PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
4 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SVPREFECTURE—-DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-319 du 24 septembre
2024 abrogeant l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
d'abattage d'animaux en état de divagation sur les communes de
VILLESEQUE-des-CORBIERES, SAINT-ANDRE-de-ROQUELONGUE,
PEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES et FONTJONCOUSE……………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 du 24 septembre 2024
chargeant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de CARCASSONNE et
secrétaire général de la préfecture de l'Aude, de l'intérim de la
fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude………………………………3
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude par intérim………………………………………………….5
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDETSPP-SV-2024-319 abrogeant l'arrêté préfectoralportant autorisation temporaire d'abattage d'animaux en état de divagation sur lescommunes de Villeseque-des-Corbières, Saint André-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbières et Fontjoncouse
Le préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation temporaire d'abattage d'animauxen état de divagation sur les communes de Villeseque-des-Corbières, Saint André-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbiéres et Fontjoncouse ;Vu le courriel de Mme Valérie Corbeaux adressé à la préfecture de l'Aude le 9 septembre 2024,indiquant qu'elle a récupéré les chèvres en divagation ;Vu le rapport de la DDTM de l''Aude en date du 9 septembre 2024 constatant l'absence dedivagation de caprins sur la D611A et à proximité, confirmée par un exploitant viticole, victimerégulière de dégâts causés par des chèvres sur ses vignes ;Vu le contrôle effectué le 19 septembre 2024 dans l'exploitation de Mme Corbeaux à Saint Andréde Roquelongue par deux agents du service vétérinaire à la DDETSPP indiquant la présence d'uneffectif de caprins contrôlé sur place cohérent avec l'effectif déclaré ; que I'exploitante a préciséque tous ses animaux sont parqués depuis la parution de l'arrêté préfectoral d'abattage dans unenclos devant la stabulation libre ;Vu le rapport de la DDTM de I'Aude en date du 18 septembre 2024 constatant à nouveauI'absence de divagation de caprins sur la D611A et à proximité ;Considérant qu'aucune divagation récente n'a été constaté sur la D611A et ses dépendances etque par conséquent les mesures d'abattage ne sont plus nécessaires pour préserver la sécuritépublique ;Considérant l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (service vétérinaire) ;
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ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation temporaire d'abattaged'animaux en état de divagation sur les communes de Villeseque-des-Corbières, Saint André-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbières et Fontjoncouse, est abrogé.Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 24/09/2024Le préfetNVChristian POUGET
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Monipellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse del'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à I'adresse suivante, 6 Rue PitotCS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électronique à I'adresse internet suivante https//citoyens.telerecours.fr.
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| R | Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de I'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéËgaliîéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH,sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de I'intérimde la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, modifié, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude , sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 21 septembre 2024 portant cessation de fonctions de Madame LindaZOUARI, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de préfet de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecturede l''Aude, est chargée d'assurer l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfetde l'Aude.
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ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude par intérim, M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, est chargé d'assurerla suppléance de cette fonction.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot —- CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 SEP. 2024Le préfet
NChristian POUGET
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z Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET . ; . L,P Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE en e ...Liberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signatureà Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne :VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude , sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 fixantI'organigramme de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH,sous-préfete de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, deI'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
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ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssÛreté portuaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par M. RémiRECIO, sous-préfet de Narbonne.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude par intérim, à I'effet de signer, dans l'ensemble du département,tous arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise enœuvre de toutes les mesures de police administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. RémiRECIO, sous-préfet de Narbonne.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude par intérim, à l'effet de signer, dans I'ensemble du département,tous arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs auxmesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure viséeaux articles L224-1 à L224-10 du code de la route.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. RémiRECIO, sous-préfet de Narbonne.ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requétes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3sera exercée par Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite desattributions de la direction à l'exception :
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- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquéte,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service à l'exception des :- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.2- Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense etde protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service àl'exception des :- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur lecentre de responsabilité «cabinet», « prestations extérieures» et « petitséquipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
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ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim, délégation de signature est donnée à Mme DelphineJALABERT, directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT àMme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience.ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commissiond'arrondissement de Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instanceainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière à Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles cette délégation estdonnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, à l'exception desERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M.Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement descaravanes et de signer les procés-verbaux de réunion de cette instance ainsi que leslettres de notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à MmeLucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles cette délégation estdonnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu préfet de I'Aude par intérim, délégation de signature est donnée à M EricSIDORSKI, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementauxde sécurité routière.
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ARTICLE 11 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Lucie ROESCH, directrice decabinet du préfet de l'Aude par intérim, reçoit délégation de signature à l'effet designer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par unesituation d'urgence et notamment :- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;= à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique ;» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;- les arrétés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude par intérim, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et dela détention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévuespar la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieureet la lutte contre le terrorisme.ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
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aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-053 est abrogé.ARTICLE 15 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et ladirectrice des sécurités sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Carcassonne le 2 à SEP, 2924
Le préfet
IL
Christian POUGET
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