PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-03-2024
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-13-00001 - APEF decla SAP (4 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-03-13-00002 - Délégation signature CGSPQ du GHEF (2 pages) Page 8
D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN (7
pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-13-00004 - PREF77-I8A24021316250 (2 pages) Page 19
D77-2024-02-16-00007 - PREF77-I8A24021614120 (2 pages) Page 22
D77-2024-02-16-00006 - PREF77-I8A24021614121 (2 pages) Page 25
D77-2024-02-21-00003 - PREF77-I8A24022111470 (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-03-12-00003 - Arrêté n°2024/00336
portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France de
football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
(8 pages) Page 31
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-13-00001
APEF decla SAP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-13-00001 - APEF decla SAP 3
= 4 e ool u otPREFET ' 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0127d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP914695416Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme APEF, 23 Rue DU COMMANDANT BERGE 77100MEAUX, le 13/03/2024 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 13/03/2024 par M. HAVASI Sandor en qualité de dirigeant, pour l'organisme APEF dontl'établissement principal est situé 23 Rue DU COMMANDANT BERGE 77100 MEAUX et enregistré sous leN° SAP501141865 pour les activités suivantes : '« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)' Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' | | 0« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '
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» _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire) '- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (mode d'interventiôn Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)» — Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (02, 60, 77, 93, 95)- _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (02, 60, 77, 93, 95)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si | 'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le 'tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 13/03/2024L- Le Préfet,' Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement etemploi, 'Olivier GAUTUN
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. : ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-03-13-00002
Délégation signature CGSPQ du GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00002 - Délégation signature CGSPQ du GHEF 8
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 50_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA COORDINATION GENERALE DES SOINS, PEDAGOGIQUE ET DE LA QUALITE
LE DIRECTEUR GENERAL DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDEA COMPTER DU 11 MARS 2024ARTICLE 1 : une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WICK, CoordonnatriceGénérale des Soins par intérim Pédagogique et de la Qualité, pour signer tous actes et documentsdans son domaine de compétences et dans la limite de ses attributions dans les domaines de laCoordination Générale des Soins, Pédagogique et de la QualitéARTICLE 2 : une délégation de signature est donnée à Madame Katia POUGET-VACHER, directricedes soins affectée à la Coordination Générale des Soins du GHEF, directrice référente du site deMeaux, pour signer tous actes et documents dans son domaine de compétences, et dans la limitede ses attributions,SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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ARTICLE 3 : une délégation de signature est donnée à Madame Angélique HERNANDEZ, affectée àla Coordination Générale des Soins du GHEF, directrice référente du site de Coulommiers, poursigner tous actes et documents dans son domaine de compétences, et dans la limite de sesattributions,ARTICLE 4: une délégation de signature est donnée a Madame Karell PRIEUX, affectée a laCoordination Générale des Soins du GHEF, directrice référente du site de Marne-la-Vallée, poursigner tous actes et documents dans son domaine de compétences, et dans la limite de sesattributions.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Mesdames WICK, POUGET-VACHER, HERNANDEZ etPRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 6 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressées,- auregistre
Fait à Meaux le 12 mars 2024
Le Directeufr Général
Jérôme MINNEDEPÔT DE SIGNATURE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-03-13-00003
Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 11
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedextél : 01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47G H e F directiongenerale @ghef.frGrand Hôpéital de f'Est Francitien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 48_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES,LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Vu le Décret n° 2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et desgroupements de coopération sanitaire de moyens de droit publicConsidérant la décision n° 04_2024 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de la Directiondes Ressources Humaines Non Médicales, et la présidence des instances,Considérant la note d'information DRHNM n° 2024-005 du 27 février 2024 relative à la prise de fonctionde Madame Amandine NAESSENS en tant que responsable du Domaine de la Paie et Gestion des statutsdivers à la Direction des Ressources Humaines Non Médicales,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex | 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 12
DECIDE
Article 1 : A compter du 15 mars 2024, une délégation de signature est donnée à :- Madame Amandine NAESSENS, responsable du domaine de la paie et de la gestion des statutsdivers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous les actes, décisions,correspondances et pièces relatives aux affaires courantes concernant la gestion despersonnels non médicaux relevant de son domaine de compétences et de son poste,
Article 2 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame la directrice adjointe, sont chargés, chacune ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision prenant effet à la date du 15 mars 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et notifiée pour information :- àl'intéressée- auregistre.
Fait à Meaux, le 12 mars 2024
Le Directeur
Jérôme*GOEMINNEDépôt de signatures :
Amandine NAESSENS
50c
SITE de MEAUX (siège social) — SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 13
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedextél :01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47G H e F directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de TEst Francition
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 04_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES,ET LA PRESIDENCE DES INSTANCESLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1¢'décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,
Vu le Décret n° 2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et desgroupements de coopération sanitaire de moyens de droit publicDECIDEArticle 1 : À compter du 2 janvier 2024, une délégation de signature est donnée à MadameEmmanuelle LUISSINT, Directrice-adjointe en charge des ressources humaines, à l'effet de signer :- . les actes et décisions relevant de son domaine de compétence,- toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à la direction des ressourceshumaines, pourle GH EF,- les conventions relatives à la direction des ressources humaines pourle GHEF,- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles relatives aux affaires courantes à la direction des ressources humaines pour leGHEF,- tous les actes et décisions concernant la gestion des parcours professionnels personnels nonmédicaux : positions statutaires, concours, mise en stage et titularisation...
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- lagestion des effectifs : décisions de recrutement, affectation, gestion de l'inaptitude médicale,retraite des personnels non médicaux,- l'évaluation professionnelle des personnels non médicaux et dans la limite de la délégationtransmise aux directeurs délégués de pôle,- la discipline : courriers, actes et décisions liés à la procédure disciplinaire des personnels nonmédicaux,- la paie : engagement, liquidation et mandatement, pour les personnels non-médicaux,- la liquidation de factures et émissions de titres concernant les personnels non-médicaux,- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail des personnels non médicaux, ycompris le télétravail,- l'assignation des personnels non médicaux en cas de grève,- la préparation et suivi des instances (CSE, FSSSCT, CAPL, CAPD, CCP), détermination de l'ordredu jour et signature des convocations,- la formation continue des personnels non médicaux.
Article 2 : une délégation de signature est donnée à :- Madame Carole PEREIRA-NUNES, responsable du domaine recrutement et parcoursprofessionnels, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous les actes, décisions,correspondances et pièces relatives aux affaires courantes concernant la gestion despersonnels non médicaux relevant de son domaine de compétences et de son poste,- Madame Valérie BEAUMONT, responsable du domaine budget, statistiques, contrôle degestion RH et sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous les actes,décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantes concernant la gestion despersonnels non médicaux relevant de son domaine de compétences et de son poste, ainsi quepour les tous les actes, décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantesconcernant la paie des personnels non médicaux,- Madame Adeline HENRY, responsable du domaine paie, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions tous les actes, décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantesconcernant la gestion des personnels non médicaux relevant de son domaine de compétenceset de son poste,- Madame Agnés COUROYER, responsable du domaine gestion du temps de travail, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions, correspondances et piècesrelatives aux congés en général et à la gestion des plannings des personnels non médicauxrelevant de son domaine de compétences et de son poste,
SITE de MEAUX (siège social) — SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 15
- Madame Sylvie DIARD, responsable du domaine formation et développement descompétences, pour signer dans son domaine de compétences et dans la limite de sesattributions, et dans la limite de la délégation transmise aux directeurs délégués de pôle, lesbons de commande, les conventions, ordres de mission, attestations de formation pour lesagents de l'établissement et pour les agents d'autres établissements participant aux sessionsde formation organisées par le GHEF, factures d'organismes, frais de déplacement, derestauration et d'hébergement,
Article 3: Une délégation est donnée à Madame Emmanuelle LUISSINT pour présider les instancessuivantes : Comité Social d'Etablissement (CSE) - Formation Spécialisée en matière de Santé, deSécurité et de Conditions de Travail instituée au sein du CSE (FSSSCT) — du Grand Hôpital de l'EstFrancilien (GHEF),Article 4 : Une délégation est donnée à Madame Emmanuelle LUISSINT pour représenter et défendreles intérêts de l'établissement auprès du Tribunal Administratif de Melun quelle que soit la nature dudossier à traiter en termes de ressources humaines médicales.
Article 5 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame la directrice adjointe, sont chargés, chacune ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision prenant effet à la date du 2 janvier 2024.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et notifiée pour information :- aux intéressé(e)s- auregistre.
Fait à Meaux, le 2 janvier 2024
Le Directeur
JérôméGOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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Dépôt de signatures :
Emmanuelle LUISSINT W
Carole PEREIRA-NUNES
Valérie BEAUMONT Æ
Adeline HENRY
Agnès COUROYER —— =z
. l —Sylvie DIARD ÀL 14
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUABRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 17
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre - BP21B 77104 MeauxSecrétariat DRH site de MeauxTél.: 01.64.35.39.22G l le Mail : d'h@ghet.fr
Grand Ÿwtw o8 TEst FranctherDirection des Ressources Humaines Non MédicalesREF : DRHNM/EL/NM/2024
NOTE D'INFORMATION DRHNM N°2024-005
OBIET : Prise de fonction de Madame Amandine NAESSENS
Je vous informe de la prise de fonction de Madame Amandine NAESSENS en tant queResponsable du Domaine de la Paie et Gestion des statuts divers à la Direction des RessourcesHumaines Non Médicales.
Madame Amandine NAESSENS est joignable :e Par téléphone au 01.64.35.35.90e Par mail : anaessens@ghef.fr
Meaux, le 27/02/2024La Directrice Adjointe,rrA à\e24 ¥
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DIFFUSION GENERALE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-13-00003 - Délégation signature DRH NM Mme NAESSEN 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-13-00004
PREF77-I8A24021316250
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-13-00004 - PREF77-I8A24021316250 19
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 271autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AS FORMATIONS »situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goéle (77230) sous le numéro d'agrémentE 14 077 0005 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 019 Du 05 février 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AS FORMATIONS » situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goële(77230);VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Virginie PELE, nom d'usage CHERAULT, en vue desolliciter le renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AS FORMATIONS » situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goéle(77230) ;Considérant que cette, demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle 1°': La SARL « AS FORMATIONS » représentée par Madame Virginie PELE, nom d'usageCHERAULT, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 14 077 0005 O, I'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AS FORMATIONS » situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goële (77230) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise. 'Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 019 Du 05 février 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 13 février 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desdfessions réglementées,
Yvonne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-16-00007
PREF77-I8A24021614120
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté ; professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 281autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ES Auto-Ecole » situé30, avenue de l'Epinette à Meaux (77100)sous le numéro d'agrément E 24 077 0005 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Ersin SENER, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter- l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ES Auto-Ecole » situé 30, avenue del'Epinette à Meaux (77100) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1" : La SAS « ES AUTO-ECOLE » représentée par Monsieur Ersin SENER est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0005 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ES Auto-Ecole » situé 30, avenue de l'Epinette à Meaux (77100) .
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I''établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs-aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B — Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 février 2024
Yvonné DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-16-00006
PREF77-I8A24021614121
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 280autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PROJET PERMIS » situé12, avenue du 8 Mai 1945 à Othis (77280) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0007 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-73 du 26 mai 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PROJET PERMIS » situé 12, avenue du 8 Mai 1945 à Othis (77280) ;VU l'arrété n° 2022 CAB SESR 1328 du 06 octobre 2022 modifiant l'arrêté n° 2020-CAB-73 du 26mai 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PROJET PERMIS »situé 12, avenue du 8 Mai 1945 à Othis (77280) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Laurène AUGE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de' son agrément pour l'exploitation de l''établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PROJET PERMIS » situé 12, avenue du 8 Mai 1945 à Othis (77280) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de. Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1*': La SAS « PROJET PERMIS» représentée par Madame Laurène AUGE, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0007 O, I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« PROJET PERMIS-» situé 12, avenue du 8 Mai 1945 à Othis (77280) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM - A2 — Passerelle A2 vers A — B — Boite automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité- routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrêtés n° 2020-CAB-73 du 26 mai 2020 et n° 2022 CAB SESR 1328 du 06 octobre2022 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 février 2024
Le préfét,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et despr ions réglementées,
Yvonne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-21-00003
PREF77-I8A24022111470
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Ex | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 292autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Pôle Position » situé95, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0009 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19/SER/PAP/032 du 28 février 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Pôle Position » situé 95, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière(77330)VU. l'arrêté n° 2021-CAB-SESR-399 du 03 mai 2021 modifiant l'arrêté n° 19/SER/PAP/032 du 28février 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Pôle Position »situé 95, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330)VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Flavien DE MELO, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour -l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Pôle Position » situé 95, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière(77330) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00003 - PREF77-I8A24022111470 29
ARRETEArticle 1° : La SARL « Pôle Position » représentée par Monsieur Flavien DE MELO, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0009 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« Pôle Position » situé 95, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 - Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B —B96 — BE.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrétés n° 19/SER/PAP/032 du 28 février 2019 et 2021-CAB-SESR-399 du 03 mai 2021mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 février 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00003 - PREF77-I8A24022111470 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-03-12-00003
Arrêté n°2024/00336
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police du
quart de finale de la Coupe de France de
football au Parc des Princes le mercredi 13 mars
2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-12-00003 - Arrêté n°2024/00336
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police du quart de
finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
qPv PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-00336


1

Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00336
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France de
football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024


Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'en vertu des articles L. 122-2 et 73 des code et décret précités, il exerce cette même
charge dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de
30 000€, en application du même article ;
Considérant que, à l'occasion des quarts de finale de la Coupe de France l'équipe de
football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
(OGC NICE) au parc des princes le mercredi 13 mars à 21h10 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-12-00003 - Arrêté n°2024/00336
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police du quart de
finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
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Arrêté n°2024-00336


2
Qu'à cette occasion, 700 supporters niçois seront p résents dans le parcage visiteurs du
parc des princes ainsi que des supporters du PSG ultras classés à risque ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique et un fort antagonisme entre les
supporters de l'OGC NICE et ceux du PSG ; que des tensions sont survenues lors de la
rencontre entre le PSG et l'OGC NICE le 8 septembre 2022 au cours de laquelle les
supporters parisiens ont commis des violences contre la tribune des ultras azuréens ; que
toute rencontre entre les supporters niçois et les supporters du PSG serait de nature à
générer des troubles à l'ordre public, notamment à proximité immédiate des bars
attenants au parc des princes ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du m ercredi 13 mars 2024, les supporters
niçois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront mobilisées le mercredi 13 mars
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l 'occasion d'évènements et
manifestations sur la voie publique ; que la manifestation déclarée s'inscrit également
dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sol licite à un niveau particulièrement
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
– risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le mercredi
13 mars 2024 entre les équipes du PSG et de l'OGC N ICE, un encadrement du
déplacement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice en application de
l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, lim itant leur nombre et prescrivant des
modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'au
parcage visiteurs du parc des princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage
précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive
à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la survenance de troubles graves à l'ordre publi c
; que la mise en œuvre de certaines
mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamm ent
l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une
arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes
et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;

Vu l'urgence,



ARRETENT :

Article 1
er – Le mercredi 13 mars 2024, à l'occasion de la renco ntre de football entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC NICE), la
tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters de l'OGC
NICE.
Parmi ces 700, l'acheminement des 20 supporters du groupement des ULTRAS DE LA
BRIGADE POPULAIRE SUD de l'OGC NICE ou se revendiqu ant comme tels, lesquels
doivent se rendre directement au point d'accueil si tué rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16ème, s'effectue selon les modalités suivantes :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-12-00003 - Arrêté n°2024/00336
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police du quart de
finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
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Arrêté n°2024-00336


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- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par l'utilisation de deux
véhicules de type J9 transportant les supporters ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD ;
- les supporters de l'OGC NICE devront être détente urs d'une contremarque
préalablement achetée auprès de l'OGC NICE
;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le m ercredi 13 mars 2024 à 18h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters des ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD seront escortés par les forces
de l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking visiteurs du parc des princes selon un itinéraire
prédéterminé par les forces de l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les au tres supporters de l'OGC NICE,
dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des
Princes par leurs propres moyens.

Article 2
:
1° Le mercredi 13 mars 2024 de 15h00 à 23h59 est institué un périmètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, comportant certaines
mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l'OGC NICE ou se comportant comme tel, à
l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, est interdite :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud
et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police du quart de
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Arrêté n°2024-00336


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- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre
définis au 1° l'introduction, la détention et le tr ansport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants ainsi que le s bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui doivent
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3
– La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et de celle de Se ine-et-Marne, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Melun.



Fait à Paris, le 12 mars 2024



SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUÑEZ



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Fait à Melun, le 12 mars 2024


SIGNE
Le préfet
Pierre ORY

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Arrêté n°2024-00336


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Annexe de l'arrêté n° 2024-00336 du 12 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




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