LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-240
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 (6 pages) Page 4
40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 (6 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-09-25-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ
LORENZO Marcos (3 pages) Page 18
40-2024-09-26-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et
représentation commission sécurité et accessibilité (7 pages) Page 26
40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation
ANAH (7 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la
réserve naturelle nationale de l'Étang Noir (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du
code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun"
établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson (8 pages) Page 53
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du
25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des
Landes pour l'année 2024 (8 pages) Page 62
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture
échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 (4 pages) Page 71
2
40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur
12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 (4 pages) Page 76
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-09-24-00003
AOT BOCKMEULEN 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 4
B.PDIÈEFLEI-\I-NDE Direction départementaleo tS S des territoires et de la merÉgalité | | Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 110.800Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : BOCKMEULEN AnaVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU larrété préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;.VU la demande, en date du 28 juillet 2024, de Madame BOCKMEULEN Ana, qui sollicite le- renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourI'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 'Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 5
ARRETE
Article 1: AutorisationMadame BOCKMEULEN Ana ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 route de l'Europe,Lieu-dit Pitres, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PointKilométrique 110.800, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de Montrol», face àson domicile, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :" — Une passerelle fixe de 3,10 m de long par 0,90 m de large ;— un escalier de 12 marches de 2,80 m de reculement par 0,90 m de large ;— coulissant sur la structure métallique, un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large,prolongé à l'amont et à l'aval par un bouclier métallique triangulaire de 1,70 m de long pour unebase de 2 m. |L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21m? environ. ,L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 31 octobre 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis depaiement. |Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle de 1 %.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 6
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. 'Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSL195.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté àlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.*Article 7 : Précarité de l'autorisätion
une destination autre que celle pour
Le présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la premiére réquisition deI'administration.L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les Ileux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
. 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 7
Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrenees—Atlanthues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du presentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Le directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrenées-AtIanthues est chargé de notifierI'arrété au permissionnaire.
nglet,le 2 4 SEP. 2024Pour le Préfet des Laes et par sub
inistrateur principal des affaires maritimesilippe PAQUINChef du service administration de la mer
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. :
. 4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-09-23-00001
AOT LAGRAULA 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 11
E.PREFET Délégation 3 ëgation à la Mer et au littoral desZEÎ LANDES Pyrénées-Atlantiques et des LandesÉgalité Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 109.380Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : LAGRAULA FlorentVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ; 'VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 1 septembre 2024, de Monsieur LAGRAULA Florent, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluwal pour l'installation d'un pontonflottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mall ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees- -atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur LAGRAULA Florent ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 596 route de Pelvezin,40990 Angoumé, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer etutiliser un ponton flottant sur la rive droite de I'Adour, Point Kilométrique 109.380, commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit «Grand-Escalères», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe de 3,80 m de long par 0,80 m de large posée sur la berge, reliée à un socle enbéton de 1,40 m de long par 1,35 m de large, ancrée dans le talus ;* Une passerelle articulée de 6,20 m de long par 0,80 m de large, reliant le socle béton au pontonflottant,; * Un ponton flottant de 8 m de long par 2,50 m-de large, retenu au socle en béton par 2 câblescroisés sous la passerelle articulée.L'ensemble, destiné à I'usage à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine publicfluvial de 29,90 m? environ.L'installation devra être modifiée ou deplacee par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 1* septembre 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350 €), payable à réception de l'avis depaiement.Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle de 1 %.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de I'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépdts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau. 'Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSL171.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. 'L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l''administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délai
-3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierI'arrété au permissionnaire. '
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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7000 /435 € €1nof 22 ap apgflE,| € axauve P19 1INOd NAW 0S'Z X U g ap quenoy uojuod un,p uonejjeIsuI,|.1nod | OycL / ,
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-25-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de [a Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU I' Arrété n°2020-141 délivré le 19/10/2020 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur ESTEVEZ LORENZO Marcos par le préfet de Vienne;VU la demande présentée par Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, né le 28 juin 1987 àSantiago de Compostela dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes ;
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 19
CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.ESTEVEZ LORENZO Marcos;CONSIDERANT que Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ESTEVEZLORENZO Marcos domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 33446:
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 -Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, pourra étre appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 20
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de I'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB
| Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux|mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-26-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
BIHET Anne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 22
PREFETDES LANDESI,'ibméÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et EnvironnementArrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire BIHET Anne
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté DDPP n°2023-335 attribuant l''habilitation sanitaire au docteur BIHET Annedélivré le 12/12/2024 par le préfet de Hauts-de-Seine;VU la demande présentée par Madame BIHET Anne, née le 05/08/1981 à Montereau-Fault-Yonne (77) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.BIHET Anne ;
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 23
CONSIDERANT que Madame BIHET Anne, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BIHET Annedomiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 20947
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame BIHET Anne, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame BIHET Anne, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la péche maritime.
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étre inscrite au tableaude I'Ordre des Vétérinaires.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 24
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébaëtien ROUS'SŸ:7
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;| e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux. mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »b accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.— — —— —
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-24-00004
AP 2024-1242 - Autorisation signature et
représentation commission sécurité et
accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 26
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1242
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et dereprésentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité desétablissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes aupublic, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditionsd'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunesen situation de handicap ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à I'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1242
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de
représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au
public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes
en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du n septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de I'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 27
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination duprésident de la sous-commission départementale pour I'accessibilité aux personneshandicapées ;VU l'arrété préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant compositionde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017/65 du 25 janvier 2017 portantcomposition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et I'accessibilité ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portantcomposition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes deTarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,Dax, Biscarrosse ;VU l'arrété préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif àla composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1% décembre 2020 supprimant lescommissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et deSaint-Vincent-de-Tyrosse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022-154 en date du 1" mars 2022donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;VU larrété préfectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du
président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2017/65 du 25 janvier 2017 portant
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant
composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de
Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,
Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,
Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à
la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2020-789 du 1er décembre 2020 supprimant les
commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de
Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1er mars 2022
donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 28
DECIDE
| - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Article 1 —- La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la session plénière de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale de sécurité par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.v pour donner :- l'avis du service sur tous les dossiers ;< l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3TMcatégorie.Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directricedépartementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
v pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3°TM catégorie.
DÉCIDE
l - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale de sécurité par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
• pour donner:
• l'avis du service sur tous les dossiers ;
l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1ère à la 3éme
catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directrice
départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1 à la 3 catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 29
II-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2°TM à la 3°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .v pour donner un avis immédiat du service
Il-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°TM à la 3°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe a la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .v pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécuritéArticle 6 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite deréception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2TM à la3°m° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
v pour donner un avis immédiat du service
11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée lors des visites de réception précédant ('ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner une proposition d'avis du service
11-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de
réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la
3ème catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner un avis immédiat du service
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 30
IIl - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapéesArticle 7 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée à la présidence de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Article 8 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées par :M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.pour :v présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis deconstruire et de permis d'aménager ;v présenter les dossiers de demandes de dérogation ;v donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 1* à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
Ill - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Paul COJOCARU, directeur adjo int ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBIN E, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
• présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de
construire et de permis d'aménager ;
• présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
• donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 1ère à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.)-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 31
IIl - 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et deDAXArticle 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2""° à la 4""° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumisà autorisation de travaux (A.T.).
IN -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pourI'accessibilitéArticle 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2TM à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat |Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossierssoumis à autorisation de travaux (A.T.).I1l- 3 -Commissions communales pour l'accessibilitéArticle 12 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédantI'ouverture des établissements recevant du public de la 2°TM à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe a la cheffe du service constructionhabitatMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
Article 13 — Les représentants de la directrice départementale des territoires et de lamer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission dereprésentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
111-1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de
DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (A.T.).
Ill -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour
l'accessibilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (A.T.).
111-3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la
mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de
représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 32
Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décisionDDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet à compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 4 SEP, 2024La directrice départementale
Nadine CHÉVASSUS
lVoies et délais de recours S —\Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par| voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décision
DDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 ^ SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CH^VASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et représentation
commission sécurité et accessibilité 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00009
AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 34
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission Appui et PilotageDDTM/MAP/AJEP/2024 -1241Décision nommant Paul COJOCARURESPONSABLE SECURITE DEFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction généraleinterministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;VU l'arrété n° 175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entrel'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour laprévention et le traitement des crises ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actesd'administration générale ;VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour lesbesoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment(TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises detransport routier et de leurs moyens ;
DECIDE :
Article 1 — Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024Article 2 — À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives àcette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises detravaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Appui et Pilotage
DDTM/MAP/AJEP/2024 -1241
Décision nommant Paul COJOCARU
RESPONSABLE SÉCURITÉ DÉFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l'arrêté n0175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;
VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entre
l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour la
prevention et le traitement des crises ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actes
d'administration générale ;
VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour les
besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment
(TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de
transport routier et de leurs moyens ;
DECIDE:
Article 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Departemen-
tale des Territoires et de la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :
Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024
Article 2 - À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives à
cette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises de
travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 35
Article 3 - La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la missiond'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le | 8 SEP. 2024La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le : Signature de l'intéressé :25/ 03 / 24
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Article 3 - La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la mission
d'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le :Signature de l'intéressé :
zy.V^
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-26-00004
Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation
ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 37
4-PREFETË"b"l'.î{ nationale Apanalité ÀFfaterm'té | de l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION DDTM/SCH /2024-1238 modifiant la DECISIONDDTM/SCH/2022-84 du 3 février 2022
Madame Françoise TAHERI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordrenational du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département des Landes en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°"'Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer desLandes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; '— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale ï^
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2024-1238 modifiant la DECISION
DDTM/SCH/2022-84 du 3 février 2022
Madame Françoise TAHERI, Chevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre
national du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département des Landes en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE:
Article 1er :
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Delegation permanente est donnée à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 38
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ; .- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs à | 'instruction des demandes et àla délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnementdu service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.— toute convention relative au programme Habiter Mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation.] ;— les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département :1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalablea leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'Agence.
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-
3 du code de l'énergie.
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux! et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de t'habitation, dans la limite des
competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 39
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; |- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de I'Agence.
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Delegation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
adjoint, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de ('Agence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 40
Article 5:Délégation est donnée a Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction ethabitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;—la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas I'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du serviceconstruction et habitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 5 :
Delegation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et
habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatif? à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à t'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Delegation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service
construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 41
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financementde l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; :- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la, construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans te département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement
de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et ['ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes tes conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant tes engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 42
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalablea leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :- en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins designer :— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 10 :Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :— les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.
Article 11 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;- à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;— aux intéressés.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 8 :
Delegation est donnée à Madame Aline VI N ET, instructrice, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Delegation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de
signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Delegation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 43
Article 12 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 SEP. 2024
La déléguée de I'AgenceLa préfèterrrFrançoise TAHERI
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le ^ 6 SEP. 2024
La déléguée de l'Agence
La préfète
Française TAHERI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - Décision DDTM SCH 2024-1238 délégation ANAH 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00018
arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 45
ŒxPRÉFETDES LANDESI._:'bm!HigalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-1025du _ 05 SEP, Q Q' fixant la composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux (CCPBR)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux ;. VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle ;VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landesla composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans ; |VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans ;VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février 2019 ;VU les propositions des organisations syndicales consultées ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
•'••••t
PRÉFET
DES LANDES
Lftertf . . • . • ; . . : .
Égalité
Fraternité • .
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2024-1025 du 05 S^, |||( fixant la composition de la commission
consultative paritàïï-ë des baux ruraux (CCPBR)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de KOrdre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3
relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux;
VU la toi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landes
la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;
VU ('arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans ;
VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février .2019 ;
VU les propositions des organisations syndicales consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 46
ARRETE :Article 1- La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixéeainsi qu'il suit :
1- Le président de la commission- le préfet ou son représentant,
2 - Les membres de droit (sans voix délibérative)- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code rural et de lapêche maritime, à savoir :* le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,* le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou sonreprésentant, :- Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF(FSA -MODEF) ou son représentant,» Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,* le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,-le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes ou sonreprésentant,- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ouson représentant,- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou sonreprésentant,3 - Membres à voix délibérative désignés par le préfet selon les modalités prévues àl'article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime* Six représentants des preneursTitulaires o M, Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRESo Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUTo M. Bastien DUVAL - 99 route de Biredé —- 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIERo M, Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Marcel PRUET — 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNONo M, Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVERSuppléants © M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Saint-Martin-d'oney - 40 080 UCHACQ-ET-PARENTISo M, Gilles LAHITTE — 111 avenue du Marensin - 40 350 POUILLON
1
ARRÊTE:
Article 1 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée
ainsi qu'ilsuit :
1 - Le président de la commission
- le préfet ou son représentant,
2 - Les membres de droit (sans voix deliberative)
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code ru rai et de la
pêche maritime, à savoir :
• le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,
le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou son
représentant,
Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF
(FSA-MODEF) ou son représentant,
Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,
le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes ou son
représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ou
son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou son
représentant,
3 - Membres à voix deliberative désignés par le préfet selon les modalités prévues à
l'article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime
Six représentants des preneurs
Titulaires ° M. Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRES
o Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUT
o M. Bastien DUVAL - 99 route de Biredé - 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIER
o M. Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-
LES-DAX
Suppléants
o M. Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNÛN
° M. Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVER
° M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Sâint-Martin-d'oney - 40080 UCHACQ-ET-
PARENTIS
0M.GillesLAHITTE-111 avenue du Maren.sin-40350 POUILLON
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 47
o M. Christian BARROS — 1240 route de Latrille - 40 800 SAINT-AGNETo M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet — 40 280 BENQUETo M. Pascal DUCLAP — 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUEM. Joël DESCAT - 501 chemin de Carrère — 40 280 BRETAGNE-DE-MARSANa
* Six représentants des bailleursTitulaires o M. Alain LABARTHE - 119 Impasse du grand Jean — 40 400 BEGAARo M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine — 40 400 MEILHANo M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNINo M. François BRETHES - 642 route de boulin - 40 320 URGONS» M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORNM. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNESuppléants © M. Christian BONNEFEMME - 151 chemin du Claous - 40 500 AUDIGNON» M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR» M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs —- Chemin de Clouères — 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZEo M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLONo M.Jean CASTAINGS -— 2149 chemin Soubiron - 40 250 SOUPROSSE
o
-
Article 2 — Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoireset de la mer des Landes.En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental desterritoires et de la mer ou son représentant préside la commissionArticle 3 — L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.Article 4 — La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans ledépartement.
Mont-de-Marsan, le0 5 SEP, 2024L fèteFran HÉRI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
o M. Christian BARROS -1240 route de Latrille-40 800 SAINT-AGNET
° M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet - 40 280 BENQ.UET
° M. Pascal DUCLAP - 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUÉ
° M. Joël DESCAT - 501 chemin de Carrère - 40 280 BRETAGNE-DE-MARSAN
• Six représentants des bailleurs •
Titulaires ° M. Alain LABARTHE-119 Impasse du grand Jean-40400 BEGAAR
o M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine - 40 400 MEILHAN
o M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN
° M. François BRETHES - 642 route de boulin -40 320 URGONS
o M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORN
° M. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNE
Suppléants ° M. Christian BONNEFEMME-151 chemin du Claous-40 500 AUDIGNON
° M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR
o M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-
LES-DAX
° M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZE
° M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLON
° M. Jean CASTAINGS - 2149 chemin Soubirdn - 40 250 SOUPROSSE
Article 2 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix deliberative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes.
En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant préside la commission
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans le
département.
Mont-de-Marsan, le
Fran,
0 5 SEP. 202^
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l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
[notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
|contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens »
|accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 48
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-09-00001
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 50
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrété DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de I'Etang NoirLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1°" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels parcourriel du 9 septembre 2024,CONSIDÉRANT qu'une battue aux sangliers est menée le 14 septembre 2024 sur laréserve naturelle de l'Étang Noir par l''ACCA de Seignosse pour prélever les sangliersresponsables de dégâts sur des parcelles agricoles et communales situées en dehorsde la réserve naturelle,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sécuriser le public en cas de tirs d'une battue auxsangliers sur le secteur de la passerelle de découverte,CONSIDERANT qu'il convient donc de fermer l'accès de la réserve naturelle del'Etang noir au public pendant la battue,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 51
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Etang Noir est interdit au public durant la journée du 14 septembre 2024.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soinsdu gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de I'Etangnoir ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l''aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine , ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notif iéau Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 3 "/Ÿ\'W l"/u' '202 9Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationL'adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1224 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00012
Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit "Troun" établi sur le cours d'eau de
Pendanx sur la commune de Misson
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
53
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrété n°40-2024-00008 / 40900382 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit «Troun» établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 13 octobre 2010 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Troun» à Misson et notammentsa hauteur,VU le compte rendu de la visite réalisée le 19 mars 2024 visant à déterminer la naturede l'écoulement qui alimente le plan d'eau,VU le courrier adressé le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2024-00008 / 40900382 portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit «Troun» établi sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-
14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 13 octobre 2010 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Troun» à Misson et notamment
sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 19 mars 2024 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
54
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationMadame Anne-Marie DAVAN, domiciliée 600, chemin du conte à MISSON (40290),dénommeée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Troun" sur la commune deMisson. -Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Ïlntitulé Régime131.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation| d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologique' a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION)3.230 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (DECLARATION)
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Madame Anne-Marie DAVAN, domiciliée 600, chemin du conte à MISSON (40290),
dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Troun" sur la commune de
Misson.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau. sont rappelées dans le tableausuivant :'Commune Ï MissonLieu-dit TrounCoordonnées RGF93 X = 380 916 m et Y = 6 286 198 mParcelles cadastrales | ' | A413, A415 |Superficie en eau 2 000 m?Hauteur du barrage 3,5 mVolumeretenu __ 2 500 m* 'Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 2 mavec une échancrure centrale d'unelargeur de 0,50 m dans laquelle peuventêtre glissées des planches sur unehauteur de 1,80 mDispositif de vidange Par le dispositif précédent suivi de trois| buses d'un diamètre de 500 mmLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas êtreremplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau- sont rappelées dans le tableau
suivant :
CommuneMisson
Lieu-ditTrou n
Coordonnées RGF93X = 380 916 m etY= 6 286 198 m
Parcelles cadastralesA413, A415
Superficie en eau2000m2
Hauteur du barrage3,5 m
Volume retenu2 500 m3
Evacuateur de crueDéversoir bétonné d'une largeur de 2 m
avec une échancrure centrale d'une
largeur de 0,50 m dans laquelle peuvent
être glissées des planches sur une
hauteur de 1,80 m
Dispositif de vidangePar le dispositif précédent suivi de trois
buses d'un diamètre de 500 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être
remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).Article 4- période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,5 I/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 5- espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrété n''autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvementdes embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,5 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au
pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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Article 6 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de I'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrété ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9- activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
Article 6 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la
vidange du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à ('article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e ta période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de ta nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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du code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités- ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
declaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
declaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de
la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou a un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 13 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projetde remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci. '
Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. |
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 13 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 16 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
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Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Missonpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de*cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.Article 19- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Misson,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 6 SEP. 2024
La prgfi andes
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_ — —_— ——Délais et voies de recours . |La présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et I'administration.
Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Misson
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Misson,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ g gçp^ ^024
La pr^f^ç^ç^J-andes
Françol;
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de |
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs]
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire ('objet d'un recours|
administratif dont ('exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arrêté n°40-2024-00008/40900382 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit "Troun" établi
sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson
61
Préfecture des Landes
40-2024-09-25-00002
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du
25/09/2024 fixant la liste des communes rurales
du département des Landes pour l'année 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Landes pour l'année 2024 62
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 fixantla liste des communes rurales du département des Landes pour I'année 2024La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la liste des communes rurales notifiée par la direction générale des collectivitéslocales pour I'année 2024 ;SUR proposition de la .secrétaire générale,ARRÊTE :
Article 1 :La liste des communes rurales du département des Landes pour l'exercice 2024, ausens de l'article D.3334-8-1 du code susvisé, est annexée au présent arrêté.Article 2 : |La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 5 SEP, 2024La préfète,
Françoisé TAHÉRI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Landes pour l'année 2024 63
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rurales du département des Landes pour l'année 2024 64
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 1 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune' 40002 AMOU40003 ANGOUME40004 ANGRESSE40005 ARBOUCAVE40006 ARENGOSSE40007 ARGELOS40008 ARGELOUSE40011 ARSAGUE40012 ARTASSENX ;40013 ARTHEZ-D'ARMAGNAC40014 ARUE40015 ARX40016 AUBAGNAN40017 AUDIGNON40018 AUDON40019 AUREILHAN40020 AURICE40021 AZUR40022 BAHUS-SOUBIRAN40023 BAIGTS40024 BANOS40025 BASCONS40026 BAS-MAUCO40027 BASSERCLES40028 BASTENNES40029 BATS40030 BAUDIGNAN40031 BEGAAR40032 BELHADE40033 BELIS40034 BELUS40035 BENESSE-LES-DAX40036 BENESSE-MAREMNE40037 BENQUET40038 BERGOUEY40039 BETBEZER-D'ARMAGNAC40040 BEYLONGUE40041 BEYRIES40042 BIARROTTE40043 BIAS40044 BIAUDOS40047 BONNEGARDE ;40049 BORDERES-ET-LAMENSANS40050 BOSTENS40051 BOUGUE40052 BOURDALAT40053 BOURRIOT-BERGONCE40054 BRASSEMPOUY40055 BRETAGNE-DE-MARSAN40056 BROCAS40057 BUANES
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rurales du département des Landes pour l'année 2024 65
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 2 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour I'année 2024Code INSEE Nom Commune40058 CACHEN40059 CAGNOTTE40060 CALLEN40061 CAMPAGNE40062 CAMPET-ET-LAMOLERE40063 CANDRESSE40064 CANENX-ET-REAUT40066 CARCARES-SAINTE-CROIX40067 CARCEN-PONSON40068 CASSEN40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS40070 CASTANDET40071 CASTELNAU-CHALOSSE40072 CASTELNAU-TURSAN40073 CASTELNER40074 CASTEL-SARRAZIN40075 CASTETS40076 . | CAUNA40077 CAUNEILLE40078 CAUPENNE40079 CAZALIS40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR40081 CERE40082 CLASSUN40083 CLEDES40084 CLERMONT40085 COMMENSACQ ;40086 COUDURES40087 CREON-D'ARMAGNAC40089 DOAZIT40090 DONZACQ40091 DUHORT-BACHEN40092 DUMES40093 ESCALANS40094 ESCOURCE40095 ESTIBEAUX40096 ESTIGARDE40097 EUGENIE-LES-BAINS40098 EYRES-MONCUBE40099 FARGUES40100 FRECHE40101 GAAS40102 GABARRET40103 GAILLERES40104 GAMARDE-LES-BAINS40105 GAREIN40106 GARREY40108 GASTES40109 GAUJACQ40110 GEAUNE40111 GELOUX
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rurales du département des Landes pour l'année 2024 66
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 3 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40112 GIBRET40113 GOOS40114 GOURBERA40115 GOUSSE40116 GOUTS40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR40118 HABAS40120 HASTINGUES40121 HAURIET40122 HAUT-MAUCO40123 HERM40124 HERRE40125 HEUGAS40126 HINX40127 HONTANX40128 HORSARRIEU40129 JOSSE40130 LABASTIDE-CHALOSSE40131 LABASTIDE-D'ARMAGNAC40132 LABATUT40134 LABOUHEYRE40135 LABRIT40136 LACAJUNTE40137 LACQUY40138 LACRABE40139 LAGLORIEUSE40140 LAGRANGE40141 LAHOSSE40142 LALUQUE40143 LAMOTHE40144 LARBEY40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN40146 LATRILLE40147 LAUREDE40148 LAURET40149 LENCOUACQ40150 LEON40151 LESGOR40152 LESPERON40153 LEUY40154 LEVIGNACQ40155 LINXE40156 LIPOSTHEY40157 LIT-ET-MIXE40158 LOSSE- 40159 LOUER40160 LOURQUEN40161 LUBBON40162 LUCBARDEZ-ET-BARGUES40163 LUE40164 RETJONS
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rurales du département des Landes pour l'année 2024 67
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 4 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40165 LUGLON40166 LUSSAGNET40167 LUXEY40168 MAGESCQ40169 MAILLAS40170 MAILLERES40171 MANO40172 MANT40173 MARPAPS40174 MAURIES40175 MAURRIN40176 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC40177 MAYLIS40178 MAZEROLLES40179 MEES40180 MEILHAN40181 MESSANGES40182 MEZOS40183 MIMBASTE40185 MIRAMONT-SENSACQ40186 MISSON40187 MOLIETS-ET-MAA40188 MOMUY40189 MONGET40190 MONSEGUR40191 MONTAUT40193 MONTEGUT40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE40195 MONTGAILLARD40196 MONTSOUE40198 MORGANX40199 MOUSCARDES40200 MOUSTEY40201 MUGRON40203 NASSIET40204 NERBIS40205 NOUSSE40206 OEYREGAVE40207 OEYRELUY40208 ONARD40210 ONESSE-LAHARIE40211 ORIST40212 ORTHEVIELLE40213 ORX40214 OSSAGES40215 OUSSE-SUZAN40216 OZOURT40218 PARLEBOSCQ40219 PAYROS-CAZAUTETS40220 PECORADE40221 PERQUIE
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Landes pour l'année 2024 68
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574Page 5 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40222 PEY40223 PEYRE.40225 PHILONDENX40226 PIMBO40227 PISSOS40228 POMAREZ40229 PONTENX-LES-FORGES40230 PONTONX-SUR-L'ADOUR40231 PORT-DE-LANNE40232 POUDENX40234 POUYDESSEAUX40235 POYANNE40236 POYARTIN40237 PRECHACQ-LES-BAINS40238 PUJO-LE-PLAN40239 PUYOL-CAZALET40240 RENUNG40242 RIMBEZ-ET-BAUDIETS40243 RION-DES-LANDES40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY40245 ROQUEFORT40246 SABRES40247 SAINT-AGNET40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX40249 SAINT-AUBIN40250 SAINT-AVIT40251 SAINT-BARTHELEMY40252 SAINTE-COLOMBE40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE40255 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE40257 SAINTE-EULALIE-EN-BORN40258 SAINTE-FOY40259 SAINT-GEIN40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE40262 SAINT-GOR40263 SAINT-JEAN-DE-LIER40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ40265 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC40266 SAINT-JULIEN-EN-BORN40267 SAINT-JUSTIN40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE40269 SAINT-LON-LES-MINES40270 SAINT-LOUBOUER40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX40274 SAINT-MARTIN-D'ONEY40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR40276 SAINT-MICHEL-ESCALUS
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rurales du département des Landes pour l'année 2024 69
Annexe à l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 6 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40277 SAINT-PANDELON40278 SAINT-PAUL-EN-BORN40280 SAINT-PERDON40285 SAINT-YAGUEN40286 SAMADET40288 SARBAZAN40289 SARRAZIET40290 SARRON40291 SAUBION40292 SAUBRIGUES40293 SAUBUSSE40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN40295 SAUGNAC-ET-MURET40297 SEN40298 SERRES-GASTON40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS40300 SEYRESSE40301 SIEST40303 SOLFERINO40305 SORBETS40306 SORDE-L'ABBAYE40307 SORE40308 SORT-EN-CHALOSSE40309 SOUPROSSE40311 TALLER40313 TARTAS40314 TERCIS-LES-BAINS40315 TETHIEU40316 TILH40318 TOULOUZETTE40319 TRENSACQ40320 UCHACQ-ET-PARENTIS40321 URGONS40322 UZA40323 VERT40324 VICQ-D'AURIBAT40325 VIELLE-TURSAN40326 VIELLE-SAINT-GIRONS40327 VIELLE-SOUBIRAN40328 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS40329 VIGNAU40330 VILLENAVE40331 VILLENEUVE-DE-MARSAN40332 YCHOUX40333 YGOS-SAINT-SATURNIN40334 YZOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Landes pour l'année 2024 70
Préfecture des Landes
40-2024-09-26-00001
AP A63-landes travaux pose PMV fermeture
échangeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/944
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE
BRETELLE ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS)EN DIRECTION DE BORDEAUX (SENS 2)
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 DE 9H00 A 14H00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-apres par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, .VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de 'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis de la mairie de Castets.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
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l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de reprise du panneau à message variable à la suite d'unaccident au droit de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de' circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité des- entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagerscirculant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementéeLundi 30 septembre 2024 de 09h00 à 14h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalltes suivantes :Lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 14h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2), avec mise en place de la déviation sui-vante :> Les usagers venant de Castets ou Dax et souhaitant se rendre vers Bor-deaux par l'A63, devront utiliser l'itinéraire de déviation par la voie ducentre routier jusqu'au 44 de diffuseur de TALLER (n°12a).
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
- ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions lmposees par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
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ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Monsieur le maire de Castets.
-de-Marsan, le QÉ/OÏÎ |2olléfète et par délégation,et directeur de cabinet—PCyrllle LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parI'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-09-26-00002
AP A63-landes trvx auscultation chausée
diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de I'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/945
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A DE L'AUSCULTATION DE LA CHAUSSEE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS)EN DIRECTION DE BAYONNE (SENS 1)
Du 01 octobre 2024 20h00 au 02 octobre 06h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chausée diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie SIgnallsatlontemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour I'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon,
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CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTEARTICLE 1 - Natu're, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux d'auscultation et d'injection sous chaussée dela bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surI'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du mardi 01 octobre 2024 20h00 au mercredi 02 octobre 2024 06h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Nuit du 01 octobre 20h00 au 02 octobre 06h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui-vante :> Les usagers empruntant I'A63 en direction de Bayonne et voulant sor-tir au diffuseur n°12 « CASTETS », devront sortir au diffuseur n°13« LESPERON » et utiliser l'itinéraire S11 du PGT A63 Landes, en em-pruntant la RD41, la RD41E, la RD140, la RD10E, puis la rue Friques, larue de Maitena et la rue des Mousquetaires jusqu'au diffuseur n°12« CASTETS ».> Les usagers venant de la RD41 et souhaitant se rendre à Castets parl'A63 seront invités à suivre la même déviation.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'acceés aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
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La mise en place, la maintenance et la dépose de la s:gnallsatlon seront réalisées par EgisEpr0|tat|on Aqwtame
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursunvne conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le dlrecteur departemental des serwces d'mcendle et de secours. desLandes, : ge Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Aux maires des communes de Castets et Lesperon.
-de-Marsan, le ZÜ/Û;'] /wz 4.réfète et par délégation,e sous-préfet directeur de cabinet
yrille LEFEUVRE —*=
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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