PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°041 DU 29/03/2024
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-03-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/985023456 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-03-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A réglementant temporairement la circulation
durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont Saint Martin (2 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-03-26-00007 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT (4 pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-03-27-00007 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des missions de
palpations de sécurité en gare de Nancy (3 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°8/2024/SIDPC autorisant deux agents de la société de sécurité privée
"AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Présentation du nouveau Trolleybus" du 5 au 6 avril 2024 (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/985023456 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985023456 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
=3 Direction departementale ae I'empiol,PREFET | du travail et des solidaritésDE MEURTH E-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/985023456et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23_jui>IIeT 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et Àpar' délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/03/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUERIN Audrey sise 18 avenueGambetta à POMPEY (54340). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUERIN Audrey sousle n° SAP/985023456. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985023456 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
DDETS 54
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUERIN Audrey sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; '- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domucule de la résidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 12/03/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985023456 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
'Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. | |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises/Carine SSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985023456 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
7
= Direction départementale de l'emploi,» ' du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/987405578et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), :Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,'Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/03/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ROBERT Adeline sise 11 rue duTombois à CREVIC (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROBERT Adeline sousle n° SAP/987405578. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
8
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ROBERT Adeline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertio/emploi entreprises
Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-29-00003
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A réglementant
temporairement la circulation durant l'opération de police
du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont Saint Martin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont Saint Martin 10
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresMission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240326ARéglementant temporairement la circulation durant l'opération de policedu 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-MartinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et lestextes subséquents ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 25 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les contrôles des forces de l'ordre ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° : NATURE DE L'ÉVÈNEMENT - LOCALISATIONUne opération de contrôle coordonné associant la DIPN Meurthe-et-Moselle, la direction régionale desdouanes et la police fédérale de la route belge se déroulera le mercredi 17 avril 2024 de 11h00 à 13h00.Cette opération aura lieu sur la RN 52 dans le sens France>Belgique et dans le sens Belgique>France surl'ancienne plate-forme douaniére située à Mont-Saint-Martin.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 -54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont Saint Martin 11
Article 2 : SIGNALISATION TEMPORAIRELa signalisation temporaire sur la RN 52 sera mise en œuvre par la DIR Est — CEI de Villers-la-Montagne.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex,soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :« La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,« Le directeur de la DIR Est," La directrice de la DIPN Meurthe-et-Moselle,« Le directeur régional des douanes,
Fait à Nanfy, le 29 MARS 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont Saint Martin 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00007
Attestation d'autorisation tacite relative à une demande
d'extension d'un ensemble commercial par création d'un
magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de
vente à HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT 13
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture Nancy, le 26 mars 2024Direction de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : A. Sutter / AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Attestation d'autorisation taciterelative à une demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin àl'enseigne CARGLASS de 30m? de surface de vente à HOUDEMONTadresse du siège social de la société: CARGLASS SAS107 boulevard de la Mission Marchand92411 COURBEVOIE CEDEX
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu larrété préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant composition générale de lacommission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT 14
Vu le dossier de demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin àI'enseigne CARGLASS de 30 m? de surface de vente à HOUDEMONT déposé le 26 janvier2024 ;Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercialdu 8 février 2024 informant le pétitionnaire que le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale susvisé est complet à la date du 26 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires en date du 25 mars2024 ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas prononcée dans le délai imparti de deux mois à compter de sa saisine etque passé ce délai, la décision est réputée favorable ;
ATTESTE
que la SAS CARGLASS, domiciliée 107 boulevard de la Mission Marchand - 92411 COURBEVOIECEDEX bénéficie à la date du 26 mars 2024, d'une autorisation tacite pour le projet suivant :Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à I'enseigne CARGLASS de30m? de surface de vente à HOUDEMONT (6 allées des Prunus). Après projet l'ensemblecommercial bénéficiera de 4030 m" de surface de vente. '
Pour le préfet et par délégationle secrétairgd général
Julien LEVGOFF
Voies de recours :Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.AC.doivent être adressés à la présidente de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial(C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante : Mme la Présidente de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Durée de validité de l'autorisation :Il convient de se reporter à l'article R.752-20 du code de commerce.Fin d'exploitation commerciale (démantèlement et remise en état du site)Il convient de se reporter à l'article L.752-1 du code de commerce et aux articles R.752-45 et suivants.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT 15
i). " B - r'rN d A _ISATION TACITE CDA 03/2094- (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce). POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL_ (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 20 994 m°Section 000 AO num 178Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès Nombre de A | 1(A)etdesortie | Avant M NombredeS | 1(S) du site projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du " Nombre de A | 12° du I de Après | NombredeS | 1! amdÊ}R' 732 projet Nombre de A/SSuperficie du terrainconsacrée aux espacesverts (en m?)
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)Autres surfacesvégétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés-Panneauxphotovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre etrenouvelables localisation)(«f b du 4° de _l'article R. 752- | Autres procédés (m? /6) nombre et localisation)et observationséventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT 16
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 4000 m?totalede vente 1(cf a, b dou | Avant Macasins Nombreedul®dul | projet | . ËV SV/magasin! | 4000 m'de l'article >300 m?R. 752-6) 2300 m Secteur (1 ou 2Et : 2)Secteurs Surface de vente (S\{') 4030 m?d'activité totale(cfabdetedul°dulde | Après | Nombre | 2l'article projet Magasins' _ de SV 14 2R.752-6) >300 m? SV/magasin~ | 4000 m? 30mSecteur (1 ou 22)Total 238Electriques/ 0Avant Nombre hy brides | = ..projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0ÊËÏËË'*Ï},Ë Perméables | 92I de l'article- Total 237R.752-6) Electriques/ 0hybridesApI:éS Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perméables | 92POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNo_mbre de projetpistes de ;ravitaillement | AprèsprojetEmprise au Avantsol affectée au | projetretrait desmarchandises | Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. (2)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative à une demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin à l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente à HOUDEMONT 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-27-00007
Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF
à exercer des missions de palpations de sécurité en gare
de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des
missions de palpations de sécurité en gare de Nancy 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété duAutorisant les agents de sécurité interne de la SNCFa exercer des missions de palpations de sécuritéen gare de Nancy
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions de service interne de sécurité de la SNCFet de la régie autonome des transports parisiens ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande déposée par la société « SNCF », à la requête de M. Alain CHAUMONT, ensa qualité de directeur adjoint de la sûreté ferroviaire de la zone Est, pour mettre en placeen gare de Nancy, des agents de sécurité ferroviaire, en vue d'assurer la surveillance du lieuet de réaliser des missions de palpations de sécurité pendant le mois d'avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréésréglementairement ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports dans les limites de durée et de lieux ou catégorie de lieuxdéterminés par l'arrété constatant les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT les nombreux cas de découverte d'armes blanches (couteaux, ..), derépliques d'armes et d'objets dangereux pouvant s'apparenter à des armes par destinationsur la zone Est entre janvier et mai 2023 ;CONSIDÉRANT que la SNCF comptabilise sept détections d'armes depuis le 1° janvier2024 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des
missions de palpations de sécurité en gare de Nancy 19
CONSIDERANT le nombre de faits de délinquance commis aux abords de la gare deNancy ;CONSIDÉRANT lalerte à la bombe en date du 21 mars 2024 aux heures du pic defréquentation ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné àanticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste —- VIGIPIRATE « urgenceattentat » depuis le 23 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
ARRÊTEArticle 1*': Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate etvalable jusqu'au lundi 29 avril 2024 à Oh00.Article 2 :Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés réglementairementpeuvent réaliser des missions d'inspection visuelle des bagages à main. Ils sont égalementautorisés d'effectuer la fouille de ces derniers et à faire des palpations de sécurité avec leconsentement des personnes et par des agents de même sexe.Article 3 : Ces missions pourront être réalisées en gare de Nancy sur la période allant duvendredi 29 mars 2024 à OhOO au lundi 29 avril 2024 à Oh00.Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le directeur de lasûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la direction de la sûÛreté ferroviaire de la Zone Est. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nancy.
Nancy,le — 27 MRS 2024Le préfet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des
missions de palpations de sécurité en gare de Nancy 20
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« sOoit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des
missions de palpations de sécurité en gare de Nancy 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral n°8/2024/SIDPC autorisant deux agents
de la société de sécurité privée "AMC PROTECTION" à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique
lors de la manifestation intitulée "Présentation du nouveau
Trolleybus" du 5 au 6 avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral n°8/2024/SIDPC autorisant deux agents de la société de
sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Présentation du
nouveau Trolleybus" du 5 au 6 avril 2024
22
VB - CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité" FraternitéDirection des sécurités .Service interministériel de protection et de défense civiles
Arrêté préfectoral N°8/2024/SIDPC en date du 29 mars 2024autorisant 2 agents de la société de sécurité privée =« AMC PROTECTION » |à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée| « Présentation du nouveau Trolleybus »Du5au6avril 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préféctoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangeville (54110) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 28 mars 2024 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Métropole du Grand Nancy, pour mettreen place 2 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès à lamanifestation intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » du 5 au 6 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Présentation du nouveau Trolleybus » justifie la miseen place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral n°8/2024/SIDPC autorisant deux agents de la société de
sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Présentation du
nouveau Trolleybus" du 5 au 6 avril 2024
23
ARRETEArticle 1°": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé, lesvendredi 5 avril 2024 et samedi 6 avril 2024, de 10h00 à 18h00, à mettre en place 2 agents de sécuritéprivée sur la voie publique pour surveiller, a Saint-Max (54130), les points d'acces à la manifestationintitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » tels que décrits sur le plan annexé au présent arrété(pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée-par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à: —« Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :- La Métropole du Grand Nancy, organisateur de la manifestation « Présentation du nouveauTrolleybus ». Fait à Nancy, le 29 mars 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,A nà e-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2, du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac — 54000 Nancy).VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selonle cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchlquè adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.1, rue du préfet Claude ErîèñacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé|: pref—defense—protection-civile@meurthe-et—moselle.g_ouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 29/03/2024 - Arrêté préfectoral n°8/2024/SIDPC autorisant deux agents de la société de
sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Présentation du
nouveau Trolleybus" du 5 au 6 avril 2024
24