VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-375
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption
bidonvilles signé 26 12 2024-1 (5 pages) Page 4
83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de La
Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091) (5 pages) Page 19
83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO
/2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection
du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FVPPMA) (2 pages) Page 25
83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un passage
à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet. (4
pages) Page 28
83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt
général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur
l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de
renaturation des affluents du Gapeau (4 pages) Page 33
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège
social est situé à La Croix-Valmer (83420). (2 pages) Page 38
83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447
du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires
et légales pour l'année 2025 (3 pages) Page 41
83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450
du 24 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine
funéraire
de la SAS « JMB Services Funéraires »
312 Avenue
du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150) (2 pages) Page 45
2
83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451
du 24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
(2 pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26
décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy,
Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens (4 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-26-00004
Appel à manifestation interet Résorption
bidonvilles signé 26 12 2024-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 4
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables

Appel à manifestation d'intérêt concernant le projet d'intérêt général
en faveur des publics vulnérables en bidonvilles
Contexte :
Dans le cadre du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables », une aide financière de l'État peut être attribuée pour permettre le
cofinancement des actions d'accompagnement social global, de médiation scolaire et de
soutien à la résorption de bidonvilles.
Le présent appel à manifestation d'intérêt (AMI) présente des orientations et des objectifs
généraux pour identifier un projet d'intérêt général en faveur de publics vulnérables en
bidonvilles du Var.
Objectifs :
Les services de l'État souhaitent faire un appel à manifestation d'intérêt pour :
- présenter le périmètre, les problèmes et les besoins d'accompagnement social global, de
médiation scolaire et de soutien à la résorption de bidonvilles dans le Var,
- mettre en place un dispositif d'intervention et d'accompagnement de ces publics à l'échelle
départementale,
- identifier des compétences et des expertises susceptibles de répondre à ces besoins.
Il permettra de découvrir des acteurs innovants et de s'assurer de la présence d'acteurs
capables de mener à bien le projet sur le territoire du Var.
Pour jauger l'intérêt du secteur associatif pour le projet donné, le nombre de réponses reçues
à l'appel à manifestation d'intérêt et la qualité des propositions seront examinés.
Au vu des réponses à l'appel à manifestation d'intérêt, les services de l'État seront
susceptibles d'affiner le projet en tenant compte des retours des candidats. Le projet initial
pourra en effet être mieux défini pour répondre aux besoins ou pour identifier des solutions
qui n'étaient pas envisagées.
•Territoire : département du Var
•Durée de l'action : année 2025
•Publics :
Publics vulnérables installés dans des bidonvilles varois :
- dont sur le secteur Est Var (au 31/03/2024) : environ 150 personnes
DDETS– Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 5
- dont secteur de l'aire de la métropole Toulon Provence Méditerranée (au 30/06/2024) :
un accompagnement intensif global pour 21 familles qui représentent 35 adultes et 40 enfants
dont 6 femmes en attente d'une naissance.
6 familles sans logements sont suivies régulièrement. Ces familles ont 14 enfants qui sont
suivies pour les amener à la scolarisation.
le suivi sur les personnes en logement porte essentiellement sur le suivi de paiement des
factures pour éviter les dettes et les expulsions.
13 familles ont des suivis en lien avec la santé.
Les objectifs de l'action sont :
- D'accompagner les populations vulnérables vivant en bidonville sur le territoire du Var et
de recenser les nouveaux campements ;
- De réaliser des diagnostics à la demande des services de l' État en anticipation de l'évacua -
tion de campements, de terrains ou de squats ;
- De recenser les populations disséminées sur le territoire ;
- De cartographier les implantations et déterminer les différents clans et liens ;
- D'organiser un accueil spécifique à l'accueil de jour ;
- De favoriser la domiciliation afin « d'exister » et d'accéder aux droits ;
- D'instaurer un climat de confiance permettant la prise en charge et l'accompagnement
global des ménages ;
- D'identifier et de prendre en charge les besoins pour les familles ou les individus qui
adhéreront à l'accompagnement proposé ;
- D'orienter et d'accompagner les familles vers les administrations et services sociaux ;
- De sensibiliser à la scolarisation des enfants et à l'apprentissage du français ;
- D'accompagner vers les soins, l'accès à l'aide médicale de l'État (AME) pour une orienta -
tion vers la médecine de ville ;
- De sensibiliser à la citoyenneté et au respect des règlements, de responsabiliser face aux
droits et devoirs de chacun, de mettre en évidence la civilité et le civisme ;
- De recourir à un interprète pour une partie des activités (citoyenneté, accompagnement
vers l'emploi, vers les soins…).
•Accompagnement global :
Accompagner régulièrement les familles et satisfaire aux demandes ponctuelles en rattachant
au droit commun dès que possible.
- Accompagnement administratif :
Ouvrir les droits et prévenir les ruptures de droits
Période de rentrée scolaire : pic d'activité sur l'appui à la scolarisation et pour les demandes
de renouvellement des aides.
- Accompagnement vers l'insertion professionnelle :
Inscrire les publics à France Travail, aux missions locales
- Accompagnement vers le logement :
Les publics de l'aire MTPM sont s ans logement, à la rue, en hébergement d'urgence, en
logement social, logement parc privé
Prévenir les expulsions
- Suivi santé :
Accompagner les publics dans le suivi de l'ouverture des droits, des vaccins, des grossesses,
des pathologies, des vulnérabilités
DDETS– Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
2/5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 6
•Mise à jour de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles   :
Des informations clés seront à renseigner sur la plateforme qui permettra le suivi en temps
réel de l'implantation des bidonvilles, des actions de résorption et des résultats (l a fréquence
est à déterminer - a minima trimestrielle) :
- Le nombre de sites présents sur le territoire,
- Le nombre de personnes résidant sur ces sites, en précisant le nombre d'enfants et si des
actions de médiation scolaire sont mises en place,
- La présence éventuelle d'intervenants sur les sites,
- Les actions menées sur les sites, en détaillant les indicateurs et les financements associés à
ces actions,
- En lien avec les services de l'État, il conviendra de veiller à ce que l'ensemble des personnes
impliquées dans la thématique des bidonvilles dans le Var soient inscrites sur la plateforme.
Des indicateurs de fonctionnement sollicités par la DIHAL seront à suivre, notamment :
- le nombre de personnes ressortissantes intra-européennes hébergées en bidonvilles,
- le nombre de personnes accédant au logement par an,
- le nombre d'enfants scolarisés par an,
- le nombre de personnes accédant à l'emploi par an.
La saisie sur la plateforme pourra se faire en lien avec les services de l'État (délégation
interministérielle pour l'hébergement et l'accès (DIHAL) et direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var).
•Partenaires :
Partenaires institutionnels, (services de l'État : préfecture du Var, DDETS du Var, Ministère de
l'Éducation nationale CASNAV / CAF / CPAM / ARS / Département du Var / collectivités
territoriales), partenaires associatifs.
•Indicateurs d'activité :
Le candidat retenu devra présenter :
- le bilan intermédiaire du 1er semestre de l'année N à transmettre au 15 juillet de l'année N
(qualitatif / quantitatif)
- le compte-rendu d'activité pour le 15 juillet de l'année N+1
- le compte-rendu financier à transmettre pour le 15 juillet de l'année N+1
Calendrier prévisionnel d'instruction de l'appel à manifestation d'intérêt
Diffusion de l'appel à manifestation d'intérêt : entre le 26 décembre 2024 et le 31 janvier 2025
Instruction des réponses : 1er trimestre 2025
Échanges avec les candidats : 1er trimestre 2025
DDETS– Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
3/5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 7
Contribution financière de l'État :
Via les crédits inscrits au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables », le financement de l'action sera prévu par convention
attributive de subvention signée par l'État et l'opérateur.
La contribution financière de l'État sera applicable sous réserve des trois conditions suivantes :
➢l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État,
➢le respect par la structure de ses obligations susmentionnées,
➢la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût
de l'action.
Contenu de la réponse
Le candidat devra présenter les éléments suivants :
- Présentation du candidat : l'organisme candidat se présente en mettant en avant ses
compétences et son expertise en lien avec le projet.
- Expression d'intérêt : le candidat exprime clairement son intérêt pour le projet et explique
ses motivations.
- Description des moyens alloués : le candidat devra présenter les moyens humains, matériels
et financiers envisagés à l'appui du projet
- Proposition de collaboration : le candidat peut proposer des solutions innovantes, des idées
de montage de projet ou des pistes de réflexion en lien avec la problématique posée.
- Informations complémentaires : le candidat peut joindre des éléments complémentaires tels
que des références, des rapports d'activités en lien avec le projet, des plaquettes de
présentation ou des lettres de motivation.
Modalités de dépôt des candidatures :
Les réponses devront être transmises via l'adresse fonctionnelle ddets-saapv@var.gouv.fr
« objet : AMI Publics vulnérables bidonvilles » dans le délai d'un mois à compter de la date de
diffusion du présent appel à manifestation d'intérêt au recueil des actes administratifs du Var.
DDETS– Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
4/5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 8
Les services de l'État accuseront réception et se réservent la possibilité de demander des
pièces complémentaires en cas de besoin.
A Toulon, le 26 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim
Nelcie FERRERE
DDETS– Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
5/5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet
Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-06-25-00008
PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 10
zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL A PROJETS 2024 DU PROGRAMME 104
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
Action 12 : « Actions d'intégration des étrangers»
Séance du 25 juin 2024
1. Nom et qualité des membres présents :
Présidente :
Mme Nelcie FERREREDirectrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var
Mme Emma IACIANCIO Cheffe du service Accès à l'Autonomie des Populations
Vulnérables
Mme Marie-Laure ALVAREZ Cheffe du département Intégration des bénéficiaires de
la protection internationale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 11
2. Projets examinés au cours de la séance
- 15 organismes ont répondu à l'appel à projets.
- 8 organismes se sont positionnés sur plusieurs actions de l'appel à projets.
- 30 dossiers ont été déposés.
AXES Nombre de réponses
Accès aux droits 4
Cours de langue 13
Santé 3
Classe passerelle 3
Appropriation des valeurs : usages et de la citoyenneté 6
Plateforme Linguistique 1
TOTAL30Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 12
Détail des projets examinés au cours de la séance : 30 projets
Structure/ DomaineIMPLANTATION DE
L'OPERATEURTERRITOIRE D'INTERVENTION
ACCES AUX DROITS
Femme dans la Cité (relais accès
aux droits)LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER
CIDFF SADE 83 HYERES VAR
FEMME DANS LA CITE (service
accès aux droits)LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER
Centre communal d'action
social (CCAS)DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN
APPRENTISSAGE LINGUISTIQUE
EPAFA FREJUS FREJUS
Centre communal d'action
social (CCAS)DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN
EN CHEMIN Classe passerelle HYERES TOULON
FEMME DANS LA CITE (classe
passerelle UPE2A)LA SEYNE SUR MER TOULON
EN CHEMIN BPT Classe
spécifique 15/18 ANSHYERES TOULON
FORUM REFUGIES (levée les
freins linguistique BPI)VAR VAR
ACCOMPAGNEMENT GLOBAL
CAAA Cœur de Ville TOULON TOULON
PLATEFORME LINGUISTIQUE
FACE VAR VAR VAR
ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI
EN CHEMIN HYERES HYERES ET AIRE TOULONNAISE
ADFIC HYERES HYERES ET AIRE TOULONNAISE
Centre communal d'action
social (CCAS)DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN
GES SENDRA DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN ET FREJUS
MIS BRIGNOLES BRIGNOLES BRIGNOLES
Centres sociaux de TOULON TOULONTOULON + métropole Toulon
Provence Méditerranée
FACE VAR (accompagnement
professionnel Ukraine)TOULON VARDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 13
APPROPRIATION DES VALEURS /USAGES ET DE LA CITOYENNETE
Centre départemental
olympique et sportif du Var
(CDOS)TOULON VAR
MODE (formule avenir) DRAGUIGNAN VAR
MODE (formule avenir Ukraine) DRAGUIGNAN VAR
MODE (annuaire-in) DRAGUIGNAN VAR
MODE (Skills république jeux
sérieux)DRAGUIGNAN VAR
MODE (français pratic) DRAGUIGNAN VAR
SANTE
France Terre d'Asile (FTDA) TOULON Var
FORUM REFUGIES (diagnostic
des ressources en santé mentaleVAR VAR
FORUM REFUGIES
(renforcement
accompagnement
psychologique des BPI)VAR VAR
ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE (BPT)
Formation linguistique BPT
ADFIC HYERES HYERES
CAAA TOULON TOULONDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 14
3. Sens des délibérations
Les projets présentés ont été étudiés conformément aux critères de sélection énoncés dans l'appel à
projets.
Les dossiers retenus répondent à ces critères et satisfont aux exigences d'organisation, de
fonctionnement, de réalisation, de qualifications des personnels et de qualité de service rendu au
public.
Projets retenus : 17
- dont projets hors bénéficiaires de la protection internationale = 15
- dont projets bénéficiaires de la protection temporaire = 2
DOMAINEIMPLANTATION DE
L'OPERATEURTERRITOIRE
D'INTERVENTIONMONTANT
ATTRIBUE
ACCES AUX DROITS
Femme dans la Cité La Seyne sur Mer La Seyne sur Mer 5 000,00 €
APPRENTISSAGE LINGUISTIQUE
EPAFA Fréjus Fréjus 3 000,00 €
ACCOMPAGNEMENT GLOBAL
CAAA Cœur de Ville Toulon Toulon 40 000,00 €
PLATEFORME LINGUISTIQUE
FACE VAR Var Var 59 370,00 €
ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI
EN CHEMIN HyèresHyères et aire toulonnaise 26 000,00 €
ADFIC HyèresHyères et aire toulonnaise 30 000,00 €
MIS BRIGNOLES Brignoles Brignoles 6 500,00 €
Centre social TOULON ToulonToulon + Métropole Toulon
Provence Méditerranée30 000,00 €
APPROPRIATION DES VALEURS /USAGES ET DE LA CITOYENNETE
Centre départemental
olympique et sportif du
Var (CDOS)TOULON VAR 8 500,00 €
MODE (formule avenir) DRAGUIGNAN VAR 4 000 €
MODE (formule avenir
Ukraine)DRAGUIGNAN VAR 1 000,00 €
MODE (annuaire-in) DRAGUIGNAN VAR 10 000,00 €Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 15
MODE (skills république
jeux sérieux)DRAGUIGNAN VAR 7 000,00 €
SANTE
France Terre d'Asile
(FTDA)Toulon Var 40 000,00 €
FORUM REFUGIES VAR VAR 8 325,50 €
ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE (BPI)
Formation linguistique BPT
ADFIC Hyères Hyères 12 000,00 €
CAAA Toulon Toulon 8 000,00 €
Dont projets ayant fait l'objet d'un subventionnement partiel : 10
L'enveloppe contrainte ne permet pas un financement à hauteur de 100 % du montant demandé.
Structure Montant demandé (euros) Montant attribué (euros)
EPAFA 6000 3000
MIS BRIGNOLES 7000 6 500
FACE VAR
plateforme linguistique 68 000 59 370
MODE
formule avenir
MODE
Formule avenir ukraine
MODE
Skills république
CDOS8 000
2 000
8 000
15 0004 000
1 000
7 000
8 500
FTDA
Action de soutien psychologique 110 000 40 000
EN CHEMIN 35 000 26 000Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 16
Projets ayant fait l'objet d'un rejet : 1 3
GES SENDRA : Absence de justification de complémentarité avec le dispositif AGIR
FACE VAR accompagnement professionnel Ukraine : Rejet de la demande de financement sur le
programme 104 action 12. Le financement de l'action sera prévu sur une autre ligne de financement
que le programme 104.
FEMME DANS LA CITE Classe passerelle UPE2A : Le financement de l'action sera prévu sur une autre
ligne de financement que le programme 104.
FEMME DANS LA CITE service accès droits : L'enveloppe contrainte ne permet pas de donner une
suite favorable à la demande de subvention présentée. Par ailleurs, la complémentarité avec l'action
Relais accès aux droits est insuffisamment justifiée.
EN CHEMIN Classe spécifique 15/18 ans (bénéficiaire de la protection temporaire) : L'enveloppe
contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.
EN CHEMIN Classe passerelle 15/18 ans : Le financement de l'action sera prévu sur une autre ligne de
financement que le programme 104.
MODE – français pratic : L'enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la
demande de subvention présentée.
CIDFF (SADE 83) : L'enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la
demande de subvention présentée. Par ailleurs, l'identification des publics éligibles et des
professionnels de l'intégration apparaît comme insuffisante.
FORUM REGUGIES renforcement accompagnement psychologique des BPI : L'enveloppe contrainte
ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée. Par ailleurs, la
complémentarité avec l'action soutien psy-accompagnement du psychotrauma portée dans le Var
par l'association France Terre d'Asile est insuffisamment justifiée.
FORUM REFUGIES levée les freins linguistiques BPI : L'enveloppe contrainte ne permet pas de donner
une suite favorable à la demande de subvention présentée. Un travail reste à mener sur l'adéquation
entre le nombre de participants et le budget de l'action présenté et la coordination avec le dispositif
AGIR.
CCAS Draguignan Ateliers socio linguistiques à visée professionnelle : L'enveloppe contrainte ne
permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.
CCAS Draguignan droits et devoirs publics UK : L'enveloppe contrainte ne permet pas de donner
une suite favorable à la demande de subvention présentée.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 17
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarité du Var
Nelcie FERRERECCAS Draguignan BPT Ateliers linguistiques 6-18 ans : L'enveloppe contrainte ne permet pas de
donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.
Les décisions ont été prises à l'unanimité.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratif du Var.
A Toulon, le 25 juin 2024.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action
12-1 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant
déclaration d'existence au titre de l'article
L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var
(83091)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)19
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024
portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
du pont de La Portanière.
Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)

Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement déposé par mail du 29 octobre 2024 au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var par le bureau d'études OTEIS
Montpellier relatif au pont de La Portanière (commune de Pierrefeu-du-Var) et enregistré au
guichet unique numérique de l'environnement sous le numéro D 2608 ;
Considérant le classement du cours d'eau « le réal martin » par l'arrêté préfectoral n° 2022-78
du 3 janvier 2023 portant mise à jour des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le Var annexé à l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2012 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)20
Considérant les travaux de renforcement de la structure du mur de soutènement situé en
amont rive gauche du pont de La Portanière et de sécurisation de la traversée piétonne qui
doivent être réalisés;
Considérant les engagements pris par la commune et son bureau d'études auprès du service
en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var entre le 10 juin 2024 et le 18 septembre
2024 assurant que ces travaux n'auront aucun impact sur le cours d'eau pendant et après leur
réalisation, notamment du fait de :
•l'absence de modification du profil en travers du cours d'eau ;
•l'absence de modification des écoulements en crue ;
•l'absence de réduction de la zone d'expansion de crue par des remblais ;
•l'enlèvement de l'ancien mur et de la remise en état réalisés depuis la voirie (haut de
berge) avec une nacelle inversée (ou engin équivalent), sans intervention d'engins
lourds dans le lit moyen ou mineur, mis à part si besoin le retrait à la main de débris;
•l'absence de modification de l'altimétrie de la chaussée et du mur de protection
existant (mêmes côtes avant–après) ;
•la protection du bas de berge par une bâche tendue surmontée de ballots de pailles
coté rive, pour éviter la pollution du cours d'eau pendant la phase chantier ;
•le stockage des matériaux et des engins en dehors de la zone inondable ;
•la mise en place d'une alerte crue et d'un plan de vigilance pendant toute la phase de
travaux ;
•le service en charge de la police de l'eau de la DDTM ( ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et de
l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr ) devront être avertis 15 jours avant
le démarrage des travaux ;
•tout incident devra être signalé au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
(ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et à l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr ).
Considérant qu'au regard des engagements susmentionnés ces travaux ne sont pas soumis à la
loi sur l'eau ;
Considérant que ces travaux peuvent faire l'objet de contrôle au titre du code de
l'environnement pendant et après leur réalisation afin de vérifier le respect des engagements
susmentionnés ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative du pont de La
Portanière, en vue des travaux de renforcement de la structure du mur de soutènement situé
en amont rive gauche et de la sécurisation de la traversée piétonne ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence du Pont de La Portanière déposé au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, par le bureau d'études Oteis | Agence de
Montpellier Bâtiment A3 stratégie Concept - 1300 avenue Albert Einstein - 34000
MONTPELLIER pour le compte de la commune de Pierrefeu-du-Var, bénéficiaire de la
présente autorisation.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)21
Article 2 : Implantation géographique
Le Pont de La Portanière se situe à environ 3 kilomètres au Nord-Est du centre du bourg de la
commune de Pierrefeu-du-Var, sur le chemin de La Portanière (coordonnées Lambert 93 : rive
droite ( X : 957511.6, Y : 6243758.9, Z : 73.58 m NGF) ; rive gauche (X : 957521.8, Y :
6243750.2, Z : 73.01 m NGF) .
Article 3 : Propriété foncière et usage
Le Pont de La Portanière (non cadastré) appartient à la commune de Pierrefeu-du-Var.
Il enjambe le cours d'eau du Réal Martin permettant ainsi la traversée véhiculée et piétonne.
Article 4 : Caractéristiques techniques de l'ouvrage
La date de construction du Pont de La Portanière n'est pas déterminée avec précision (il
figure sur la carte d'état major 1920 – 1855 en ligne sur le site internet du géoportail).
C'est un pont voûté réalisé en béton, de 9,3 mètres de large et de 4,07 mètres de hauteur.
Les gardes corps situés au niveau de la route au-dessus du cours d'eau sont également en
béton d'une hauteur variant de 0,40 mètres à 0,58 mètres pour une épaisseur de 10
centimètres. Ils sont accompagnés de gardes corps en métal d'une hauteur allant de 0,45
mètres à 0,6 mètres environ au-dessus des gardes du corps béton.
Au niveau du mur de soutènement amont rive gauche, un muret béton d'une épaisseur de 0,4
mètres pour 0,5 mètres de hauteur longe le chemin de La Portanière sur une longueur de 15
mètres. Des murets béton du même gabarit sont également présents en amont rive droite et
en aval rive droite et gauche sur une distance d'environ 3 mètres chacun.
Les berges sont à l'état naturel, enherbées et boisées. Aucune protection anthropique n'est
présente aux abords du site (en dehors des retours de l'ouvrage cité précédemment).
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l'eau
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Critère Contexte
3.1.1.0. Installations, ouvrages,
remblais et épis dans le lit
mineur d'un cours d'eau1° Un obstacle à l'écoulement
des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique,
la continuité écologique des La passerelle constitue un
obstacle à l'écoulement de la
crue de référence.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)22
cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces
biologiques et par le bon
déroulement du transport
naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement.L'ouvrage en appuie sur les
berges a modifié le profil en
travers du cours d'eau au droit
de son emplacement.
Le linéaire cumulé entre profil en
travers modifié et profil en long
est de 32 m.
3.1.4.0. Consolidation ou
protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que
végétales vivantes 1° Sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).Les berges ont été consolidées
en rive gauche et rive droite
respectivement sur 18 m et 6 m
de long. Au total le linéaire
cumulé est de 24 m.
3.1.5.0. Installations, ouvrages,
travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de
brochet 1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D). La surface en lit mineur est
estimée à 37 m2.
Article 6 : Modification de l'ouvrage ou des conditions d'exploitation
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Si les modifications sont substantielles, les travaux seront soumis, en cas d'atteinte des seuils
de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement, à une nouvelle procédure
de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Article 7 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son
bénéficiaire.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)23
Article 8 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Ce
délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de
son (ses) rejet(s).
La saisine du tribunal a dministratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours
citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et
sera notifié au maire de la commune de Pierrefeu-du-Var ainsi qu'au président du Syndicat
Mixte du bassin versant du Gapeau.
Article 11 : Exécution
Le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var, le président du Syndicat Mixte du bassin
versant du Gapeau, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de
La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-26-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170
du 26 décembre 2024 portant agrément de
l'élection du président fédéral de la fédération
du Varpour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170
du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FVPPMA)25
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170 du 26 décembre 2024
portant agrément de l'élection du président fédéral de la f édération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024 portant agrément des statuts
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var
(FVPPMA) ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l a FVPPMA qui a procédé à l'élection du
nouveau président fédéral après vote du conseil d'administration,
Vu la demande de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
26 novembre 2024 pour l'agrément de M. Robert DANCETTE en qualité de président fédéral
de la fédération départementale ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'agrément prévu à l'article R 434-33 du code de l'environnement est accordé à
M. Robert DANCETTE en qualité de président fédéral de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) .
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170
du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FVPPMA)26
Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat se termine le 31
mars de l'année précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le
domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de
la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170
du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FVPPMA)27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant
déclaration d'existence au titre de l'article
L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du
Beausset et du Castellet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet.28
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024
portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby,
Communes du Beausset et du Castellet.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, déposé par mail du 13 novembre 2024 au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var par le Syndicat Mixte de la
Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents, et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2607 .
Vu le porter à connaissance du préfet d éposé par mail le 13 novembre 2024 et portant sur une
modification de l'ouvrage objet de la déclaration d'existence,
Considérant que l'ouvrage existant (passage à gué busé), situé sur le cours d'eau « la Daby » en
limite communale du Beausset et du Castellet, est recensé sur la cartographie IGN depuis la
période 1950-1965 et a donc été réalisé avant la loi sur l'eau,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet.29
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative de l'ouvrage sus-visé,
en vue des travaux prévus dans le porter à connaissance transmis par mail du 13 novembre
2024 au service eau et biodiversité de la direction départemental des territoires et de la mer
du Var par le Syndicat Mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents ;
Considérant que les travaux envisagés dans le porter à connaissance relèvent d'une
modification notable mais non substantielle conformément à l'article R214-40 du code de
l'environnement,
Considérant que les travaux sus-visées permettront l'augmentation de la section
d'écoulement, la diminution du risque d'embâcles accumulés et l'amélioration du transit
sédimentaire au niveau du passage à gué,
Considérant que les travaux sus-visées permettront la création d'un cadre de 1m*3m, sur une
longueur de 6m, permettant de faire transiter un débit de pointe correspondant à une
occurrence trentennale, soit un débit supérieur au débit de pointe actuel,
Considérant les mesures prises pour éviter l'impact sur le cours d'eau en phase de travaux et
décrite dans le dossier de porter à connaissance sus-visé,
Considérant que cette opération a été inscrite au sein du programme d'aménagement
portant sur l'amélioration de l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau ainsi qu'au
Programme d'Action de Prévention des Inondations des Petits Côtiers Toulonnais (PAPI PCT
2024-2029),
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité
ARRÊTE :
Article 1er : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence du passage à gué busé sur la Daby, sis chemin
du bas Gourganon au Beausset et chemin des Faremberts au Castellet (situé en limite
communale), déposé au titre des article L.214-1 à 6 du code de l'environnement par le
syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents, bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Implantation géographique
L'ouvrage est situé chemin du bas Gourganon au Beausset et chemin des Faremberts au
Castellet, situé en limite communale (coordonnées GPS : 43°12'49.8"N 5°47'36.0"E).
Article 3 : Propriété foncière et usage
Le passage busé objet de la déclaration d'existence supporte une voie communautaire gérée
par la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.
Il enjambe le cours d'eau de la Daby permettant ainsi la traversée véhiculée et piétonne entre
la commune du Castellet et la commune du Beausset.
Article 4 : Caractéristiques techniques de l'ouvrage
La date de construction du passage busé n'est pas déterminée avec précision (il est visible
dès la période 1950-1965 sur la cartographie IGN en ligne sur le site internet du géoportail). Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet.30
Les caractéristiques de la buse sont les suivantes :
Géométrie : la buse permet le passage d'un débit de 2.5m à 4m3/s
Diamètre : 800 mm
Longueur : 5.7 mètres
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l'eau
Cet ouvrage relève de la rubrique 3.1.2.0 (régime déclaratif) de la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Modification de l'ouvrage ou des conditions d'exploitation
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément à l'article R214-40 du code de l'environnement.
En cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la
nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement, au dépôt d'une nouvelle
déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Article 7 : Objet du porter à connaissance et prescriptions particulières :
La modification objet du porter à connaissance sus-visé consiste au remplacement de la buse
actuelle, objet de la déclaration d'existence, par un cadre d'1m*3m sur une longueur de 6m,
qui permettra l'augmentation de la section d'écoulement, la diminution du risque d'embâcles
accumulés et l'amélioration du transit sédimentaire au niveau du passage à gué.
Les travaux devront s'en tenir strictement aux éléments inscrits dans le dossier de porter à
connaissance, sans atteinte au lit naturel du cours d'eau et aux berges en amont et en aval du
passage à gué actuel.
Le service en charge de la police de l'eau ( ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et le service départemental
du Var de l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr ) seront avertis 15 jours avant le
démarrage des travaux.
L'ensemble des mesures édictées dans le dossier de porter à connaissance devront être prises
en compte, en complément des mesures suivantes :
- Le stationnement des véhicules et engins de chantier sera prévu hors zone de sensibilité
écologique et en dehors de la zone inondable,
- Les travaux ont lieu en période d'assec du cours d'eau, ou en cas d'impossibilité, avec mise
en place de bassin de décantation afin d'éviter les rejets de matières en suspension dans le
cours d'eau,
- L'ensemble des mesures pour éviter tout type de pollution dans le milieu naturel devront
être mises en œuvre,
- Le service en charge de la police de l'eau ( ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et le service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr ) devront être
informés immédiatement en cas d'incident.
Article 8 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son
bénéficiaire.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet.31
Article 9 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Ce
délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de
son (ses) rejet(s).
La saisine du tribunal a dministratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours
citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et
sera notifié au maire des communes du Castellet et du Beausset, et au président du Syndicat
mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer
du Var, le maire de la commune du Castellet, le maire de la commune du Beausset et le
président du syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un
passage à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet.32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-06-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant
d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au
programme complémentaire de travaux
d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau33
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024
prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant
accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme
complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du Gapeau
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau34
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral N°03/2014 du 3 février 2014 autorisant la création du syndicat mixte du
bassin versant du Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant diverses modifications des statuts du
syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;
Vu la demande du 24 juin 2024 , présentée par le président du syndicat mixte du bassin
versant du Gapeau, sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d'intérêt général
susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de
travaux d'entretien et de renaturation des affluents du Gapeau ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 28 novembre 2024, pour
observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 2 décembre 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des
inondations, et notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées par
le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en application de l'arrêté préfectoral
n° 03/2014 du 3 février 2014 susvisé modifié par l'arr êté préfectoral n°106/2020-BCLI du 4
septembre 2020 susvisé ;
Considérant que, de ce fait, les travaux d'entretien et de renaturation de quinze affluents du
Gapeau tels que présentés dans le programme complémentaire d'entretien, sur les
communes de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les-Montrieux, Pierrefeu-
du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont, et déclarés d'intérêt général par l'arrêté préfectoral du
3 décembre 2019 susvisée, relèvent de la compétence du syndicat mixte du bassin versant du
Gapeau ;
Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le
syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau35
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, permettront de
poursuivre la dynamique engagée et un retour au bon état des cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans à compter
du 3 décembre 2024.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir l e délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, aux communes de : Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les-Montrieux,
Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont. A l'issue de la période d'affichage, le maire
de chaque commune en dressera un procès verbal qu'il adressera à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
notifié au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau et sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture.
Le syndicat mixte tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Var
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- Le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau
- Les maires des communes de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les-
Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont ,
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau36
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
•au directeur de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
•au président de la f édération du var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var
Fait à Toulon, le 06 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171
du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du
Gapeau37
Préfecture du VAR
83-2024-12-24-00002
ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation « A WISH
FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à
La Croix-Valmer (83420).
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 38
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY »,
dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à
la générosité ;
Vu l'arrêté n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2023 à la préfecture, par laquelle le fonds de dotation
« WISH FOR HUMANITY », présidé par Madame Lisbeth MONETON, d ont le siège social est
situé 31 boulevard Canto Cigalou à La Croix-Valmer (83420), demande l'autorisation d'appel à
la générosité publique, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 39
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé 31
boulevard Canto Cigalou à La Croix-Valmer (83420), représenté par sa présidente, M adame
Lisbeth MONETON , est autorisé à faire appel à la générosité publique – campagne 2025,
menée à l'échelon national – pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31
décembre 2025.
ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds
afin :
- réaliser et soutenir, en France et à l'étranger, tous projets d'intérêt général et sans but
lucratif, à caractère social, familial, environnemental, éducatif et humanitaire, en faveur de
l'alphabétisation, de l'éducation et de la protection des enfants (et notamment des jeunes
filles) en situation de grande précarité, de détresse et de misère, malades ou maltraités ;
- œuvrer en faveur du droit des femmes, en vue notamment de la réduction des inégalités
entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines, et en particulier de mener des
actions d'urgence ou en vue de la satisfaction des besoins indispensables des femmes en
situation de détresse ou de misère, et en vue de contribuer à leur insertion sociale.
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de
courriels, de brochures et appels téléphoniques, ainsi que par des outils de collecte de dons
en ligne.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié à la
présidente du fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY ».
Toulon, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 40
Préfecture du VAR
83-2024-12-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447
du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 202541
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l'année 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour
l'ensemble du département, au titre de l'année 2025, est établie comme suit :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 202542
Publications de presse Services de presse en ligne
VAR MATIN
GROUPE NICE-MATIN
214, boulevard du Mercantour
06290 NICE Cedex 3varmatin.com
GROUPE NICE-MATIN
214, boulevard du Mercantour
06290 NICE Cedex 3
EN PAYS VAROIS
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedexactu.fr
PUBLIHEBDOS SAS
261 Rue de Châteaugiron
35051 RENNES CEDEX 9
TPBM - SEMAINE PROVENCE
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget - CS 20095
13281 MARSEILLE Cedex 06pressagrimed.fr
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedex
LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 MARSEILLElemoniteur.fr
GROUPE MONITEUR SAS
20, rue des Acqueducs
94250 GENTILLY
LE VAR INFORMATION
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget – CS 20095
13281 MARSEILLE Cedex 06laprovence.com
LA PROVENCE
248 Avenue Roger Salengro
13015 MARSEILLE
petitesaffiches.fr
SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES
DES ALPES MARITIMES
17 rue Alexandre Mari
06300 NICE
lefigaro.fr
LE FIGARO
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
20 Minutes.fr
20 Minutes France SAS
159 rue Anatole France – CAS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET cedex
Ouestfrance.fr
SOCIETE OUEST-FRANCE
10 rue du Breil
35051 RENNES Cedex 9
Bfmtv.com
NEXTINTERACTIVE SASU
2 rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
Lemonde.fr
Société Editrice du Monde SA
67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
mesinfos.fr
MESINFOS (GIE)
3 rue Pondichéry
75015 PARIS
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 202543
Article 2 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément
spécial contenant seuls l'insertion de ces annonces.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
1er janvier 2025, sera passible de sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955
modifiée et pourra éventuellement faire l'objet d'un retrait d'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la
directrice départementale de la protection des populations ainsi qu'aux directeurs des
journaux énumérés à l'article 1.
Toulon, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 202544
Préfecture du VAR
83-2024-12-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450
du 24 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « JMB Services Funéraires »
312 Avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL
(83150)
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « JMB Services Funéraires »
312 Avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150)45
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 413 du 20 novembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « POMPES FUNEBRES PIERA »
8 Boulevard Gambetta – FAYENCE (83440)
Habilitation N° 24-83-0284
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Mesdames Christine HANON et Eve ACCHIARDI, gérantes, en
vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES
PIERA », située 8 Boulevard Gambetta à Fayence (83440) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « POMPES FUNEBRES PIERA », située 8 Boulevard Gambetta à Fayence
(83440) et dont les gérantes sont Mesdames Christine HANON et Eve ACCHIARDI, est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » ,
sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous
le numéro 21-06-0233,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « AMV Thanato » sise 380 avenue
de Fabron à Nice (06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « JMB Services Funéraires »
312 Avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150)46
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » ,
sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous
le numéro 21-06-0233,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » , sise 729
route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous le numéro 21-06-0233, et
l'entreprise « PIERA », sise 372 A chemin du Puits de la Grette à Fayence (83440),
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0284.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Fayence pour information.
Toulon, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « JMB Services Funéraires »
312 Avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150)47
Préfecture du VAR
83-2024-12-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du
24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes, dans le département
du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes, dans le département du Var.48
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2 024/451 du 24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2 024/42 fixant la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-38 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 fixant la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le courriel du 17 décembre 2024 par lequel Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente de
l'organisation professionnelle de taxis « Fédération des taxis indépendants du Var » (FTI 83)
sise à La Motte (83920), demande une modification d'un des membres suppléants, pour siéger
à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du
Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 susvisé est modifié.
Au lieu de « Monsieur Gilles ESQUIER, trésorier » lire « Monsieur Christophe GIUISTI, conseiller
technique » ;
Article 2 : Le reste est sans changement.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes, dans le département du Var.49
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes, dans le département du Var.50
Préfecture du VAR
83-2024-12-26-00005
Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26
décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Le Muy,
Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 51
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 12 – 006 ESC du 26 décembre 2024 02/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-219 en date du 04 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 18 décembre 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 52
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer les travaux de remplacement des dispositifs de retenue du
passage supérieur et aux abords du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117 .600, il convient de
réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de
circulation, sur l'autoroute A8, de la semaine 02/2025 à la semaine 10/2025. Les semaines de
réserve s'achèvent à la semaine 11/2025.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du
diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600, sur l'autoroute A8, la circulation de tous les véhicules
est réglementée et les itinéraires de déviation suivants sont mis en place comme suit :
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
De 21h00 à 05h00, du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 10 janvier 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 03 février 2025 au vendredi 07 février 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 03 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025.
Les semaines 03/2025, 04/2025, 05/2025, 07/2025, 08/2025 et la semaine 11/2025
constituent les semaines de réserve
Sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117 .600
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy »,
prendront la RDN7 jusqu'au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » de l'autoroute
A57 et rejoindront l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117 .600
Les véhicules venant de Nice et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600,
devront sortir au nœud A8 / A57 au PR 98.800 et prendront l'autoroute A57 jusqu'au
diffuseur N° 13 « Le Luc / Cannet-des-Maures » et suivront la RDN7 jusqu'au Muy.
Autoroute A8
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
De 21h00 à 05h00, du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 10 janvier 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 03 février 2025 au vendredi 07 février 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
De 21h00 à 05h00, du lundi 03 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025.
Les semaines 03/2025, 04/2025, 05/2025, 07/2025, 08/2025 et la semaine 11/2025
constituent les semaines de réserve
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 2/4Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 53
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy » au
PR 117 .600, emprunteront la RDN7 en direction du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR
129.200 et rejoindront l'autoroute A8 en direction de Nice.
Autoroute A8
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
7 jours/7 et 24h/24, du lundi 06 janvier 2025 au dimanche 09 mars 2025
La semaine 11/2025 constitue la semaine de réserve
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
Les véhicules venant d'Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au
PR 117 .600, sortiront au nœud A8 / A57 au PR 98.800 et prendront l'autoroute A57 jusqu'au
diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » et suivront la RDN7 jusqu'au Muy.
Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 ESC en
date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation
sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du 06
janvier 2025 jusqu'au vendredi 14 mars 2025, comme suit :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A8, A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans
les deux sens de circulation.
Les jours hors chantier seront également travaillés sur cet intervalle.
Article 3 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux
destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 3/4Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 54
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A50 par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes
(107 .7).
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de Le
Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens , le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 4/4Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 55