RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-058
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de
l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation
pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. (6 pages) Page 3
36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay
pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant
l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l□année
2024 (6 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs
(3 pages) Page 22
36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arrêté interdiction circulation matériel
musique (3 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique et d'une enquête parcellaire partielle conjointes préalables à la
DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération (6 pages) Page 30
2
DIRCO
36-2024-04-17-00005
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de
l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les
deux sens de circulation pour les travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale.
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 3
MINISTERE e "DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleECOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur les échangeurs 10 sud à 12 de l'A20 entre les PR 32+440 à 55+500 dans les 2 sensde circulation dans les départements du Cher et de I'Indrepour des travaux de signalisation horizontale.
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 4
VU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre —- M. Lanxade ThibaultVU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1¥ décembre 2023 ;VU l'arrété n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur certainesbretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12(Châteauroux-Déols) dans le sens 1 et 2 de la circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE1- A partir du 25 avril et jusqu'au 03 mai 2024 entre 7h30 et 17h00, certaines bretellesd'entrées et de sorties des diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12 (Châteauroux-Déols) dansle sens 1 et 2 de la circulation seront fermées successivement, pendant 1h jusqu'a8 heures maximum, afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 5
Sens1 : Paris-provinceSens 2 : province-ParisPendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous pourront êtremises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-province = sens 1)
Echangeur 10| Mesure N°18 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l''échangeurSud : bretelle 10 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre dans le centre-ville ded'entrée Vatan la RD 926, en direction de Liniez, puis prendre la RD 8b endirection de Brion. Ensuite prendre la RD 8 en direction de laChampenoise pour reprendre l'autoroute au niveau de l'échangeurN°11 par la bretelle d'entrée du sens 1.Échangeur 11:|Mesure N°19 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur 11bretelle de dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges, puis sortir à l'échangeur N°12 et reprendre l'autoroute parla bretelle d'entrée du même échangeur en direction de Vierzonjusqu'à l'échangeur N°11Échangeur 11:|Mesure N°20 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeurbretelle d'entrée 11 dans le sens 1 sont invités à prendre |'autoroute par la bretelled'entrée de l'échangeur 11 en direction de Vierzon puis sortir àl'échangeur N°10 Sud et reprendre l'A20 en direction de Limoges parle même échangeur.Echangeur 12: Mesure N°21 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur 12bretelle de dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges jusqu'à L'échangeur 13 et reprendre I'A20 par la bretelled'entrée du même échangeur en direction de Vierzon pour sortir àl'échangeur 12 dans le sens 2.Echangeur 12 : Mesure N°22 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeurbretelle d'entrée 12 dans le sens Paris-Province sont invités à prendre l'autoroute dansle sens 2 en direction de Vierzon puis sortir à l'échangeur 11 etreprendre l'A20 par la bretelle du même échangeur en direction deLimoges
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 6
= Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Echangeur 12 :|Mesure N°61 Les usagers désirant sortir de l'autoroute seront invités à resterbretelle de sur I'A20 en direction de Vierzon et sortir à l'échangeur 11 etsortie reprendre l'A2O en direction de Limoges pour sortir àl'échangeur12.Échangeur 12: Mesure N°62 |Les usagers désirant rentrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invités à rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 sens 1, ded'entrée suivre l'A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l'échangeur 13.IIs reprendront ensuite l'autoroute par la bretelle d'entrée del'échangeur 13 dans le sens 2.Échangeur 11:/Mesure N°63 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute par l'échangeur 11bretelle de seront invités à rester sur l'A 20 dans le sens 2, et sortir àsortie l'échangeur 10 Sud pour reprendre l'autoroute en direction deLimoges jusqu'à l'échangeur N°11.Échangeur 11:Mesure N°64 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invités à prendre l'autoroute en direction de Limoges puis sortir àd'entrée l'échangeur 12 pour reprendre l'A20 en direction de Vierzon.Echangeur 10 Mesure N°65 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau deSud : bretelle de l'échangeur 10 Sud dans le sens 2 sont invités à rester sursortie l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 9, reprendreautoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 9 dans le sens 1.IIs peuvent ensuite sortir de l'autoroute par la bretelle del'échangeur 10 Nord.Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux àmessages Variables fixes ou véhicules de type lil.
ARTICLE 2 - ... La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle(Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 etindiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CElde Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.ARTICLE 3 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 7
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dematerlahsee par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut egalement falre lobjet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou dupréfet de I'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 5 -Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 6-Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.ARTICLE 7 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et surle site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— àla préfecture de I'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— S.D.I.S. du Cher- S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 5/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 8
Argenton-sur-Creuse, le 17/04/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs. 87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 6/6 16/04/24
DIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 9
DIRCO
36-2024-04-18-00004
Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les
échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux
de reprise de talus, assainissement et chaussée.
DIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de
Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. 10
ExMINISTÈRE ; s » 'DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHÉSION 'DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-14-2relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté mtermmlsterlel du 24 novembre 1967 modlfle relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004- 374 du 29 Avrll 2004 relatif au pouvoir des prefets etàl' orgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementalesdes routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 'avril 2016 relative à la coordination des chantlers sur le réseau routiernational;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre — M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr y3
DIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de
Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. 11
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrété de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégatiônde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrété n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024 ;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-1 signé en date du 21/03/2024;VU la demande du SIR en date du 11/04/2024 en raison du rétard pris du fait des intempéries ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition de la cheffe de district A20 Nord de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest, |Arrête / DécideARTICLE 1- _ L'article 1 de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14-1 est modifié comme suit :- la date du 29 avril est remplacée par le 14 juin 2024.
ARTICLE 2 -Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14-1 restent inchangés.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél :jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de
Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. 12
ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de l'Indre—- M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,—. M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,- M.Le maire de la commune de Gracay— S.D.I.S. du Cher— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT, |— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U. A Limoges, le 1§ AR 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DE SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.: 33 (0) 587 50 60 00Tél:02 54031909www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de
Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. 13
DIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de
Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. 14
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de
répartition à l□Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
15
! '. DirectionPRÉFET départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024délivrant Fhomologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de lagestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code del'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d'un organismeunique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dansles départements du Cher et de l'indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'OUGC THELISen date du 18 septembre 2017 ;Vu l'arrêté n°36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié, portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
16
Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présentépar 'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;Vu le plan de répartition pour l'année 2024, présenté en date du 31 janvier 2024, par l'OUGCTHELIS en vue d'obtenir son homologation ;Vu le règlement intérieur de l'OUGC THELIS ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ;Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieursdépartements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R181-2 du code del'environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur I'ensembledu périmètre de celui-ci ;Considérant que conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, le préfetdu département concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irrigantmentionnant le volume d'eau qu'il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités deprélèvement en application du plan de répartition figurant en annexe ;Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartitionsont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle deprélévement d'eau pour l'irrigation agricole;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature àconcourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eausuperficielles et souterraines ;Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté surle projet d'arrêté en date du 05 avril 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la ThéolsMaison de l'agriculture de l'Indre24 rue des Ingrains36022 CHATEAUROUX Cedex
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
17
est bénéficiaire de l''homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-1à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiesci-après.
Article 2 : Durée de l''homologation du plan annuel de répartitionL''homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du01/04/24 au 31/03/25.
Article 3 : Élaboration du plan de répartitionL'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par lesarticles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :- la période d'étiage : du 1°" avril au 31 octobre,- la période hors étiage : du 1" novembre au 31 mars.L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestioncollective selon des principes actés dans son règlement intérieur.Le rapport añnuel de répartition des prélèvements 2024 devra faire état des points deprélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4,Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de l'OUGC.Article 4 : Notification aux irrigantsEn application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collectiveTHELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2024) et hivernales(2024-2025) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélevements.Le préfet de I'Indre adresse pour information la copie du plan de répartition homologué auprésident de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Cher amont et au président de 'OUGCTHELIS.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartitionEn cours d'année, 'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan derépartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'articleR. 214-18 du code de l'environnement.Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sansnouvelle homologation du plan de répartition dans la limitede 5 % du volume autorisé. Elleentraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
18
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir surla police de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues auchapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de I'environnement.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pours'assurer de la bonne application du plan de répartition.Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôleconfiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.Article 8: Publication et information des tiersLe plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internetdes préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de :- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 10: ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Secrétaire général de la préfecture duCher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur départemental desterritoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français dela biodiversité de l'Indre, I'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'organisme unique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de lacommission locale de l'eau du SAGE du Cher Amont, au Préfet de la région Centre, au Préfetcoordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte /AGQUET-MARTI
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
19
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
20
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
délivrant l□homologation du plan annuel de répartition à l□Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l□année 2024
21
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00004
20240419 Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 22
PREFET T o< du cabinet7 Irection des services du caDineDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-19-00004portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif acaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptiblede se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22 avril 2024 dans le département del''Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l''évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par.l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat'' sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 23
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la Secrétaire généraleARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département de l'Indre du vendredi 19 avril 2024 à 18 heures au lundi 22avril 2024 à 6 heures.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R211-27 du code de'la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : La Secrétaire générale, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfètede Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 19 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
\ ZhaibNadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 24
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale : 'Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après| l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RE RS |HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;-soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .u - - |
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification dela présente décision devra être respecté. | |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 25
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00005
20240419- Arrêté interdiction circulation
matériel musique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arrêté interdiction circulation matériel musique 26
E.PREFETDE L'INDRE Directiondes services du cabinetLiberté - Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-19-00005portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de là voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,àà l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptiblede se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22 avril 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu 'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partle de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arrêté interdiction circulation matériel musique 27
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 19avril 2024 à 18 heures au lundi 22 avril 2024 à 6 heures.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: La secrétaire générale, la sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre, la sous-préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son siteInternet.
Fait a Chateauroux, le 11 avril 2024Pour le préfet,Et par délégation,La Secrétaire générale
\ ZhoNadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arrêté interdiction circulation matériel musique 28
ANNEXE
RECOURS |Les recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision. |
_ Ç _
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.|
I I __La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la| présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :NTENTIEUX 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ; |- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque : |Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire\ devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision| explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arrêté interdiction circulation matériel musique 29
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique et d'une enquête parcellaire partielle
conjointes préalables à la DUP pour la
requalification de l'axe Pierre Gaultier à
Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
30
E '. Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-__-0000_ du 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire partielleconjointes préalables à :-— la déclaration d'utilité publique pour la requalification de I'axe Pierre Gaultier situé sur lacommune de Châteauroux ;— la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 110-1,L. 112-1, L. 121-1 et suivants et R. 112-1 à R. 112-24 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 20 février 2024 du conseil communautaire de Châteauroux - Métropole ;Vu le dossier déposé par Châteauroux - Métropole le 14 mars 2024, relatif à la demande dedéclaration d'utilité publique et d'enquéte parcellaire partielle en vue de l'expropriation desemprises nécessaires au projet de requalification de la rue Pierre Gaultier située sur la communede Châteauroux ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 28 mars 2024 désignantun commissaire enquêteur ;Considérant que |'axe Pierre Gaultier fait partie intégrante du secteur gare de Châteauroux ;Considérant que le nouveau schéma urbain a été inclus dans le PLUi au travers d'une orientationd'aménagement et de programmation ayant vocation à encadrer le renouvellement et ladensification du secteur gare de Châteauroux ;Considérant que les parcelles BN 445 et BN 446 se situent à la convergence des futurs flux pié-tonniers et vélos générés par les aménagements projetés ;Considérant que les parcelles BN 445 et BN 446 représenteront un obstacle aux déplace-ments piétonniers ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
31
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de Châteauroux - Métropole aux enquétespubliques réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : OuvertureUne enquête publique et une enquête parcellaire partielle conjointes préalables à :- la déclaration d'utilité publique pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier situé sur lacommune de Châteauroux ;— la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ;sont ouvertes en mairie de Châteauroux.ARTICLE 2 : DuréeCes enquêtes se dérouleront du lundi 13 mai 2024-9h00 au vendredi 31 mai 2024- 17h00inclus.ARTICLE 3 : Dossiers d'enquête, consultationPendant la durée de l'enquête, les dossiers de déclaration d'utilité publique et parcellairepartielle sont consultables :- sur le site internet des services de I'Etat dans I'Indre à I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie deChâteauroux :& du lundi au vendredi de 9h à 17h ;- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :t du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ces dossiers pourront, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplétés par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné :M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique, en qualité de commissaireenquêteur titulaire ;M. Bernard GAUDRON, cadre en entreprise retraité, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
32
Cet affichage sera certifié par le maire de la commune susvisée à l'issue de la périoded'enquête;& publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibiliteB affiché par le pétitionnaire, aux abords immédiats de l'axe Pierre Gaultier, sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichagefixées par I'arrété ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.Article 9 : Notification aux propriétairesLe présent arrêté sera notifié, par les soins de Châteauroux - Métropole, en lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, au(x) propriétaire(s) connu(s) tel que mentionné dans l'étatparcellaire.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en feraafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Cette formalité devra intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d'aumoins quinze jours consécutifs pour faire connaître leurs observations au commissaireenquêteur.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairiesont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 10 : Clôture d'enquêteLes registres d'enquête seront clos et signés par le maire de Châteauroux qui les transmettradans les vingt-quatre heures au commissaire enquéteur.ARTICLE 11 : Rapport, conclusions et avisAprès examen des observations recueillies et après avoir entendu toute personne qu'il lui auraparu utile de consulter le commissaire enquêteur :- rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, séparées, en précisant si elles sontfavorables ou non à la déclaration d'utilité publique du projet ;- dressera le procès-verbal de l'enquête parcellaire partielle et donnera son avis motivé surl''emprise des ouvrages projetés.Il transmettra dans un délai d''un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête son rapport,les conclusions et avis au préfet soit au plus tard le 1°" juillet 2024.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Châteauroux ainsi qu'àla préfecture de l'Indre (36) - Direction du développement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de'enquéte publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.ind re.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Decla ration-d-Utilite-Publique-cessibilite
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
33
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur siégera à la mairie de Châteauroux aux jours et heures depermanence mentionnés ci-apres :% lundi 13 mai 2024 de 9h à 12h ;% jeudi 16 mai 2024 de 9h à 12h ;% mardi 22 mai 2024 de 14h à 17h ;% vendredi 31 mai 2024 de 14h à 17h .ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra formuler ses observations :B par courriel à l'adresse mail suivante :pref-be-ep-DUP-ruePGaultier-chtx@indre.gouv.fr& sur le registre de DUP et le registre d'enquéte parcellaire partielle à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, présents dans la mairie deChâteauroux ;B par correspondance en mairie de Châteauroux, à l'attention du commissaire enquêteurqui les annexera aux registres d'enquêtes.Les contributions du public reçues avant le lundi13 mai 2024-9h00 et après levendredi 31 mai 2024 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information liToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Flore VETELE,Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat de Châteauroux - Métropole, aux coordonnéessuivantes :b 02.54.60.52.59 ;B service.foncier@chateauroux-metropole.frou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction du Développement Local et del'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 —36 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes conjointes, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire,au moins huit jours avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).Huit jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avis sera :B affiché :o dans la mairie de Châteauroux, commune concernée.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
34
ARTICLE 12 : DécisionLe préfet est l'autorité compétente pour, à lissue des enquétes publiques, statuer sur ladéclaration d'utilité publique de l'opération et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à laréalisation de celle-ci et susceptibles d'étre acquises par voie amiable ou par voied'expropriation.ARTICLE 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Châteauroux, le commissaire enquêteur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,\ ZhassNadine CHAÏB
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
35
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire
partielle conjointes préalables à la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier à Châteauroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
36