ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-134
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire et d'autres textes (14 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la
Durance pour des travaux sur les pylônes très haute tension de la ligne A
225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de
Manosque (6 pages) Page 18
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet 2025 portant
annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° 2025-181-004,
en date du 30 juin 2025 portant attribution de la médaille d'honneur
d'ancienneté des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet
2025 (3 pages) Page 25
2
Direction de l'administration pénitentiaire
04-2025-07-21-00005
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire et
d'autres textes
Direction de l'administration pénitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 3
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David GALLAY, en qualité de Capitaine pénitentiaire de classe normale, Adjoint au
Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eugène LAURET, en qualité de Capitaine pénitentiaire de classe nor male, chef de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Caroline GOERIG, capitaine pénitentiaire de classe normale, adjoint e au chef de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signatu re et de compétence est donnée à Monsieur TRENTECUISSE André, en qualité de Brigadier -chef encadrement, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VIDAL Dominique-Antoine, en qualité de Brigadier-chef encadrement, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GIRAUD Olivier, en qualité de Brigadier -chef encadrement, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.













Direction de l'administration pénitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 4
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 SO SO SO
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 SO SO SO
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 SO SO SO
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
SO SO SO
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 SO SO SO
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 7
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 SO SO SO
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 SO SO SO
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
SO SO SO
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 SO SO SO
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 SO SO SO
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 SO SO SO
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 SO SO SO
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 SO SO SO
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5

SO SO SO
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 8
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3

SO SO SO
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
SO SO SO
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4


SO SO SO
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10

SO SO SO
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 SO SO SO
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 SO SO SO
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 SO SO SO
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
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7

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 10
8

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 SO SO SO
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 11
9

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 12
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 SO SO SO
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 13
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 SO SO SO
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 SO SO SO
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 SO SO SO
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 SO SO SO
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 14
12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 SO SO SO
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 SO SO SO
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 SO SO SO
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 15
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 16
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X


Fait à Digne les Bains le 21/07/2025

Le Chef d'établissement

Direction de l'administration pénitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d'autres textes 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-22-00002
AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Durance pour des
travaux sur les pylônes très haute tension de la
ligne A 225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS -
SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pylônes très haute tension de la ligne A 225
kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 JUL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 205 - OO àPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DELA DURANCE POUR DES TRAVAUX SUR LES PYLÔNES TRÈS HAUTE TENSION DE LA LIGNE A225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE.COMMUNE DE MANOSQUELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A12 à A.39;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L.2125-1 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6 ;VU le décret du 27 juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU l'arrêté préfectoral n°79-3510 du 27 août 1979 portant délimitation du Domaine Public Fluvial de laDurance sur le territoire des communes de Manosque, Les Mées et Oraison ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formulée par RTE en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 4juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireRTE Réseau de transport d'électricitéSIRET : 444 619 258 00940DI Marseille46 avenue Elsa Triolet13417 MARSEILLE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pylônes très haute tension de la ligne A 225
kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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Article 2 : Durée et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accordée pour 3x4 mois du1° juillet au 30 octobre et ce, pendant 3 ans (début prévisionnelle des travaux : juillet 2025) à titreprécaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à touteépoque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagementquelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux à leur état naturel, les matériaux ayantservi aux travaux étant évacués.
Article 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la présente autorisation est ainsi ventilée :31- Date des travaux :- Pylône 26 : 2025- Pylône 62 : 2026- Pylône 41: 20273.2- Surface par pvlône et par annéea/ Pylône 26- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : 2 000 m?- Chemin d'accès : 300 mètres linéairesTotal surface occupée (excluant le chemin d'accès) : 5800 m2b/ pylône 62- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : Comprise entre 2 800 m?- Chemin d'accès : 160 mètres linéairesTotal surface occupée (excluant le chemin d'accès) : 6600 m?c/ Pylône 41- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : Comprise entre 2 800 m?- Chemin d'accès : 200 mètres linéairesTotal surface occupée (excluant le chemin d'accès) : 6600 m?La carte de localisation générale est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceLa redevance est établie ainsi : 010€/m? pour l'occupation du domaine. Cette redevance est ainsirépartie :Année 2025, pylône 26 : 580 €.Année 2026, pylône 62 : 660 €Année 2027, pylône 41 : 660 €La redevance globale pour l'ensemble des travaux sur les 3 ans est de 1900 €.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pylônes très haute tension de la ligne A 225
kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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Modalités de paiement de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-M du CG3P.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porteintérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 5 : Etat des lieux d'entrée et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger de l'État aucuns travaux denivellement, de réparation, d'amenée d'eau et d'électricité ou autre.Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre l'État et l'occupant.A l'expiration de la convention :- Un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi entre l'État et l'occupant ;- l'occupant devra remettre à ses frais, les lieux en leur état initial, conformément à l'état des lieuxd'entrée.Article 6 : Risques naturelsIl est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. Il ne sera verséaucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 7 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le permissionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 8 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement liée à l'ouvrage à construire, le permissionnaire ne peutcéder à un tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Traitement des donnéesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ©
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kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr.Vous avez également le possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARISCedex 12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 13 : Exécution.La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de la commune deMANOSQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à RTE.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Déecteur DépartementalTerritoires,uillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques4/5
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kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 2 JUIL, 2025PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX SUR LES PYLONES TRES HAUTE TENSIONDE LA LIGNE A 225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - STE-TULLE.COMMUNE DE MANOSQUEAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pylônes très haute tension de la ligne A 225
kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque
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Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-22-00001
AP 2025-203-001 du 22 juillet 2025 portant
annulation et remplacement de l'arrêté
préfectoral n° 2025-181-004, en date du 30 juin
2025 portant attribution de la médaille
d'honneur d'ancienneté des sapeurs pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet
2025 portant annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025
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Æ 3 Service départemental d'incendie et de secoursPREFET des Alpes-de-Haute-ProvenceDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité uneDigne-les-Bains, le 2 %/C7/%tots
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 253 -oc}Portant annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n°2025-181-004, en date du 30 juin 2025portant attribution de la médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la promotiondu 14 juillet 2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et, notamment les articles R723-57 et suivants ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté préfectorale n°2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la médailled'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025;SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours;ARRÊTE :Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-181-004, en date du 30 juin2025 portant attribution de la médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de lapromotion du 14 juillet 2025.Article 2: La médaille d'honneur d'ancienneté est décernée aux sapeurs-pompiers ci-après désignés :MÉDAILLE GRAND'OR- Serge ACCOMIATO, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Forcalquier,- Laurent BAYLE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- Francis CORTES, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deChâteau-Arnoux,- Alain GIANNINI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Manosque,- Jean-Noël RATHGEBER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes.MÉDAILLE OR- Marc BARTOLINI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deDigne-les-Bains,- Frédéric BERTHIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet
2025 portant annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025
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Nicolas BIEBER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deVolx,Catherine CHAUSSEGROS, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie etde secours de La Javie,William DESMARTIN, expert de sapeurs-pompiers volontaires, à la direction,Christophe DIDELOT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deLa Motte Du Caire,Stéphane GIORDANO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Gréoux-les-Bains,Michaël ISNARD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes,Matthieu JARDRY, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,Christophe ROUDAYRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Bras D'asse,Bastien SIADOUS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Digne-les-Bains.MEDAILLE ARGENTAnthony BAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Entrevaux,Benoit BLANC, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,Vincent BONNOME, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Castellane,Frédéric CHORETIER, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours d'Allos,Jean-Denis COULLET, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde St-André-les-Alpes,William DAVY, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deThoard,Marc-Olivier ISNARD, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes,Alain LANGLET, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Annot,Sébastien MARTEAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Seyne-les-Alpes,Mélodie MORIN, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,Sokesara TEA, cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, à la Direction,Yohann TREVIAUX, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse.MÉDAILLE BRONZELaurine AUZET, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Barcelonnette,Léa BARCEL, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,Tanguy BASTIDE, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Manosque,Jean BERNINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes,Maxime BICHERON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deReillanne,Elsa BRANSSIER, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde La Javie,Jérémy BYCZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deThoard,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet
2025 portant annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025
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- Lionel CALISE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de La-Palud-sur-Verdon,- Rodolphe CONSTANTINOFF, sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires, centred'incendie et de secours de St-André-les-Alpes,- Benoit DE SARTIGES, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Manosque,- Marie DELLA SAVIA, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Chateau-Arnoux,- Coline FRANC, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Allos,- Clément HUET, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et de secours deManosque,- Adeline JARRY, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,- Emilie KUMPS-BOUMESLA, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie etde secours d'Esparron-de-Verdon,- Elsa LOQUE, sergente de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- Dimitri MARIE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, CTA CODIS,- Adrien MARTINEZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes,- Guillem MARTY, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Annot,- Edgar MELKUMYAN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- Sébastien PALLADINO, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,- Sonny POSTEL, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains,- Cédric SALDINARI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,- Maxime TAULET, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,- Florian VOLPE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deSisteron.Article 3: Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridictionpeut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de lapublication ou de la notification de la décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision derejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelleest née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal compétent est leTribunal Administratif de Marseille.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le préfet,
Marc CHAPPUISPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet
2025 portant annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025
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