ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-187
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-09-01-00012 -
Décision du 1er septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-29-00010 - Arrêté interpréfectoral constatant la
modification des statuts du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine-
Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (15 pages) Page 24
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Décision du 1er septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Décision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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| = Direction régionaleMINISTERE ; de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 1° septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail, |Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne aMadame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024. .Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 août 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 4 août 2025, relative à l'affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
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DECISION
Article 1°": Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants : -Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY. Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine. .Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Re) NOM Prénom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 | BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE5 AZE Jean-Francois InspecteurE6 Section vacanteE7 BEAUGENDRE Jérôme InspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ - GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN Cécile Inspectrice| E11 HAIGRON Caroline Inspectrice| E13 Section vacanteUnité de Contrôle Quest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Deus = NOM Prénom GradesectionOT1 JOLLY Gaélle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 fe CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël InspecteurO9 CHARRIER Cécile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice InspectriceO13 PICARD Lynda Inspectrice
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Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex ;Téléphone : 02-99-12-58-10
See ce NOM Prénom -GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS LE GALL Bruno : InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia ; Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo- Téléphone : 02 99 21 18 80 :
numer? ae NOM Prénom ae GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l''UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e _Intérimenl'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 dela présentedécisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas'd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de là section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, où en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, |L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement" de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du:travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8, eeL'intérim de la section ES est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section£7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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6en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce derniér par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 OU en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement |par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, esL'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section-E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement:de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en"cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
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i~ par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,: L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la. section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail'en chargede la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, .L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du.travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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8 .l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par: l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du- travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en |cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,
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9L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casp Pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionp P pE5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en caspd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailp 8 p p pen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur.du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parp p pl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailP |en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou enp p p .cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchementp apar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur. du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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10travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du' travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, |L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6 et l'inspectrice de lasection N7 pour les décisions administratives ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail dela section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail.en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13,ou en cas. d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en.cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O7, :L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-01-00012 -
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11travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en. charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la séction N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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12L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement.par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge.de la section E13, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail .en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail"en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas :d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge.de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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13l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, 5) faL'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par -l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
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14section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur. du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par'l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en.cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
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15par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou'en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en.charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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16l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement |par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas' d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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17travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casp pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parpl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de8la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lap p p 8section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parp p p pl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou enpcas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementp ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,p 8L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas'd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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18en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas.d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la_ section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
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19d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par -l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, |
Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 04 août 2025 portant affectationdes agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 1° septembre 2025 |La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-29-00010
Arrêté interpréfectoral constatant la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public
Territorial du Bassin de la Vilaine
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ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 24
PREFET 2DE LA LOIRE- DATE,ATLANTIQUE ET-VILAINEEvelrré LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral constatant la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - Etablissement PublicTerritorial du Bassin de la VilaineLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.213-12 et L.211-7 ;VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 26 octobre 1983 créant l'institutioninterdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 portant obtention du label d'Etablissement PublicTerritorial de Bassin ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant transformation de l'ententeinterdépartementale «Institution d'aménagement de la Vilaine» en syndicat mixte ouvertdénommé établissement public territorial de bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) ;.VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2024 approuvant à l'unanimité des voixle changement de siège juridique du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine ;VU le projet de statuts modifiés ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille etVilaine ;
ARRÊTENT
Article 1 - A compter du 1° janvier 2026, le siège social du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement public territorial du Bassin de la Vilaine sera situé 8 avenue du Pèlerin à Redon(35600).
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ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 25
Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrété ;Article 3 - Conformément à l'article 10.4 des statuts, le préfet d'Ille-et-Vilaine désignera uncomptable public, sur proposition de la directrice régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le président du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine, Mesdames et Messieurs lesprésidentes et présidents des collectivités et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine et affiché durant un mois au siège dusyndicat et des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise auxdirecteurs régionaux des finances publiques.
Nantes, le 2 8 AOÛT 2025 Rennes, le 25 AQUT 2095
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale, i 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux,auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décisionde rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. (...)»
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ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 26
Vu pour être annexé a l'arrêté interpréfectoraldus 29 AOÛT 2025 autorisant la modification des statuts du syndicat mixteouvert Eaux & Vilaine
Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par délégation, Le "taire général,La secrétaire générale,
zaPierre LARREY
ETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DU BASSIN DE LA
Par commodité de lecture, les présents statuts sont rédigés en recourant uniquement au genre masculin.L'utilisation de ce genre doit toutefois être comprise comme se référant au féminin et au masculin.
Préambule — Histoire et Contexte
Le syndicat mixte à vocation d'établissement public de la Vilaine est établi. dans la lignée de l'action publique menéedepuis 1961 par l'institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV). Cette Institution interdépartementale, fondée par lesDépartements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan avait pour but initial l'aménagement hydraulique del'aval de la Vilaine. La réalisation du barrage d'Arzal (inauguré en 1970), ses ouvrages associés, le retraçage de la Vilaine àtravers les boucles de Quinsignac furent les premières réalisations emblématiques. La construction d'une usine d'eaupotable à Férel vint compléter ces missions hydrauliques dès 1972.
Après la décentralisation des années 80 et de la loi sur l'eau de 1992, les missions ont continué de s'exercer sur la gestiontechnique et administrative du barrage et de la production d'eau potable, tout en notant que la gestion du barragedevenait de plus en plus multifonctionnelle (inondation, eau potable, navigation de plaisance, poissons migrateurs,préservation des milieux et des usages dans les marais amont et dans l'estuaire), et que la production d'eau potable'remplissait un rôle de sécurisation régionale. Parallèlement de nouvelles missions se sont mises en place sur l'ensemble dubassin de la Vilaine comme la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux principalement relatifs à la prévention desinondations, ou l'assistance à la maitrise d'ouvrage locale pour la restauration de la qualité de l'eau et des milieuxaquatiques.Toutes ces nouvelles missions se sont exprimées dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE Vilaine (2003, révisé en 2015),élaboré par la Commission Locale de l'Eau dont l'IAV a assuré le portage. L'ensemble de ces missions a été reconnu par lalabélisation comme Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en 2007.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arrêté interpréfectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte
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3Les lois MAPTAM et NOTRe promulguées en 2014 et 2015 ont modifié profondément la répartition des compétences desCollectivités locales vis-a-vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI a fiscalité propre au cœur de ces politiquespubliques, et en renforçant le rôle des EPTB.L'institution d'Aménagement de la Vilaine a été transformée en Syndicat Mixte "EPTB Eaux & Vilaine" en 2017 utilisantl'article L-213-12VIIb du Code de l'Environnement.L'EPTB Eaux & Vilaine a repris le personnel ainsi que les droits et obligations de l'IAV, dont en particulier les propriétés dubarrage estuarien d'Arzal et de ses ouvrages annexes, de l'usine d'eau potable de Férel et de ses ouvrages annexes, ainsique de ses locaux situés à La Roche Bernard.Le Syndicat Mixte "EPTB Eaux & Vilaine" vise à regrouper l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsique les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avecleurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien auxcollectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.Les statuts qui suivent sont conçus pour permettre l'adhésion de l'ensemble de ces collectivités.
Les collectivités associées dans ce syndicat ont souhaité prolonger la particularité de la précédente Institution enpoursuivant le lien fait entre la production et le transport d'eau potable et les actions sur le bassin fluvial. Ainsi, un collègeregroupe les acteurs majeurs de la production d'eau potable.Les statuts ont instauré une période transitoire de 2018 à 2025. Le Département du Morbihan s'est retiré de l'établissementau 31 décembre 2019. Le Syndicat mixte de production d'eau potable de l'ouest 35 peut se voir remplacer par le Syndicat. mixte de gestion des eaux d'llle et Vilaine, dès que les statuts de ce dernier le permettent, et sur simple délibération de cesdeux entités sollicitant ce remplacement au sein du collège de l'eau potable.Au 'er janvier 2022, la dissolution des Syndicats mixtes des bassins versant du Semnon, de la Seiche, des Rivières de laVilaine amont, de Ille et Illet Flume et du Meu et le transfert de leurs compétences GEMAPI et associées ont élargi lepérimètre d'intervention de l'établissement.
STATUTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.Vu le code de l'environnement, les articles L.211-1, L. 211-7, L. 212-4, L. 213-10-9, L. 213-12, L-213- 12VIIb.Vu le code de l'urbanisme, l'article L. 113-8.Vu code général des collectivités territoriales, les articles L. 1111-2, L. 1111-8, L. 1111-9-III 3°, L. 1111- 10, L. 3232-1-1, L.5211-61 alinéa 2, L. 5214-21, L.5721-2 à L.5721-9, |Vu l'arrêté préfectoral de 1961 portant création de l'Institution d'Aménagement de la Vilaine.Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 1995 définissant le périmètre du SAGE Vilaine.Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 d'obtention du label d'Etablissement Public Territorial de Bassin.Vu le décret 2015-1038 du 20 août 2015 relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eauVu le décret 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissement publics territoriaux de bassin et aux établissementspublics d'aménagements et de gestion de l'eau.
Vu l'arrêté préfectoral de transformation de l'institution d'Aménagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert de
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départements du 12 octobre 2017.Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine,validant ses statuts modifiés, du 24 octobre 2017Vu l'arrêté préfectoral révision du périmètre et de la dénomination du syndicat mixte EPTB Vilaine du 23 décembre 2021.Vu la délibération du comité syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, validant ses statutsmodifiés, du 15 décembre 2023.Vu la délibération du comité syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, approuvant lechangement de siège juridique de l'établissement, du 13 décembre 2024.
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ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixteouvert, a la carte, entre les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre, les départements, lessyndicats d'eau potable et les régions suivants :1.1 _Les membres du collége des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre (EPCI-FP) :
- métropole « Rennes Métropole » (35)- communauté d'agglomération Redon Agglomération (35)- communauté d'agglomération Vitré Communauté (35)- communauté d'agglomération CAP Atlantique (44)- communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)- communauté de communes de la Région de Blain (44)- communauté de communes de Nozay (44)- communauté de communes Chateaubriant- Derval (44)- communauté de communes Arc Sud Bretagne (56)- communauté de communes Questembert Communauté (56)- communauté de communes De l'Oust à Brocéliande Communauté (56)- communauté de communes Ploérmel Communauté (56)- communauté de communes de Brocéliande (35)- communauté de communes Montfort Communauté (35)- communauté de communes Saint-Méen Montauban (35)- communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées (35)- communauté de communes Bretagne porte de Loire Communauté (35)- communauté de communes Liffré-Cormier Communauté (35)- communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (35)- communauté de communes Pays de Chateaugiron Communauté (35)- communauté de communes de Pontchateau-Saint Gildas des Bois (44)- communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (35)- communauté de communes Pontivy Communauté (56)- communauté de communes Erdre et Gesvres (44)- communauté de communes Bretagne Romantique (35)- communauté de communes Centre Morbihan Communauté (56)1.2 Les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable :- syndicat d'alimentation en eau potable Eau du Morbihan- syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35- communauté d'agglomération nazairienne et de l'estuaire (CARENE) (44)- communauté d'agglomération CAP Atlantique (44) .-communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)13 Les membres du collège des Départements et des Régions :Région BretagneDépartement de la Loire-Atlantique Département d'Ille-et-VilaineCe syndicat mixte ouvert est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin ».Il prend la dénomination suivante : « EAUX & VILAINE - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine ».
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ARTICLE 2 : PERIMETRESLe périmètre de l'EPTB Eaux & Vilaine est constitué par le bassin hydrographique de la Vilaine, défini par l'arrêté dedélimitation du périmètre du SAGE.L'EPTB Eaux & Vilaine intervient, pour l'exercice de sa compétence en matière de production et de transport d'eau potable,sur le périmètre de son réseau de transport jusqu'aux points de livraison.ARTICLE 3 : OBJETL'EPTB Eaux & Vilaine a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau ; la prévention des inondations et la défense contre la mer ; la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des cours d'eau, à l'échelle du périmètre du SAGE.L'EPTB Eaux & Vilaine contribue à la sécurisation de l'alimentation en eau potable sur le périmètre de sa compétenceproduction ou transport d'eau potable. Celle-ci repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve etimpose des règles de gestion spécifiques au barrage estuarien d'Arzal et des ouvrages de la Vilaine amont.L'EPTB Eaux & Vilaine a pour vocation de gérer les 3 ouvrages de la Cantache, Valière et Haute Vilaine. Cette gestions'exercera dans le cadre des usages multiples de ces ouvrages. Les modalités financières, techniques et administratives decette gestion sont fixés dans une convention entre le Département d'Ile et Vilaine et l'EPTB Eaux & Vilaine. Le ComitéSyndical pilotera, si nécessaire, les négociations relatives aux modifications de la convention.L'exercice de son objet se fait à l'échelle de ses périmètres, en complémentarité et sans préjudice des actions à visée locale,pilotées par les opérateurs locaux. L'EPTB Eaux & Vilaine assure la cohérence des programmes engagés sur son périmètrepar ces opérateurs locaux dans les principes de solidarité de bassin.L'action de l'EPTB Eaux & Vilaine s'inscrit en complémentarité des compétences partagées exercées par ses membres ouses non membres. Il concourt à la réalisation des politiques territoriales de gestion des espaces naturels, d'aménagementdu territoire et de développement économique et social, élaborées à l'échelle de ses périmètres visés à l'article 2 desprésents statuts.L'EPTB Eaux & Vilaine participe à des projets de coopération internationale dans le cadre de son objet.
ARTICLE 4 : COMPETENCESPour répondre à son objet, l'EPTB Eaux & Vilaine exerce :
4.1 Pour l'ensemble des membres des trois collèges. dans le cadre des compétences de chacun
a/ des missions d'animation, d'étude, de connaissance, de communication et de suivi visant :> le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI,PAPI, ...), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cette fin, l'EPTB Eaux &Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions thématiques ou territoriales que celle-cipeut instituer. L'EPTB Eaux & Vilaine prépare les avis techniques sur les dossiers soumis à la CLE ;> l'élaboration du Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer lamise en cohérence des actions des opérateurs locaux ;
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7> la maîtrise d'ouvrage d'études et de stratégies globales d'aménagement à l'échelle du bassin de la Vilaine,dans les domaines de la gestion quantitative (crues et étiages), de la préservation de la qualité des eaux etdes milieux aquatiques et de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique dans sesdimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ;> un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif auprès des opérateurs locaux dans lapréparation, la planification et la réalisation de leurs actions, en complémentarité des actions conduitespar ses membres ou ses non membres ;> la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ;_» la production et la publication de bases de données, la création, la gestion et le suivi de réseaux de mesurequalifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les espèces qui yvivent, dans le respect du principe de subsidiarité.
b/ des missions d'aménagements, utiles pour l'ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliquesstructurants et multi-usages :Cette compétence vise le barrage d'Arzal, et les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise également leséventuels ouvrages qui seraient construits par l'EPTB Eaux & Vilaine sur décision de son comité syndical.La gestion du barrage d'Arzal, propriété de l'EPTB Eaux & Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L'exercice de cette compétence se fait à l'exclusion des ouvrages gérés par des opérateurs locaux. Elle vise :> la gestion, les aménagements, l'entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ;> la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux liés à l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages,restauration des milieux et des habitats, évolutions des risques et des modes de gestion induits par lechangement climatique ...) ;> la maîtrise d'ouvrage d'études (y compris les études de danger), de construction, de travauxd'aménagement, de gestion, d'entretien et de surveillance.
42 Exclusivement pour les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eaupotable. une partie de leur compétence de production ou de transport d'eau potable :Cette compétence s'exerce dans un objectif général de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin et desterritoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adaptée du barraged'Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont.Cette compétence s'exerce sans préjudice et dans le respect des politiques et des organisations déjà mises en place par lescollectivités et groupements de collectivités desservis.L'EPTB Eaux & Vilaine exerce les attributions de service public à caractère industriel et commercial de production d'eaupotable de l'usine de Férel, et le transport de cette eau par des ouvrages associés (aqueducs et réservoirs). Lesrègles administratives de gestion et de comptabilité d'un tel service s'y appliquent.
4.3 Pour certains membres du collège des Ctablissements publics de coopération |intercommunale à fiscalité propre :L'EPTB Eaux & Vilaine peut se voir transférer ou déléguer, selon les modalités de l'article L. 1111-8 du code général descollectivités territoriales, sur sollicitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dubassin, tout ou partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'EPTB Eaux & Vilaine met en place et anime des commissions locales depilotage et des services techniques locaux.
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8Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la délégation de cette compétence, est soumise à l'accord ducomité syndical dans les règles de majorité fixées à l'article 7.2 des présents statuts. Cet accord est conditionné par larédaction d'un protocole définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettreen œuvre pour l'exercice de cette compétence.
4.4 Pour certains membres des trois collèges :
L'EPTB Eaux & Vilaine peut être habilité à réaliser, par transfert ou conventionnement, des études, des travaux, des actionsde formation, de sensibilisation et d'animation, sans préjudice des droits et obligations des acteurs compétents dans lesdomaines relevant des compétences facultatives suivantes :> L'approvisionnement en eau ;> La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La lutte contre lapollution ; ;> La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliquesconcourant à la sécurité civile ;> L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, à l'exclusion des ouvragesvisés à l'article 4.1-b) des présents statuts.Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise à l'accord du comité syndical.Cet accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et defonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l'exercice de cette compétence.
4.5 Prestation de services auprès des tiersSans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, l'EPTB Eaux & Vilaine est habilité, à titreaccessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au profit des tiers nonmembres.
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ARTICLE 5 : PARTENARIATSa/ La Commission Locale de l'Eau confie son portage à l'EPTB Eaux & Vilaine dans le cadre d'une convention. La Présidencede la Commission Locale de l'Eau est entendue à raison d'au moins une fois par an par le comité syndical de l'EPTB Eaux &Vilaine sur les orientations de la politique de l'eau que la CLE souhaite voir mises en œuvre. La Présidence de l'EPTB Eaux &Vilaine présente annuellement à la commission le bilan de l'activité du syndicat.
b/ La mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ouautres établissements publiques de portage des actions locales et celle de l'EPTB Eaux & Vilaine fait l'objet d'uneconvention précisant les modalités de coopération réciproques et les moyens engagés par l'EPTB Eaux & Vilaine et lespartenaires locaux.
ARTICLE 6 : DUREE ET SIÈGEL'EPTB Eaux & Vilaine est institué pour une durée illimitée.Le siège de l'EPTB Eaux & Vilaine est fixé 8 avenue du Pèlerin à Redon (Ille-et-Vilaine).Les sessions du comité syndical et autres commissions se tiennent dans les locaux administratifs et techniques situés à laRoche-Bernard, ou en tout autre lieu du bassin.
ARTICLE 7 : COMPOSITION, ATTRIBUTION ET MODALITES DE VOTE DU COMITESYNDICAL7.1 :CompositionL'EPTB Eaux & Vilaine est administré par un comité syndical composé de délégués.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que lemandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.La répartition des délégués au sein du comité syndical se fait en trois collèges, comme suit :
a/ Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 60% des voix du comité syndical, soit 600 voix.Ces voix sont réparties entre les EPCI à fiscalité propre au prorata d'un coefficient calculé pour moitié par la population etpour moitié par la surface de chaque EPCI à fiscalité propre. Surface et population sont celles incluses ou recoupées par lebassin de la Vilaine.
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10Le tableau des coefficients utilisés est actualisé a chaque cycle d'élections municipales. L'adhésion, le retrait de nouveauxmembres ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, provoquent également cette actualisation.
Délégués :Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté par un nombre de délégués proportionnel au nombre de voix :> au-dessus de 100 voix : 4 délégués ; entre 50 et 100 voix : 3 délégués ;> entre 20 et 50 voix : 2 délégués ; en-dessous de 20 voix : 1 délégué.
b/ Collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable :
Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 25% des voix du comité syndical, soit 250 voix. Ces voix sont répartieségalitairement entre les membres de ce collège.
Délégués :Chaque membre de ce collège dispose de 2 délégués.
c/ Collège des Départements et des Régions :Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 15% des voix du comité syndical, soit 150 voix Ces voix sont répartieségalitairement entre les membres de ce collège.
Délégués :Chaque membre de ce collège dispose d'un délégué.Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur de l'EPTB Eaux & Vilaine.
7.2 : Modalités des votesa/ Suppléance et mandatUn délégué suppléant est désigné par les membres qui ne disposent que d'un siège de délégué titulaire au sein du comitésyndical.En cas d'absence d'un délégué titulaire ou d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être attribué audélégué de son choix, appartenant à sa collectivité ou à son collège.
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11Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué. Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul duquorum.
b/ Quorum et majoritéLe quorum et la majorité sont exprimés en voix.1-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix du comité syndical.2- Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix du comité syndical pourl'adoption du règlement intérieur, le vote du budget, l'adhésion de membres, hors collège des collectivités gestionnairesde l'eau potable, les modifications statutaires visées à l'article 10 des présents statuts ; ainsi que les accords de transfert oude délégation visés aux articles 4.3 et 4.4 des présents statuts.3-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum et à la majorité simple des voix du collège descollectivités gestionnaires de l'eau potable pour le vote des décisions financières, juridiques et techniques, relatives à lacompétence de production et de transport d'eau potable, l'adhésion de nouveaux clients et les conventions de ventes avecceux-ci, les modifications de l'usine de production, la création de nouveaux aqueducs.4-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum et à la majorité des 2/3 des voix pour les votesdu retrait d'un membre. .5- Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum de chaque collège et à la double majorité des2/3 des voix du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du comité syndical,en cas de retrait de tout ou partie d'une compétence visée à l'article 4.3 par un des membres du collège visé à l'article 1.1.6-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum de chaque collège et à la double majoritésimple des voix du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable et du comité syndical pour le vote dureversement du budget eau potable vers le budget général de l'EPTB Eaux & Vilaine, des tarifs de vente d'eau, la créationde nouveaux points de livraison, l'adhésion d'un nouveau membre au sein du collège des collectivités gestionnaire del'eau potable.
7.3 : Attributions
Le comité syndical :e règle par délibération les affaires de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e fixe le nombre de vice-présidents et leur répartition par collège lors de sa séance d'installation ;e arrête les délégations au bureau et à la présidence dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales ;e élabore un règlement intérieur qui organise les règles de fonctionnement courant de l'EPTB Eaux & Vilaine,ainsi que la préparation des séances du comité syndical avec les services de ses membres.7.4 : Membres invités
Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine assiste aux séances sans voix délibérative.Des personnalités extérieures peuvent être invitées aux sessions du comité syndical. Elles prennent part aux débats surinvitation du Président, mais ne participent pas aux votes.
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12ARTICLE 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 _: CompositionLe bureau est composé de 12 membres comme suit :8 délégués issus du collège des EPCI a fiscalité propre, dont la présidence ; 2 délégués issus du collège descollectivités gestionnaires de l'eau potable ; 2 délégués issus du collège des Départements et Régions.8.2 : AttributionsLe Bureau administre l'EPTB Eaux & Vilaine dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical(article 7.3 des présents statuts).Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 9 : PRÉSIDENCELe président est l'organe exécutif de l'EPTB Eaux & Vilaine. Il est élu par le comité syndical.Le Président :e exécute les délibérations du comité syndical ;e est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e est seul chargé de l'administration :Oo Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers dès lors queceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.© Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature audirecteur.o Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le contenu et les modalités de mise enœuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.e représente l'EPTB Eaux & Vilaine auprès des partenaires.e représente l'EPTB Eaux & Vilaine en justice.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget de l'EPTB Eaux & Vilaine pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinéesà la réalisation de ses missions.10.1 : RecettesEn dehors des contributions statutaires des membres et des recettes du service public d'eau potable, les recettes del'EPTB Eaux & Vilaine comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
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13> les taxes et redevances ;> les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Unioneuropéenne et autres établissements publics ;> les contributions budgétaires exceptionnelles ;> les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte ;> les participations exceptionnelles d'un ou plusieurs membres de l'établissement à un projet porté autitre des compétences visées à l'article 4 des présents statuts> les dons et legs;> le produit des emprunts ;> La redevance instituée à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.10.2 : Affectation des recettesLes contributions statutaires sont destinées au seul financement des compétences visées à l'article 4.1 des présents statuts.
Pour les barrages multi usages, visés à l'article 4.1.b des présents statuts, la présentation budgétaire retrace le financementde ces fonctions à partir de la réalité des charges et de pondérations décidées par le comité syndical. Desconventionnements peuvent régler la participation financière de tiers à des fonctions secondaires.
La compétence eau potable visée à l'article 4.2 des présents statuts est financée par ses recettes, provenant principalementdes ventes d'eau à ses membres et à des entités non-membres, selon des règles et tarifs inscrits, dans des conventions.
Les compétences à la carte, visées aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 des présents statuts, sont financées selon les dépensescorrespondantes fixées dans la convention de délégation ou le mandat de maîtrise d'ouvrage.10.3 : Règles de calcul des contributions des membresLa contribution des membres aux dépenses de l'EPTB Eaux & Vilaine, déduction faite des aides et subventions extérieures,est calculée :> Pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propremembres : selon la clé de répartition décrite pour la répartition des voix (cf. article 7.1). Le total desparticipations des membres de ce collège s'élève à 60% des participations statutaires.> Pour le collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable : à parts égales. Le total desparticipations des membres de ce collège s'élève à 25% des participations statutaires.> Pour le collège des Départements et des Régions : à parts égales. Le total des participations desmembres de ce collège s'élève à 15% des participations statutaires.10.4 : ReceveurLes fonctions du receveur seront exercées par un comptable public désigné par le préfet du lieu du siège de l'EPTB Eaux &Vilaine.
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— 14ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTSLe comité syndical délibére sur les modifications des présents statuts a la majorité et dans le respect du quorum visé al'article 7.2 des présents statuts. Les modifications statutaires portant sur les règles de contribution des membres IE presentla consultation de leurs organes délibérant.
Le retrait d'une compétence s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 12 : ADHÉSION ET RETRAIT DE MEMBRES12.1 : Adhésion de nouveaux membresL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité et dans le respect du quorumvisés à l'article 7.2.b) des présents statuts.12.2: Retraït de membresUn membre peut demander à se retirer de l'EPTB Eaux & Vilaine sans que ce retrait puisse dissoudre le syndicat.Le retrait du membre est soumis à l'accord du comité syndical à la majorité et dans le respect du quorum visé à l'article7.2.b) des présents statuts ; pour le retrait des compétences visées à l'article 4.3 des présents statuts, l'accord du comitésyndical devra intervenir au minimum 12 mois avant la date effective du retrait, celui-ci ne pouvant être effectif que chaque1* jour de l'année civile. |Le retrait du membre se réalise dans les conditions prévues par les articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 13 : DISSOLUTIONL'EPTB Eaux & Vilaine peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, l' EPTB Eaux & Vilaine est régi par son règlement intérieur et parles dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arrêté interpréfectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 39