PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-135
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa -
Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ALIOS
(8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-05-15-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne (2 pages) Page 12
64-2025-05-15-00002 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée aménagements
agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2 pages) Page 15
64-2025-05-15-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de reboisement et
d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule (2 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite -
Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ALIOS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ALIOS
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PREFET | | Le ,DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite - Port CanetaCommune de HendayePétitionnaire : ALIOSVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la société ALIOS représentée par Monsieur MANO Adon,qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour réaliserdes sondages géotechniques sur la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune d'Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: ALIOS
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ARRETE
Article 1 : AutorisationLa société ALIOS représentée par Monsieur MANO Adon, demeurant 31 allée Larun-Aire, 64122URRUGNE, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine. public fluvial pour réaliser des sondages géotechniques dans le cadre de l'installation de plate-formepour la manifestation de l'association Zarpai Banda, commune de Hendaye, lieu-dit « Port de Caneta »,conformément au plan annexé.Les engins utilisés sont une machine de sondages géotechniques pour la réalisation d'un forage dediamètre 70 et un camion porteur.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 20 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 28 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent euros (100 €) payable à réception dutitre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation. .Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. Aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sontautorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte etde ramassage des déchets.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le present arrêté ne pourra être affects à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la premiere réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiqués.gouv.fr
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Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. |Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions:légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
| 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 45 MAI 2025LE PREFET. Pour le Préfet et par subdélégation,
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La Cheffe du service activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00003
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
Sauguis-Saint-Etienne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 12
PRÉFET at sn 2DES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesBeale Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationfoncière de Sauguis-Saint-EtienneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'association foncièrede Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-13-00007 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne, afin de mener à bien toutes les démarchesadministratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il estplacé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne au préfet. Le cas échéant,ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 13
du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateuraccrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Sauguis-Saint-Etienne et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Sauguis-Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.fr
Pau, le 15 MAI 2025
LE PREFET,
SRE!Samuel GE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr
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l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00002
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
aménagements agricoles et forestiers de
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 15
PREFET _. LoDES PYRÉNÉES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesÉgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée aménagements agricoles et forestiersde Saint-Etienne-de-BaïgorryLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme Héléne SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRETEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry,afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre ladissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers deSaint-Etienne-de-Baigorry au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 16
auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de samission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification : LS- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.fr
Pau, le 5 MAI 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationLe ere aire aknére tree!Samue —_
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouyv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00004
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale
du Pays de Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 18
PREFET be tg eeDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesEealité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastoraledu Pays de SouleLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-13-00008 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale duPays de Soule ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule,afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre ladissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
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Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois a compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que lesdémarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour lesbesoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Mauléon-Licharre et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité.est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Mauléon-Licharre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr15 MAI 2025Pau, le
LE PREFET,
Pour le P# par délégationLe Secret ire ggneral,——— adSamue GESRET
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