CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-210
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-06-29-00004 - Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des
espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes (4
pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2026-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation de modification du service d'investigation éducative à
Saint-Brieuc . (2 pages) Page 8
DSDEN /
22-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
délégation de signature à M. Julian DESBOIS, adjoint à la cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 11
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-06-29-00004
Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et
volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3
tonnes
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PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR de la protection desLiberté | populationsFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-320relatif aux autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux desespèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnesLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L.2215-1 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 226-1, L. 226-2 et L. 226-6;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et L. 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Francois GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor; |Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, directeur decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
9 rue du Sabot 22440 Ploufragantél. : 02.96.01.3710www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 -1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3
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CONSIDERANT l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble desdépartements de la zone ouest depuis le 21 juin 2026 ; |CONSIDERANT les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines etvolailles et la surmortalité de 30% constatée sur l'ensemble des filières animales ;CONSIDERANT la saturation des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entrepriseSECANIM-SARIA, opérateur d'équarrissage dans le département ;CONSIDERANT l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'unepartie des cadavres de l'espèce porcine par l'opérateur ;CONSIDERANT la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissagepour le traitement des cadavres de ruminants ;CONSIDERANT l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulterd'enfouissements non déclarés, notamment en matière de contamination des eauxsouterraines ;CONSIDERANT la nécessité d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des espècesvolailles et porcines en raison de leur dégradation rapide sous l'effet des températures trèsélevées sur le territoire :SUR la proposition du directeur de la protection des populations;ARRETEArticle |. Demande d'autorisation d'enfouissementToute opération d'enfouissement d'un volume de cadavres de volailles et de porcs de plusde 3 tonnes doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur départemental dela protection des populations des Côtes-d'Armor.Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume supérieur à troistonnes sont déclarés par l'exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité_ canicule 2026 », accessible en ligne à l'adresse :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026Article II. Autorisation d'enfouissementLes demandes d'autorisation d'enfouissement visées à l'article 1er sont instruites etautorisées, après avis d'un hydrogéologue agréé, par la Direction départementale de laprotection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor.Un agent de l'État, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage, ou le maire, ou un élu de la.commune concernée, atteste de la géolocalisation de la fosse et transmet son attestationsignée à la Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor(DDPP) par la même plate-forme numérique.- 2/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3
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Article III. Modalités de réalisation de l'enfouissementLes éleveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent à respecter lesprescriptions techniques de réalisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises àdisposition sur le site internet de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation etde la forêt (Draaf) de la région Bretagne :* Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de volailles | Plus de 3 tonnes -(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdfffiche exploitant volailles et plusde _3t.pdf) |- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de porc | Plus de 3 tonnes(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche technique pour | enfouissement des cadavres de porcs volume superieur a 3 t.pdf)Les éleveurs conservent les documents afférents notamment l'attestation degéolocalisation et les photographies de la fosse d'enfouissement pendant 5 ans et lestiennent à disposition des services de contrôle. IIs signalent tout incident (pollution,affaissement, retournement de la fosse) à la DDPP et à l'Agence régionale de santé (ARS)sous 24 heures.Article IV. Devenir de la parcelleLe site d'enfouissement est répertorié par la DDPP.AUCUN terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant un délai de cinqans. Après un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai deneuf mois, il peut être remis en pâture pour les animaux.Des contrôles seront menés a posteriori par la DDPP.Article V. Durée de validitéLe présent arrêté est valide à compter du dimanche 21 Juin 2026, date de début de lavigilance orange canicule pour le département des Côtes-d'Armor, et sera abrogé par unnouvel arrêté préfectoral dès le retour à une situation normale du service d'équarrissage.Article VI. Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée. Le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal administratif de RENNESdans un délai de deux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arrêté en date du 29 juin 2026 relatif aux
autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : https://telerecours.frArticle VII - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental de la protection des populationsdes Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est notifiée à l'exploitant pourêtre conservée en permanence et présentée à toute réquisition des autoritésadministratives ou de police ou de gendarmerie.
Saint-Brieuc, le 29 juin 2026C
RSCL,le onsfet,queen
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autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2026-07-01-00002
Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation de modification du service
d'investigation éducative à Saint-Brieuc .
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet
2026 portant autorisation de modification du service d'investigation éducative à Saint-Brieuc . 8
Direction interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest
irte#3niteARRETEportant autorisation de modification du service d'investigation éducative à Saint-BrieucLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9:VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2012 portant régularisation d'autorisation decréation d'un service d'investigation et d'orientation éducative et transformation en unservice d'investigation éducative à Saint-Brieuc ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 portant habilitation du serviced'investigation éducative géré par l'Association de la Sauvegarde de l'enfance et del'adolescence des Côtes d'Armor :VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant cession d'autorisation du serviced'investigation éducative à Saint-Brieuc à l'Association de la Sauvegarde de l'enfant àl'adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35);VU la demande du 24 juin 2026 présentée par la directrice générale de l'association deSauvegarde de l'Enfance à l'Adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisationdu service d'investigation éducative sis 4, rue des Gallois 22000 Saint-Brieuc en raison duchangement de dénomination sociale de l'association « SEA 35 » en « Altera » dont le siègesocial est situé 148, rue de Lorient 35000 Rennes, à compter du 1° juillet 2026;Considérant qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la « SEA 35 »,gestionnaire du service d'investigation éducative situé 4, rue des Gallois a Saint-Brieuc, en« Altera » située 148, rue de Lorient a Rennes;Considérant que le projet respecte les critères mentionnés à l'article L. 313-4 du code del'action sociale et des familles ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant cession d'autorisation du serviced'investigation éducativeà Saint-Brieuc à l'Association de la Sauvegarde de l'enfantà l'adulteen Ille-et-Vilaine (SEA 35) est ainsi modifié:1° À l'intitulé, les mots « l'Association de la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine(SEA 35) » sont remplacés par le mot « Altera » ;2° L'article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet
2026 portant autorisation de modification du service d'investigation éducative à Saint-Brieuc . 9
« L'Association de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Côtes d'Armor estautorisée à céder au profit de l'association ALTERA dont le siège social est sis 148, rue deLorient 35000 Rennes, l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 25 janvier 2012pour gérer le service d'investigation éducative sis 4, rue des Gallois 22000 Saint-Brieuc, d'unecapacité de162 mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées par l'autoritéjudiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législationrelative à l'enfance délinquante pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2025 susvisé demeure sanschangement.Article 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté àla connaissance du Préfet.Article 3 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 : En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtesd'Armor.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet:e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;e d'un recours contentieux par Voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le — 1 JUIL. 2026 Le Préfet,
Francois dde KTREVER.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet
2026 portant autorisation de modification du service d'investigation éducative à Saint-Brieuc . 10
DSDEN
22-2026-07-01-00001
Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
délégation de signature à M. Julian DESBOIS,
adjoint à la cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Côtes-d'Armor
DSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Julian DESBOIS, adjoint à la
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor 11
ACAD É M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julian DESBOIS,adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor
La cheffe du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Hélène INSEL en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de la région académique Bretagne endate du 28 décembre 2020 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement des Côtes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Morwena DOUVILLEZ-GROSSET, cheffedu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 3 juin 2026 portant détachement de Monsieur Julian DESBOIS dans le corps des inspecteurs de lajeunesse et des sports à compter du 1° juillet 2026 et affectation à la direction des services départementaux del'éducation nationale des Côtes-d'Armor sur les fonctions d'adjoint à la cheffe du SDJES.
DSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Julian DESBOIS, adjoint à la
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor 12
ACAD É M fl E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéEgalitéFraternité
ARRETE :
Article 1°' : En application de l'article D222-20 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée aMonsieur Julian DESBOIS, adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles la cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports à elle-même reçu délégation dans les conditions prévues par l'arrêté du5 mars 2026 susvisé. Monsieur Julian DESBOIS est autorisé à signer les actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des compétences propres de la rectrice en matière de jeunesse,engagement, vie associative et sports.Article 2 : La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armorest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1°'juillet 2026.
La cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports
Morwena DOUVILLEZ-GROSSET
DSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Julian DESBOIS, adjoint à la
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor 13