ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-007
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier
pour la campagne 2018-2019 mesure PPA (4 pages) Page 3
8-2019-01-18-002 - Arrêté n°2019-40 portant autorisation de pénétration dans les
propriétés privées dans le cadre de la PPA (2 pages) Page 8
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Préfecture 08
8-2019-01-18-001
Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au
sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 3
Direction départementaledes territoires Ls LL.polÀLiberté + Egalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- , \ )de prolongation de la période de chasse au sanglier dans le département des Ardennes pour la campagne2018/2019, mesure de prévention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine en BelgiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n° 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la luttecontre la peste porcine africaine et modifiant la directive n° 92/1 19/CEE ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article L. 201-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Parrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en placeen matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suiteà la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu larrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures deprévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu lParrêté interministériel du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures deprévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu Parrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennespour la campagne 2018/2019 ;Vu l'arrêté n° 2018-724 du 27 décembre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en placeen matière d'élevage, de déplacement en forêt et de chasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu Parrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheHERIARD), secrétaire général de la préfecture ;Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez dessangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;Considérant la déclaration le 9 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez dessangliers sauvages dans la Zone d'Observation Renforcée belge, confirmant la propagation du virus vers l'Ouest ;Considérant la nécessité de diminuer les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du département desArdennes, tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Considérant l'urgence de la situation justifiée par la protection de la santé publique face au risque de propagation
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 4
du virus de la peste porcine africaine permettant, conformément à l'article L-123-19-3 du code de l'environnementde déroger à l'article L-123-19-1 concernant la consultation du public ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations ; ARRETEArticle 1: La période d'ouverture de la chasse au sanglier est prolongée sur l'intégralité du département desArdennes jusqu'au 28 février 2019.Article 2 : Les dates de fermeture et les modalités de chasse des autres espèces restent inchangées.Article 3 : Les dispositions des articles 3 et suivants de l'arrêté n°2018-271 du 11 mai 2018, et les dispositionsdes articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-724 du 27 décembre 2018 relatives notamment à l'obligationd'une formation à la biosécurité et de la télédéclaration des prélèvements sont inchangées.Article 4: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-724 du 27 décembre 2018, pardérogation au schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes, dans le périmètre d'intervention,incluant la zone d'observation renforcée (ZOR) et la zone d'observation (ZO), dont la liste des communes estannexée au présent arrêté, la limitation du calendrier de chasse à 20 jours pour la saison de chasse en cours estlevée.Chaque territoire bénéficiant d'un plan de chasse grand gibier se situant dans ce périmètre réalisera un minimumde deux battues par mois sur l'intégralité de son territoire, réserves incluses.Les journées de chasse du mois de février 2019 devront être déclarées préalablement à la Fédération desChasseurs des Ardennes avant le 31 janvier 2019.Article 5 : Dans le reste du département (hors périmètre d'intervention visé à l'article 4), par dérogation auschéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes, tout détenteur d'un plan de chasse sanglier dispose,pour le mois de février 2019, de cinq journées de chasse qui devront être déclarées préalablement à la Fédérationdes Chasseurs des Ardennes, avant le 31 janvier 2019.Article 6 : Tout sanglier tué en exécution d'un plan de chasse, durant cette période de prolongation, doit êtremuni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementairecorrespondant.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou del'attestation de l'origine de l'animal jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires et ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 18 janvier 2019Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralChristophe HeriardCc
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 5
Annexe : Communes concernées par l'obligation de deux battues par mois minimum (ZOR et ZO)
COMMUNE ZONAGEINSEE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE08209 AUFLANCE ZOR08065 BIEVRES ZO08067 BLAGNY ZO08090 CARIGNAN ZO08138 LES-DEUX-VILLES ZO08168 LA-FERTE-SUR-CHIERS ZO08184 FROMY ZO08223 HERBEUVAL ZOR08255 LINAY ZO08269 MALANDRY ZO08275 MARGNY ZOR08276 MARGUT ZO08291 MOGUES ZOR08293 MOIRY ZO08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX ZOR08376 SAILLY ZO08399 SAPOGNE SUR MARCHE ZOR08421 SIGNY MONT-LIBERT ZOR08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN ZO08466 VAUX-LES-MOUZON ZO08485 VILLY ZO08501 WILLIERS ZOR
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 6
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-001 - Arrêté n°2019-39 prolongation de la période de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 7
Préfecture 08
8-2019-01-18-002
Arrêté n°2019-40 portant autorisation de pénétration dans
les propriétés privées dans le cadre de la PPA
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-002 - Arrêté n°2019-40 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la PPA 8
asLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019-40portant autorisation de pénétration dans les propriétés privéesdans le cadre de la prévention de la peste porcineLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiquespour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code général des collectivités locales ;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillanceà mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementdes Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Considérant l'urgence à mettre en œuvre des mesures sanitaires de lutte contre l'intrusion du virusdans les élevages porcins français ;Considérant que les travaux de pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcineafricaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétés privées situées3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-002 - Arrêté n°2019-40 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la PPA 9
dans les communes suivantes: Signy-Montlibert, Margut, Moiry, Auflance, Fromy, Linay,Puilly-et-Charbeaux, Les Deux-Villes, Tremblois-les-Carignan, Matton-Clémency et Sapogne-sur-Marche ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernéesn'éprouvent aucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernéspar cette opération ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Article 1 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux dont le siège social estsitué 20 rue de l'Abbaye à SOLESMES (59730), ou les personnes déléguées par eux, sont autorisésà pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situéesdans le périmètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux nécessaires à la pose declôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.Article 2 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté estaffiché immédiatement sur les panneaux d'affichage des mairies des communes concernées etpendant toute la durée des travaux.Article 3 : les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours, et au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution desopérations envisagées.Article 4 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux ou les personnesdéléguées par eux doivent être porteurs d'une copie de l'arrêté qui doit être présentée à touteréquisition.Article 5: il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'unaccord n'ait été établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il soit procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique préalable auprès deMonsieur le Préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA). Cette décision peut également faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hiérarchique. Les recourspeuvent être transmis par « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,Monsieur le commandant du groupement départemental des Ardennes et le responsable du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes de Signy-Montlibert, Margut, Moiry, Auflance, Fromy, Linay, Puilly-et-Charbeaux, Les Deux-Villes, Tremblois-les-Carignan, Matton-Clémency et Sapogne-sur-Marchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 18 janvier 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophe HERIARDbo
Préfecture 08 - 8-2019-01-18-002 - Arrêté n°2019-40 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la PPA 10