ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-156
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage
Tuberculose bovine (10 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA (5 pages) Page 13
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN
Ariège (5 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim (8 pages) Page 23
2
EI Direction départementale, de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la protection des populationsPRE FET + Service santé et protection animales et de l'environnementDE L'ARIEGE Affaire suivie par Antoine CASTEIGNAU/Nathalie RIVEROLALiberté Tél : OS 61 02 43 00Egalité Courriel : ddetspp@ariege.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoral n°SA-025-FP-086Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivantdes mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculosebovine dans le département de l'AriègeLe préfet de l'Ariège,Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1a L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu le Code Rural et de la Péche Maritime (CRPM), notamment ses articles L.201-1 a L.201-13, L.221-1,L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricPUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du CRPM ;Vu l'arrêté du 7juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapinset sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements àcaractère fixe et permanent détenant des spécimens vivants de faune locale ou étrangère et procédantà des échanges d'animaux et de leur sperme, embryons et ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
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DIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 3
Considérant l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovineen date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note de service en suite (NSDGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;Considérant les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculosebovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence deMycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif Sylvatub —sur certaines communes du département {liste des communes en annexe 1) et sur des élevages bovinscompris dans la zone à risque ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces dela faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communesinfectées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie classée BDE par la loi santé animale, avec obligation dedéclaration, de surveillance, de prévention, de certification, d'éradication ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, cervidés et blaireaux sont lesprincipales espèces animales susceptibles d'être contaminées par la tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154)Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune.sauvage;
Considérant l'avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversitéconcernant la délimitation de la zone à risque en date du 10/10/2025 ;Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la DDT, de l'OFB, de la FDC, duGDS et des Lieutenants de louveterie en date du 26/09/2025 ;Considérant la situation exposée par le Directeur Départemental de la protection des populations dudépartement de l'Ariège et la nécessité à agir ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la protection des populationsArrête :Chapitre | : Déclaration d'infectionArticle 1: |Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analysesa révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sontdéclarés "infectés de tuberculose bovine" (Voir liste jointe en annexe 1).Chapitre II: Définition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du présentarrêté
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Article 2:Une « Zone a Risque » (ZR) de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découvertedes animaux infectés sur les 5 derniéres années. Elle comprend toutes les communes dont une partiedu territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des patures et batiments des foyers bovins et desterriers de blaireaux infectés, voire d'autres espéces de la faune sauvage infectée. Au sein de cette zoneà risque, une « Zone Infectée » (ZI) est définie pour toutes les communes dont une partie du territoirese trouve dans un rayon de 2 km autour des patures et batiments des foyers bovins et des terriers deblaireaux infectés. La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée « Zone Tampon ».Les contours de cette ZR peuvent étre adaptés pour tenir compte de la taille des communes et descontours des bassins cynégétiques.Les animaux de la faune sauvage concernés sont : les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et lesblaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est détecté hors de la ZR, il est alors défini sans délai une zone de prospection,qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 kmautour des patures et batiments de ce foyer.Des prélèvements en nombre limité (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectués afin de permettrel'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.La liste des communes concernées par ces différentes zones ainsi que la cartographie correspondanteest tenue par la DDETSPP. La liste et la cartographie en vigueur au jour de la signature du présent arrêtésont jointes en annexes 2 et 3.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien épidémiologiqueArticle 3 : Surveillance événementielleAu sein de la Zoneà Risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de laDDETSPP:| - la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées al'article 2 ;Il - la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action dechasse ; :Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure où l'étatde conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyse de recherche detuberculose bovine. La collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de tout autre dispositif decollecte initié par la DDETSPP.Article 4 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont réalisées sur les zones définies dans | article 2, y compris lesterritoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'Environnement. Elles consistent notamment à réaliserdes prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent à la foisaux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de grand gibier,parcs et enclos de chasse.Les objectifs de prélèvements sangliers, cerfs et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animationnationale du dispositif Sylvatub, selon les modalités des notes de service relatives au dispositifSylvatub.Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
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Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesuressuivantes s'appliquent :- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km autour du lieude découverte ou de capture du blaireau infecté ;- dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement etgéolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploitation concernée etdans une zone périphérique autour de ce parcellaire, définie selon la densité de terriers détectés ;Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer horspratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêté préfectoral ordonnantcette chasse particulière. |Article 6 : Parcs et enclos, Élevages de cervidés et de sangliersLes parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. Ils doivent notamment :- Notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre dès lors que l'établissementrevêt un caractère commercial ; |- S'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie àl'article l'article L. 424-3.1 du Code de l'Environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ouvers l'intérieur de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat de carence, le délai définidans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ne pourrapas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctionsadministratives prévues au II de l'article L. 171-8 de ce même code s'appliqueront.Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de surveillancesuivantes : |- Réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche delésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. La DDETSPPest informée en cas de suspicion.- Réalisation de prélèvements systématiques ou échantillonnages, même en l'absence de lésions,ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par la DGAL etdont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée;- Sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage degibier ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvépar la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée,dans les trente jours précédant le mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvementspourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages decervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, ces élevagesou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de mise sous surveillance.Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmise aux départementsconcernés et la DGAL avertie.Article 7 : Élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situées dans laZR est soumise à déclaration.Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux auprès de la préfecture de rattachement de lacommune concernée (direction départementale de la protection des populations) avant la mise en
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pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une duréeminimale de cing ans après le départ des animaux ou du dernier animal de la pature.Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans la ZR sontdispensés de l'obligation de déclaration.Les élevages de bovins ayant mis en pâtures des animaux dans la ZR définie à l'article 2 doivent fairel'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux siégeant dans la ZR.Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutteArticle 8 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectée de laZR, de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des parcelles oùpâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d'un Arrêté Préfectoral de chasse particulièredéfinissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place : le piégeage duterrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant ; il en estde même pour tous les terriers situés dans Un rayon compris entre 1 et 2 km autour du terrier infecté,selon les densités de terriers de la zone. Les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillanceau moins annuelle afin de vérifier l'absence de re-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'uneneutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu'après accord de la DDPP, et pré-suppose des observationsrégulières attestant de l'inactivité des terriers concernés.Les cadavres de blaireaux trouvés. morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pour analysedans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit dans le cadre du service public de l'équarrissagelorsque l'état de l'animal ne permet plus d'analyse.Article 9 : Vénerie sous terreLa vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la ZI en raison des risques de contamination deschiens. Pour les autres espèces, une information sera portée via la Fédération Départementale desChasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la ZR,et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.Article 10 : Mesures applicables aux élevages de Bovins/ CaprinsLes mesures de bio-sécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins et caprins,pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et la faune sauvage,Risques de proximité :- Interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des terriers deblaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage qu'après mise enœuvre de dispositifs de mise en défens ou de destruction des terriers concernés ;- Nettoyage/Éclaircissement des lisières et contrôle systématique d'inactivité des terriers, enpriorité au plus proche des pâtures. Le piégeage et le contrôle d'inactivité des terriers sera étendu avecun objectif à terme de contrôle sur un rayon porté à un, voire deux km autour des pâtures ;- Mise en place de clôtures/doubles clôtures de manière à empêcher tout contact entre cheptelsdifférents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.Abreuvement :- Aménagement des points d'abreuvement à une hauteur de 80 cm afin de limiter la formationde bourbiers et de les rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en casd'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers a minima deux fois par an;- Les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois ;- Interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorité dès lors que des casdomestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont.Alimentation/ Supplémentation :
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- Protection des aires de stockage d'aliment de maniére a les rendre inaccessibles a la faunesauvage- Pas de distribution de l'aliment directement au sol;- Distribution de la ration alimentaire, à l'exclusion du fourrage, le matin, et dans des augessituées à plus de 100 cm du sol;- Alimentation éloignée des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre ces dispositifsà l'intérieur des zones boisées;- Positionnement des pierresà sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment oùà unehauteur de plus de 100 cm.Gestion des fumiers :- Compostage obligatoire ;- Installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux dela faune sauvage.
Article 11 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse:Les sociétés de chasse et la FDC organisent le ramassage et/ou l'élimination des viscères (thoraciques,abdominaux ainsi que la tête et les pattes) ainsi que des cadavres suspects des animaux cités à l'article1 tués par action de chasse. Leur élimination est assurée soit par une société d'équarrissage, soit par unprocédé approuvé par la DDETSPP. Il peut notamment s'agir d'un enfouissement en fosses clôturées,qui seront rebouchées en fin de campagne, comme c'est largement le cas dans le département. Lesmodalités d'utilisation de ces fosses et les normes sont diffusées par la FDC 09 sur prescription de laFNC.Sur dérogation accordée par la DDETSPP, sur les massacres et trophées d'animaux suspects detuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer à l'état cru, des abats ou viscéres des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tué.Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnestitulaires du droit de chasser doivent, dans la zone à risque:- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par action dechasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animauxintroduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existants(plan de chasse, carnets de battue...).Pour les animaux trouvés morts et emportés pour analyse, leregistre d'autopsie pourrafaire office de support d'enregistrement ;:- effectuer sur tous les animaux des espèces visées àà l'article 1 prélevésà la chasse, un examenvisuel de la carcasse dans l'esprit de celui prévu pour l'examen initial des venaisons.Cet examen est en effet souhaitable pour détecter des lésions suspectes et ce, quel que soit l'usageenvisagé pour les carcasses, trophées ou massacres.La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un réseau suffisant de chasseursformés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaison età la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcassesavec les laboratoires de proximité.En cas de carence, elle propose avec la DDETSPP aux sociétés de chasse concernées, l'examen par unvétérinaire sanitaire d'un sous-échantillon des carcasses à inspecter.Lorsque les animaux d'espèces citéesà l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour lesanimaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la têtecomprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons,du foie et, selon les us et coutumes pour les cervidés, de la masse mésentérique de ces animaux.
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Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux des espèces citées à l'article 1 présentantdes lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par leservice public de l'équarrissage.c) Mouvements d'animaux/ AgrainageTout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1 dans le milieu naturelnon clos est interdit. |Toute sortie des espèces citées à l'article1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, saufdérogation accordée par la DDETSPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits en milieu ouvert; toutefois, des dérogations pourront êtreaccordées sur demande écrite dans le cadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalitésdéfinies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliersLes plans de chasse, de prélèvement ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs d'abattage parcatégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière à maintenir les densités à des seuilsinférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5 à 8 cerfs par km"). Ces mesurespeuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent être fixées lors dedépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales.Le taux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leurréadaptation avant la clôture de la période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaitédans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues administratives, deschasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L. 427-6 du Code del'Environnement.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit unélevage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public,soit dans un parc de chasse, soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3.1 du Codede l'Environnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantesdans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :- Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers deblaireaux ;- Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, del'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDETSPP ;- Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et desterriers de blaireaux infectés ;- Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation desanimaux et des zones de piétinement ; : |- Mise en œuvre des règles de protection de santé publique mentionnées à l'article 10 ;- Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenser lesélevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial oùont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifierles animaux concernés qui y ont été introduits ;- Obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.f) Information des chasseursUn plan de communication sera élaboré conjointement par la DDETSPP et la FDC, afin que cettedernière puisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes devénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens...Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons(port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur Un nouveau secteur situé horszone d'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les
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éleveurs et les acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette réunion a vocation a mettre enrelation les différents acteurs du plan de lutte contre la tuberculose bovine, a présenter les mesuresarrêtées et à organiser la mise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut êtreorganisée pour plusieurs foyers de tuberculose bovine si nécessaire.Chapitre V : Mesures administrativesArticle 12 : informations des tiersLe directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée detuberculose par la DDETSPP.Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la FDC.Article 13 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 14 :L'arrêté préfectoral n° SA-025-NR-003 du 20/01/2025 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de l'Ariège au titre de la tuberculose bovine est abrogé.
Fait à Foix, le 29 [AA {2925Pour le Préfet et par délégation,le DirecteurRenefreddric Doyo
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Annexe 1 : liste des prélévements positifs en blaireaux mis à iour le 01/10/2025
Code InseeCommune Commune | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total31280 LATRAPE 1 O0 0 0 0 0 131365 MONTBRUN 1 0 0 0 0 0 0 1BOCAGE
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance Svivatub campagne 2025-2026
INSEL
090380907909084091050912309167091720918609277092940931009342
NOM COM
BASTIDE DE BESPLASCARLA BAYLECASTEXDAUMAZAN SUR ARIZEFORNEXLEZAT SUR LEZELOUBAUTMERASSAINT YBARSSIEURASTHOUARS SUR ARIZESAINTE SUZANNE
ZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUE
TYPE_ZONETAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPON
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Annexe 3 : cartographie de la zone à risque tuberculose sur la faune sauvage
Projet de zonage Syivatub 2025-2026Zone à risque 09-31 —— ;
Zonage 2025-26 [Nb communes]Zone infectée[4] [_) Contour zone à risque 2024-25 © Foyer bovin 2024+. Zone tampon[33] [1] Contour zone infectée 2024-25012345kmDate de réalisation: 15 septembre 2025 a
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 12
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site
autour des carrières de matériaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5
et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L'Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015 modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à
Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2017 portant modification du parcellaire
autorisé de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2019 portant modification des
conditions d'exploitation – société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 autorisant la société établissement Siadoux à exploiter
une carrière sur le territoire de la commune de Saverdun aux lieux-dits « Devant
Larlenque », « Canals », « Rouan », « La Parre », « La Trille » et « Saint Prim » jusqu'au
15 février 2041 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2016 modifiant les prescriptions
applicables à la société Bétons Granulats Occitans pour la carrière de sables et graviers
exploitée sur la commune de Saverdun ;
Vu le courrier de la préfecture de l'Ariège en date du 9 novembre 2018 actant le changement
de dénomination sociale de la société Bétons granulats Occitans devenant GAÏA ;
Vu le courrier de la préfecture de l'Ariège en date du 18 mai 2018 prenant acte de la cessation
partielle d'activité au lieu-dit « Rouan » sur les parcelles n° 20, 21, 791, 792, 814, 817 , 818, 819,
820, 822, 2724p, 2726p et 2722p de la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020 portant modification des conditions
d'exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur le
territoire de la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1 er avril 2021 portant autorisation de changement
d'exploitant au bénéfice de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest de la carrière
exploitée par la société GAÏA sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2021 portant autorisation d'extension de la
carrière exploitée par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest sur le territoire de la
commune de Saverdun ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le courrier du 22 avril 2025 informant du changement de la dénomination sociale de la
société Carrières et Matériaux du Grand Ouest en NEXSTONE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 modifié accordant à la société Denjean Ariège Granulats
l'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la
commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2015 modifiant la remise en état de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la Société Denjean Ariège
Granulats, sur le territoire de la commune de Saverdun, aux lieux-dits « la Barthale, Borde
Grande, Manaud et Saint Paul » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant prescriptions complémentaires à la société
Denjean Ariège Granulats pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2009 accordant à la société Midi-Pyrénées Granulats
le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière et des
installations de traitement à Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 11 août 2009 modifiant l'arrêté
d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux
alluvionnaires délivré le 7 juillet 2009 à la société Midi-Pyrénées Granulats sur la commune
de Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 portant extension et modification
des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Midi-Pyrénées Granulats
sur le territoire de la commune de Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant modification des conditions d'exploitation –
Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du
4 novembre 2025 ;
Considérant les inquiétudes exprimées par les associations de protection de l'environnement
au sujet de l'impact éventuel du remblaiement, par des matériaux inertes extérieurs, des
carrières de matériaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut sur la qualité
des eaux souterraines ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les
carrières de matériaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut ;
Considérant que la création d'une commission de suivi est de nature à améliorer l'information du
public dans la zone géographique de Saverdun et de Montaut sur les nuisances, dangers et
inconvénients susceptibles d'être présentés par les carrières alluvionnaires du secteur de
Saverdun et de Montaut ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
Il est créé, autour des carrières de matériaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de
Montaut susvisées une commission de suivi de site sur le territoire des communes de Montaut
et de Saverdun.
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Article 2 – Composition
I – La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège « Administrations de l'État » :
– le préfet de l'Ariège ou son représentant ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
– le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
– le directeur de la coordination interministérielle et de l'action territoriale de la préfecture ou
son représentant ;
Collège « Collectivités territoriales » :
– deux représentants de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ;
– le maire de Saverdun ou son représentant ;
– le maire de Montaut ou son représentant ;
Collège « Associations de protection de l'environnement » :
– le représentant de l'association « Comité Écologique Ariégeois » ;
– le représentant de l'association « Le Chabot » ;
– le représentant de l'association « APROVA » ;
– le représentant de l'association « association de riverains pour l'amélioration de leur
environnement et de leur santé » ;
Collège « Exploitants » :
– le directeur de la société Denjean Ariège Granulats ou son représentant ;
– le directeur de la société Sablières Malet ou son représentant ;
– le directeur de la société Nexstone ou son représentant ;
– le directeur de la société Midi-Pyrénées Granulats ou son représentant ;
Collège « Salariés » :
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.
– un salarié de la société Denjean Ariège Granulats ;
– un salarié de la société Sablières Malet ;
– un salarié de la société Nexstone ;
– un salarié de la société Midi-Pyrénées Granulats ;
II – Outre les membres de ces cinq collèges, la commission comprend les personnalités
qualifiées suivantes :
– le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) – Fédération Occitanie, ou son représentant ;
– un représentant de la commission locale de l'eau du SAGE Bassin Versant des Pyrénées
Ariégeoises ;
– un représentant de l'Association des Naturalistes Ariégeois – Conservatoire d'Espace Naturel
(ANA-CEN) ;
– tout autre service ou personne qui pourrait être ponctuellement amené à apporter son
expertise si une situation le nécessitait.
III – Le préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour le mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
IV. Chaque membre non suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Chaque collège mentionné au I du présent article bénéficie du même poids pour les votes
précédant les prises de décision.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Article 3 – Missions
I.-La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I
de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application
des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des
éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter
atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4 – Organisation et fonctionnement
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi, de site, conformément aux dispositions des
articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement. Ce règlement respectera en
particulier les prescriptions suivantes :
– les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des
cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté y bénéficie du même poids dans la prise
de décision. Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes
exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
– la commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges ;
– la commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau ;
– l'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau ;
– les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau ;
– sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission ;
– la commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 5 – Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de l'Ariège, en lien avec l'unité
interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège de la DREAL Occitanie.
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Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 7 – Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée dans les mairies de Montaut et de Saverdun et
pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Montaut et de Saverdun pendant une
durée minimale d'un mois. Les maires feront connaître par procès-verbal, adressé à la
préfecture de l'Ariège, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires des communes de Montaut et de
Saverdun et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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EPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-21
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées de chouettes forestières
au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège 18
vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS AS 09-2025-11-13 et 11-2025-09-01 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 24 septembre 2025 par Madame Chloris RUSCH,
animatrice du site Natura 2000 des Gorges de la Frau et Bélesta et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2025-001676-051-001;
considérant que l'ANA-CEN Ariège possède les compétences nécessaires pour la poursuite du suivi
des chouettes forestières sur la zone Natura 2000 des gorges de la Frau et de Bélésta,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège 19
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du DOCOB de la zone Natura 2000 de la Frau et Bélesta afin
notamment de favoriser le maintien, l'amélioration ou, le cas échéant, la restauration de biotopes
favorables aux espèces forestières . La définition des itinéraires de gestion est réalisée en fonction
des connaissances acquises l'inventaire et la dynamique des populations des chouettes forestières.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'ANA-CEN ariège dont le siège est situé Maison de la
Biodiversité, 8 bis rue de Rouzaud 09000 COS. Sous la responsabilité de l'ANA-CEN ariège, Madame
Carine DELMAS, administratrice et coordinatrice du réseau PCM et Chloris RUSCH, animatrice du
site Natura 2000 des Gorges de la Frau et Bélesta respectivement ainsi que les collaborateurs, les
bénévoles et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation
des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées :
- Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
- Chevêchette d'Europe Glaucidium passerinum
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du site Natura 2000 des Gorges de
la Frau et de Bélesta sur les communes de Bélesta (INSEE 09) Bénaix (INSEE 09) Montségur (INSEE
09) Prades (INSEE 09), Comus (INSEE 11), Fougax et Barrineuf (INSEE 11).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Périodes et horaires
Les suivis sont réalisés entre 2 heures avant jusqu'à 2 heures trente minutes après le coucher du so -
leil au chef-lieu du département du 15 février au 30 avril.
Les opérations de comptage sont effectuées suivant deux protocoles :
- Comptage national Forêt Domaniale Plaine-Comus du 15 février au 01 mars
- Recherche et suivi de nouvelles populations du 01 février au 30 avril
2.2 Protocole de suivi
Le protocole est établi dans le cadre du réseau national Petites chouettes de montagne ;
Jusqu'à 2 transects de 2 kilomètres rassemblant 5 points d'écoute passive distants de 500 mètres
minimum entre eux dans le cadre du comptage national Forêt domaniale Plaine-Comus. Deux pas -
sages espacés de 15 jours minimum sont réalisés par transect.
Sur l'ensemble de la zone de protection spéciale des gorges de la Frau et de Bélesta, recherche de
nouvelles populations est réalisée grâce à l'utilisation d'un système de repasse pour détecter les
mâles chanteurs. La repasse est effectuée à l'aide d'une enceinte à 72dB avec des bandes sonores
standardisées diffusées pendant 3 minutes par point d'écoute.
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
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protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège 20
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 mai.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre et le géoré -
férencement des nouvelles populations détectées. Enfin, ce rapport mentionne également les éven-
tuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15 mai
2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant les préfets de
département concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
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09-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège 22
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
par intérim
Le préfet de l'Ariège,

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, par intérim 23
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté p réfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par
intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie, par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, par intérim 24
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
• D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
de l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
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portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, par intérim 25
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du carac tère notable ou substantiel d'une
modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement.
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• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d'une copie au préfet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral
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région Occitanie, par intérim 27
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simpli -
fiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, par intérim 28
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-
28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
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région Occitanie, par intérim 29
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3
M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé à
compter du 1er décembre 2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le s ecrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
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Fait à Foix, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
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