EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-169
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour
une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer (4 pages) Page 3
Préfecture /
27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE
GALL À Gaillon (2 pages) Page 8
27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE
GALL À LOUVIERS (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 25ème Course de côte des
Andelys » prévue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la
commune des Andelys (6 pages) Page 14
27-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« Ouest Hélicoptères » (6 pages) Page 21
27-2025-06-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « Tour du Roumois 2025 » du lundi 14
juillet 2025 (2 pages) Page 28
27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée prévue
le dimanche 29 juin 2025 (4 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-13-00001
DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral portant
récépissé d'évaluation des incidences Natura
2000 pour une activité de navigation de bateaux
électriques sur la Risle en centre-ville de
pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer
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œ. Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-173portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risleen centre-ville de Pont-Audemer
VU- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-24 et R. 414-29 ;- le code général des collectivités territoriales ;- l'arrêté ministériel du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne -FR2300150 ; ,- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-002 portant modification du règlement d'eau et autorisant lestravaux de remise en état pour le rétablissement de la continuité écologique au droit du site du barragede la Madeleine sur le cours d'eau de la Risle commune de Pont-Audemer du 21 avril 2020 ;- le dossier d'évaluation des incidences reçu par courriel le 16/04/2025 de M. Mathieu PIERS, président duclub de voile de Pont-Audemer CAPA Voile, enregistré sous le n° 2025-182, relatif à une activité denavigation de bateaux électriques sur la Risle en centre-ville de Pont-Audemer, au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;- le courrier du 24/04/2025 du préfet de l'Eure accusant de la complétude de l'évaluation d'incidence autitre de Natura 2000 ;- l'avis de la fédération départementale de pêche de l'Eure en date du 6 mai 2025 ;- l'avis de l'Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 23 mai 2025 ;- I'arrété préfectoral du 19/09/2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieurFrançois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;- la décision du 23/09/2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure donnantsubdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;CONSIDÉRANT- que l'activité dénommée « navigation de bateaux électriques sur la Risle » est située dans le site Natura2000 « Risle, Guiel, Charentonne » sur la commune de Pont-Audemer et qu'une évaluation desincidences est requise au titre code de I'environnement, notamment son article L. 414-4 alinéa 4 bis(clause filet) ;- que cette activité est sollicitée du 1" juin au 3 novembre 2025 sur un linéaire de 600 m entre le pont dela poissonnerie et le clapet de l'île Staub (lieu-dit Cosec), sur un cours d'eau non domanial, et que celle-ci est susceptible de porter atteinte aux habitats aquatiques à Renoncule flottante et Callitriche(habitat d'intérét communautaire 3260 - Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétationdu Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion) ainsi qu'à des espèces de poissons, notamment depoissons migrateurs ;- qu'à l'aval immédiat du clapet de l'île Staub, avant la confluence avec le bras de la Risle, la zone abritedes herbiers d'intérêt communautaire propice au développement de frayères qui nécessitent leurprotection avec la mise en œuvre de mesures spécifiques ;- que l'autorisation est sollicitée pour un maximum de 28 rotations de 30 min par jour entre 10 et12 heures, 14 et 17 heures et 18 et 20 heures, en utilisant au maximum deux voiliers Edel 2 (soit 14rotations maximum par jour et par bateau) dont le gréement a été retiré, équipé d'un moteur de 3 CV,avec un tirant d'eau de 50 cm et une profondeur d'hélice de 35 cm, propulsant à une vitesse maximumde 5 Km/h, transportant au maximum 4 personnes à bord, y compris le skipper du club;- que l'activité ne devrait pas engendrer d'incidence significative sur les milieux et les espèces ;page 1/4 ;Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE :Article 1 — Le parcours de navigation sollicité est prévu sur le bras nord de la Risle, commune de Pont-Audemer, du pont de la poissonnerie au clapet de l'île Staub.Un seul embarcadère flottant amovible, point de débarquement/embarquement, est autorisé, situé auniveau de la rue de la Brasserie.Article 2 - L'activité est autorisée, néanmoins CAPA Voile devra veiller à :< ne pas circuler dans les 50 ml en aval du clapet de Ille Staub (cf plan en annexe) afin de ne pasperturber les herbiers situés dans cette zone, zone potentielle de frayère ;- né pas procéder à des modifications de l'hydraulique du secteur: hauteurs d'eau, ouverture etfermeture de vannes, etc.- ne pas mener des actions de faucardage conformément à l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2000 envigueur ;surveiller l'embarcadère amovible, utiliser des cordages non susceptibles de polluer I'eau par desrésidus plastiques, évacuer ... d'éventuels embâcles, consulter le site —vigicrues(www.vigicrues.gouv.fr) afin de prévoir, si nécessaire, de retirer l'embarcadère et stopper l'activitési les conditions de sécurité liées à la navigation ne sont pas rassemblées;- réaliser, en lien avec I'Intercom Bernay Terres de Normandie, structure animatrice du site Natura2000, un état des lieux avant le début de l'activité et en fin de saison de floraison des Renonculesaquatiques avec photos et plan de localisationdes herbiers, à reconduire chaque année ;éviter les herbiers d'intérêt communautaire présents le long de litinéraire afin de ne pas lesimpacter;< les skyppers suivront l'action de sensibilisation sur Natura 2000 qui sera organisée par l'IntercomBérnay Terres de Normandie en lien avec la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;- informer les passagers qu'ils naviguent sur un site Natura 2000 et veiller à la bonne gestion desdéchets ;" informer les autres usagers susceptibles d'être concernés par la pratique de l'activité, notammentle club de canoé-kayak et les associations de pêcheurs ;« Imettre en place toute signalétique adaptée et mesures de protection si nécessaire à proximitédes ouvrages hydrauliques, à sa charge et à ses frais, en lien avec les propriétaires et gestionnaires(ville de Pont-Audemer, communauté de communes de Pont-Audemer - Val de Risle et syndicatmixte du Bassin versant de la Risle).Article 3 - Cette autorisation est valable du 16 juin au 3 novembre 2025 et renouvelable aux mêmesconditions pendant 2 ans, du 1% juin et 2 novembre 2026 et du 31 mai au 1°" novembre 2027. À l'issue dechaque année, un rapport d'activité détaillant le nombre de rotations effectuées avec dates et horairesaccompagné de l'état des lieux réalisé sera transmis au plus tard le 31 décembre à la DDTM (ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr).En fonction de I'incidence potentielle de I'activité sur les herbiers d'intérêt communautaire et sur lamigration piscicole (d'après les données de la station de comptage des poissons migrateurs de la Risle, lepic de migration des truites de mer a lieu entre la mi-juin et la mi-juillet), l'activité pourra être adaptée,voire suspendue le cas échéant.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment pour ce qui relève de la sécurité pour lespassagers. page 2/ 4 ;Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer
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En cas de renonciation en tout ou partie à sa demande, le pétitionnaire devra en faire la déclarationécrite adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure.Article 4 - Les agents mentionnés à l'article L. 171-1 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'environnement auront libre accès à tout moment à la zone d'évolution del'activité faisant l'objet de la présente déclaration dans le cadre de leurs missions de recherchesd'éventuelles infractions.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle6 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et surle site internet des services de l'État de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.La présente décision fera l'objet d'un affichage dès réception de sa copie en mairie du lieu de I'activité etce pendant une durée de 1 mois.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur. À Évreux, le 13 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ La cheffe du service eau, biodiversité, forêt,Le chef du pôle mhilieux nagurels, forét, chasse
Fabrice LEMARCHAND
page 3/ 4 ;Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer
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Annexe
= ARNavigation de bateaux électriques sur la Risle en centre ville de Pont-Audemer
—g
Légendeww Parcours autorisé» Parcours non autoriséD Embarcadère amovibleSite Natura 20000 "Marais Vernier, Riste maritime"Site Natura 2000 "Risle, Guiel, Charentonne"
YODTH 27 SEBF- mui 2025 Ÿse orthophoto 2022
_ page 4/ 4Direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arrêté préfectoral
portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour une activité de navigation de bateaux électriques sur la Risle en
centre-ville de pont-Audemer
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Préfecture
27-2025-06-13-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À Gaillon
Préfecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À Gaillon 8
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DCL/BCE/2025/126 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL APF LE GALL A Gaillon
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del''Eure;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/996 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée en dernier lieu le 4 mai 2025 par monsieur Jean-François LE GALL, gérant dela SARL APF LE GALL, dont le siège social est situé 12 rue des Longs Champs à Ailly (27600), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire située 51rue du Général de Gaulle à Gaillon (27600) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À Gaillon 9
-ARRÊTE-Article 1: L'établissement secondaire de la SARL APF LE GALL, sis 51 rue du Général de Gaulle àGaillon, exploité par monsieur Jean-François LE GALL, gérant, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sis 2 rue Sarstedt à GaillonFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à I'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0029.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutéfois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-François LE GALL ;- monsieur le Maire de Gaillon ;- monsieur le Sous-préfet des Andelys ; Évreux, le A3 àu.u" dORSPour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALV
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À Gaillon 10
Préfecture
27-2025-06-13-00005
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À LOUVIERS
Préfecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À LOUVIERS 11
VMU A3 U6 655
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EUREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/127 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL APF LE GALL À LOUVIERS
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/997 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée en dernier lieu le 4 mai 2025 par monsieur Jean-François LE GALL, gérant dela SARL APF LE GALL, dont le siège social est situé 12 rue des Longs Champs à Ailly (27600), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire située 19place de la Halle aux Drapiers à Louviers (27400);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél:02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À LOUVIERS 12
-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL APF LE GALL, sis 19 place de la Halle aux Drapiers àLouviers, exploité par monsieur Jean-François LE GALL, gérant, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sis 2 rue Sarstedt à GaillonFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0037.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée,pourles motifs suivants :" 1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articlesL. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code'de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant étre saisi par l''applicationTélérecours citoyens accessible sur le site. http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Frangois LE GALL ;- monsieur le Maire de Louviers ;- monsieur le Sous-préfet des Andelys ; Évreux, le 13 06 .202SPour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL APF LE GALL À LOUVIERS 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-13-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 25ème Course
de côte des Andelys » prévue les samedi 21 et
dimanche 22 juin 2025 sur la commune des
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 25ème
Course de côte des Andelys » prévue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 14
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0345 portant autorisation d'organiser une epreuve automoblleintitulée « 25°"° Course de côte des Andelys » prévue |les samedi 21 et dimanche 22juin 2025 sur la commune des AndelysLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu larrété du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Alain HAMON, représentant l'AssociationSportive Automobile de Haute-Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur ThierryLECOUR, président de |'association Écurie Auto Château Gaillard (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 une épreuve automobileintitulée « 25°"° Course de côte des Andelys », sur la commune des Andelys, pour une compétitionplacée sous l'égide de-la Fédération Française du Sport Automobile ;
. 1/5 _Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 25ème
Course de côte des Andelys » prévue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 15
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 13 mai 2025;Vu l'avis favorable du maire des AndelysVu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leurs charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l''organisateur technique auprès de la compagnieAXA en date du 25 mars 2025Vu le permis d'organisation de la L.R.S.A. n°26 en date du 10 mars 2025 et de la F.F.S.A. n°206 endate du 10 mars 2025 ;Vu l'arrété temporaire n°25-AT-0269 en date du 11 juin 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation sur la RD1 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Alain HAMON, représentant l'Association Sportive Automobile de Haute-Normandie(organisateur administratif) et par Monsieur Thierry LECOUR, président de l'association Écurie AutoChâteau Gaillard (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 25°"° Course de côte des Andelys » les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur lacommune des Andelys.Cette compétition comprend :« les vérifications administratives :v samedi 21 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;v dimanche 22 de 07h00 à 07h45.* Les vérifications techniques :v samedi 21 de 10h15 à 12h15 et de 14h15 à 17h15 ;v dimanche 22 de 07h15 à 08h00.« Essais non chronométrés :« samedi 21 de 14h30 à 18h30;. # dimanche 22 de 08h00 à 08h40.° Essais non chronométrés :« dimanche 22 de 09h00 à 10h30.Montées :v Dimanche 22 à partir de 10h45La course se déroule en 4 montées. La distance à parcourir est de 1 km 730.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
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Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1/ Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir Un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur leparcours;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acces réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;- Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accés et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;— Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scène...) ;- Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettreen œuvre ;- Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours : -- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l''emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ; -— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.
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Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Patrice CHAMPROUX : 06 12 69 22 96Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : Spectateurs _Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services. d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Patrice CHAMPROUX est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Patrice CHAMPROUX (organisateur technique), représentant I'Ecurie Auto ChâteauGaillard devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département /2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire des Andelys et Monsieur Patrice CHAMPROUX prendront toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
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Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés a la voie publique ou a ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mémes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrété, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par |'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les particinants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
xd'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I"Eure — Cabinet - Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et du maire des Andelys, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera .adressée à MonsieurThierry LECOUR, président de l'association Écurie Auto Château Gaillard (organisateur technique).
Évreux,le 43 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-13-00006
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « Ouest Hélicoptères »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 21
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0377 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « Ouest Hélicoptères »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 etR.6232-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères;
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 22
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société « OuestHélicoptères », reçue en préfecture le 07 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de I'Aviation Civile Ouest du 18 avril2025;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonal dela Police aux Frontières du 14 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article1° :La société « Ouest Hélicoptères », ci-après dénommée « exploitant », sise 13, Rue du Clos deJustince à Tinténiac (35190), est autorisée à survoler à basse hauteur le département de l'Eure, afind'effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour, conformément au dossier déposé,en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, des villes ou desrassemblements de personnes.Cette autorisation est valable durant une période de 2 ans à compter du 13 juin 2025 jusqu'au 06mai 2027.Article2:Cette autorisation :- est délivrée à I'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l''espace aérien ;- peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de I'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.Article 4 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.
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Article 5 :La présente autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
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< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, a_dressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article7:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « Ouest Hélicoptères ».
Évreux, le4.3 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 24
ANNEXE| : Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012. '3 - Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :— Pour les aéronefs monomoteurs :* 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieur à 3600m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.— Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zoneconcernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. [4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l''Etatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.! 4/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 25
7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de I'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. '8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.8310 ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
5/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 26
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Ouest Hélicoptères » 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-13-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Tour du Roumois 2025 » du
lundi 14 juillet 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour du Roumois
2025 » du lundi 14 juillet 2025
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Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0380 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Tour du Roumois 2025 »du lundi 14 juillet 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ; .Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Bernard BRIENS, représentant du Vélo ClubGrand Bourgtheroulde, qui déclare organiser le lundi 14 juillet 2025 une épreuve cycliste intitulée« Tour du Roumois 2025 » au départ et à l'arrivée de Grand Bourgtheroulde ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour du Roumois
2025 » du lundi 14 juillet 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du Ter janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Tour duRoumois 2025 » le lundi 14juillet 2025 dans l'Eure pour la traversée :— du giratoire G58 sur la RD 438 sur la commune de Grand Bourgtheroulde ;- — de la RD 313 du PR 67 + 740 au PR 67 + 820 sur la commune de Grand Bourgtheroulde.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Egre — Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
*d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le \
Le Préfet,Pour le Préfet et p { délégation,Le Directeur des/sécurités,
Laurent MABIRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour du Roumois
2025 » du lundi 14 juillet 2025
30
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025 31
Ex Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELiberté -ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0379 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'uUn ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 20 avril 2025 émise par Monsieur Patrick JANVIER président del'association SNSM Station Poses 27, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationnautique le dimanche 29 juin 2025 sur la Seine sur la commune de Portes-de-Seine ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Helvetiaen date du 09 janvier 2025 ; 'Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.wvnf.fr ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025 32
Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfetde l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'autorisationMonsieur Patrick JANVIER, président de l'association SNSM Station Poses 27, est autorisé à occuperle plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 196,000 auPK 198,000 de la Seine, le dimanche 29 juin 2025 de 09h00 à 19h00, sur la commune dePorte-de-SeineArticle 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigationde commerce qui ne devra en aucun cas être génée par le déroulement de ces évènements.Les parcours devront se tenir au plus près des berges et ne pas empiéter sur le chenal.Cet évènement ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par VNF afin de prévenir les usagers de la voie d'eaudu lieu et du moment de l'exécution de cette manifestation.Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulière àl'approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage Iors desembarquements/débarquements.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lesmanifestations (bouées, panneaux, etc...) elle sera fournie, mise en place et retirée par ses soins.Cette signalisation devra être visible par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.Le matériel devra être retiré dès la fin de l'évènement par l'organisateur.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité deI'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Impérativement respecter les horaires annoncés;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;* La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Patrick JANVIER,Président de SNSM Station de Poses au 06 87 21 00 54. Il pourra être joint à tout moment au06.58.28.78.35 . Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise enœuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :https://www.vigicrues.gouv.fr/° S'assurer régulierement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de manifestations et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées ;* Maintenir continuellement une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagersapprochant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025 33
* S'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec l'usage qui en est fait etle lieu sur lequel s'effectue la prestation ;* En aucun cas le ponton utilisé ne doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agitd'une zone de transit et son accès est limité à douze personnes ;* Être vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devront êtreinterrompues en cas de remous provoqués par la navigation de commerce ;* S'assurer que la zone utilisée soit encadrée par des embarcations motorisées, munies desagrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord unaccompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;* Mettre à disposition un poste de premier secours ;* Le port du gilet de sauvetage est obligatoire ;* Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Ste-Honorine — Tél. : 01 39 18 23 45 - et parcourriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programmeou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.Garant des missions de secours jusqu''à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes lesdispositions nécessaires.
3/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025 34
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,» de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant la manifestation, la surveillance de la zone nautique et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de I'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retraitde l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27022 Evreux Cedex :x* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
x* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire de Porte-de-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copiesera adressée à Monsieur Patrick JANVIER, président de l'association SNSM Station Poses 27.Évreux, le 43 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurerit M.Ë\BIRE
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedfxTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée prévue le dimanche 29 juin 2025 35