\RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ons en matière
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
de l'annexe :
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Scisions de
La
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
BP 02041 CEDEX SAINT-DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-DENIS, LE 11 SEPT. 2026
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à SAINT-DENIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par les
articles R.716-1 à R.716-6 du même code ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de
la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctes
définitifs cations d'actes s en matière >
À Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V >:
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en limités.
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- Recoivent délégation permaner
rgent liquide aux agents dont les
jur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel anes. Elle annule et
a précédente décision portant le
LL Nicolas
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE GALL Nicolas
I à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 r régional LE GALL Nicolas
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
Pierre
Luciano
Pierre
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
SPINCER Luciano illimité illimité illimité illimité illimité
JEANJEAN Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
IT à la décision n° > du 11 sept. 2026 teur régional
18
de
ni
2b
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
sponsabilité solidaire
u de 1
ou de demande d'une 1
ration d'impots
ande de transaction de l'article L.613-1 du code
wa
Pierre
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
III à la décision n° 2026/2 du 1026 du directeur ILE GALL
wa
igents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excéde
raudés i des
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Jonas
Pierre
Christophe
Richemonde
Francois
Luciano
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Astrid
MAYMARD Josephine
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MILCARO Marie-Charlette
Cathy
Elodie
Jean-Baptiste
Hatim
Franck
hristophe
Laurent
Christine
Christian
David
Patricia
Anelie
MAD Cyril
Veronique
Olivier
Didier
Brigitte
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 15000 7500 1500 15000
BOYER Quentin 15000 7500 1500 15000
CUDENNEC Jonas 15000 7500 1500 15000
GRIGNON Pierre 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Christophe 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 15000 7500 1500 15000
LEBON Francois 15000 7500 1500 15000
SPINCER Luciano 15000 7500 1500 15000
CUNY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 15000 7500 1500 15000
WEIGEL Astrid 15000 7500 1500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Aldo-Maurice 15000 7500 1500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 15000 7500 1500 15000
BOYE Cathy 15000 7500 1500 15000
BOYER Elodie 15000 7500 1500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
CHERTI Hatim 15000 7500 1500 15000
CLAIN Franck 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christophe 15000 7500 1500 15000
DURECU Laurent 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Sebastien 15000 7500 1500 15000
GARDIES Christine 15000 7500 1500 15000
GILBERT Christian 15000 7500 1500 15000
GRONDIN David 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Patricia 15000 7500 1500 15000
HOARAU Anelie 15000 7500 1500 15000
JAN MAHAMAD Cyril 15000 7500 1500 15000
JEANNOT Veronique 15000 7500 1500 15000
JULIENNE Olivier 15000 7500 1500 15000
LAUBE Didier 15000 7500 1500 15000
LAURET Brigitte 15000 7500 1500 15000
Frederic
Quentin
Guy
Philippe
Julien
Olivier
oledad
Stephane
Julie
Pascal
Ludovic
Dominique
MOISSET Johanne
Cecile
Stephane
Karine
Jean-Charles
Laurent
Jeanne
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Fred
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Florian
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Sylvie
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Jacques
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Christelle
Stephane
Bruno
Johan
Patrick
Jimmy
Marie-Renee
LECOMTE Frederic 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Quentin 15000 7500 1500 15000
LIN-HI Guy 15000 7500 1500 15000
MALIGORNE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAYER Julien 15000 7500 1500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 15000 7500 1500 15000
MIRA Soledad 15000 7500 1500 15000
MORETTI Stephane 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 15000 7500 1500 15000
PAUSE Pascal 15000 7500 1500 15000
PONAMA Ludovic 15000 7500 1500 15000
ROUANIA Dominique 15000 7500 1500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 15000 7500 1500 15000
SEVILLA Cecile 15000 7500 1500 15000
TAILAMA Stephane 15000 7500 1500 15000
TANTALE Karine 15000 7500 1500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 15000 7500 1500 15000
THIBAUT Laurent 15000 7500 1500 15000
VENUS Jeanne 15000 7500 1500 15000
ARIANATCHY Estella 15000 7500 1500 15000
FAUSTIN Fred 15000 7500 1500 15000
HOARAU Sebastien 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Alix 15000 7500 1500 15000
MELTY Marie-Annick 15000 7500 1500 15000
PRUGNIERES Genevieve 15000 7500 1500 15000
SABRI Fatma 15000 7500 1500 15000
SALVAN Pascal 15000 7500 1500 15000
THEUREAU Florian 15000 7500 1500 15000
PAYET Alexandre 15000 7500 1500 15000
AGNUS Xavier 15000 7500 1500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 15000 7500 1500 15000
CHEMLI Ismael 15000 7500 1500 15000
COUSINNE Sylvie 15000 7500 1500 15000
DE FONDAUMIERE Laurent 15000 7500 1500 15000
DENIS Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
DEVEAUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christelle 15000 7500 1500 15000
DORSEUIL Stephane 15000 7500 1500 15000
GIGANT Bruno 15000 7500 1500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 15000 7500 1500 15000
GRIMAN Patrick 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Jimmy 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Marie-Renee 15000 7500 1500 15000
Aline
Juanito
Romain
Denis
EC Tatiana
Christelle
Landry
Estelle
Audrey
Laurent
Sandra
Caroline
Bruno
Bruno
Richard
rancoise
Kamel
Bruno
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Pascal
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
HOLSTEING Aline 15000 7500 1500 15000
IDMONT Juanito 15000 7500 1500 15000
IVALDI Romain 15000 7500 1500 15000
LALANNE Denis 15000 7500 1500 15000
LE BELLEC Tatiana 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Christelle 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Landry 15000 7500 1500 15000
MAREUX Estelle 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Audrey 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Laurent 15000 7500 1500 15000
PERMAL Sandra 15000 7500 1500 15000
PERROT Caroline 15000 7500 1500 15000
PORTIER Bruno 15000 7500 1500 15000
QUARTIER Bruno 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Richard 15000 7500 1500 15000
VINOT Francoise 15000 7500 1500 15000
ZENATI Kamel 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Bruno 15000 7500 1500 15000
ALAMELAMA Eric 15000 7500 1500 15000
AMO Cedric 15000 7500 1500 15000
APANDY Jeremy 15000 7500 1500 15000
AYROLLES Helene 15000 7500 1500 15000
BILLON Johan 15000 7500 1500 15000
BOSSET Gabrielle 15000 7500 1500 15000
BOURBON Thierry 15000 7500 1500 15000
BRUGEILLE Catherine 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
CADET Pascal 15000 7500 1500 15000
CARRON Wendy 15000 7500 1500 15000
CHIARABINI Rene 15000 7500 1500 15000
CORRE Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
COTAYA Alexandre 15000 7500 1500 15000
DE LOUISE Yann 15000 7500 1500 15000
DETRUIR Jean-Alain 15000 7500 1500 15000
DIVOL Judith 15000 7500 1500 15000
GANNAT Stephane 15000 7500 1500 15000
GOULAMALY Nazila 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Alexandre 15000 7500 1500 15000
GUYOT Thierry 15000 7500 1500 15000
HAMON Yann 15000 7500 1500 15000
HARBONNIER Maelle 15000 7500 1500 15000
HOARAU Eddy 15000 7500 1500 15000
KREBS Regine 15000 7500 1500 15000
Christophe
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Laurent
Olivier
Jennifer
LAPIERRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LE RAY Herve 15000 7500 1500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 15000 7500 1500 15000
LOPEZ Florence 15000 7500 1500 15000
LOUAFI Fethi 15000 7500 1500 15000
MAOULIDA Djamal 15000 7500 1500 15000
MASCOLO Bruno 15000 7500 1500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 15000 7500 1500 15000
MOHAMED Hamzah 15000 7500 1500 15000
MONDON Benoit 15000 7500 1500 15000
ROGEZ Valerie 15000 7500 1500 15000
ROQUEFORT Franck 15000 7500 1500 15000
TECHER Noel 15000 7500 1500 15000
TIMMERMAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
AMOUNY Fabrice 15000 7500 1500 15000
BAQUE Bertrand 15000 7500 1500 15000
BLANCHARD Pascale 15000 7500 1500 15000
BRICOUT Aurelie 15000 7500 1500 15000
CANTINA Pierre 15000 7500 1500 15000
CARTELLA Laurent 15000 7500 1500 15000
CLAIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
COCHARD Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUFOUR Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUMONT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Aurelie 15000 7500 1500 15000
GUANNEL Dominique 15000 7500 1500 15000
GUICHARD Loic 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Vincent 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Yohann 15000 7500 1500 15000
LEGROS Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPINAY Kimberley 15000 7500 1500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
MOISSET Frederic 15000 7500 1500 15000
PINCEMIN Florine 15000 7500 1500 15000
POTER Arsene 15000 7500 1500 15000
RICQUEBOURG Stephane 15000 7500 1500 15000
SEVERIN Wilfrid 15000 7500 1500 15000
STEPHAN Marie-Noelle 15000 7500 1500 15000
SURREL Valerie 15000 7500 1500 15000
VATEL Mickael 15000 7500 1500 15000
AH-TING Laurent 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Olivier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Jennifer 15000 7500 1500 15000
Bertrand
Yatherine
Thomas
Leonie
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
COULON Bertrand 15000 7500 1500 15000
K'BIDY Catherine 15000 7500 1500 15000
MAFFRE Thomas 15000 7500 1500 15000
MILLET Leonie 15000 7500 1500 15000
MOREL Joseph 15000 7500 1500 15000
NEDJARI Thierry 15000 7500 1500 15000
PITET Philippe 15000 7500 1500 15000
SZKLAREK Catherine 15000 7500 1500 15000
VIGNOT Mathieu 15000 7500 1500 15000
IV à la décision n° 2026/2 du 2026 du directeur | LE GALL Nicolas
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Julie
Quentin
Jonas
Pierre
Christophe
Richemonde
Francois
Luciano
Pierre
-Pierre
[ENNARD Jocelyne
Astrid
MAYMARD Josephine
do-Maurice
MILCARO Marie-Charlette
Cathy
Elodie
Jean-Baptiste
Hatim
Franck
hristophe
Laurent
Christine
Christian
David
Patricia
Anelie
MAD Cyril
Veronique
Olivier
Didier
Brigitte
Frederic
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 1500 7500 15000
BOYER Quentin 1500 7500 15000
CUDENNEC Jonas 1500 7500 15000
GRIGNON Pierre 1500 7500 15000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 1500 7500 15000
JEANJEAN Pierre 1500 7500 15000
CUNY Marie-Pierre 1500 7500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 1500 7500 15000
WEIGEL Astrid 1500 7500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 1500 7500 15000
MAILLOT Aldo-Maurice 1500 7500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 1500 7500 15000
BOYE Cathy 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 1500 7500 15000
FERNANDEZ Sebastien 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 1500 7500 15000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JEANNOT Veronique 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LAURET Brigitte 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
Quentin
Guy
Philippe
Julien
Olivier
oledad
Stephane
Julie
Pascal
Ludovic
Dominique
MOISSET Johanne
Cecile
Stephane
Karine
Jean-Charles
Laurent
Jeanne
Estella
Fred
Sebastien
Alix
e-Annick
Genevieve
Fatma
Pascal
Florian
Xavier
MAZERES Gilles
Ismael
Sylvie
"RE Laurent
Jacques
Aurelie
Christelle
Stephane
Bruno
Patrick
Johan
Jimmy
Marie-Renee
Aline
Juanito
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MIRA Soledad 1500 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 1500 7500 15000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DORSEUIL Stephane 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
Romain
Denis
EC Tatiana
Christelle
Landry
Estelle
Audrey
Laurent
Sandra
Caroline
Bruno
Bruno
Richard
rancoise
Kamel
Bruno
Eric
Cedric
Jeremy
Helene
Johan
Gabrielle
Thierry
Catherine
DE 7 Jerome
Pascal
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
Christophe
\Y Herve
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 1500 7500 15000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 1500 7500 15000
PORTIER Bruno 1500 7500 15000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GRONDIN Alexandre 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LE RAY Herve 1500 7500 15000
KEN { Pascal
Florence
Fethi
Djamal
Bruno
irie-Francoise
Hamzah
Benoit
Valerie
Franck
Noel
Nicolas
Fabrice
Bertrand
Pascale
Aurelie
Pierre
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Jeremy
Sebastien
Arnaud
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Aurelie
Dominique
Loic
Vincent
Yohann
Bertrand
Kimberley
MEDARD Stephanie
Frederic
Florine
Arsene
Stephane
Wilfrid
[arie-Noelle
Valerie
Mickael
Laurent
Olivier
Jennifer
Bertrand
Yatherine
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 1500 7500 15000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
COCHARD Sebastien 1500 7500 15000
DUFOUR Arnaud 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 1500 7500 15000
LEGROS Bertrand 1500 7500 15000
LEPINAY Kimberley 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
STEPHAN Marie-Noelle 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
Thomas
Leonie
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
V à la décision n° > du 2026 du directeur régional ALL
wi
igents des douanes recevant délégation de signature
ID . > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
Julie
Jonas
Pierre
Christophe
Richemonde
Francois
Luciano
Pierre
-Pierre
[ENNARD Jocelyne
Astrid
MAYMARD Josephine
do-Maurice
MILCARO Marie-Charlette
Cathy
Elodie
Jean-Baptiste
Hatim
Franck
hristophe
Laurent
Christine
Christian
Patricia
David
Anelie
MAD Cyril
Veronique
Olivier
Didier
Brigitte
Frederic
Quentin
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 3000 15000 30000
CUDENNEC Jonas 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
JEANJEAN Pierre 3000 15000 30000
CUNY Marie-Pierre 3000 15000 30000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo-Maurice 6000 30000 60000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BOYE Cathy 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
FERNANDEZ Sebastien 3000 15000 30000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JEANNOT Veronique 3000 15000 30000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LAURET Brigitte 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
Guy
Philippe
Julien
Olivier
oledad
Stephane
Julie
Pascal
Ludovic
Dominique
MOISSET Johanne
Cecile
Stephane
Karine
Jean-Charles
Laurent
Jeanne
Estella
Fred
Sebastien
Alix
e-Annick
Genevieve
Fatma
Pascal
Florian
Xavier
MAZERES Gilles
Ismael
Sylvie
"RE Laurent
Jacques
Aurelie
Christelle
Stephane
Bruno
Johan
Patrick
Jimmy
Marie-Renee
Aline
Juanito
Romain
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MIRA Soledad 3000 15000 30000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 3000 7500 30000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 30000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DORSEUIL Stephane 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
Denis
EC Tatiana
Christelle
Landry
Estelle
Audrey
Laurent
Sandra
Caroline
Bruno
Bruno
Richard
rancoise
Kamel
Bruno
Eric
Cedric
Jeremy
Helene
Johan
Gabrielle
Thierry
Catherine
DE 7 Jerome
Pascal
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
Christophe
\Y Herve
KEN { Pascal
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 3000 15000 30000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
PORTIER Bruno 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 3000 15000 30000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GRONDIN Alexandre 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 30000
Florence
Fethi
Djamal
Bruno
irie-Francoise
Hamzah
Benoit
Valerie
Franck
Noel
Nicolas
Fabrice
Bertrand
Pascale
Aurelie
Pierre
Laurent
Jeremy
Sebastien
Arnaud
in-Francois
Aurelie
Dominique
Loic
Vincent
Yohann
Bertrand
Kimberley
MEDARD Stephanie
Frederic
Florine
Arsene
Stephane
Wilfrid
[arie-Noelle
Valerie
Mickael
Laurent
Olivier
Jennifer
Bertrand
Yatherine
Thomas
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
COCHARD Sebastien 3000 15000 30000
DUFOUR Arnaud 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 3000 15000 30000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
LEGROS Bertrand 1500 7500 15000
LEPINAY Kimberley 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
STEPHAN Marie-Noelle 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 3000 15000 30000
Leonie
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
MILLET Leonie 3000 15000 30000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
VI ala décision n° 2026/2 du 2026 du directeur | LE GALL Nicolas
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Julie
Jonas
Pierre
Christophe
Richemonde
Francois
Luciano
-Pierre
[ENNARD Jocelyne
Astrid
MAYMARD Josephine
do-Maurice
MILCARO Marie-Charlette
Cathy
Elodie
Jean-Baptiste
Hatim
Franck
hristophe
Laurent
Christine
Christian
Patricia
David
Anelie
MAD Cyril
Veronique
Olivier
Didier
Brigitte
Frederic
Quentin
Guy
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 3000 15000 30000
CUDENNEC Jonas 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
CUNY Marie-Pierre 3000 15000 30000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo-Maurice 6000 30000 60000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BOYE Cathy 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
FERNANDEZ Sebastien 3000 15000 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JEANNOT Veronique 3000 15000 30000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LAURET Brigitte 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
Philippe
Julien
Olivier
oledad
Stephane
Julie
Pascal
Ludovic
Dominique
MOISSET Johanne
Cecile
Stephane
Karine
Jean-Charles
Laurent
Jeanne
Estella
Fred
Sebastien
Alix
e-Annick
Genevieve
Fatma
Pascal
Florian
Xavier
MAZERES Gilles
Ismael
Sylvie
"RE Laurent
Jacques
Aurelie
Christelle
Stephane
Bruno
Johan
Patrick
Jimmy
Marie-Renee
Aline
Juanito
Romain
Denis
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MIRA Soledad 3000 15000 30000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 3000 15000 30000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DORSEUIL Stephane 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
EC Tatiana
Christelle
Landry
Estelle
Laurent
Audrey
Sandra
Caroline
Bruno
Bruno
Richard
rancoise
Kamel
Bruno
Eric
Cedric
Jeremy
Helene
Johan
Gabrielle
Thierry
Catherine
DE 7 Jerome
Pascal
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
Christophe
\Y Herve
KEN { Pascal
Florence
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 3000 15000 30000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
PORTIER Bruno 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 3000 15000 30000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GRONDIN Alexandre 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
Fethi
Djamal
Bruno
irie-Francoise
Hamzah
Benoit
Valerie
Franck
Noel
Nicolas
Fabrice
Bertrand
Pascale
Aurelie
Pierre
Laurent
Jeremy
Sebastien
Arnaud
in-Francois
Aurelie
Dominique
Loic
Vincent
Yohann
Bertrand
Kimberley
MEDARD Stephanie
Frederic
Florine
Arsene
Stephane
Wilfrid
[arie-Noelle
Valerie
Mickael
Laurent
Olivier
Jennifer
Bertrand
Yatherine
Thomas
Leonie
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
COCHARD Sebastien 3000 7500 15000
DUFOUR Arnaud 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 3000 15000 30000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
LEGROS Bertrand 1500 7500 15000
LEPINAY Kimberley 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
STEPHAN Marie-Noelle 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 3000 15000 30000
MILLET Leonie 3000 15000 30000
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
VII n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
4S s : Montant les marchandises de fraude n'excède
r régional LE
5
Nicolas
de l'amende
des
Julie
Jonas
Pierre
Francois
Luciano
MAYMARD Josephine
do-Maurice
Laurent
Veronique
Jeanne
Xavier
Sylvie
Christelle
Stephane
Patrick
Romain
Christelle
Landry
Estelle
Laurent
Sandra
Caroline
Bruno
Richard
Kamel
Bruno
Eric
Cedric
Jeremy
Helene
Johan
Gabrielle
Thierry
Catherine
DE 7 Jerome
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
CUDENNEC Jonas 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LEBON Francois 2000 10000
SPINCER Luciano 4000 20000
LEFOULON MAYMARD Josephine 8000 40000
MAILLOT Aldo-Maurice 8000 40000
DURECU Laurent 2000 10000
FERNANDEZ Sebastien 2000 10000
JEANNOT Veronique 4000 20000
VENUS Jeanne 4000 20000
AGNUS Xavier 2000 20000
COUSINNE Sylvie 2000 20000
DIJOUX Christelle 2000 20000
DORSEUIL Stephane 2000 20000
GRIMAN Patrick 2000 20000
IVALDI Romain 2000 20000
LESUEUR Christelle 2000 20000
MAILLOT Landry 2000 20000
MAREUX Estelle 2000 20000
MARIANNE Laurent 2000 20000
PERMAL Sandra 2000 20000
PERROT Caroline 2000 20000
QUARTIER Bruno 2000 20000
RIVIERE Richard 2000 20000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 2000 10000
Pascal
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
Christophe
\Y Herve
KEN { Pascal
Florence
Fethi
Djamal
Bruno
irie-Francoise
Hamzah
Benoit
Valerie
Franck
Noel
Nicolas
Fabrice
Bertrand
Pascale
Aurelie
Pierre
Laurent
Jeremy
Sebastien
Arnaud
in-Francois
Aurelie
Dominique
Loic
CADET Pascal 2000 10000
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 20000
GANNAT Stephane 4000 20000
GOULAMALY Nazila 2000 10000
GRONDIN Alexandre 2000 10000
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HARBONNIER Maelle 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LAPIERRE Christophe 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LIN KEN HSIEN Pascal 2000 10000
LOPEZ Florence 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MAOULIDA Djamal 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MILLEROU Marie-Francoise 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 20000
AMOUNY Fabrice 2000 10000
BAQUE Bertrand 2000 10000
BLANCHARD Pascale 2000 10000
BRICOUT Aurelie 2000 10000
CANTINA Pierre 2000 10000
CARTELLA Laurent 2000 10000
CLAIN Jeremy 2000 10000
COCHARD Sebastien 4000 20000
DUFOUR Arnaud 2000 10000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 4000 20000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
Vincent
Yohann
Bertrand
Kimberley
MEDARD Stephanie
Frederic
Florine
Arsene
Stephane
Wilfrid
[arie-Noelle
Valerie
Mickael
Laurent
Olivier
Jennifer
Bertrand
Yatherine
Thomas
Leonie
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
HOAREAU Vincent 2000 10000
JEANNETTE Yohann 4000 20000
LEGROS Bertrand 2000 10000
LEPINAY Kimberley 2000 10000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
POTER Arsene 2000 10000
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
STEPHAN Marie-Noelle 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
K'BIDY Catherine 2000 10000
MAFFRE Thomas 4000 20000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
> du 2026 du directeur régional ALLVIII à la décision
igents des douanes recevant délégation de signature
\ « 421 » (contrefacon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
des
de l'amende
Julie
Jonas
Pierre
Francois
MAYMARD Josephine
do-Maurice
Laurent
Veronique
Jeanne
Xavier
Sylvie
Christelle
Stephane
Patrick
Romain
Christelle
wa
Landry
Estelle
Laurent
Sandra
Caroline
Bruno
Richard
Kamel
Bruno
Eric
Cedric
Jeremy
Helene
Johan
Gabrielle
Thierry
Catherine
7 JeromeDE
Pascal
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
CUDENNEC Jonas 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LEBON Francois 2000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine 8000 40000
MAILLOT Aldo-Maurice 8000 40000
DURECU Laurent 2000 10000
FERNANDEZ Sebastien 2000 10000
JEANNOT Veronique 4000 20000
VENUS Jeanne 4000 20000
AGNUS Xavier 2000 20000
COUSINNE Sylvie 2000 10000
DIJOUX Christelle 2000 20000
DORSEUIL Stephane 2000 20000
GRIMAN Patrick 2000 20000
IVALDI Romain 2000 20000
LESUEUR Christelle 2000 10000
MAILLOT Landry 2000 20000
MAREUX Estelle 2000 20000
MARIANNE Laurent 2000 20000
PERMAL Sandra 2000 20000
PERROT Caroline 2000 10000
QUARTIER Bruno 2000 20000
RIVIERE Richard 2000 20000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 2000 10000
CADET Pascal 2000 10000
Wendy
Rene
-Bernard
Alexandre
ISE 1
Jean-Alain
Judith
Stephane
Nazila
Alexandre
Thierry
Yann
Maelle
Eddy
Regine
Christophe
\Y Herve
KEN { Pascal
Florence
Fethi
Djamal
Bruno
irie-Francoise
Hamzah
Benoit
Valerie
Franck
Noel
Nicolas
Fabrice
Bertrand
Pascale
Aurelie
Pierre
Laurent
Jeremy
Sebastien
Arnaud
in-Francois
Aurelie
Dominique
Loic
Vincent
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 20000
GANNAT Stephane 4000 20000
GOULAMALY Nazila 2000 10000
GRONDIN Alexandre 2000 10000
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HARBONNIER Maelle 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LAPIERRE Christophe 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LIN KEN HSIEN Pascal 2000 10000
LOPEZ Florence 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MAOULIDA Djamal 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MILLEROU Marie-Francoise 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 20000
AMOUNY Fabrice 2000 10000
BAQUE Bertrand 2000 10000
BLANCHARD Pascale 2000 10000
BRICOUT Aurelie 2000 10000
CANTINA Pierre 2000 10000
CARTELLA Laurent 2000 10000
CLAIN Jeremy 2000 10000
COCHARD Sebastien 4000 20000
DUFOUR Arnaud 2000 10000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 4000 20000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
HOAREAU Vincent 2000 10000
Yohann
Bertrand
Kimberley
MEDARD Stephanie
Frederic
Florine
Arsene
Stephane
Wilfrid
[arie-Noelle
Valerie
Mickael
Laurent
Olivier
Jennifer
Bertrand
Yatherine
Thomas
Leonie
Joseph
Thierry
Catherine
Mathieu
JEANNETTE Yohann 4000 20000
LEGROS Bertrand 2000 10000
LEPINAY Kimberley 2000 10000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
POTER Arsene 2000 10000
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
STEPHAN Marie-Noelle 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
K'BIDY Catherine 2000 10000
MAFFRE Thomas 4000 20000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
IX a la décision n° u 11 sept. 2026 du directeur | LE GALL Nicolas
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquide
Pierre
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
X à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du r régional LE GALL
igents des douanes recevant délégation de signature
wa
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
e
Pierre
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
\RÉPUBLIQUE VU
FRANCAISE ae Ane
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de l'an :
à.716-1 -6 du même 2;
vent délégation permanente a |' effet de signer, en cisions de
(décharge de droits suite a réclamation, décision ions 1
>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion its sui r |'assiette,
de ce 1butions indirectes, les ; dont les 5
nploi en résente décision, et pour les
X qui sont mentionnés ros.
.ecoivent délégation permanente fet de 10m, ions de
(décision nandes > de § solidaire de l'article
: des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
une demande de remise, d'une demande de modératio
emise d'amende érêt icceptation
de et 1 d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
mtributions indirectes, les agents dont les numéros de 1 d'emploi
sont re exe II sente décision, et pour les montants { qui
nés en
ecoivent délégation permanente , en nom, ures de
oplifié en matiere de contributic igents dont les numéros de
Vemy ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
droits droits fraudés, > et de valeur 1
nés el
oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiére >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
BP 02041 CEDEX SAINT-DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-DENIS, LE 11 SEPT. 2026
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional
à SAINT-DENIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par les
articles R.716-1 à R.716-6 du même code ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui
sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
et ers, les agents dont les numéros sion d'emploi
on exe IV de ite décision, et pour les montants sont
1 euros.
oivent délégation permanente fet de n, ctes
définitifs 'ations d'actes s en matière >
ers, les agents dont les numérost sion d'emploi
n exe V de ite décision, et pour les montants t
euros ou sont illimités.
'coivent délégai fet de nom ions en
ntravention et d gents ros de 1
tricules) figuret décision, pour les i ¢t
ans cette méme limités.
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctes
définitifs 5; en matière
s agents d 10n d'emploi (matricules) figurent e1
ite décisi nt mentionnés dans cette méme annexe VII
it illimités.
'ecoivent délégation f fet de , en ions en
ontrefaçon, s de commissiot )
mnexe VIII décision, r les 5 ; cette
e [en | sont illimités.
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctes
définitifs vations d'actes
e, les agents dont les numéros de
te décision,
sont illimités.
3 en matière
1 d'emploi (matricules) figurent 1
ontants qui sont mentionnés dans cette même
- Recoivent délégation permanente f
rgent liquide, les agents dont les numéros
annexe X de
en nom ons en
sion d'emploi
décision, pour les montants =ntionnés dans cette
xe 1ro nités.
a précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
2 de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 2026 du directeur I LE
Vicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
'écision remboursement
3cision
commission d'emploi (matricule)
44130
58597
62439
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 44130 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58597 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 62439 illimité illimité illimité illimité illimité
> de Annexe IT à la décision n° 2026/2 ot. 2026 du directeur régional
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
sion d'emploi (matricule) | | |
58597 | | |
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 58597 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée iexe IIT ision > du 11 sept. directeur régional
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède 5
commission d'emploi (matricule) raudés
36403
37277
37525
39326
39713
39911
40181
40697
41158
41750
42334
42452
42878
43293
43350
43358
43767
43769
43943
44130
44236
44617
44766
44958
45016
45250
45293
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36403 15000 7500 1500 15000
Matricule 37277 15000 7500 1500 15000
Matricule 37525 15000 7500 1500 15000
Matricule 39326 15000 7500 1500 15000
Matricule 39713 15000 7500 1500 15000
Matricule 39911 15000 7500 1500 15000
Matricule 40181 15000 7500 1500 15000
Matricule 40697 15000 7500 1500 15000
Matricule 41158 15000 7500 1500 15000
Matricule 41750 15000 7500 1500 15000
Matricule 42334 15000 7500 1500 15000
Matricule 42452 15000 7500 1500 15000
Matricule 42878 15000 7500 1500 15000
Matricule 43293 15000 7500 1500 15000
Matricule 43350 15000 7500 1500 15000
Matricule 43358 15000 7500 1500 15000
Matricule 43767 15000 7500 1500 15000
Matricule 43769 15000 7500 1500 15000
Matricule 43943 15000 7500 1500 15000
Matricule 44130 15000 7500 1500 15000
Matricule 44236 15000 7500 1500 15000
Matricule 44617 15000 7500 1500 15000
Matricule 44766 15000 7500 1500 15000
Matricule 44958 15000 7500 1500 15000
Matricule 45016 15000 7500 1500 15000
Matricule 45250 15000 7500 1500 15000
Matricule 45293 15000 7500 1500 15000
45344
45366
45368
45627
45630
46107
46151
46201
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46429
46532
46536
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50304
50336
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51875
51979
52120
52131
52682
53048
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53247
53324
53560
53757
53979
54005
54032
54034
54050
54074
54098
Matricule 45344 15000 7500 1500 15000
Matricule 45366 15000 7500 1500 15000
Matricule 45368 15000 7500 1500 15000
Matricule 45627 15000 7500 1500 15000
Matricule 45630 15000 7500 1500 15000
Matricule 46107 15000 7500 1500 15000
Matricule 46151 15000 7500 1500 15000
Matricule 46201 15000 7500 1500 15000
Matricule 46257 15000 7500 1500 15000
Matricule 46280 15000 7500 1500 15000
Matricule 46429 15000 7500 1500 15000
Matricule 46532 15000 7500 1500 15000
Matricule 46536 15000 7500 1500 15000
Matricule 46700 15000 7500 1500 15000
Matricule 47205 15000 7500 1500 15000
Matricule 50034 15000 7500 1500 15000
Matricule 50100 15000 7500 1500 15000
Matricule 50304 15000 7500 1500 15000
Matricule 50336 15000 7500 1500 15000
Matricule 50484 15000 7500 1500 15000
Matricule 50498 15000 7500 1500 15000
Matricule 50678 15000 7500 1500 15000
Matricule 50751 15000 7500 1500 15000
Matricule 51464 15000 7500 1500 15000
Matricule 51875 15000 7500 1500 15000
Matricule 51979 15000 7500 1500 15000
Matricule 52120 15000 7500 1500 15000
Matricule 52131 15000 7500 1500 15000
Matricule 52682 15000 7500 1500 15000
Matricule 53048 15000 7500 1500 15000
Matricule 53154 15000 7500 1500 15000
Matricule 53247 15000 7500 1500 15000
Matricule 53324 15000 7500 1500 15000
Matricule 53560 15000 7500 1500 15000
Matricule 53757 15000 7500 1500 15000
Matricule 53979 15000 7500 1500 15000
Matricule 54005 15000 7500 1500 15000
Matricule 54032 15000 7500 1500 15000
Matricule 54034 15000 7500 1500 15000
Matricule 54050 15000 7500 1500 15000
Matricule 54074 15000 7500 1500 15000
Matricule 54098 15000 7500 1500 15000
54145
54164
54180
54745
54923
55078
55446
55840
55845
56118
56180
56587
56646
56844
56976
57000
57164
57338
57347
57359
57716
58090
58122
58176
58326
58402
58423
58442
58500
58528
58597
58647
58650
58732
58982
59292
59391
59589
59606
59699
59922
59926
Matricule 54145 15000 7500 1500 15000
Matricule 54164 15000 7500 1500 15000
Matricule 54180 15000 7500 1500 15000
Matricule 54745 15000 7500 1500 15000
Matricule 54923 15000 7500 1500 15000
Matricule 55078 15000 7500 1500 15000
Matricule 55446 15000 7500 1500 15000
Matricule 55840 15000 7500 1500 15000
Matricule 55845 15000 7500 1500 15000
Matricule 56118 15000 7500 1500 15000
Matricule 56180 15000 7500 1500 15000
Matricule 56587 15000 7500 1500 15000
Matricule 56646 15000 7500 1500 15000
Matricule 56844 15000 7500 1500 15000
Matricule 56976 15000 7500 1500 15000
Matricule 57000 15000 7500 1500 15000
Matricule 57164 15000 7500 1500 15000
Matricule 57338 15000 7500 1500 15000
Matricule 57347 15000 7500 1500 15000
Matricule 57359 15000 7500 1500 15000
Matricule 57716 15000 7500 1500 15000
Matricule 58090 15000 7500 1500 15000
Matricule 58122 15000 7500 1500 15000
Matricule 58176 15000 7500 1500 15000
Matricule 58326 15000 7500 1500 15000
Matricule 58402 15000 7500 1500 15000
Matricule 58423 15000 7500 1500 15000
Matricule 58442 15000 7500 1500 15000
Matricule 58500 15000 7500 1500 15000
Matricule 58528 15000 7500 1500 15000
Matricule 58597 15000 7500 1500 15000
Matricule 58647 15000 7500 1500 15000
Matricule 58650 15000 7500 1500 15000
Matricule 58732 15000 7500 1500 15000
Matricule 58982 15000 7500 1500 15000
Matricule 59292 15000 7500 1500 15000
Matricule 59391 15000 7500 1500 15000
Matricule 59589 15000 7500 1500 15000
Matricule 59606 15000 7500 1500 15000
Matricule 59699 15000 7500 1500 15000
Matricule 59922 15000 7500 1500 15000
Matricule 59926 15000 7500 1500 15000
60113
60174
60456
60643
60730
60780
60784
60930
61134
61263
61378
61508
61566
61839
61904
62022
62128
62248
62308
62522
62545
62572
62784
62795
63042
63189
63216
63345
63460
63485
63548
63678
63764
63919
64022
64042
64134
64520
64558
64580
64611
64641
Matricule 60113 15000 7500 1500 15000
Matricule 60174 15000 7500 1500 15000
Matricule 60456 15000 7500 1500 15000
Matricule 60643 15000 7500 1500 15000
Matricule 60730 15000 7500 1500 15000
Matricule 60780 15000 7500 1500 15000
Matricule 60784 15000 7500 1500 15000
Matricule 60930 15000 7500 1500 15000
Matricule 61134 15000 7500 1500 15000
Matricule 61263 15000 7500 1500 15000
Matricule 61378 15000 7500 1500 15000
Matricule 61508 15000 7500 1500 15000
Matricule 61566 15000 7500 1500 15000
Matricule 61839 15000 7500 1500 15000
Matricule 61904 15000 7500 1500 15000
Matricule 62022 15000 7500 1500 15000
Matricule 62128 15000 7500 1500 15000
Matricule 62248 15000 7500 1500 15000
Matricule 62308 15000 7500 1500 15000
Matricule 62522 15000 7500 1500 15000
Matricule 62545 15000 7500 1500 15000
Matricule 62572 15000 7500 1500 15000
Matricule 62784 15000 7500 1500 15000
Matricule 62795 15000 7500 1500 15000
Matricule 63042 15000 7500 1500 15000
Matricule 63189 15000 7500 1500 15000
Matricule 63216 15000 7500 1500 15000
Matricule 63345 15000 7500 1500 15000
Matricule 63460 15000 7500 1500 15000
Matricule 63485 15000 7500 1500 15000
Matricule 63548 15000 7500 1500 15000
Matricule 63678 15000 7500 1500 15000
Matricule 63764 15000 7500 1500 15000
Matricule 63919 15000 7500 1500 15000
Matricule 64022 15000 7500 1500 15000
Matricule 64042 15000 7500 1500 15000
Matricule 64134 15000 7500 1500 15000
Matricule 64520 15000 7500 1500 15000
Matricule 64558 15000 7500 1500 15000
Matricule 64580 15000 7500 1500 15000
Matricule 64611 15000 7500 1500 15000
Matricule 64641 15000 7500 1500 15000
64650
64912
64916
65099
65152
65183
65412
65438
65738
65822
65972
66210
66625
66654
67873
90209
90622
Matricule 64650 15000 7500 1500 15000
Matricule 64912 15000 7500 1500 15000
Matricule 64916 15000 7500 1500 15000
Matricule 65099 15000 7500 1500 15000
Matricule 65152 15000 7500 1500 15000
Matricule 65183 15000 7500 1500 15000
Matricule 65412 15000 7500 1500 15000
Matricule 65438 15000 7500 1500 15000
Matricule 65738 15000 7500 1500 15000
Matricule 65822 15000 7500 1500 15000
Matricule 65972 15000 7500 1500 15000
Matricule 66210 15000 7500 1500 15000
Matricule 66625 15000 7500 1500 15000
Matricule 66654 15000 7500 1500 15000
Matricule 67873 15000 7500 1500 15000
Matricule 90209 15000 7500 1500 15000
Matricule 90622 15000 7500 1500 15000
2 de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 7026 du directeur
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
e droits
sion d'emploi (matricule) Lo
36403
37277
37525
39326
39713
39911
40181
40697
41158
41750
42334
42452
42878
43293
43350
43358
43767
43769
43943
44130
44236
44617
44766
44938
45016
45250
45293
45344
45366
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 37277 1500 7500 15000
Matricule 37525 1500 7500 15000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39713 1500 7500 15000
Matricule 39911 1500 7500 15000
Matricule 40181 1500 7500 15000
Matricule 40697 1500 7500 15000
Matricule 41158 1500 7500 15000
Matricule 41750 1500 7500 15000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 1500 7500 15000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 1500 7500 15000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
45368
45627
45630
46107
46151
46201
46257
46280
46429
46532
46536
46700
47205
50034
50100
50304
50336
50484
50498
50678
50751
51464
51875
51979
52120
52131
52682
53048
53154
53247
53324
53560
53757
53979
54005
54032
54034
54050
54074
54098
54145
54164
54180
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45627 1500 7500 15000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 1500 7500 15000
Matricule 46201 1500 7500 15000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46532 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52131 1500 7500 15000
Matricule 52682 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53757 1500 7500 15000
Matricule 53979 1500 7500 15000
Matricule 54005 1500 7500 15000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 1500 7500 15000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
54745
54923
55078
55446
55840
55845
56118
56180
56587
56646
56844
56976
57000
57164
57338
57347
57359
57716
58090
58122
58176
58326
58402
58423
58442
58500
58528
58597
58647
58650
58732
58982
59292
59391
59589
59606
59922
59926
60113
60174
60456
60643
60730
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 1500 7500 15000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 1500 7500 15000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 1500 7500 15000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 1500 7500 15000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 1500 7500 15000
Matricule 58647 1500 7500 15000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 1500 7500 15000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59922 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 1500 7500 15000
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 1500 7500 15000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
60780
60784
60930
61134
61263
61378
61508
61566
61839
61904
62022
62128
62248
62308
62439
62522
62545
62572
62784
62795
63042
63189
63216
63345
63460
63485
63548
63678
63764
63919
64022
64042
64134
64520
64558
64580
64611
64641
64650
64912
64916
65099
65152
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61566 1500 7500 15000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62022 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62439 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 1500 7500 15000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63042 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63485 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63919 1500 7500 15000
Matricule 64022 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64611 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64650 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
65183
65412
65438
65738
65822
65972
66210
66625
66654
67873
90209
90622
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65438 1500 7500 15000
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 66654 1500 7500 15000
Matricule 67873 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
mymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 11 sept.
Vicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
directeur régional
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)
e droits
es
des
36403
37277
37525
39326
39713
39911
40181
40697
41158
41750
42334
42452
42878
43293
43350
43358
43767
43769
43943
44130
44236
44617
44766
44958
45016
45250
45293
45344
45366
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39713 3000 15000 30000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40181 1500 7500 15000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43293 3000 15000 30000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
45368
45627
45630
46107
46151
46201
46257
46280
46429
46532
46536
46700
47205
50034
50100
50304
50336
50484
50498
50678
50751
51464
51875
51979
52120
52131
52682
53048
53154
53247
53324
53560
53757
53979
54005
54032
54034
54050
54074
54098
54145
54164
54180
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45627 3000 15000 30000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 6000 30000 60000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46532 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52131 3000 15000 30000
Matricule 52682 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53757 3000 15000 30000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54005 3000 15000 30000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 30000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
54745
54923
55078
55446
55840
55845
56118
56180
56587
56646
56844
56976
57000
57164
57338
57347
57359
57716
58090
58122
58176
58326
58402
58423
58442
58500
58528
58597
58647
58650
58732
58982
59292
59391
59589
59606
59922
59926
60113
60174
60456
60643
60730
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 7500 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 3000 15000 30000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 3000 15000 30000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
Matricule 58647 3000 15000 30000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59922 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 3000 15000 30000
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 3000 15000 30000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
60780
60784
60930
61134
61263
61378
61508
61566
61839
61904
62022
62128
62248
62308
62439
62522
62545
62572
62784
62795
63189
63216
63345
63460
63485
63548
63678
63764
63919
64022
64042
64134
64520
64558
64580
64611
64641
64650
64912
64916
65099
65152
65183
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61566 3000 15000 30000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62022 3000 15000 30000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62439 3000 15000 30000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63485 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63919 3000 15000 30000
Matricule 64022 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64611 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64650 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
65412
65438
65738
65822
65972
66210
66625
66654
67873
90209
90622
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65438 1500 7500 30000
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 66654 1500 7500 15000
Matricule 67873 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
2 de P Annexe VI à la décision n° 2026/2 2026 du directeur
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) Lo
36403
37277
37525
39326
39713
39911
40181
40697
41158
41750
42334
42452
42878
43293
43350
43358
43767
43769
43943
44130
44236
44617
44766
44938
45016
45250
45293
45344
45366
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39713 3000 15000 30000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40181 1500 7500 15000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43293 3000 15000 30000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
45368
45627
45630
46107
46151
46201
46257
46280
46429
46532
46536
46700
47205
50034
50100
50304
50336
50484
50498
50678
50751
51464
51875
51979
52120
52131
52682
53048
53154
53247
53324
53560
53757
53979
54005
54032
54034
54050
54074
54098
54145
54164
54180
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45627 3000 15000 30000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 6000 30000 60000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46532 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52131 3000 15000 30000
Matricule 52682 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53757 3000 15000 30000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54005 3000 15000 15000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
54745
54923
55078
55446
55840
55845
56118
56180
56587
56646
56844
56976
57000
57164
57338
57347
57359
57716
58090
58122
58176
58326
58402
58423
58442
58500
58528
58597
58647
58650
58732
58982
59292
59391
59589
59606
59922
59926
60113
60174
60456
60643
60730
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 15000 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 3000 15000 30000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 3000 15000 30000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
Matricule 58647 3000 15000 30000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59922 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 3000 15000 30000
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 3000 15000 30000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
60780
60784
60930
61134
61263
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61508
61566
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62128
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Matricule 60780 1500 7500 15000
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Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61566 3000 15000 30000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62022 3000 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63485 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63919 3000 15000 30000
Matricule 64022 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64611 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64650 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
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Matricule 65438 1500 7500 15000
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
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Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
0D
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S
> de Annexe VIT à la décision n° 2026/2 1 sept. > du r régional
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende ises
36403
37277
37525
39326
41158
43293
43350
43358
43767
43943
44130
44766
45250
45293
45368
45627
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46201
46532
46700
47205
50034
50100
50304
50336
50498
50678
50751
52120
53048
53154
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36403 2000 10000
Matricule 37277 8000 40000
Matricule 37525 4000 20000
Matricule 39326 2000 10000
Matricule 41158 2000 10000
Matricule 43293 4000 20000
Matricule 43350 2000 10000
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Matricule 43767 2000 20000
Matricule 43943 2000 10000
Matricule 44130 4000 20000
Matricule 44766 2000 10000
Matricule 45250 2000 20000
Matricule 45293 4000 20000
Matricule 45368 2000 20000
Matricule 45627 2000 20000
Matricule 46151 8000 40000
Matricule 46201 2000 20000
Matricule 46532 2000 10000
Matricule 46700 2000 20000
Matricule 47205 2000 10000
Matricule 50034 2000 10000
Matricule 50100 2000 20000
Matricule 50304 2000 10000
Matricule 50336 2000 10000
Matricule 50498 2000 10000
Matricule 50678 2000 10000
Matricule 50751 2000 10000
Matricule 52120 2000 10000
Matricule 53048 2000 10000
Matricule 53154 2000 10000
53247
53560
53757
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Matricule 58442 2000 10000
Matricule 58500 4000 20000
Matricule 58528 2000 10000
Matricule 58597 illimité 600000
Matricule 58650 2000 10000
Matricule 58982 2000 10000
Matricule 59292 2000 10000
Matricule 59391 4000 20000
Matricule 59589 2000 20000
Matricule 59926 2000 10000
Matricule 60113 4000 20000
Matricule 60174 2000 10000
Matricule 60456 4000 20000
Matricule 60730 2000 20000
Matricule 60780 2000 10000
Matricule 60784 2000 20000
60930
61134
61378
61508
61566
61839
62022
62248
62308
62522
62572
62784
63189
63460
63485
63548
63764
64022
64558
64580
64611
64641
64650
64912
64916
65183
65412
65972
66654
67873
Matricule 60930 2000 10000
Matricule 61134 2000 10000
Matricule 61378 2000 10000
Matricule 61508 2000 10000
Matricule 61566 4000 20000
Matricule 61839 2000 10000
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Matricule 64580 2000 10000
Matricule 64611 2000 10000
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Matricule 64650 2000 10000
Matricule 64912 2000 10000
Matricule 64916 2000 10000
Matricule 65183 2000 20000
Matricule 65412 2000 10000
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Matricule 66654 2000 10000
Matricule 67873 2000 10000
mymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 11 sept. directeur régional
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
36403
37277
37525
39326
41158
43293
43350
43358
43767
43943
44766
45250
45293
45368
45627
46151
46201
46532
46700
47205
50034
50100
50304
50336
50498
50678
50751
52120
53048
53154
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36403 2000 10000
Matricule 37277 8000 40000
Matricule 37525 4000 20000
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57716
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58176
58326
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58528
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58650
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59391
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59926
60113
60174
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60780
60784
Matricule 53247 2000 10000
Matricule 53560 2000 10000
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Matricule 57359 2000 10000
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Matricule 58176 2000 20000
Matricule 58326 2000 10000
Matricule 58402 2000 10000
Matricule 58442 2000 10000
Matricule 58500 4000 20000
Matricule 58528 2000 10000
Matricule 58597 illimité 600000
Matricule 58650 2000 10000
Matricule 58982 2000 10000
Matricule 59292 2000 10000
Matricule 59391 4000 20000
Matricule 59589 2000 20000
Matricule 59926 2000 10000
Matricule 60113 4000 20000
Matricule 60174 2000 10000
Matricule 60456 4000 20000
Matricule 60730 2000 20000
Matricule 60780 2000 10000
Matricule 60784 2000 20000
60930
61134
61378
61508
61566
61839
62022
62248
62308
62522
62572
62784
63189
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64558
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65972
66654
67873
Matricule 60930 2000 10000
Matricule 61134 2000 10000
Matricule 61378 2000 10000
Matricule 61508 2000 10000
Matricule 61566 4000 20000
Matricule 61839 2000 10000
Matricule 62022 4000 20000
Matricule 62248 2000 10000
Matricule 62308 2000 10000
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Matricule 62572 2000 10000
Matricule 62784 2000 10000
Matricule 63189 2000 20000
Matricule 63460 2000 10000
Matricule 63485 2000 10000
Matricule 63548 2000 10000
Matricule 63764 2000 10000
Matricule 64022 2000 10000
Matricule 64558 2000 10000
Matricule 64580 2000 10000
Matricule 64611 2000 10000
Matricule 64641 2000 10000
Matricule 64650 2000 10000
Matricule 64912 2000 10000
Matricule 64916 2000 10000
Matricule 65183 2000 20000
Matricule 65412 2000 10000
Matricule 65972 2000 10000
Matricule 66654 2000 10000
Matricule 67873 2000 10000
iexe IX à la décision n° 2026/2 ept. ÿ du r régional
LL Nicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide
58597
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000
mymisée de l' Annexe X à la décision n° 2026/2 pt. 2026 du directeur régional
Vicolas
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide
58597
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 11 sept. 2026 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000