Unité bi-départementale de laPRÉFET Direction régionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de I'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLiberté
ps Direction de la coordinationFraternité - ë ; etdes politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoiresn° 47-2024-03-08-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
Société CASTEL'ASSISTANCE,dont le siège social est situé 9 rue des Ecureuils - 47700 Casteljalouxde régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usageexploitées à la même adresse.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5, L. 541-46;
Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 janvier 2024 transmis àl'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu L'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;
Considérant Que lors de la visite en date du 21 décembre 2023 l'inspecteur des installationsclassées a constaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules, dont certains accidentéset manifestement hors d'usage, sur l'emprise de la parcelle référencée 000 AH 1069 d'unecontenance de 2 272 m?, et située au 9 rue des écureuils - 47700 Casteljaloux ;
Considérant La nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 271211 :Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, et relevant du régime deI'enregistrement quand la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m* ;
Considérant Que I'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 21 décembre2023, qui relève du régime de I'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaireen application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement;
Considérant Que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1du Code de I'environnement, notamment une pollution des sols ou des eaux ;

Considérant Qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de I'environnement demettre en demeure la société Castel'Assistance de régulariser sa situation administrative ;
Considérant Que l'article L. 171-7 dispose que: « l'autorité administrative peut, en toutehypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant Que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque depollution du sol ou de l'Avance s'écoulant à proximité du site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article1"" : Régularisation de la situation administrative
La société Castel'Assistance exploitant a minima une installation d'entreposage de véhiculeshors d'usage sise au 9 rue des Ecureuils sur la commune de Casteljaloux est mise en demeurede régulariser sa situation administrative soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'unedemande d'agrément le cas échéant conformément à l'article R. 515-37 et suivants duCode de l'environnement, auprès de la Préfecture (Direction de la Coordination despolitiques Publiques et de I'Appui Territorial - Mission Environnement - Place deVerdun -47920 Agen Cedex 9).- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6du Code de |'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 1 mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à l'article 1 de la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande(commande à un bureau d'étude, etc);- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les3 mois et I'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivantles mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.
Article2 : Mesures conservatoires
Pendant la durée de régularisation administrative, la surface de l'installation dédiée àl'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage devra resterstrictement inférieure à 100m? avec évacuation du site de I'excédent des véhicules relevantde VHU, et ce dans un délai de 30 jours maximum.
Par ailleurs, l'exploitant devra justifier sous 1 mois auprès de l'inspection de la présence d'undispositif adéquat tel que débourbeur-déshuileur permettant de traiter les polluants enprésence avant rejet au milieu naturel, au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales deruissellement potentiellement polluées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au |l de l'article L. 171-7 du Code de I'environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreintejournalière ou I'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontrede l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de larticle L. 171-7 du Code deI'environnement.
Article4 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article5 : Ampliation et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,- Madame la maire de la commune de Casteljaloux,- Monsieur le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'environnement en charge des installationsclassées placées sous son autorité,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 8 MARS 2024
ecrétaire Général
Florent FARGE