PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 156 – 23/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/08/2024 et le 23/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/PPA/VNF n° 4 S0
du 23 AOUT 2024
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
prévu à Metz, dans le cadre de la fête de la mirabelle,
le dimanche 25 août 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
etA. 4241-1 et suivants;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrété n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande (hors délai) de la Société Embrasia, datée du 20 août 2024, reçue à VNF le
même jour, concernant l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, le dimanche 25 août 2024
à 17 h 00, tiré du Moyen Pont, enjambant le Bras dit de la Préfecture, à Metz; ..
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée d'une heure et trente minutes, de 17 h 00 à 18 h 30 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le dimanche 25 août 2024
entre 17h00 et 18h30, la navigation est arrêtée pendant une heure et trente minutes, aux
horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Malgré l'arrêt de navigation établi, il appartient à I'organisateur de prévoir une embarcation à
l'amont et à l'aval du Moyen Pont, afin de prévenir de tout danger éventuel.
Les utilisateurs habituels de cet endroit (particuliers et professionnels) doivent être prévenus
suffisamment à l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre de prendre leurs
dispositions.
Aucun spectateur ne doit se trouver dans la zone de radiation du tir.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à 'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de Moselle, le maire de la commune de Metz, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité territoriale de Metz de VNF
et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/)
'& cqueline MerCl{lry-Giorgetti
e
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/PPA/VNF n°l484du 23 A us
portant prescriptions particuliéres à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
a Ancy-Dornot le dimanche 08 septembre 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
etA. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de l'association Thank's Gl en date du 23 juillet 2024, reçue à VNF le 06 août
2024, concernant l'organisation d'un spectacle pyrotechnique le dimanche 08 septembre 2024
à 18 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalisée au PK 310.300 à Ancy-Dornot ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée d'une heure et quart, de 18 h 45 à 20 h 00 (même avis à la batellerie établi également
pour la traversée de la Moselle par des GI'S) :
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le dimanche 08 septembre
2024 à 18 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalisée au PK 310.300 à Ancy-Dornot, la
navigation est arrêtée de 18h45 à 20h00.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Il appartient à I'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d'incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et une éventuelle
sécheresse.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de I'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maitre-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour méme, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de I'Etat et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à I'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le maire de la commune d'Ancy-Dornot, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de
gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité
territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directricede çabinet
À \
J\?cqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Secrétariat Général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-DCL/4- 71$ du 23h
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales (C.E.L.E.)
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Moselle
dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-16 et R.511-28;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du
16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture : de la constitution
des listes électorales au vote ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024- A-41 du 07 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
VU les différentes consultations effectuées en application des articles R.511-16 et R.511-28 du code
rural et de la péche maritime et les réponses apportées ;
VU la désignation faite par le président du conseil départemental de la Moselle en date du
21 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission d'établissement des listes électorales, constituée en vue de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de la Moselle, est composée ainsi qu'il suit :
1. membres avec voix délibérative
» Mme Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité, Présidente
représentant le préfet de la Moselle ou Mme Catherine Cavion, suppléante;
* Mme Anne Gautier, cheffe du service économie rurale agricole et forestière,
représentant le directeur départemental des territoires ou M. Syvain Rigaux,
suppléant;
* M. Bernard Simon, maire de Langatte, désigné titulaire par le Département ou
Mme Rachel Zirovnik, maire de Mondorff, suppléante;
* M. Didier Leduc, représentant de la caisse pluridépartementale de la mutualité
sociale agricole ou Mme Sandrine Jacquot, suppléante.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

2. membres avec voix consultative
a) pour l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement
1)au titre des représentants des exploitants agricoles et assimilés, à raison d'un par
organisation sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R.511-16 du
code rural et de la pêche maritime :
- M. Anthony Valter, représentant la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de Moselle (F.D.S.E.A.)
* M. Michel Gabriac, représentant la Confédération paysanne de la Moselle
* M. Julien Viville, représentant les Jeunes Agriculteurs de Moselle
- M. Laurent Vaucher, Président de la coordination rurale de Moselle
2)au titre des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation
sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au
sens de l'article R.2121-1 du code du travail :
Mme Dorothée Unterberger, représentant la FNAF-CGT ou M. Daniel Boldizar,
M. Dominique Bordenave, représentant la FG.A. - C.FE.D.T.
M. Alexandre Tott, représentant l'union départementale F.O.
M. Julien Lazzara, représentant la fédération C.FT.C. de l'agriculture
M. Pascal Brachet, représentant l'Union départementale C.F.E.-C.G.C.
O O O O O
3)au titre de représentants des propriétaires fonciers et usufruitiers désigné sur
proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du college
mentionné au 2° de l'articele R.511-6 du code rural et de la pêche maritime :
* M. Raymond Muller, représentant le Syndicat départemental de la propriété
privée rurale
b)_pour l'établissement des listes électorales pour les groupements professionnels agricoles :
quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet en
application de l'article R.511-28 du code rural et de la pêche maritime :
* Monsieur Michel Torloting, Président de la caisse locale de Metz au sein du crédit
agricole mutuel de Lorraine
* M. Jean-Paul Defloraine, Vice-président du groupe LORCA
- M. Frédéric Poinsignon, Président de la fédération départementale des coopératives
d'utilisation des matériels agricoles (CUMA)
e M. Jean-Luc Jacobi, Président de Unicoolait
Article 2: La commission dont le siège est fixé à la préfecture de la Moselle 9, place de la
préfecture — 57034 METZ, se réunit sur convocation de sa présidente.
Article 3 : Le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales est assuré par la
chambre d'agriculture de la Moselle.

Article 4: La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le président de la chambre
d'agriculture de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Le présent arrêté peut être contestée dans les 2 mois courant à compter de sa notification, en formant :
e soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
} soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Moselle — 9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 METZ Cedex
P soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - direction générale de la
performance économique et environnementale des entreprises — 3 rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS 07 SP
®s0it un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet:
www.telerecours.fr .

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-008
du 1 3 MAI 2024
Portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Fonteny-Oron
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212.33 ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1952, portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Fonteny -Oron;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 févier 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du 31 mars 2023 du comité syndical sollicitant la dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de Fonteny-Oron;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal des eaux de Fonteny - Oron est dissous.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorisé à procéder
aux opérations nécessaires à la clôture définitive de I'exercice comptable ;
Article 3 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg —- Château-
Salins, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal des eaux de Fonteny-Oron, ainsi que les maires des communes membres concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au
président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
AMetz,le Î 3 MAI 2024
Le préfet,
Le secrgtaire général,
NN
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-010
du Ÿ 6 MAL 2024
Portant rectification de l'arrêté préfectoral DCL/1-009 autorisant l'adhésion des
communes de Fonteny et Oron au Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles et
i Faulquemont
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-18;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral du 09 mai 1966 portant création du SEBVF et l'arrêté préfectoral n°2018 actant
sa transformation en syndicat mixte, modifié par arrêtés préfectoraux n°2019-DCL/1-073 du 19
décembre 2019 - n°2020-DCL/1-004 du 23 janvier 2020 et n°1-030 du'13 octobre 2022 ;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 14 décembre 2023 du syndicat intercommunal des eaux de Basse-Vigneulles et
Faulquemont acceptant l'extension du périmètre syndical aux deux communes supplémentaires de
Fonteny et Oron ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant l''adhésion des communes de Fonteny et Oron au
Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 est entaché d'une erreur matérielle qu'il
convient de rectifier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: L'adhésion des communes de Fonteny et Oron au syndicat des eaux de Basse Vigneulles de
Faulquemont est autorisée .
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 2 : Les statuts du syndicat seront mis à jour en conséquence.
Article 3 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de Sarrebourg — Château-
Salins et Forbach-Boulay Moselle, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le
président du syndicat intercommunal des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont, ainsi que les maires
des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région
Grand Est.
AMetz,le 16 MAI 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
RicMh
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

| # | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-012
du 20 JUIN 2024
Portant modification des statuts du syndicat mixte de création et de gestion du musée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la Mine
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n°98-DRCL/1-032 du 22 juillet 1998 portant constitution du « syndicat mixte de
création et de gestion du musée de la Mine», modifié par les arrêtés préfectoraux n° 98-DRCL/1-
037 du 14 septembre 1998, n° 2002-DRCL/1-023 du 16 avril 2002, n°2006-DRCL/1-006 du 27 janvier
2006 ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la délibération du 20 octobre 2022 du syndicat mixte pour la création et la gestion du musée de la
Mine sollicitant la modification des statuts ;
Considérant qu'à défaut des délibérations des membres du syndicat dans le délai de 3 mois, leur décision
est réputée favorable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° : Les articles 2, 6 des statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
« Article 2 : Le syndicat mixte a pour objet de promouvoir, de développer et d'aménager
les installations présentes et futures dans le périmètre du Musée Les Mineurs Wendel, site stratégique, à
haute valeur ajoutée muséak patrimonialg touristique, économique et cultureket en particulier :
Déposer et promouvoir la marque « Musée Les Mineurs Wendel » ;
Mettre en œuvre le projet muséographique et mobiliser les investissements nécessaires à cet
objet, tout en assurant sa gestion et son fonctionnement opérationnel ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

- Assurer la promotion, le rayonnement, la mise en valeur et le développement du site et de toutes
activités s'y rapportant . A cet effet, le Syndicat Mixte pourra exercer une mission de
communication en lien avec les partenaires économiques et institutionnels de la filière du
tourisme ;
» Assurer l'accueil et Iinformation des visiteurs, la promotion du site sur le plan local, régional,
européen et international ;
* Assurer la gestion, la coordination et l'organisation de l'exploitation des équipements du site et à
ce titre auxiliaire, procéder ou faire procéder à I'étude, au financement, à la construction et à
I'exploitation de nouveaux équipements, étendus à toutes installations et prestations concourant
à l'attractivité du site ;
< Initier toutes démarches nécessaires ou utiles à la réalisation des actions ou opérations ayant pour
vocation à favoriser le développement du site et d'activités, en découlant (installations ludiques
et de loisirs, de restauration, d'hébergement) ;
« Concevoir, réaliser et animer toutes manifestations et tous évènements à caractère culturel, et
festif concourant à l'attractivité du site ainsi que tous produits et services annexes.
D''une manière plus générale, le Syndicat Mixte pourra accomplir toutes prestations ou opérations
financiéres, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Article 6 : Le trésorier du centre de gestion comptable à Saint Avold est désigné pour
exercer les fonctions de receveur du Syndicat Mixte. »
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle,
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat mixte pour la
création et la gestion du musée de la Mine, ainsi que les présidents des établissements publics de
coopérations intercommunales membres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 2 0 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
{f
f
—-
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Secrétariat général
ËÊÉ{:-II;'IOSELLE Direction de la citoyennetél et de
préor la légalité
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
ARRÊTÉ DCL/1-015 du 2 2 AOÛT 2024
mettant fin à I'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples du canton de Fontoy
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-26 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-41 du 7 août 2024 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Philippe Deschamps , sous-préfet de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
I'arrété préfectoral n° 2-74-2043 en date du 4 avril 1974 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Fontoy modifié par les arrêtés n° 2.84.2001 du 31
janvier 1984, n° 85-2008 du 23 avril 1985, n° 87-2019 du 17 septembre 1987, n° 90-2005 du 26
janvier 1990, n°93-2010 du 15 avril 1993, n°2007-DRCLAJ/1-009 du 20 février 2007;
la délibération du 20 décembre 2023 du comité syndical sollicitant la dissolution du syndicat
intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy;
les délibérations des conseils municipaux d'Angevillers du 12 février 2024, Aumetz du 19 décembre
2023, Boulange 28 décembre 2023, Fontoy du 16 janvier 2024, Havange du 05 décembre 2023,
Lommerange du 27 décembre 2023, Rochonvillers 13 février 2024, Tressange du 06 décembre 2023
communes membres du syndicat.
Considérant qu'a ce jour, les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocations multiples
du canton de Fontoy ne sont pas réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocations multiples
du canton de Fontoy à compter du 01 septembre 2024 .
Article 2 : Le SIVOM du canton de Fontoy conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation. Il ne perçoit plus de recettes fiscales ou de dotations de l'État.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 à 13h00-16h00

Article 3 : La dissolution du SIVOM du canton de Fontoy sera arrêtée par le préfet de la Moselle une fois
constaté que les conditions de la liquidation sont réunies.
Article 4 :L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy, ainsi que les maires des communes membres
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le /LZ/HÜÜÏ\ZŒ'
Pour le préfet et par délégation,
Le-secrétaire général par i/r} érim,
\Ehilippéf Déschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 à 13h00-16h00

E -. Direction régionale de I'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0140
@ 22 A0UT 2024
autorisant des installations temporaires
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2024-A-41 du 7 août 2024 désignant Monsieur Philippe Deschamps, sous-préfet
de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
la demande déposée par Metz Métropole le 12 juillet 2024;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 9 août 2024;
l'avis favorable de la DREAL Grand Est du 14 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les installations temporaires pour les 30 ans du site classé, qui se déroulera le 14
septembre 2024, sur le parking du col de Lessy ainsi qu'a l'entrée et sur la cour d'armes
du fort Girardin, situés à Plappeville et Scy-Chazelles, sont autorisées dans les strictes
conditions décrites au dossier.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Metz Métropole ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée aux maires de Plappeville et Scy-Chazelles et au général
commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le
le secrétaire
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle