PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-257
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
(3 pages) Page 4
78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
(2 pages) Page 8
78-2025-07-23-00005 - Fiche de déclaration des offres de recrutement :
agent(e) administratif des Finances publiques - contrat PACTE
(1 page) Page 11
78-2025-07-23-00006 - Fiche de déclaration des offres de recrutement :
agent(e) technique des Finances publiques - contrat PACTE
(1 page) Page 13
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant
réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de
ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et
Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue
Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de
roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025. (6 pages) Page 15
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de
rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de
Saint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 22
78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder
à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en
vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) aux abords de la réserve (4 pages) Page 27
78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de
postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 32
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition
écologique
78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des
Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne (6 pages) Page 37
2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-07-25-00005 - RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse (3 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines /
78-2025-07-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 48
3
DDFIP
78-2025-07-23-00003
Avis de concours et de vacance d'emplois : avis
fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
DDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 4
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 5
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 6
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 7
DDFIP
78-2025-07-23-00004
Avis de concours et de vacance d'emplois : avis
fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
DDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 9
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois : avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 10
DDFIP
78-2025-07-23-00005
Fiche de déclaration des offres de recrutement :
agent(e) administratif des Finances publiques -
contrat PACTE
DDFIP - 78-2025-07-23-00005 - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) administratif des Finances publiques -
contrat PACTE 11



RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DE L'OFFRE
AUTRE(S) COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
SITE ENTREPRISE
MINISTERE/COLLECTVITÉ
SIRET
13001494700019
DIRECTION / ÉTABLISSEMENT
Téléphone
01 30 84 62 02
SERVICE
Courriel
ddfip78.ppr.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE RECRUTEMENT Mme Katia BERNARD Téléphone
01 30 84 57 68
FONCTION
Courriel
katia.bernard
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFiP des Yvelines – 16, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Dans le cadre du PACTE, la Direction 







recrute
agents de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la
comptabilité de l'État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires,
etc …




:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux :
ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais
de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE



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https://www.francetravail.fr/
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https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR FRANCE
TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail :
Versailles – Saint-Germain-en-Laye – Poissy
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A FRANCE
TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre – 195JDXD – 195JYTP – 195JYWP) à l'agence France Travail de Versailles
par mail ape.78046@france-travail.fr ou par courrier : 24 rue de Vergennes, 78000 VERSAILLES au plus tard le 08/09/2025
minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
Ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation
professionnelle, Stratégie,
Communication
Pôle 3 – Recrutement des non-titulaires
Responsable de la division Ressources
humaines, Formation professionnelle,
Stratégie, Communication
LIEU DES ÉPREUVES DE
SÉLECTION
DDFIP - 78-2025-07-23-00005 - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) administratif des Finances publiques -
contrat PACTE 12
DDFIP
78-2025-07-23-00006
Fiche de déclaration des offres de recrutement :
agent(e) technique des Finances publiques -
contrat PACTE
DDFIP - 78-2025-07-23-00006 - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) technique des Finances publiques - contrat
PACTE 13



RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
SITE ENTREPRISE
SIRET
13001494700019
Téléphone
01 30 84 62 02
SERVICE
Courriel
ddfip78.ppr.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Katia BERNARD Téléphone
01 30 84 57 68
FONCTION
Courriel
katia.bernard
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFiP des Yvelines – 16, avenue de Sain-Cloud – 78000 Versailles
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction








recrute
agents de catégorie C par
contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage,
les petits travaux d'entretien, la manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux d'impression, la mise sous pli et
le façonnage de documents, etc.



:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA,
AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée
par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en
charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE



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https://www.francetravail.fr/
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https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail :
Mantes-la-Jolie
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre - 195JDQS) à l'agence France Travail de Versailles par mail ape.78046@france-travail.fr
ou par courrier : 24 rue de Vergennes, 78000 VERSAILLES au plus tard le 08/09/2025 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et
numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Pôle pilotage et ressources
Division Ressources humaines, Formation
professionnelle, Stratégie, Communication
Pôle 3 – Recrutement des non-titulaires
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division Ressources
humaines, Formation prfessionnelle,
Stratégie, Communication
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP - 78-2025-07-23-00006 - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) technique des Finances publiques - contrat
PACTE 14
DDT
78-2025-07-25-00003
Arrêté quintuple partite portant réglementation
de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR
9+0654, la bretelle de sortie de la RN10 (sens
Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA
VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58,
l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer
dans le cadre des travaux de rénovation de la
couche de roulement de la D58, du 28 juillet au
22 aout 2025.
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
15
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté quintuple partite
Portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la bretelle de
sortie de la RN10 (sens Province – Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE
MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des
Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de
roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire d'Elancourt Le Maire du Mesnil Saint Denis
Le Maire de la Verrière
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes,
et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
16
Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du
11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 ju illet 2025, de Madame Anne-Florie
Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 et
le mois de janvier 2026 sur le réseau national ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsie ur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de si gnature au sein de la Direction des
mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint Lambert des Bois en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Voisins le Bretonneux en date du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny le Bretonneux en date du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 12/05/2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du 12 mai
2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réa lisation des travaux de
rénovation de la couche de roulement sur la D58 du PR 11+0365 au PR 11+0792, il y a lieu de
mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Elancourt ;
Sur proposition de Monsieur le Maire du Mesnil le Roi ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de la Verrière ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 28 juillet et jusqu'au 22 aout 2025 inclus, de 9h30 à 16h30 et de 21h00
à 5h00, la D58 entre le pont au-dessus des voies SNCF jusqu'à l'accès au parking des étangs
de Noës (PR 11+0365 au PR 11+0792), dans les deux s ens est soumise aux prescriptions
définies ci-dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
2
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
17
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
l'arrêt et le stationnement sont interdits ;
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible
de mise en fourrière immédiate.
La largeur de chaussée peut être réduite à une voie dans les deux sens de la D58 du
PR 11+0365 au PR 11+0792 au niveau du carrefour avec l'avenue Georges Politzer.
Article 2 : Dans la période comprise entre le 28 juillet et le 22 aout 2025, durant 7 nuits de
21h00 à 5h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D58, dans les deux sens, depuis le giratoire de s Templiers (PR 12+0342) à Elancourt
jusqu'à l'intersection avec la rue Raymond Berrurie r (D13) au Mesnil-Saint-Denis (PR
9+654 de la D58) ;
- La bretelle de la RN 10 (sens Province – Paris) en direction de ELANCOURT, LA
VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt ;
- Le débouché de l'avenue du boulevard George Politz er sur la RD 58 ;
- Le débouché de l'avenue des Noës sur la RD 58.
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D58, du giratoire des Te mpliers jusqu'à l'intersection des
rues Raymond Berrurier / avenue du Général Leclerc :
Dans le sens Elancourt vers Le Mesnil Saint Denis, les usagers empruntent
(déviation n°1) :
la D58 en direction Elancourt France Miniature ;
le boulevard André Malraux direction A12/A86 ;
la R12 direction A12/A86 ;
la D 912 direction Trappes Ile de Loisirs ;
la RN 10 direction Paris ;
l'avenue du Général Leclerc ;
l'avenue des Près ;
la rue Gaston Monmousseau ;
la D 36 direction Magny les Hameaux ;
la D 91 direction Chevreuse ;
la D 13 direction le Mesnil Saint Denis ;
ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Dans le sens Le Mesnil Saint Denis vers Elancourt, les usagers
empruntent (déviation n°2):
la D 13 en direction de la Verrière ;
l'avenue Habert de Montmort ;
l'avenue Charles de Gaulle ;
3
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
18
la rue Henri Husson (RD 58) ;
la rue Ernest et Paul Picard (RD 13) direction Chevreuse ;
la D 91 direction Magny les Hameaux / Voisins le Bretonneux ;
la Route de Trappes (RD 36) direction Trappes ;
la rue Gaston Monmousseau ;
L'avenue des Près ;
La RN 10 direction Province ;
La D 912 direction Dreux ;
La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;
Le boulevard André Malraux direction ;
La D 58 direction Rambouillet / La Verrière ;
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture de la bretelle de la RN 10 (sens Province – Paris) :
Par la RN 10 direction Paris, puis les usagers retr ouvent la déviation n°1 en direction
d'Elancourt ou la déviation n°2 en direction du Mesnil St Denis.
Lors de la fermeture de l'avenue des Noës au débouché sur la D 58 :
Dans le sens La Verrière vers Le Mesnil Saint Denis , les usagers empruntent :
L'avenue des Noës ;
La rue du petit pont ;
L'avenue de la gare ;
L'avenue de Montfort (D 13) où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Dans le sens La Verrière vers Elancourt, les usagers empruntent :
L'avenue des Noés ;
La rue du petit pont ;
L'avenue de la gare ;
L'avenue de Montfort (D 13) ;
La rue de la Lambruche (D 13) ;
La rue du Pavé d'argent ;
La rue Emile Fontanier ;
l'avenue Charles de Gaulle ;
la rue Henri Husson (D 58) ;
la rue Ernest et Paul Picard (D 13) direction Chevreuse ;
la RD 91 direction Magny les Hameaux / Voisins le Bretonneux ;
la Route de Trappes (D 36) direction Trappes ;
la rue Gaston Monmousseau ;
L'avenue des Près ;
La RN 10 direction Province ;
La D 912 direction Dreux ;
La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;
Le boulevard André Malraux direction ;
La D 58 direction Rambouillet / La Verrière où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
4
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
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Fait à Versailles, le 17 JUIL. msPour le Président du Conseil Départementalet par délégation,Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,
P
Jean Mouliu3ous Directeur Patrimoine IngénlerieAdjointe à la Cheffe de Service SMO Seine et Yvelines Voirlede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispos itions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription
et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge
des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les
entreprises « EUROVIA IDF (agence de Saint Quentin en Yvelines), « AGILIS » (Aeropole –
Chemin de Viercy – 77550 Limoges-Fourches), et « AXIMUM » (58 quai de la Marine – 93450
l'Ile Saint-Denis) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté ab rogent et remplacent toutes les
dispositions antérieures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services
du Conseil départemental des Yvelines, le directeur Interdépartemental de la Police
Nationale des Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le maire
d'Elancourt, le maire de La Verrière et le Maire du Mesnil Saint Denis, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental d es Yvelines et des communes
concernées.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le di recteur des Services d'Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.

Fait à Versailles, le 25 Juillet 2025

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DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
20
Fait à Elancourt, le Fait à La Verriére, le %A_(&D.ZSélectroniquemp TV P es (VT T Pour |&Maire de La ére,
e ! N
Fait au Mesnil Saint Denis, le /' 3 . è . 9 çPour la Maire du Mesnil Saint Denis,

6
DDT - 78-2025-07-25-00003 - Arrêté quintuple partite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la
bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France
Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation
de la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.
21
DDT
78-2025-07-24-00007
Arrêté portant autorisation de
rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines
DDT - 78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines 22
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs
et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
Vu la demande de dérogation en date du 8 février 2025 transmise par Monsieur Jean-Jacques LOISEAU,
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPMA) SQY
Pêche 78, sise rond-point Éric Tabarly, RD 912, 78 190 Trappes ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve nature lle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en da te
du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturel le nationale des étangs et rigoles d'Yveline en dat e
du 14 mars 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75-27-82-00
www.yvelines.gouv.fr
1/4
DDT - 78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines 23
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la
réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection d es
intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 17 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant que « le rempoissonnement de l'étang de Saint-
Quentin, depuis la partie de l'étang comprise dans le périmètre de la réserve, est interdit » ;
Considérant que l'association agréée pour la pêche et la protec tion du milieu aquatique SQY Pêche 78
a transmis une demande afin de rempoissonner l'étan g de Saint-Quentin-en-Yvelines en soutien aux
activités de pêche ;
Considérant que le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline couvre
une partie de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation
Les membres de l'association agréée pour la pêche e t la protection du milieu aquatique Saint-Quentin-
en-Yvelines Pêche 78 (AAPMA SQY Pêche 78) sont auto risés à faire procéder au rempoissonnement de
l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines par le déverse ment de 1 000 kg maximum de gardons en bordure
du plan d'eau, à l'extérieur du périmètre de la rés erve naturelle,
par un pisciculteur professionnel
agréé, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025.
Les deux pisciculteurs agréés autorisés à procéder au rempoissonnement sont :
- pisciculture VASSEUR (numéro d'agrément R028001, numéro d'agrément zoosanitaire FR28031001CE
délivré le 16 septembre 2011) : Les Cailleux, 28 480 Beaumont-les-Autels ;
- pisciculture DOYON (numéro d'agrément R0410014) : 117 avenue de Salbris, 41 200 Romorantin-
Lanthenay.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
L'opération de rempoissonnement se déroule sous le contrôle sanitaire d'un agent de la Fédération
départementale de pêche des Yvelines, en présence d es membres de l'AAPMA SQY Pêche 78, et d'un
garde ou de la conservatrice de la réserve naturelle des étangs et rigoles d'Yveline.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
2/4
DDT - 78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines 24
Article 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié au SMAGER
et au président de l'association agréée pour la pêc he et la protection du milieu aquatique SQY Pêche
78 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
3/4
DDT - 78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines 25
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)
dans l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines 26
DDT
78-2025-07-24-00005
Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors
d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) aux abords de la réserve
DDT - 78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) aux abords de la réserve
27
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
aux abords de la réserve
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destructi on des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande de dérogation en date du 4 décembre 2024 transmise par Monsieur Gérard QUINAULT,
président de l'association de chasse des Bréviaires , afin d'être autorisé à poster des rabatteurs avec
équipage de chiens au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline lors des
battues de régulation de l'espèce sanglier sur un territoire de chasse limitrophe à la réserve naturelle ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1/4
DDT - 78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) aux abords de la réserve
28
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la rés erve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réser ve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 14 mars 2025 ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la
réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection d es
intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 5-3° du décret n° 2021-404 du 8 avril 20 21 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant « qu'il est interdit de troubler ou déranger les
animaux non domestique de la réserve, sauf autorisa tion du préfet délivrée à des fins scientifiques ou
pédagogiques, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve » ;
Considérant l'article 16 du décret n°2021-404 susvisé, qui don ne compétence au préfet pour autoriser
la chasse des ongulés et des animaux susceptibles d 'occasionner des dégâts, après avis du conseil
scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le classement du Perray-en-Yvelines en commune classée point noir pour le sanglier ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants c ausés par l'espèce sanglier,
notamment sur la biodiversité et sur les fonds vois ins, par une régulation appropriée et par limitatio n
des zones refuge non chassées ou insuffisamment chassées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation
Les membres de l'association de chasse des Bréviair es
sont autorisés, dans les conditions fixées aux
articles ci-après, à poster des rabatteurs avec équ ipage de chiens au sein de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline, sur les rives sud des étangs de Saint-Hubert et de Pourras,
parcelles cadastrées A 70 et A 106 (plan cadastral en annexe 1), situées dans la commune du Perray-en-
Yvelines, lors des actions de chasse de l'espèce sanglier.
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DDT - 78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) aux abords de la réserve
29
Article 2 : Conditions de l'autorisation
L'action de chasse est une action collective, par battue, qui mobilise les membres de l'association.
L'association de chasse des Bréviaires est autorisé e à organiser trois actions de chasse par saison
cynégétique, entre la date d'ouverture générale de la chasse et le 15 décembre de la même année, afin
de limiter l'impact des sangliers sur la reproducti on des oiseaux d'eau. Le nombre maximum de
rabatteurs autorisés au sein de la réserve naturell e nationale des étangs et rigoles d'Yveline est lim ité à
deux avec équipage de six chiens maximum. Les tirs sont interdits dans la zone de traque et dans la
réserve, sauf nécessité de sécurité.
Dans un délai minimum de 7 jours avant l'action de chasse, le président de l'association de chasse des
Bréviaires informe la conservatrice de la réserve n aturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline. En
cas de situation météorologique exceptionnelle, com me le gel d'un étang, ou l'arrivage d'espèces
d'oiseaux à enjeux, les actions de chasse peuvent ê tre décalées sur demande de la conservatrice de la
réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d 'Yveline. Toute recherche au sang doit être signalé e
en amont à la conservatrice de la réserve.
Un bilan des opérations doit être transmis dans les 48 heures suivant chaque action de chasse à la
conservatrice de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2027.
En l'absence de schéma départemental de gestion cyn égétique valide, les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 s'appliquent afin d'assurer la sécurité des chasseurs
et du public lors des actions de chasse.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
Article 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié au SMAGER
et au président de l'association de chasse des Brév iaires et publié au recueil des actes administratif s de
la préfecture.
Versailles, le 24 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOT
3/4
DDT - 78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) aux abords de la réserve
30
~ o © w - = T 5 LW
Annexe 1
Plan cadastral
Parcelles A 70 et A 106
Commune du Perray-en-Yvelines
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'accéder à
la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en vue de décantonnement lors d'actions de chasse de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) aux abords de la réserve
31
DDT
78-2025-07-24-00006
Arrêté portant autorisation d'entretien de postes
de pêche dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline
DDT - 78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 32
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'entretien de postes de pêche
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs
et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
Vu la demande de dérogation en date du 12 novembre 202 4 transmise par Monsieur Vincent
HUSTACHE, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPMA) Le Perray, sise 28 rue Abel Lauvray, 78 000 Versailles ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la rése rve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réser ve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 14 mars 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75-27-82-00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 33
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispo se que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion d e
la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre tou te mesure qui s'avérerait nécessaire à la protectio n
des intérêts que le classement a pour objet d'assur er, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 6.I-2° du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispose qu'il est interdit de porter atteinte aux
végétaux non cultivés, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou pédagogiques,
après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant que l'association agréée pour la pêche et la protec tion du milieu aquatique Le Perray a
transmis une demande pour pouvoir réaliser l'entret ien de milieux à des fins cynégétiques sur le
périmètre de la RNN ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation et entretien de postes de pêche
Les membres de l'association agréée pour la pêche e t la protection du milieu aquatique Le Perray sont
autorisés à procéder à la délimitation et à l'entre tien de six postes de pêche sur la berge sud de l'é tang
du Perray, situé dans la commune du Perray-en-Yvelines, par une intervention entre le 1
er février et le 31
mars de chaque année.
Leur localisation sont validés au préalable par le SMAGER, gestionnaire de la réserve.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2028.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
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DDT - 78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 34
Article 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié au SMAGER
et au président de l'association agréée pour la pêc he et la protection du milieu aquatique Le Perray e t
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/4
DDT - 78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 35
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DDT - 78-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'entretien de postes de pêche dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 36
DDT
78-2025-07-25-00004
Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros
Chêne
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 37
Direction départementale
des territoires
Service des Territoires, de l'Aménagement
et de la Transition Écologique
Arrêté n°
portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi – secteur Gros Chêne
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.21 0-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,
L.300-1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant
création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2025-517 du 10 juin 2025 portant appro bation du schéma directeur de la région Île-de-
France environnemental (SDRIF-E) ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'élaboration et de suivi du schéma de cohérence territoriale du
Sud Yvelines (SMESSY) du 8 décembre 2014 portant ap probation du schéma de cohérence territorial
(SCoT) du Sud Yvelines ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la com munauté d'agglomération Rambouillet
Territoires (CART) en date du 16 novembre 2020 prescrivant la révision du SCoT du Sud Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires
communauté d'agglomération, de la communauté de com munes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et
de la communauté de communes des Étangs ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2015 portant approbation du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune des Essarts-le-Roi ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2022 prescrivant la révision du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune des Essarts-le-Roi ;
Vu la convention d'intervention foncière en date du 2 7 mai 2024 conclue entre l'EPFIF, la commune
des Essarts-le-Roi et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (CART) ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 38
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Essarts-le-Roi en date du 14 mars 2024
portant saisine du préfet pour créer une zone d'aménagement différé (ZAD) du Gros Chêne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CART en date du 12 mai 2025 procédant au
lancement de la procédure de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) afférente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Essarts-le-Roi en date du 3 juillet 2025
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de créati on de la ZAD du Gros Chêne et confirmant la
désignation du titulaire du droit de préemption ;
Considérant que l'article L.212-1 du Code de l'Urbanisme prévo it que des zones d'aménagement
différé (ZAD) peuvent être créées sur proposition de la commune ;
Considérant que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme prévoi t que « les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarde r
ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des dites actions ou opéra tions d'aménagement » et que l'article L.300-1 du
même code précise que les actions ou opérations d'a ménagement ont notamment pour objet de
« mettre en œuvre un projet urbain, une politique l ocale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques » ;
Considérant que la commune des Essarts-le-Roi et la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires souhaitent requalifier et étendre le pé rimètre de la zone d'activités du Gros Chêne, afin
d'en améliorer les accès, et d'y accueillir des act ivités économiques diversifiées, complémentaires à
celles existantes et créatrices d'emplois ;
Considérant que la localisation de la zone d'activités économi ques du Gros Chêne, située au Nord de
la RN10, en entrée Nord de l'agglomération, est str atégique pour le développement économique du
territoire ;
Considérant que le SDRIF-E identifie la zone d'activités (ZA) du Gros Chêne en tant que site d'activités
d'intérêt régional. À ce titre, la vocation économi que du site doit être renforcée, requalifiée et
modernisée ;
Considérant que l'extension urbaine est nécessaire pour faire évoluer cette zone vieillissante vers un
véritable pôle économique à l'échelle régionale et que la demi-pastille incluse sur la ZA ainsi que ce lle
partagée avec le Sud de la voie ferrée, accordées p ar le SDRIF-E, permettront de répondre à ce besoin
en extension de 18 ha ;
Considérant que la préservation d'espaces écologiques sera int égrée au projet d'ampleur de
requalification de la zone ;
Considérant que cette zone bénéficiera d'un nouvel accès par l e carrefour de la Grâce de Dieu pour
desservir une voie de desserte périphérique et ainsi fluidifier et sécuriser les nouveaux flux générés par
l'évolution du secteur ;
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 39
Considérant qu'il est prévu la création d'une zone d'aménageme nt concerté (ZAC) sur ce secteur dit
du « Gros Chêne » sur la commune des Essarts-le-Roi ;
Considérant qu'une orientation d'aménagement et de programmati on (OAP) économie « La zone du
Gros Chêne » est prévue dans la révision générale d u PLU communal. Cette OAP poursuivra 3
objectifs :
- développer les activités économiques et l'emploi ;
- créer un effet vitrine pour le territoire ;
- mesures en faveur de la prise en compte des trames vertes et bleues ;
Considérant que l'outil ZAD participe à l'action foncière en p ermettant de maîtriser l'évolution des
prix fonciers, de préserver la possibilité d'un amé nagement cohérent et de constituer des réserves
foncières ;
Considérant que la création de la ZAD est justifiée pour perme ttre le projet d'aménagement de ce
secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Création de ZAD
Il est créé sur le territoire de la commune des Ess arts-le-Roi une zone d'aménagement différé dans les
limites du périmètre tel que défini sur le plan au 1/9.000e annexé au présent arrêté ainsi que la liste des
parcelles concernées.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
L'établissement public foncier d'Île-de-France (EPF IF) est désigné comme titulaire du droit de
préemption.
Article 3 : Durée des effets de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urban isme, le titulaire du droit de préemption a la
faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans, renouvelable, à compter de la publication de
l'acte qui crée la zone.
Article 4 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan annexé, sera déposée à la mairie de la commune des
Essarts-le-Roi et au siège de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 40
Article 6 : Transmissions
Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront adressés :
- au président du Conseil supérieur du notariat ;
- au président de la Chambre départementale des notaires ;
- au bâtonnier auprès du Barreau constitué près le Tribunal de grande instance de Versailles ;
- au greffier auprès du Tribunal de grande instance de Versailles.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires et Monsieur le maire de la commune des Essarts-le-Roi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 25 JUIL. 2025
Le préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 41
0A 0151p
0A 0151p
A4
A08 0685p "AS 0018s= _ AH 0016WY AH 0017, \ AH 0031
\ AH 0027\ AH 0024AH 0025
[ ] Parcellaire0 Bâtiment
AS 0019
0B 0034p 003AS- 0075%Qg? k -. H 0014 \% e% N AS 0017/////"'"fl nvo
"
ZAD Les Essarts-le-Roi - secteur Gros Chéne
TAS 0021TAS 0020
_ /Â =—
(—] Périmètre de la ZAD
_ Limite communaleEx Pour signature du PréfetPRÉFETDES YVELINESLibertéEgaliseFraternité
Source de données: DDT78Fond cartographique numérique:SCAN25TOUR ®IGNParcellaire Express (PCI)®IGN (Vers2024-07-30)
DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 42
ZAD LES ESSARTS-LE-ROISecteur Gros ChéneListe des parcelles
Section cadastrale Numéro de parcelle Surface (m?)0A 0151 p 416750B 0034 p 100300B 0685 p 31075AH 0002 ' 7028AH 0003 8897AH 0004 28573AH 0005 583AH 0006 362AH 0007 124AH 0008 11146AH 0009 4329AH 0010 2565AH 0011 31588AH 0012 7585AH 0013 11157AH 0014 12026AH 0015 3324AH 0016 631AH 0017 528AH 0018 3143AH 0019 345AH 0020 627AH 0021 3098AH 0022 12192AH 0023 122AH 0024 1804AH 0025 2878AH 0026 544AH 0027 300AH 0028 604AH 0030 85AH 0031 340AH 0034 28520AH 0035 9954AH 0036 913AS 0015 127AS 0016 5867AS 0017 686AS 0018 588AS 0019 569AS 0020 435AS 0021 3056AS 0022 29895AS 0023 3916 Le Préfet
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DDT - 78-2025-07-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Chêne 43
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-25-00005
RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse 44
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
RN13 – Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
• le Code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;
• le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé -
partemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale
13, il est nécessaire de réglementer la circulation des usagers du réseau routier national non concédé.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté abroge et remplace toutes autres dispositions relatives aux limitations de vitesse prises par
le préfet des Yvelines auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 2 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN13 est soumise aux prescrip -
tions définies aux articles ci-dessous.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse 45
ARTICLE 3 :
La vitesse sur la RN13 est définie selon les sections, dans le sens Paris-Caen :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 76+000 PR 77+980 80 km/h
PR 77+980 PR 78+450 50 km/h (Agglomération)
PR 78+450 PR 0+000 80 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sorties
d'agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse
légale réglementaire (80 km/h).
ARTICLE 4 :
La vitesse sur la RN13 est définie selon les sections, dans le sens Caen-Paris :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 0+000 PR 78+450 80 km/h
PR 78+450 PR 77+980 50 km/h (Agglomération)
PR 77+980 PR 76+000 80 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sorties
d'agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse
légale réglementaire (80 km/h).
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et des Yvelines,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,
• au centre d'entretien et d'intervention d'Évreux de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France,
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines,
• à la direction départementale des territoires des Yvelines,
• au conseil départemental des Yvelines,
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97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse 46
• au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes sui-
vantes :
• Chaufour-Les-Bonnières,
• La Villeneuve-en-Chevrie.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture des Yvelines pour insertion au recueil des
actes administratifs.
À Versailles le 25 juillet 2025,
Pour Le préfet des Yvelines et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re -
cours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-
6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arrêté de circulation portant limitation de
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-25-00001
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité
et de passeports 48
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION-EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de' l'Etat et dans le cadre desdécrets : '- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- N°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, flxant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,et" Le préfet des Yvelines, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour e compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de |a demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les- renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité
et de passeports 49
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4: Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5: Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le ÈH JO X | QÛÊÇLe préfet de Seirfé-et}Marne, - ' Le préfet des YvelinesPour lef r délé;afiâfète,e adjointeSébagtien LIME ;; tté Duc-Bragues
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