AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-233
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure
à
l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la
situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage
de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit
Pisse Co sur la commune de Calmont (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-20-00001
Arrêté portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central
de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de
matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la
commune de Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont
3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 20 mai 2025
portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et
R.512-46-3 à R.512-46-6 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la téléprocédure en date du 10 mars 2025 par laquelle la société RAGT Plateau Central a déposé un
dossier de demande d'enregistrement en vue de la régularisation administrative d'un entrepôt
couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire
de la commune de Calmont ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 9 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 28
avril 2025 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont
4
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 mai 2025 par lequel il
s'engage à fournir un nouveau dossier de demande d'enregistrement au plus tard pour le 18 juillet
2025 ;
Considérant que le dossier d'enregistrement déposé le 10 mars 2025 par la société RAGT Plateau central
en vue de la régularisation administrative d'un entrepôt couvert destiné au stockage de
matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire de la commune de
Calmont est incomplet et irrégulier ;
Considérant qu'au regard des nombreuses insuffisances du dossier, la demande déposée le 10 mars
2025 par la société RAGT Plateau Central visant à régulariser la situation administrative de
l'entrepôt couvert qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co à Calmont est irrecevable ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient de rejeter la demande de régularisation administrative
déposée par la société RAGT Plateau Central pour l'entrepôt couvert qu'elle exploite au
lieu-dit Pisse Co à Calmont ;
Considérant dès lors que la société RAGT Plateau central exploite u n entrepôt couvert destiné au
stockage de matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co s ur le territoire de la
commune de Calmont sans le bénéfice de l'enregistrement requis en application du Code
de l'environnement ;
Considérant alors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société RAGT Plateau central de régulariser sa
situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er :
La société RAGT Plateau central, dont le siège social est sit ué site de Bourran, rue Émile Singla à Rodez
(12000), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'entrepôt couvert destiné au
stockage de matières ou produits combustibles qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de
Calmont en procédant, avant le 18 juillet 2025, au dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sanctions et poursuites pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 er du présent arrêté dans le délai prévu par ce même
article ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont
5
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 4 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Calmont pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et transmis à la préfecture de l'Aveyron. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout
recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux ;
2. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société RAGT Plateau central à Calmont. Une copie sera adressée au maire de Calmont.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles
qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont
6