cadres
3.2 DATTE - LISTE DES PORTEURS DE CARTE D'ACHAT
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
| Plafond maximum de | Plafond maximum hs ak aa
Prénom / NOM Fonction dépenses par de dépenses P
: annuelles partransaction annuelles par carte à
service
Service infrastructures et transports SIT
Gianni WAYA Chef du district 2 000,00 € 35 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Christian KAGO | Chef de parc routier 500,00 € 35 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Gérard Chef de la section
ne 203-CPEI-DGT
TROMPETTE | exploitation au parc SECs SOO EEE GTM
André CORANDI Magasinier parc 500,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Léo MACANTAY Magasinier parc 1 000,00 € 30 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
El
Stéphane MARTY] _ Responsable CEI de _ 2 000,00 € 7 50000€ | 0203-CPEI-DGTM
Saint-Laurent-du-Maroni
Dominique Responsable CEI 7 |
BRUNO d'Iracoubo 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DGTM
Yannick Responsable CEI
GINTRAND Cayenne 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DGTM
Roger JEAN- Responsable du CEI de
MARIE DESIRE | St-Georges-de l'Oyapock Sa he Pee Oa CHERE
Relique EVUORT | Responsable CEI Kourou 2 000,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Denis DELUGE | Responsable CEI Régina 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 59
|
Benoît BELLEMER
|
|
Chef de l'unité
transports, véhicules et
réglementation
500, 00 € 7 500,00 € 0203-GUYA-DGTM
4. Mission pilotage de la performance MPP - délégations financières (Article 50)
Prénom / Nom
Fonction
Véronique
YOUINOU-KIRCHE
Cheffe de la mission
pilotage de la
performance (MPP)
SIGNATURE
Catégories
Montant
maximal par acte
en euros
engagement juridiques
correspondants
|
a) décisions attributives de!
subventions de l'État et 35 000,00 €
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Sandrine AUDOUIN
Jean-Christophe
DECOCQ
SIGNATURE
Adjointe de la
mission pilotage à la
MPP engagement juridiques
correspondants
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
35 000,00 €
Centres financiers
autorisés
UO 0217-SGAC-
ASPR
UO 0217-SGAC-
MODE
35 000,00 € 0217-SGAC-ASPR
0217-SGAC-MODE
| b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
35 000,00 €
Coordinateur du
pôle comptable de
la MPP
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques |
correspondants
35 000,00 €
André BRUDEY
Chargé de mission
| pilotage budgétaire
de la MPP
5. Antenne Ouest guyanais (SOG) - délégations financières (Article 51)
Prénom / Nom
Fonction
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
35 000,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
35 000,00 €
0217-SGAC-ASPR
0217-SGAC-MODE
0215-C001-R973
0217-SDRH-GUYA
0217-SGAC-ASPR
0217-SGAC-MODE
0215-C001-R973
0217-SDRH-GUYA
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Catégories
Christian MOREL Directeur de
l'antenne Ouest
Guyanais correspondants
a) décisions attributives de |
subventions de l'État et
engagement juridiques
35 000,00 €
Montant
maximal par
acte en euros
Centres financiers
autorisés
b) Passation et exécution 89 999,00 €
BOP 181
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 60
des marchés publics de
l'État et accords cadres
III - HABILITATIONS CHORUS
1. Habilitations Chorus Formulaires
Habilitation à l'utilisation de l'outil financier Chorus Formulaires est accordée aux agents ci-après énumérés
dans la limite de leurs attributions et domaines de compétence, avec le rôle de valideur, à l'effet de valider
les formulaires, des actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, de dépenses, de
recettes, de ré-imputation) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à leur service :
11 Direction Mer Littoral Fleuve — DMLF - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom
Jean-Claude NOYON
Jean-Luc JOSEPH
Éric MENZLI
Sébastien NOEL
Bertrand POIVEY
Violetta SEBELOUE
Nicolas HOARAU
| Lise DEMAY
Sandrine ROUL
Alexandra MARKOUR
Matthieu MAUGARD
Karine HENRION
Joanne PEPIN
| Michel MACAIRE
Willy SMITH
Panic MAILLET
Fonctions Service
Adjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, | Tous services DMLF
en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Chef du service opérations maritimes et fluviales OMF
Chef de l'unité des phares et balises OMF
Adjoint au chef de l'unité des phares et balises OMF
Adjoint au chef de service opérations maritimes et| OMF
fluviales et chef de l'unité maîtrise d'ouvrage et entretien
du domaine public fluvial (UMOEDPF)
Adjoint au chef de l'UMOEDPF OMF
Chef du service surveillance et du contrôle des activités | SCAMF
maritimes et fluviales
Adjointe au chef du service surveillance et contrôle des |SCAMF
activités maritimes et fluviales
Cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du| AMLF
domaine public
Adjointe a la cheffe de l'unité stratégie, environnement | AM LF
et gestion du domaine public
Chef de l'unité encadrement et développement des|AMLF
activités maritimes et fluviales
Adjointe au chef de l'unité encadrement
développement des activités maritimes et fluviales
et | AMLF
Cheffe de l'unité administrative et financière Tous services DMLF
Chef d'exploitation de la navigation intérieure OMF
Chef de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) SCAMF
Commandant poste Gendarmerie Maritime SCAMF
1.2. Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt - DEAAF - Liste des
valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom
Patrice PONCET
Fonctions Service
Directeur de l'Environnement, de l'agriculture, de|Tous services DEAAF
l'alimentation et de la forêt,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 61
Deborah DA SILVA! Responsable du pilotage, gestion des ressources et du | Tous services DEAAF
FERREIRA budget
Antoine ROCH Chef du Service ae l'Alimentation (SALIM) "SALIM
Corinne WEISHAUPT | Adjointe au chef du SALIM SALIM
Régis CHENAL RE au chef du SALIM SALIM
Lisa KARST |Cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments SALIM
Nicolas GOUGAIN 'Chef du service Economie Agricole et Forét (EAF) SEAF
Anny TANASI Adjointe au chef du SEAF SEAF
Magguy DORVILLE Adjointe au chef du SEAF et chef de l'unité territoires| SEAF
agricoles
Patrice BRIAND Chef de l'unité exploitation agricole SEAF
Shirine MESSAOUI DA| Chef de l'unité forêt, bois et biomasse SEAF
COSTA
Agnés LATOUCHE Cheffe du service Enseignement Agricole et Maritime |SEAM
(SEAM)
Dominique MEUNIER-| Adjointe à la cheffe du SEAM SEAM
RIVIERE
Jean-Christophe | Chef du service d'Information et de statistique agricoles |SISA
LAMBERT (SISA)
Jean-Francois COLIN Adjoint au chef du SISA 'SISA
Camille GILLOT Chef du service Paysage, Eau et Biodiversité (PEB) |PEB
Jahsania CURTIUS [adjointe au chef du service PEB |PEB
Romuald GAUBERT | Gestionnaire administratif et financier PEB
Anne PHILIPCZYK | Cheffe de l'unité sites et paysages 'PEB
Aurélien TOULET | Chef de l'unité police de l'eau |PEB
Camille GERARD | Adjointe au chef de l'unité police de l'eau 'EB
Pascal MARRAS Chef de la cellule de veille hydrologique | PEB
Franck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et Et |PEB
1.3. Direction Aménagement du Territoire et Transition Ecologique - DATTE - Liste des valideurs Chorus
Formulaires
Prénom / Nom Fonctions Services
Jeanne DA-SILVEIRA Directrice de l'Aménagement du Territoire et Transition | Tous services DATTE
Ecologique
thierry JOLLY | Chef du service Infrastructures et Transports SIT
Hélène Le MAITRE | Adjointe au chef du service Infrastructures et Transports SIT
Stéphane MAZOUNIE | Chef du département administratif et financier (DAF) SIT
Soumi-Ati MARCHAND | Adjointe au chef du DAF SIT
Lorianne CETOUT Responsable de la commande publique (DAF) SIT
Elsa CHANDELY Responsable de l'exécution de la dépense (DAF) SIT
Franco PEROUMAL Chef de l'unité politiques et techniques (UPT) SIT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 62
Franck MALJEAN
Benoit BELLEMER
ere ANICET
Lam WAYA
| Chrislaine SORBEE
Christian KAGO
Ghisaine KOKASON
Joël LAUREAT
Bernard RUPERT
Gérard TROMPETTE
Jean-Victor GERVINET
Stéphane MARTY
Dominique BRUNO
Relique EVUORT
Yannick GINTRAND
Denis DELUGE
Roger JEAN-MARIE | Responsable du CEI de Saint-Georges de l'Oyapock
DESIRE
Adjoint au chef de l'UPT SIT
Chef de l'unité Transport, Véhicules et Réglementation | SIT
(UTVR)
"Adjoint au chef de l''UTVR
'Chef de District
| Adjointe au chef du District
Chef de Parc routier (PARC)
|Adjoint au chef du PARC
Chef de la section atelier du PARC
Adjoint au chef de section atelier du PARC
|Chef de la section exploitation du PARC
| Adjoint au chef de la section exploitation du PARC
Responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni
| Responsable du CEI d''lracoubo
Responsable du CEI de Kourou
| Responsable du CEI de Cayenne
Responsable du CEI de Régina
'Guillaume PiPENSUET
"Mathis BENETEAU
Carl CALMO
lacnaue ROUILLER
FE HOURRIEZ
lose FERREIRA
Marie-Aurore ADROVER|Cheffe du service Urbanisme, logement et aménagement
MALNOURY
Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage
Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage
| Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage
Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage
(ULA)
Kuessi-Nacer LOGOZO |Adjoint à la cheffe du ULA
Hubert GILLET
Catherine MOISAN
Mickael
DEBRITO-LEDUC
Jean-Philippe GIRONDE |Chef de l'unité Lutte contre les Constructions illicites
Sophie PATRUNO
Valérie RENE-CORAIL
Ludovic MARCELIUS
Stéphanie MAHE
Émilien DRU
Adrien ORTELLI
Chef de l'unité logement (UL)
| Adjointe au chef de I'UL
(UARU)
SIT
SIT
SIT
SIT
SIT
SIT
(SIT
'sit
SIT
Sil
SIT
SIT
SIT
SIT
| Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage |SIT
Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage | SIT
SIT |
(SIT
SIT
SIT
| ULA
ULA
ULA
ULA
LOUREIRO|Chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine|ULA
ULA
Cheffe de la mission de coordination des politiques de |ULA
l'habitat et du PLOM
| responsable du bureau administratif
Chef de service PRIE
Adjointe au chef de service PRIE
Chef de l'unité industries extractives
Chef de l'unité prévention des risques naturels
ULA
PRIE
PRIE
PRIE
PRIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 63
liett AIX a
JuhettercH territoriale (TECT)
Adiointe .
Mylène HO JEAN CHOY djointe à la cheffe de service TECT
Cheffe du service Transition écologique et connaissance
FECT
TECT
1.4 Mission Pilotage de la Performance - MPP - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom Fonctions Services
Véronique YOUINOU- Cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) Tous
KIRCHE
Sandrine AUDOUIN Adjointe a la cheffe de la MPP
Jean-Christophe Coordinateur du Pôle comptable
DECOCQ
André BRUDEY Chargé de mission Pilotage budgétaire
1.5 Service de l'Ouest Guyanais - SOG - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom Fonctions
Christian MOREL Directeur de l'antenne ouest guyanais
| Philippe JACOLOT Appui au directeur de l'antenne Ouest Guyanais
2. Habilitations CHORUS DT
Habilitation à l'utilisation de certaines fonctions de l'outil financier CHORUS DT est accordée aux agents ci-
après énumérés, dans le cadre de leurs attributions et domaine de compétence, avec le rôle de valideur.
Délégation est accordée aux personnes figurant dans le tableau suivant, à des fins de valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de
mission, les états de frais, les factures (FV) et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de la
DGTM.
Tous services DGTM
Tous services DGTM
Tous services DGTM
Service
SOG
SOG
services DGTM
Structure et périmètre de l'habilitation NOM Prénom de l'agent habilité
Tous services DGTM André BRUDEY
oo Jean-Christophe DECOCQTous services DGTM
Tous services DGTM Véronique YOUINOU
Daniel NICOLASTous services DGTM
DGTM/DATTE Jeanne DA-SILVEIRA
DGTM/DATTE/SIT Thierry JOLLY a
DGTM/DATTE/SIT a Stéphane MAZOUNIE
DGTM/DATTE/SIT ns Soumi-Ati MARCHAND |
DGTM/DATTE/SIT Marcia ABON
DGTM/DATTEJSIT (Gianni WAYA
DGTM/DATTEJSIT [Christian KAGO
DGTM/DATTE/TECT Juliette CHAIX
DGTM/DATTE/TECT Mylène HO JEAN CHOY
DGTM/DATTE/PRIE Ludovic MARCELIUS
DGTM/DATTE/PRIE Stéphanie MAHE
DGTM/DATTE/ULA Marie-Aurore ADROVER MALNOURY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 64
DGTM/DATTE/ULA — Kuessi-Nacer LOGOZO
DGTM/DATTE/ULA Valérie RENE-CORAIL _|
DGTM/DMLF Jean-Claude NOYON |
DGTM/DMLF Jean-Luc Elie JOSEPH
DGTM/DMLF Joanne PEPIN
DGTM/DEAAF/PEB Camille GILLOT
DGTM/DEAAF/PEB = Jahsania CURTIUS
DGTM/DEAAF/PEB Romuald GAUBERT Co |
DGTM/DEAAF oo Patrice PONCET
DGTM/DEAAF Déborah DA SILVA FERREIRA
IDGTM/DEAAF Antoine ROCH
DGTM/DEAAF Corinne WEISHAUPT
DGTM/DEAAF Régis CHENAL
DGTM/DEAAF Lisa KARST
IDGTM/DEAAF 'Nicolas GOUGAIN
DGTM/DEAAF Anny TANAS! |
DGTM/DEAAF Magguy DORVILLE
DGTM/DEAAF 'Agnés LATOUCHE _|
DGTM/DEAAF 'Dominique MEUNIER-RIVIERE |
DGTM/DEAAF/SISA Jean-Christophe LAMBERT |
DGTM/DEAAF/SISA Jean-François COLIN
Le Directeur Général
des Territoires et de la Mer
Michel PELTIER
CC
—
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M 65
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-10-00004
Décision portant délégation de signature de M.
Michel PELTIER, directeur général des territoires
et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - Décision portant délégation de signature de M. Michel PELTIER,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs 66
Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°R03-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026
portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
à ses collaborateurs
Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
VU la cinquième partie du code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, R. 5521-1 à R. 5521-14, R.
5545-6-19 et R. 5545-6-20, L. 5547-3 a L. 5547-9 et R. 5547-3 a R. 5547-3-19 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L421-20 et suivants et R.342-1 et suivants ;
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière
de l'établissement national des invalides de la marine;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes, notamment ses articles 12 et 15-5 ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif 4 la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs ;
VU le décret n°2015-723 du 24juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, a
la pêche et aux cultures marines ;
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;
VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique a moteur ;
VU l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs
de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes, en-qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
DÉCIDE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur en
charge de la mer, du littoral et des fleuves, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :
A = validation ou refus de la délivrance ou de la revalidation des titres et attestations en matière de
formation professionnelle maritime ;
B — délivrance des visas de reconnaissance d'un titre délivré par un autre État, ou par un organisme placé
sous son autorité, permettant l'exercice d'une fonction à bord d'un navire armé au commerce, à la
plaisance, à la pêche ou aux cultures marines ;
C - désignation des jurys de validation des évaluations et détermination des conditions d'organisation de
ceux-ci en application de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé ;
D - accord ou refus des dérogations aux conditions de formation professionnelle maritime ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - Décision portant délégation de signature de M. Michel PELTIER,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs 67
E - délivrance, renouvellement, suspension et retrait des agréments des organismes de formation
professionnelle maritime, ainsi que signature des actes relatifs à l'instruction, au contrôle et au suivi de ces
agréments ;
F — accord ou refus de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience ;
G - agrément des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires ;
H - décision relative à l'aptitude médicale à la navigation, à l'adaptation des postes de travail, ainsi qu'aux
avis OU préconisations contestés, prise au vu de l'avis du college médical maritime, en application des
articles R. 5521-14 et R. 5545-6-20 du code des transports ;
| — instruction des demandes d'agrément des établissements proposant des prestations d'initiation et de
randonnées en véhicule nautique à moteur ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour les compétences de l'article 1° à Mme Sandrine ROUL,
adjointe au chef de service et cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement
agricole et maritime, et à Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement
agricole et maritime, pour exercer les compétences de l'autorité académique au titre du service régional des
affaires maritimes.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision n°R03-2026-05-12-00006 du 12 mai 2026.
Article 5: Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 10 septembre 2026
Le Directeur Géfiéral
et de-la-Mérde
Ldes Territoires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - Décision portant délégation de signature de M. Michel PELTIER,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs 68
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-09-09-00004
Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées
NPNRU SLM
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées NPNRU SLM 69
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° A0? - 2026 -0) _p4-0b00 4
de déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur dit « Orchidées »,
dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Saint-
Laurent du Maroni, et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L121-1 et
suivants, L.122-1, R121-1;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la convention foncière opérationnelle « Centre Fleuve » n° 02/2019, signée le 3 avril 2019 entre
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) et la commune de
Saint-Laurent du Maroni ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni n° 3552-2025/DE du 23 mai
2024, validant le périmètre de la DUP du secteur Orchidées, lequel fait partie des secteurs
concernés par la convention signée entre la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la demande de |'EPFA Guyane auprès du préfet de Guyane d'ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue du projet d'aménagement
du secteur dit « Orchidées », dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique conjointe,
préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire en vue du projet d'aménagement du secteur
dit « Orchidées », dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, et qui s'est déroulée du 31 mars au 16 avril
2026 ;
VU les dossiers soumis à enquête publique conjointe, constitués par l'EPFA Guyane contenant les
pièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures d'enquête organisée, conformément
au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le rapport d'enquête publique du 8 mai 2026, portant les conclusions motivées et l'avis
favorable du commissaire enquêteur sur la demande de DUP du projet ;
VU le procès verbal de l'opération du 8 mai 2026, portant l'avis favorable du commissaire enquêteur
sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé, justifiant le caractère d'utilité publique du
projet susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
Courriel: dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
1/2
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées NPNRU SLM 70
ARRETE
Article 1°: Sont déclarées d'utilité publique au profit de l''EPFA Guyane, les acquisitions à entreprendre
pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur dit « Orchidées », dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni, et selon les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2: Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l''EPFA Guyane, les
parcelles désignées sur les plans et l'état parcellaires respectivement annexe 1 et annexe 2 du présent
arrêté.
Article 3: L'EPFA Guyane est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois.
Article 5 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois à compter de sa signature, au greffe du tribunal judiciaire de Cayenne.
Article 6: Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par |'EPFA
Guyane, aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 7 : Un extrait de cet arrêté sera :
- diffusé dans deux journaux par les soins du préfet et aux frais de l'EPFA Guyane ;
+ — affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pendant un délai de deux mois, au cours duquel le
public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande. Le maire justifiera
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis aux services
de l'État en Guyane.
Article 8 : Le présent arrêté sera également publié :
+ au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante:
http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs
- — sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse ci-après :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026/Projet-d-amenagement-du-
secteur-dit-Orchidees-a-Saint-Laurent-du-Maroni
Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni et le
directeur de l''EPFA Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le g Seplem Be WAG
Pour le Préfet, la sous-préfete,
secréthire 3 es de l'État
Courriel: dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
2/2
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées NPNRU SLM 71
/
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arrêté DUP et cessibilité secteur Orchidées NPNRU SLM 72
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PREFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ANNEXE 3
Exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement du secteur
« Orchidées » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Le présent document détaille la justification de l'utilité publique du projet d'aménagement du
secteur « Orchidées » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU). Il s'attache à démontrer l'opportunité de ce projet, l'absence de solutions alternatives
ainsi que le bilan avantages/inconvénients.
1/ Présentation et opportunité du projet
a) Historique et contexte du projet
À l'instar des autres communes du département de la Guyane, la ville de Saint-Laurent-du-Maroni
connaît une dynamique démographique importante, avec un taux moyen d'évolution annuelle de
sa population estimée à 4,3% contre 2,7 % pour l'ensemble de la Guyane'. Cette croissance
démographique continue a rendu indispensable la réorientation du développement économique
de la commune, notamment par les leviers de l'aménagement et du renouvellement urbains.
Localisé entre les quartiers historiques de la commune et le long de la façade du fleuve Maroni, le
quartier « Orchidées » est au cœur du périmètre stratégique de la ville. Il connaît depuis quelques
années une situation de forte dégradation urbaine, sociale et environnementale, et présente des
risques liés à la vétusté du bâti existant, à l'érosion fluviale et à son enclavement progressif. Par sa
situation, il est le point de transit quotidien de passagers et de marchandises, et le lieu d'accostage
de nombreuses pirogues qui favorisent nuisances sonores, insécurité, insalubrité et activités
informelles ou illicites, nécessitant une intervention des pouvoirs publics.
Ainsi, son aménagement s'inscrit dans une stratégie globale de restructuration urbaine, initiée par la
ville de Saint-Laurent-du-Maroni dès 2007 à travers son Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS),
qui s'est ensuite réaffirmée dans son contrat de ville 2015-2023.
Cet aménagement poursuit l'objectif de la transformation profonde de ce quartier à forte vocation
sociale, aujourd'hui fragilisé par une exposition à l'érosion fluviale et à une faible qualité
d'équipements et d'espaces publics.
Identifié comme prioritaire en 2017 par la commune, le quartier Orchidées a été retenu parmi les
secteurs bénéficiant du dispositif de NPNRU, co-financé par l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU). Ce dispositif lancé en 2014 au niveau national, vise la transformation de plus de
450 quartiers prioritaires de la politique de la ville, et couvre à Saint-Laurent-du-Maroni, trois
secteurs de la ville : le quartier de la Charbonnière, le centre historique et le quartier Orchidées.
En 2019, à travers la signature de la convention de portage foncier « Centre-Fleuve », la ville de
Saint-Laurent-du Maroni a délégué à L'Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane
(EPFA Guyane), la stratégie et les procédures de maîtrise foncière des emprises utiles à ses
projets d'aménagement.
Par ailleurs, le secteur « Orchidées» figure parmi les secteurs concernés par la convention
pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, dans le
cadre du NPNRU, signée entre la commune et différents partenaires institutionnels, dont l'ANRU, la
Société Immobilière de Guyane (SIGUY), et l'EPFA Guyane. Datée du 28 septembre 2021, cette
convention acte le recours à la DUP pour atteindre ses objectifs. Par délibération du 23 mai 2024, le
conseil municipal de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni a validé le périmètre de déclaration d'utilité
*sources : « Prospective territoriale à Saint-Laurent-du-Maroni : quels futurs inventer face aux enjeux démographiques », AFD, août 2016
t Courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr
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publique du secteur « Orchidées », ouvrant ainsi la voie à une demande de déclaration d'utilité
publique du projet et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa mise en œuvre.
b) Procédure d'enquête publique
Une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue
de la mise en œuvre du projet d'aménagement du secteur « Orchidées » dans le cadre du NPNRU
s'est tenue du 31 mars au 16 avril 2026, sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni. Durant celle-ci,
une contribution relative à l'enquête parcellaire a été reçue par le commissaire enquêteur par voie
postale, et deux observations concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet ont été reçues via le registre dématérialisé. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur a remis le 8 mai 2026 son rapport, son procès verbal et ses conclusions motivées, assortis
d'avis favorables, sur l'utilité publique du projet d'aménagement, et sur la cessibilité des parcelles
nécessaires à la mise en œuvre de l'opération projetée.
l1/ Motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération
A] Objectifs et enjeux
a) Répondre au défi de l'augmentation constante de la population en matière de logement par :
* la densification urbaine à travers la réhabilitation, puis la résidentialisation des 61 logements
existants de la résidence « Orchidées », actuellement gérés par la SIGUY ;
* la construction de 38 nouveaux logements sociaux, comprenant une proportion significative
de logements locatifs très sociaux (LLTS) ;
* l'adaptation du type de logement aux besoins des ménages et aux situations sociales
complexes.
b) Sur le plan environnemental, l'opération s'inscrit dans une démarche durable qui se décline à
travers :
* l'aménagement et la lutte contre l'érosion des berges du Maroni, situées entre la résidence
et le fleuve, et actuellement accessibles par pirogue :
* la création d'une nouvelle bande cyclable favorisant les mobilités douces et facilitant l'accès
au secteur, tout en permettant de réorienter les flux de circulation autour de la résidence :
* la restructuration des espaces publics par l'aménagement de nouveaux cheminements, un
parvis sur le fleuve, et des aires de stationnements et dejeux :
*__ la renaturation et la végétalisation des espaces publics ;
* la réduction des nuisances liées à la circulation informelle, au bruit et à la pollution, à travers
la diminution de la vitesse à 30km/h sur certaines voies.
c/ Dynamiser et favoriser un développement économique et commercial équilibré à travers :
* la structuration et la formalisation des activités et usages commerciaux aux abords de la
résidence ;
* le renforcement de l'économie du centre-ville ;
* le désenclavement du quartier par la réfection du réseau viaire actuel, incomplet et
déstructuré ;
* la consolidation de l'activité économique dans le secteur du bâtiment :
* la mise en valeur de l'environnement naturel, par la création d'une place publique pouvant
accueillir des activités temporaires telles que des marchés artisanaux ou des expositions.
: Courriel : dga-djc@guyane.gouv fr
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d/ Amélioration du cadre de vie par l'aménagement urbain
L'objectif du projet est d'enrayer la dépréciation progressive du quartier Orchidées et permettre a
ses habitants de se réapproprier les espaces publics et privés de la résidence. Cela passe par:
* la création de nouveaux espaces publics aux abords immédiats de la résidence, permettant
le renforcement des liens sociaux ;
* la réhabilitation des bâtiments vétustes ;
* l'amélioration de l'accessibilité et des conditions de sécurité de la résidence ;
* favoriser et améliorer la mixité sociale dans le quartier à travers une offre de logement
diversifiée et adaptée aux besoins de la population.
B/BILAN AVANTAGES/INCONVÉNIENTS
Les avantages du projet d'aménagement du secteur « Orchidées » sont:
* la contribution aux besoins en logements adéquats, tendant à répondre aux exigences du
NPNRU ;
*__ la lutte contre le phénomène d'étalement urbain ;
* l'amélioration des infrastructures et des services ;
* la revitalisation des espaces publics et du bord de fleuve ;
° la réduction des nuisances liées aux activités informelles, et la sécurisation des personnes et
des biens ;
* laréappropriation de leur espace de vie par les habitants ;
* la redynamisation du centre-ville ;
* le renforcement des liens sociaux et de l'attractivité du quartier.
Les inconvénients sont :
* l'atteinte au droit de propriété en cas de recours à l'expropriation ;
* les incidences environnementales du projet d'aménagement futur.
L'analyse du rapport entre avantages et inconvénients de l'opération d'aménagement fait
apparaître :
- qu'en matière d'atteinte à la propriété privée, la maîtrise foncière immédiate est indispensable
pour la réalisation du projet. Les acquisitions foncières seront limitées au strict nécessaire et feront
l'objet d'une indemnisation conforme à l'estimation domaniale effectuée.
- qu'en matière d'environnement, les incidences négatives potentielles de l'opération ne sont pas
excessives compte tenu de l'objet de l'aménagement.
En résumé, les inconvénients n'apparaissent pas excessifs eu égard à l'importance des avantages et
des enjeux du projet d'aménagement du secteur « Orchidées » dans le cadre du NPNRU, à Saint-
Laurent du Maroni.
Pour le Préfd
| Courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
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