EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-075
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du
Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de Chambois (Corneuil)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages
d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL
LEFORT Benoit sur la commune de Chambois
(Corneuil)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de
Chambois (Corneuil)
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| 5 FE Direction Départementale£ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDE DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1-BSSOOOMSNL et F2-BSSOOOJGWRPETITIONNAIRE : EARL LEFORT BENOITCOMMUNE : CHAMBOIS (CORNEUIL)Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00052 (26053)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
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VU le récépissé de déclaration du 12 juillet 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2020-00387 (24120), autorisant deux forages d'irrigation F1 et F2 sur lacommune de Chambois au nom de la SCEA du Perrey;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 27-2026-00052 (26053), concernant les deux forages d'irrigation existants susvisés.donne récépissé à :EARL LEFORT Benoît4, chemin de Benifay27240 CHAMBOISde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'exploitation de deux foragesd'irrigation (F1 et F2) existants, situés respectivement sur les parcelles ZB 0001 et AB 0077 de lacommune de Chambois et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altéréedu- Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00387 (24120) du 12juillet 2024 susvisé au nom de la SCEA DUPERREY est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime drdéGSgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné àun Usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un| Déclarationforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système F1 et F2aquifére à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | 30 m°/h (F1)cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | 30 m3/h (F2)autre procédé, le volume total prélevé étant : Arrêté du11.2.0 Volume 11-09-20031° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation maximal modifié2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 | cumulé F1+F2m?/an : Déclaration 40 000m/annéecivileCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Chambois pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
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En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Chambois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 16 mars 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,4Le chef du pele Territorial de l'Eau,
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