HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-237
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un
système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de
l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur.
(4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de
travaux de maintenance de la ligne 63 000 V « Château
Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux,
Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura
2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la
commune d'Eygliers (4 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arrêté portant autorisation
environnementale
du système d'assainissement de Vars (5 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la
station d'épuration du POET/Village (4 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arrêté relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt communal
sous régime
d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots (3 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arrêté relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt sous régime
d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots
bénéficiaire : M. Jean-Pierre Gandois (3 pages) Page 29
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures
commune de Freissinières (8 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier
Freissinières (8 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse
Freissinières (10 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses
Freissinières (8 pages) Page 62
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional
VHC" les 3 et 4 aout 2024 (16 pages) Page 71
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15
septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun (4 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "Trial régional Ligue Provence Région PACA" le 1er
septembre 2024 (4 pages) Page 93
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015
Autorisation d'exploiter un système de
désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en
eau potable de l'ensemble du réseau de
distribution de la commune de Saint-Sauveur.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 4
| Ria ARS PACA
Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 2 5 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de
distribution de la commune de Saint-Sauveur.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6; R 1321-7 ; R1321-23, R1321-48 ;
R1321-49, R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ; |
VU L'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de test et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la Santé publique.
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R132142 du code de la Santé publique;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de pro-
duction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R132142 du code de la Santé publique;
VU- La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU L'arrêté préfectoral 05-2018-10-12-006 du 12/10/2018 relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine pour des captages de Font Fresque et de Clét de l'Aigue et notam-
ment l'article 13 relatif au traitement;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 5
VU Le dossier technique complet de l'installation de traitement transmis le 16/04/2024 à l'Agence
Régionale de Santé;
VU Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur en date du 27/05/2024;
VU L'avis Favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 27/06/2024;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
SUR. Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la vulnérabilité de la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un traitement de désinfection compte tenu des
nombreuses analyses non conformes sur le plan bactériologique;
CONSIDÉRANT la mise en demeure par I'ARS PACA du SIVU Eau de I'Embrunais du 05/10/2023 pour
l'installation d'un traitement de désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine.
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le Syndicat Eau de |'Embrunais est autorisé à installer un système de désinfection conformément au
dossier présenté. Ce dispositif de désinfection est implanté au brise charge de Clôt de l'Aigue et
dessert l'ensemble du réseau de distribution publique d'eau potable de la commune de Saint Sauveur.
L'eau traitée provient des sources de Font Fresque et de Clôt de l'Aigue.
Article 2 : Equipements du système de désinfection
Le système de désinfection doit être asservi au débit d'eau distribué.
Un temps de contact suffisant (eau/désinfectant) est nécessaire pour permettre une désinfection
efficace de l'eau.
il devra être installé un robinet de prélèvement en amont et en aval du dispositif de traitement.
Les équipements installés sont les suivants:
- 1 bouteille de chlore gazeux dans un local spécifique avec fixation en position verticale ;
- 1vacuostat destiné à réguler les basses pressions relié à une alarme « manque de chlore », re-
layée par un équipement de télégestion SOFREL ;
- 1filtre dessicant ;
- 1 Débitmètre de chlore;
- 1 hydroéjecteur pour l'injection de chlore dans la conduite d'adduction ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 6
'Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitement
et notamment la vérification des doses de désinfectant. L'exploitant est tenu de disposer du matériel
de mesure du désinfectant.
Le local de traitement est maintenu fermé à clé.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être prévu.
L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance.
Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lesquels seront notées les doses de désinfectant et les
interventions réalisées sur l'installation de traitement. |
Le propriétaire est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir celles-
ci à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou de
références définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à
la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale
de Santé PACA. II en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique. ;
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et a la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus
efficace devra être proposée. |
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes
de l'Agence Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisés.
Article 6: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Application
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Saint-Sauveur,
Le Directeur du Syndicat Eau de l'Embrunais ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ire Général
ytes-Alpes
Benoft ROCHAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 8
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008
Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château
Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux,
Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime
propre à Natura 2000 pour la création d'une
piste d'accès à un pylône sur la commune
d'Eygliers
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre
du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers9
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers »
sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura
2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUla directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VUla directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-
28 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VUle décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VUl'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre
du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers10
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier
pédestre, cycliste ou équestre » ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature du Préfet au Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la visite commune sur site du 25/04/24 ;
VUla demande du 3 juillet 2024 de M. Jean-Pierre Ribas, chargé de projets à RTE, afin de
réaliser les travaux de maintenance de la ligne 63 000 V Château Queyras-Eygliers sur les
communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers pour la création d'une piste d'accès à
un pylône sur la commune d'Eygliers ;
VUl'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 08/07/2024 proportionnée
au projet (BE Reynier environnement – document complété le 10/07/24) concluant en
l'absence d'incidence significative du projet sur le site Natura 2000 concerné sous réserve
des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le projet intercepte un habitat d'intérêt communautaire « landes alpines et
boréale 4060 » pour la création de la piste d'accès au pylône 50 ;
CONSIDERANT la présence de pieds d'Astragale-queue-de-renard (espèce végétale protégée au
niveau national et européen) sur la piste d'accès au pylône 12 ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature à minimiser l'impact du projet sur les
habitats et espèces concernées ;
SURproposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Société RTE, représentée par Monsieur Jean-Pierre Ribas –
centre développement et ingénierie Marseille – 46, avenue Elsa Triolet – 13008 Marseille.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de maintenance de la ligne 63 000 V Château
Queyras-Eygliers sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers nécessitant le
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre
du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers11
remplacement en lieu et place de 6 pylônes (n° 12, 21, 34, 36, 50 et 52), de l'héliportage et la
création ou reprofilage de chemins d'accès.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 3 mois
(entre fin juillet et début octobre 2024). La DDT-SEEF-UBF devra être informée du démarrage, de la
fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et suivi précisées dans le document d'incidence
Natura 2000 et détaillées ci-après :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site liés notamment à la présence des
pieds d'Astragales, des zones de landes et autres habitats naturels (boisements, éboulis, pentes
rocheuses) ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d'engins sur des secteurs sans enjeu identifié
et matérialisés préalablement ;
- matérialisation de la DZ hélicos sur la zone de parking en bord de Guil (parcelles A726-727-728)
en prenant soin d'informer au préalable les utilisateurs de ce site (pêcheurs, activités d'eaux
vives..) ;
- limitation stricte de l'emprise pour la création de la piste d'accès au pylône 50 (150 x 3 m soit ~
480 m²) dans des habitats de landes boréales ; la piste sera renaturée et les pieds de landes retirés
seront repositionnés sur la piste à l'issue du chantier ;
- limitation des emprises lors du reprofilage des autres pistes d'accès qui seront refermés par un
bloc rocheux ;
- repérage et transplantation préalable à proximité dans des habitats similaires des 9 pieds
d'Astragale-queue-de-renard repérées sur la piste d'accès au pylône 12 en liaison avec un
écologue et l'animatrice Natura 2000 avec un suivi par un écologue ;
- respect strict du calendrier de travaux tel que précisé à l'article 3 ;
- remise en état des couches végétales des secteurs remaniés dans le bon ordre ;
- suivi de chantier avant, pendant et après les travaux par un écologue ;
- remise en état de la piste d'accès et des abords des pylônes 6 et 9 remplacés en 2023 sur
Château-Ville-Vieille avec fermeture par un bloc rocheux ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre
du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers12
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre
du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une piste d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032
Arrêté portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Vars
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arrêté portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Vars 14
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Vars
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-209-12 du 28 juillet 2006 autorisant la mise aux normes du système
d'assainissement de Vars ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-85-5 du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté d'autorisation du système
d'assainissement de Vars ;
VU les observations formulées le 18 juin 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral
de prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs des biomédias dans le milieu naturel des prescriptions
spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2006 et du 26 mars 2007 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage du système
d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Vars.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
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du système d'assainissement de Vars 15
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
1320 kg/j de
DBO5Autorisation
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de nature mixte. Il est équipé de 3 trop-pleins de postes de refoulement : la
Gillarde, St Marcellin et refuge Napoléon. Ces trois ouvrages, situés à l'aval d'un tronçon destiné à
collecter une charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ne sont
pas soumis à autosurveillance.
Les déversoirs d'orage de Sainte-Marie et du pont de la Rochette sont condamnés le 31 juillet 2024 au
plus tard.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le déversoir est aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Le déversement à partir de cet ouvrage n'est admis qu'en cas de circonstances exceptionnelles et doit
faire l'objet d'une communication au service en charge de la police de l'eau. Les ouvrages de surverse
sont munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 3300 m³. Le débit de pointe est de
360 m3/h.
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Article 5.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 1320 kg de DBO5, soit 22 000 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge maximale
DBO5 1320 kg/j
DCO 2640 kg/j
MES 1980 kg/j
NTK 330 kg/j
Pt 88 kg/j
Article 5.4Bassin tampon
La station est équipée d'un bassin tampon de 500 m³ en entrée de station.
Article 5.5Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type décantation primaire par coagulation-floculation
et décanteur lamellaire, puis traitement secondaire biologique sur flore fixée fluidisée sur biomédias, et
décantation lamellaire secondaire.
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 5.6By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement au niveau de la
surverse du bassin d'orage. La surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits déversé ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Les ouvrages sont aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.7Mesures prises pour éviter les départs de biomédias
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel, même en
cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de biomédias ont lieu, le maître d'ouvrage met en place la
procédure suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de biomédias rejeté au milieu naturel (mise sur
rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
•il estime la masse de biomédias rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être faite sur la
base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en biomédias
dans les bassins avant le déversement. Le maître d'ouvrage peut également proposer une
méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
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du système d'assainissement de Vars 17
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de biomédias rejetée, en priorisant l 'enlevage des biomédias. Ce
ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire aval dépollué
correspond au linéaire susceptible de réceptionner les biomédias issus de la station ;
•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le lit mineur du torrent le Chagne.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %24 350 mg/l
DCO125 mg/l75 %24 3250 mg/l
MES35 mg/l90 %24 385 mg/l
N-NH4 *15 mg/l70 %12 / /
Pt **2 mg/l80 %12 / /
* à respecter en moyenne annuelle et en moyenne du 1er février au 15 mars. Le contrôle du respect de
ces paramètres sera calculé de la manière suivante : somme des flux de la période / somme des débits
de la période.
** à respecter en moyenne annuelle. Le contrôle du respect de ces paramètres sera calculé de la
manière suivante : somme des flux annuels / somme des débits annuels.
Article 8Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages sont couverts et désodorisés.
L'installation n'augmente pas de façon significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la
station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche :
•5dB(A) en période diurne (7h – 22h)
•3 dB(A) en période nocturne (22h – 7h)
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Article 9Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2006 et du 26 mars 2007 sus-visés sont
abrogées.
Article 10Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 11Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 13Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, la présidente de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire de Vars et toute autorité de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
présidente de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Vars pendant une durée minimale d'un
mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement relatif à l'épandage
des boues de la station d'épuration du
POET/Village
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déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du
POET/Village20
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau milieux aquatiques
Gap, le 15 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement
relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration
du POET/Village
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-3, R 214-1, R 214-32 à R 214-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars
2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL Ingénieur hors classe des travaux publics de l'état, Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement présenté par la
commune du POET relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du POET/Village, complété
en 25 juin 2024 ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la commune du POET date du 14 mai 2024 ;
VU le courrier du 27 juin 2024 invitant la commune du Poët à présenter ses observations sur le projet
d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse de la commune du Poët sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station d'épuration du POET/Village doit faire
l'objet de prescriptions spécifiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
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déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du
POET/Village21
A R R Ê T E
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune du POET de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'épandage des boues de la station d'épuration du POET/Village (filtre planté de roseaux, procédé
rhizostep).
L'activité faisant l'objet de la déclaration entre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
2.1.3.0.Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
2°) Quantité de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an, ou azote total compris
entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)Déclaration
Arrêté interministériel du
8 janvier 1998 modifié

Article 2 - Caractéristiques des boues à épandre
Tonnes de matières sèches 19 T de MS
Volume 134 m3
Siccité moyenne 16,65%
Article 3 - Destination des boues
Les boues sont en totalité destinées à être épandues sur les communes du POET et de UPAIX selon la
répartition parcellaire et les contraintes jointes sur la cartographie annexée (annexes 1 à 9).
Les parcelles du plan d'épandage sont mises à disposition par l'EARL LES EMPEYGNIES (commune de
Upaix) pour une surface totale épandable de 16,49 Ha et l'EARL DES TAILLAS (commune du Poët) pour
une surface totale épandable de 23,52 Hectares.
Article 4 - Dispositions générales
L'opération est réalisée conformément aux éléments, plans et autres documents du dossier de
demande de déclaration sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels
ou préfectoraux en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d'être générées par l'opération et
prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Toute modification apportée à la réalisation de l'opération ou à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article
R 214-40 du Code de l'Environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du
POET/Village22
Article 5 - Prescriptions spécifiques
5.1-Le dépôt du fichier Sandre requis par l'article R.211-34 du code de l'environnement (application
SILLAGE) devra être complété avant fin 2024.
5.2-Au regard de la filière de traitement en place (procédé rhizostep, plancher constitué de blocs
plastiques), le curage du 1er étage du filtre planté de roseaux est réalisé sans intervention d'engins
sur les lits.
5.3-Ce plan d'épandage est constitué d'une unique campagne. Une clôture du plan sera réalisée au
cours de l'année suivant la présente opération avec les analyses de sortie sur les sols tel que requis
par la réglementation en vigueur.
5.4-Préalablement à l'intervention d'épandage, l'opérateur prendra connaissance des prévisions
météorologiques pour s'assurer de l'absence de pluie dans les 3 jours qui suivent l'épandage.
5.5-L'épandage est conditionné à un enfouissement immédiat sur les cultures. Une coordination
entre le prestataire chargé de l'épandage des boues et l'agriculteur chargé de leur enfouissement
est nécessaire.
5.6-La zone homogène n° 3 dont la teneur en Nickel est supérieure au seuil réglementaire de
50 mg/kg du fait d'une présence naturelle dans le sol fait l'objet d'une dérogation. Il conviendra de
surveiller le taux de Nickel dans les analyses de sortie du plan d'épandage.
5.7-Les épandages de boues sur la bande de l'îlot BER 002 répertoriée en zone humide à la
cartographie de l'État ( https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=defb9bef-189e-4c44-916a-66a5f26fd70f ) ne peut être épandue que si elle n'est pas en eau
(emprise de la bande en annexe 4).
5.8-L'obligation d'un recul de 5 m vis-à-vis d'un cours d'eau à prendre en compte depuis la berge et
non l'axe du cours d'eau (îlots concernés BER 001, TAI 9-1 et TAI -1-5).
5.9-Un double épandage (ou la concurrence entre un épandage d'effluents d'élevage et l'épandage
de boues) est interdit.
5.10-Aucune complémentation sous forme minérale ne sera privilégiée sur les parcelles recevant les
boues l'année de l'épandage.
5.11-En cas de nuisances olfactives, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour en
limiter les effets.
Article 6 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du
POET/Village23
Article 7 - Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 8 - Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9 - Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal
Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Article 10 - Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-le Directeur Départemental des Territoires,
-l'Office Français de la Biodiversité,
-le maire du POET,
-le maire de UPAIX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins quatre (4) mois et affiché en mairie
des communes du POET et de UPAIX pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau, milieux aquatiques
Eric CANTET


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déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration du
POET/Village24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de
coupe, commune de Crots
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots25
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L312-9, L 124-6 et R. 312-20 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 relatif aux seuils de surface en matière
d'autorisation de coupes ou de renouvellement des forêts,
VU la demande d'autorisation de coupe du 24 juin 2024 présentée par monsieur Jean-Marie Gandois
maire de Crots,
VU la visite sur site réalisée le 4 juin 2024,
VU l'avis de l'Office national des forêts exprimé le 4 juin 2024,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du
Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Surfaces autorisées
Est autorisée la coupe de bois brûlés de bois communaux ne relevant pas du régime forestier d'une sur-
face totale de 0,5700 hectare en application de la réglementation de l'article L312-9 CF sur la parcelle
cadastrale suivante :
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coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots26
Commune et département Section NuméroSurface autorisée
(en ha)
Crots (05) A439 0,57
Article 2 : Coupe sous conditions
La coupe est autorisée avec les conditions particulières de réalisation suivantes :
- coupe qui ne concerne que les bois brûlés. Ne pas couper les arbres qui sont partiellement brûlés
et auraient des chances de survivre (en particulier les feuillus),
- en raison de la fragilité du terrain et pour épargner la régénération de feuillus qui commence à
s'installer, il convient de limiter au maximum la circulation des engins sur la coupe et de réaliser
obligatoirement des cloisonnements. Ces cloisonnements auront une largeur de 3 à 5 m maximum et
l'entraxe sera de 15 à 20 m. L'entraxe se mesure du milieu d'un cloisonnement au milieu du suivant,
- les rémanents de coup seront laissés sur place,
- dans le cône de déjection, ne pas passer en coupe, conserver les arbres pour faire des fascines,
- le chantier devra être signalé au droit des chemins qui traversent la coupe. Ces chemins seront
dégagés de tous les rémanents en fin de coupe,
- toutes les dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants (utilisation d'huile biodégradable, kit anti-pollution),
- en raison de la période estivale d'intervention, l'exploitant devra avoir des moyens d'extinction afin
d'être capable d'intervenir sur un feu naissant,
- lors du repli de chantier, une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou
matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des pistes utilisées.
Article 3 : Régénération
Surveiller dans les prochaines années que les dégâts de cervidés restent limités afin de ne pas mettre
en péril la régénération (jeunes feuillus notamment). Dans le cas contraire, le signaler au Centre
National de la Propriété Forestière et à la DDT.
Article 4 : Paturage
Conformément à l'article L131-4 du Code forestier, le pâturage des parcelles incendiées est interdit
pendant une durée de dix ans.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire de
la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Direction
Départementale des Territoires des HAUTES-ALPES.
Article 6 : Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 3Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots27
Article 7 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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coupe de bois en forêt communal
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots28
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime
d'autorisation administrative de coupe,
commune de Crots bénéficiaire : M. Jean-Pierre
Gandois
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots bénéficiaire : M. Jean-Pierre Gandois 29
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots
bénéficiaire : M. Jean-Pierre Gandois
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L312-9, L 124-6 et R. 312-20 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 relatif aux seuils de surface en matière
d'autorisation de coupes ou de renouvellement des forêts,
VU la demande d'autorisation de coupe du 24 juin 2024 présentée par monsieur Jean-Marie Gandois
domicilié à Crots,
VU la visite sur site réalisée le 4 juin 2024,
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 2 juillet 2024,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du
Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Surfaces autorisées
Est autorisée la coupe de bois brûlés de bois privés ne relevant pas du régime forestier d'une surface to-
tale de 2,0400 hectares en application de la réglementation de l'article L312-9 CF sur les parcelles ca -
dastrales suivantes :
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coupe de bois en forêt sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots bénéficiaire : M. Jean-Pierre Gandois 30
Commune et département Section NuméroSurface autorisée
(en ha)
Crots (05) A433 1,02
Crots (05) A434 0,27
Crots (05) A487 0,43
Crots (05) A486 0,32
Article 2 : Coupe sous conditions
La coupe est autorisée avec les conditions particulières de réalisation suivantes :
- coupe qui ne concerne que les bois brûlés. Ne pas couper les arbres qui sont partiellement brûlés
et auraient des chances de survivre (en particulier les feuillus),
- en raison de la fragilité du terrain et pour épargner la régénération de feuillus qui commence à
s'installer, il convient de limiter au maximum la circulation des engins sur la coupe et de réaliser
obligatoirement des cloisonnements. Ces cloisonnements auront une largeur de 3 à 5 m maximum et
l'entraxe sera de 15 à 20 m. L'entraxe se mesure du milieu d'un cloisonnement au milieu du suivant,
- les rémanents de coup seront laissés sur place,
- dans le ravin entre parcelles 433, 434, 486 et 487 , nécessité de nettoyer le milieu du ravin et de
fasciner les deux côtés de celui-ci,
- sur la parcelle A 433, nécessité d'exploiter également les arbres brûlés le long de la piste et du lit du
Boscodon. Les arbres verts devront être conservés avec un ilôt d'environ 2 mètres autour de chaque
arbre pour éviter le désechement de ces derniers,
- le chantier devra être signalé au droit des chemins qui traversent la coupe. Ces chemins seront
dégagés de tous les rémanents en fin de coupe,
- toutes les dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants (utilisation d'huile biodégradable, kit anti-pollution),
- en raison de la période estivale d'intervention, l'exploitant devra avoir des moyens d'extinction afin
d'être capable d'intervenir sur un feu naissant,
- lors du repli de chantier, une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou
matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des pistes utilisées.
Article 3 : Régénération
Surveiller dans les prochaines années que les dégâts de cervidés restent limités afin de ne pas mettre
en péril la régénération (jeunes feuillus notamment). Dans le cas contraire, le signaler au Centre
National de la Propriété Forestière et à la DDT.
Article 4 : Paturage
Conformément à l'article L131-4 du Code forestier, le pâturage des parcelles incendiées est interdit
pendant une durée de dix ans.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire de
la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Direction
Départementale des Territoires des HAUTES-ALPES.
Article 6 : Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
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coupe de bois en forêt sous régime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots bénéficiaire : M. Jean-Pierre Gandois 31
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 7 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002
AP DUP captage des Roures commune de
Freissinières
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissinières 33
| | ARS PACA,
ya | Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET eet Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le | 5 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES
par le captage des Roures (ou Viollins).
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
MU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 aL 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VUl'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et.aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Freissinières du 13 février 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant:
_ De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- -la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé, du 25 février 2011 ;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 27
juin 2023 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 27 juin2024 ; .
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Freissinières :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Roures (ou Viollins) ;
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;
-L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de Freissinières est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage des Roures au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le drain de captage est situé sur les parcelles n° 795 et 796 Section B
La chambre de captage (ou de concentration des eaux) est situé sur les parcelles n° 938 et 939
section B. Les coordonnées de la chambre de captage sont:
En Lambert 93 : x = 97627702 m; y = 64114143,94 m ; et z= 1534 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 57 mÿ/j
- volume maximum annuel de 14756 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Pose d'une plaque calibrée (ou système équivalent) dans le captage
- Pose d'un dispositif de comptage des débits prélevés
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu 'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. L'exploitant doit transmettre au préfet,
dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits prélevés sur
chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de. protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un
périmètre de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces
périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du captage s'étendra sur une surface de 3200 m?
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 928 ; n°795 ; n° 796; n° 794 en partie ; n° 927 en
partie ; n°929 en partie ; n°931 en partie ; n° 938 en partie ; n° 939 en partie Section B.
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Les terrains du périmétre de protection immédiate doivent étre la propriété de la commune de
Freissiniéres.
La commune de. Freissinières est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d' expropriation dans un délai de 5 ans a compter de la signature du présent arrété, les terrains
nécessaires à |'établissement du périmètre de protection immédiate ou pourront faire l'objet
d'une convention de gestion s'ils appartiennent à l'Etat ou à une collectivité.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé). La clôture doit empêcher à la
faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate et être
enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par
l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement, fauchée et les coupes
seront évacuées. La végétation sera maintenue rase, sans arbres ni arbustes, ni broussailles sur
l'ensemble du replat herbeux où est implanté le drain de captage ainsi que le long de la
canalisation d'amenée a la chambre de captage. Le défrichement et le dessouchage seront
réalisés manuellement sur cette zone. | |
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être
extraite de l'enceinte de ce périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 3,24 hectares
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 364 à 366 , n° 369 ,n° 370; n° 371; n° 399; n°
400 à 409; n° 410 à 413 ; n° 414; n° 415 à 419; n° 420; n°421; n° 423; n° 424; n° 426 à 428; n°
440; n° 442; n° 443; n° 457; n° 458; n° 930; n° 932; n° 933; n° 959; n° 960 à 965; n° 967 à
969 ; n° 361 en partie ; n° 363 en partie ; n° 367 en partie ; n° 373 en partie ; n° 395 en partie ; n°
422 en partie , n° 429 en partie ; n° 441 en partie ; n° 459 en partie ; n° 463 en partie ; n° 927 en
partie ; n° 929 en partie ; n° 931 en partie; n° 957 en partie; n° 958 en partie ; n° 966 en partie :
n° 970 en partie ; n° 971 en partie ; n° 977 en partie ; n° 978 en partie SECTION B.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau, en particulier :
- Les constructions de toute nature;
- Limplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'élevage hors
sol ou de bergerie ou enclos fixes à animaux ; |
- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carrière, l'ouverture d'excavation ou de cavité
superficielle ou souterraine;
- Les nouveaux captages autres que ceux destinés à la consommation humaine et autorisés par
déclaration d'utilité publique ; | | | |
- Les dépôts d'ordures ménagères, d' immondices, détritus, résidus agricoles. ou industriels, le
stockage même temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le rejet d'eaux usées et les boues de station d'épuration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;
- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'épandage et le stockage d'engrais
chimiques, lisiers, purins et fumiers ;
- Le désherbage chimique sera interdit au bénéfice du désherbage mécanique ;
- Les. installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit ;
- Les pratiques de sport mécanique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;
- Le pâturage d'animaux domestiques, la création d'abreuvoirs, pose de sel, point d' alimentation
(fourrage) ou zone de traite ;
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Le défrichage
Les coupes a blanc sur plus de 10 ares attenantes ;
L'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables forestières ou d'alpage.
L'exploitation forestière (entretien et régénération des boisements) est autorisée sous réserve de ne
pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles
pistes. La surface des coupes à blanc ne devra excéder des zones de 10 ares afin d'écarter le risque
de mise à nu d'un versant. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.
Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés
dans la zone de protection rapprochée. L'exploitation forestière ne devra pas entraîner de
pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de
la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de
pollutions.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloigné (PPE)
Le périmètre de protection. éloignée s'étendra sur 14 hectares. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée vers l'amont, au Nord Ouest le long du torrent de la Got jusqu'à l'Etoile et
la Tête de Dormillouse. Dans cette zone, la commune de Freissinières veillera au strict respect de la
réglementation sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits
polluants et d'aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et en particulier la
gestion des eaux grises animales, des eaux usées des chalets, les conditions de stockage des
hydrocarbures et produits phytosanitaires.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié. |
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Mise en place d'un système de mesure des débits prélevés sur le captage et d'une plaque calibrée
(ou système équivalent) sur le captage
Pose d'un compteur
Régularisation par actes notarié des servitudes de passage pour l'accès au captage et aux ouvrages
'du réseau d'eau
Mise en place d'un système de mesure des débits prélevés sur le captage
Pose de la clôture du périmètre de protection immédiate (clôture fixe avec portail)
Réparation de la porte de l'ouvrage de captage et mise en place d'une ventilation avec grille mous-
tiquaire ~
Mise en place d'une grille ou clapet anti intrusion sur l'exutoire de la canalisation trop plein/vidange
Après repérage des drains, nettoyage et dessouchage manuel de la zone de drainage et et le long
de la canalisation entre le captage et l'ouvrage de captage.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Freissinières assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires
des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Freissinières peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du
périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de
l'Urbanisme.
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ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par
ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage des Roures est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à
. 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur à 1000 m?/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Freissinières est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage des Roures, conformément au réseau décrit dans le
dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage des Roures et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune de Freissinières et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Freissinières veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance
comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations :
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme. d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance. _ | |
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
. - Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
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d'eau. (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour
remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code
de l' Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Freissinières dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de Freissinières établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur.les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Freissinières veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions
dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
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Les dispositions. du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage des Roures
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la. consommation humaine de la commune
de Freissinières dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
changement de'type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Freissinières en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de-protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
| affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20: Délais de recours et droits des tiers:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Freissinières,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet. etpar délégation,
énéral
de la préfecture de ous per
Benoît
Documents annexés :
- Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 3 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 7 pages
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001
AP DUP captage du Radier Freissinières
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E | ARS PACA, .
£ Délégation départementale des Hautes Alpes,PRÉFET "sé ' PService santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP le. 1 5 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES
par le captage du Radier (ou Gourenq)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine. |
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU. la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; |
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Ii ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
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VU
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VUl'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mésure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Freissinières du 13 février 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à — |
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé, du 25 février 2011;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 27
juin 2023 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Freissinières :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Radier (ou Gourenq) ;
l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection
immédiate ;
-L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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ARTICLE 2: Autorisation de prélévement :
La commune de Freissinières est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage du Radier au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage (système drainant en rive droite du torrent de Gourenq) et l'ouvrage de captage
(collecte de l'eau) sont situés sur la parcelle n° 405 section H de la commune de Freissinières.
Les coordonnées du drain de captage sont :
En Lambert 93 : X= 979280,26 m ; Y = 6411275,22 met Z =1525 m
Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont:
En Lambert 93 : X= 979278,89 m ; Y = 6411367,88 m et Z = 1505 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée |
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 484 mÿ/j
- volume maximum annuel de 135 900 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place:
- Pose d'une plaque calibrée (ou système équivalent) dans le captage
- Pose d'un dispositif de comptage des débits prélevés
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés a partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans | 'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. L'exploitant doit transmettre au préfet,
dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits prélevés sur
chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Deux périmètres de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un
périmètre de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces
périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
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Le périmètre de protection immédiate de la tranchée drainante en rive droite du torrent de
Gourenq s'étendra sur une surface de 2260 m° sur la parcelle n° 405 en partie Section H.
Le périmètre de protection immédiate de l'ouvrage de captage s'étendra sur une surface de 193
m? sur la parcelle n° 405 en partie Section H.
Les terrains de ces deux périmètres de protection immédiate doivent rester propriété de la
commune de Freissinières.
Ces périmètres seront clos (clôtures fixes avec portail fermé à clé), la clôture doit empêcher à la
faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate et être
enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité
préfectorale après avis de l'Agence Régionäle de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. Les arbres et arbustes
pouvant endommager le captage, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être
extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 764 m? sur les parcelle n°
405 en partie Section H et 404 en partie Section H.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau, en particulier :
- Les constructions nouvelles de toute nature ;
- Limplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'élevage hors
sol ou de bergerie ou enclos fixes à animaux;
- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carrière, l'ouverture d'excavation ou de cavité
superficielle ou souterraine ;:
- Les nouveaux captages autres que ceux destinés à la consommation humaine et autorisés par
déclaration d'utilité publique ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, détritus, résidus agricoles ou industriels, le
stockage même temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- Le rejet d'eaux usées et les boues de station d'épuration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;
- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'épandage et le stockage. d'engrais
chimiques, lisiers, purins et fumiers ;
- Le désherbage chimique sera interdit au bénéfice du désherbage mécanique ;
- Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit;
- Les pratiques de sport mécanique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;
- Le pâturage d'animaux domestiques, la création d'abreuvoirs, pose de pierre à sel, point
d'alimentation (fourrage) ou zone de traite...
- Les parcs à gibier, le passage et le pacage même extensif du bétail ;
- Le défrichage |
- Les coupes à blanc sur plus de 10 ha attenantes ;
- L'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables.
L'exploitation forestière (entretien et régénération des boisements) est autorisée sous réserve de ne
pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles
pistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.
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Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés
dans la zone de protection rapprochée. L'exploitation forestière ne devra pas entraîner de
pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de
la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de
pollutions. |
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloigné (PPE).
Le périmètre de protection éloignée s'étendra sur 86,3 hectares. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée au sud jusqu'au Serre de Piératre et la pointe de l'Aguillas.
Dans cette zone, la commune de Freissinières veillera au strict respect de la réglementation
sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits polluants et
d'aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux en particulier en particulier
concernant la gestion des eaux grises animales, des eaux usées des chalets, conditions de stockage
des hydrocarbures et des produits phytosanitaires.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Reprise du drain de captage (travaux supervisés par un hydrogéologue).
- Mise en place d'un système de mesure des débits prélevés sur le captage.
- Pose d'une plaque calibrée (ou système équivalent) sur le captage.
- Régularisation par actes notarié des servitudes de passage pour l'accès au captage et aux ouvrages.
du réseau d'eau. .
- Pose des clôtures avec portail sur les deux périmètres de protection immédiate (tranchée drai-
nante et ouvrage).
- Reprise de la porte et pose d'une grille moustiquaire sur la ventilation sur l'ouvrage de captage.
- Reprise du génie civil de l'ouvrage de captage.
- Mise en place d'une grille anti intrusion sur l'exutoire du trop-plein vidange.
- Installation de bouchons sur les 2 passages en fond de cuve afin que les eaux partent en surverse
vers le bac de départ. | |
- Déconnection totale de la canalisation rive gauche (arrivée des captages situés rive gauche).
- Nettoyage et débroussaillage des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par
ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement .
Le prélèvement d'eau au captage du Radier est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à
214.3 du Code de l'Environnement. |
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m3/an.
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Distribution de l'eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Freissinières est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage du Radier, conformément au réseau décrit dans le
dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage du Radier et les périmètres de protection immédiate (drain + ouvrage de captage)
restent propriété de la commune de Freissinières et sont aménagés conformément au présent
arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Freissinières veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance
comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques: programme d'analyses et programme d'entretien
et de maintenance.
Protocoles et_ procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour
remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
compléméntaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code
de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Freissinières dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de Freissinières établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux. |
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Freissinières. veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions
dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Radier
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Freissinières dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale. ©
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ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrété est notifié au maire de la commune de Freissiniéres en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ; | |
-l'affichagé en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans. les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Freissiniéres,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |' exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Hautes-AÏIpesdela pee re
——
Bonoft ROCHA S
Documents annexés : |
-Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 2 pages
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AP DUP Captage Malafouasse Freissinières
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| ARS PACA,
£ Délégation départementale des Hautes Alpes,PRÉFET 8 s
DES HAUTES-Service santé environnement
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP le 15 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Freissinières par
VU
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VUle captage de Malafouasse.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 a'
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Justice Administrative ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.210 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20. juin 2007 relatif à.la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
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VUl'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redévance pour prélèvement sur la ressource en eau;
la délibération de la commune de Freissinières du 13 février 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
A la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé, du 25 février 2011;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 27
'juin 2023 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 28 juillet 2021;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu 'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Freissinières :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Malafouasse ;
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate ;
L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement : .
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La commune de Freissinières est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage de Malafouasse, au titre du Code de l'Environnement. _
ARTICLE 3: Localisation
Le captage (arrivée d'eau sous un talus schisteux) et la chambre de captage sont situés sur la
parcelle n° 320 section D - Commune de Freissinières. Les coordonnées de la chambre de
captage sont : en Lambert 93 : x = 978748,4 m ; y= 6412803,97 m et z = 1490 m.
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 129 mij
- volume maximum annuel de 29749 m3
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Pose d'une plaque calibrée (ou système équivalent) dans le captage
- Pose d'un dispositif de comptage des débits prélevés.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de |' incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. L'exploitant doit transmettre au préfet,
dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits prélevés sur
chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre
de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres
s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate-du captage s'étendra sur une surface de 2059 m2.
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 316 en partie ; n° 317 en partie ; n° 319 en partie ;
n° 320 en partie ; n° 321 en partie ; n° 357 en partie ; n° 358 en partie SECTION D
Les terrains du périmètre de protection immédiate du captage doivent être la propriété de la
commune de Freissinières.
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La commune de Freissinières est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
nécessaires à l'établissement de ce périmètre de protection immédiate ou pourront faire l'objet
d'une convention de gestion s'ils appartiennent à l'Etat ou à une autre collectivité.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faune
sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate ou clôture adaptée
au site); la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
Ce périmètre englobera, sur l'aval, le point de rejet de la canalisation de trop plein-vidange. Le
chemin piétonnier sera détourné en aval du périmètre de protection immédiate.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par
l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. Les arbres et arbustes
pouvant endommager le captage, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être
extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 6,8 hectares
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 187 ; n° 190 à 199 ; n° 201; n°204 à 209; n° 210 à
219 ; n° 228; n° 229; n° 230 à 239; n° 240 à 249; n° 250 a 259; n° 260 à 269; n° 270 à 279; n°
280 à 289; n° 290 a 299; n° 300 à 309; n° 310 à 315; n° 674 à 679; n° 680 à 687 ; n° 698; n° 200
en partie ; n° 202 en partie ; n° 317 en partie ;n° 319 en partie ; n°320 en partie ; n° 321 en partie;
n° 357 en partie ; n° 358 en partie ; n° 691 en partie ; n° 695 en partie ; n° 699 en partie SECTION
D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau, en particulier :
- Les constructions nouvelles de toute nature ;
- Liimplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'élevage hors
sol ou de bergerie ou enclos fixes à animaux;
- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carrière, l'ouverture d'excavation ou de cavité
superficielle ou souterraine ;
- Les nouveaux captages autres que ceux destinés a la consommation humaine et autorisés par
déclaration d'utilité publique ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, détritus, résidus agricoles ou industriels, le
stockage même temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau; |
- Le rejet d'eaux usées et les boues de station d'épuration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;
- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'épandage et le stockage d'engrais
chimiques, lisiers, purins et fumiers ;
- Le désherbage chimique sera interdit au bénéfice du désherbage mécanique ;
- Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit ;
- Les pratiques de sport mécanique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;
- Le pâturage d'animaux domestiques, la création d'abreuvoirs, pose de pierre à sel, point
d'alimentation (fourrage) ou zone de traite.
- Les parcs à gibier, le passage et le pacage même extensif du bétail ;
- Le défrichage
- Les coupes à blanc;
- L'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables.
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L'exploitation forestière (entretien et régénération des boisements) est autorisée sous réserve de ne
pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles
pistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.
Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés
dans la zone de protection rapprochée. L'exploitation forestière ne devra pas entraîner de
pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de
la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de
pollutions.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap-
tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact
sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloigné (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étendra sur 16,97 hectares. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée jusqu'au Vallon de Testa Moute, la tête des Raisins et la tête de la Lauzière.
Dans cette zone, la commune de Freissinières veillera au strict respect de la réglementation
sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits polluants et
d'aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux en particulier concernant la gestion
des eaux grises animales, des eaux usées des chalets, conditions de stockage des hydrocarbures et
des produits phytosanitaires. |
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
-Mise en place d'un système de mesure des débits prélevés sur le captage et d'une plaque calibrée
(ou système équivalent) sur le captage ;
-Pose d'un compteur
-Régularisation par actes notarié des servitudes de passage pour l'accès au captage et aux ouvrages
du réseau d'eau;
-Pose de la clôture du périmètre de protection immédiate du captage (clôture à adapter au
contexte) ;
-Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate ;
-Reprise du génie civil de l'ouvrage de captage ;
-Mise en place d'une grille fine type moustiquaire sur la porte de l'ouvrage de captage ;
-Mise en place d'une grille ou clapet anti intrusion sur l'exutoire du trop-plein/vidange ;-
-Remplacement de la bonde trop plein-surverse par.un diamètre 200 mm ;
-Sécurisation du talus amont .
-Détournement du chemin piétonnier en aval du périmètre de protection immédiate
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Freissinières assure sans délai la notification du présent arrêté aux. propriétaires
des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Freissinières peut instaurer un droit de préemption .urbain sur les terrains du
périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de
l'Urbanisme.
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ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par
ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Malafouasse est soumis à Déclaration au titre des articles L
2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifére, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 mS/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Freissinières est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de de Malafouasse, conformément au réseau décrit
dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur. | |
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage de de Malafouasse et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la
commune de Freissinières et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Freissiniéres veille au bon fonctionnement du systéme de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées a la consommation humaine. Cette surveillance
comprend notamment : |
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ; ©
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance. |
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
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- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour
remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code
de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Freissinières dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Plans et visite de récolement
La commune de Freissinières établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et.à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux. ©
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Freissinières Veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions
dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage de de
Malafouasse participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Freissinières dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
changement de type de moyen de mesure où du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Freissinières en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R132113 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22: Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Freissinières,
_ Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Documents annexés :
-Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 3 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 14 pages .
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004
AP DUP Captage Mas des Rousses Freissinières
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z= A | ARS PACA,
z Délégation départementale des Hautes Alpes,PRÉFET ian a P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéService santé environnement
Fraternité GAP,le 15 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpar le captage de Mas des Rousses.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Justice Administrative ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau. destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Freissinières du 13 février 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
"Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé, du 25 février 2011 ;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 27
juin 2023 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 27 juin 2024;
CONSIDÉRANT qu 'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
- Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Freissinières :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Mas des Rousses ;
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;
-L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de Freissinières est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage de Mas des Rousses au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
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Le captage du Mas des Rousses est situé sur les parcelles n° 273 et 278 Section E, Commune de
Freissiniéres. II s'agit d'une tranchée drainante qui collecte des venues d'eau en pied de talus.
La chambre de captage (ou chambre de concentration des eaux) est située sur la parcelle n° 273
Section E, Commune de Freissiniéres.
Les coordonnées de la chambre de concentration des eaux sont:
En Lambert 93 : x = 978712,76 m ; y = 6413708,7m ; z= 1718 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 9 mÿ/j
- volume maximum annuel de 1658 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Pose d'une plaque calibrée (ou système équivalent) dans le captage
- Pose d'un dispositif de comptage des débits prélevés
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index,
-_ les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux, | .
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélévements, et
notamment les arréts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. L'exploitant doit transmettre au préfet,
dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits prélevés sur
chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre
de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres
s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du captage s'étendra sur une surface de 2804 m°
Les parcelles concernées sont les suivantes : n°258 en partie ; 259 en partie ; n° 260 en partie ; n°
271 en partie ; n° 273 en partie et n° 278 en partie Section E-Commune de Freissinières.
Les terrains du périmètre de protection immédiate du captage doivent être la propriété de la
commune de Freissiniéres.
La commune de Freissinières est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
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nécessaires à I'établissement de ce périmètre de protection immédiate ou ils pourront faire
l'objet d'une convention d gestion s'ils appartiennent à l'Etat ou à une collectivité.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé). La clôture doit empêcher à la
faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate et être
enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité
préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis. . |
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement.
Il sera maintenu, sur le captage, une végétation herbacée (maintenir la strate herbacée).
Le périmètre sera débroussaillé et déboisé si cela ne remet pas en cause la stabilité du terrain et
n'accélère pas de façon risquée la reptation du manteau. neigeux. Ces opérations de
débroussaillage et de déboisage éventuelles ayant pour fonction d'assurer la pérennité des
ouvrages aériens et enterrés et de faciliter l'entretien et la surveillance ultérieure et régulière du .
site.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être
extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 2,78 hectares.
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 144 à 149 - n°150 à 154 - n° 156 à 158 ; n° 163 à
169 ; n° 170 à 177; n°179 ; n° 251 à 257 - n° 261 à 269 - n° 270 - n° 272; n° 143 en partie — n° 159
en partie - n° 160 en partie - n° 162 en partie - n°178 en partie — n°180 en partie — n° 181 en partie
— n° 246 en partie - n° 258 en partie - n° 259 en partie - n°260 en partie et n° 271 en partie
SECTION E
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau, en particulier :
- Les constructions de toutes natures (notamment les écuries et les abris temporaires pour le bétail) ;
- L'implantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'élevage hors
sol ou de bergerie ou enclos fixes à animaux;
- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carrière, l'ouverture d'excavation ou de cavité
superficielle ou souterraine ;
- Les nouveaux captages autres que ceux destinés à la consommation humaine et autorisés par
déclaration d'utilité publique ;- Les dépôts d'ordures ménagères, d' immondices, détritus, résidus agricoles ou industriels, le
stockage même temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le rejet d'eaux usées et les boues de station d'épuration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;
- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'épandage et le stockage d'engrais
chimiques, lisiers, purins et fumiers ;
- Le désherbage chimique sera interdit au bénéfice du désherbage mécanique ;
- Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit;
- Les pratiques de sport mécanique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;
- Le pâturage d'animaux domestiques, la création d'abreuvoirs, pose de sel, point d'alimentation
(fourrage) ou zone de traite...
- Les parcs à gibier, le passage et le pacage même extensif du bétail ;
- Le défrichage
- Les coupes à blanc sur plus de 10 ares attenantes ;
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- Louverture de nouvelles routes ou pistes carrossables forestiéres ou d'alpage.
L'exploitation forestière (entretien et régénération des boisements) est autorisée sous réserve de ne.
pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles
pistes. La surface des coupes à blanc ne devra excéder des zones de 10 ares afin d'écarter le risque
de mise à nu d'un versant. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.
Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés
dans la zone de protection rapprochée. L'exploitation forestière ne devra pas entraîner de
pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de
la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de
pollutions.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloigné (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étendra sur 314 hectares. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée vers l'amont jusqu'à la ligne de crêtes de la pointe des Casses et le col de
'Anon. Dans cette zone, la commune de Freissinières veillera au strict respect de la réglementation —
sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits polluants et
d'aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d'un système de mesure des débits prélevés sur le captage et d'une plaque calibrée
(ou système équivalent) sur le captage
- Pose d'un compteur
- Régularisation par actes notarié des servitudes de passage pour l'accès au captage et aux ouvrages
du réseau d'eau |
- Pose de la clôture autour du périmètre de protection immédiate (clôture fixe + portail)
- Construction d'un nouvel ouvrage type AEP dans les règles de l'art ou réhabilitation de l'ouvrage
existant |
- Reprise de la tranchée drainante (supervisée par un hydrogéologue) conformément aux préconisa-
'tions décrites dans le rapport de l'hydrogéologue agréé
- Mise en place d'un fossé de colature en amont de la zone de captage permettant d'évacuer les
eaux de surface hors des périmètres de protection avec contre pente côté montagne
- Débroussaillage du périmètre de protection immédiate
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Freissinières assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires
des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Freissinières peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du
périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de
l'Urbanisme. |
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ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par
ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Freissinières est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de Mas des Rousses, conformément au réseau décrit
dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si lés analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage Mas des Rousses et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de:la
commune de Freissinières et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Freissinières veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance
comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ; | |
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme _ d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour
remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
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ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code
de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur là qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Freissinières dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale. de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de Freissinières établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. . | Ce
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera.
effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Freissinières veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions
dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage Mas des Rousses
participe a l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Freissinières dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages: ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissinières 69
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Freissinières en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public, _
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Freissiniéres,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et ER get?"
le Secrétaire
-Alpes
ie. °, 2er'
Documents annexés : OCHAS
- Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 3 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 10 pages
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation du "41°
Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional
VHC" les 3 et 4 aout 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 71
re . Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
= Service Interministériel de DéfensePRE FET et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPES
pans
galitéFraternité Gap, le AS | or | dh
Arrété n°
portant autorisation du « 41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC »,
les dimanche 28 juillet et vendredi 2 août 2024 (reconnaissances)
et les samedi 3 et dimanche 4 aodt 2024 (compétition).
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34, R.
331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret n°201-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
Sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du lil de
l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande du 23 avril 2024 présentée par l'association Auto Sport Alpes Val Durance
(ASAVD) représentée par son président M. Jean-Pierre ROCHE aux fins d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation automobile dénommée « 41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye
Régional VHC (Véhicules Historiques de Compétition) » les samedi 3 et dimanche 4 août 2024,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 29 mars 2024 par la compagnie MAILLARD Assurances à
777" l'association Auto Sport Alpes Val Durance pour le « 41° Rallye Régional Gap Racing, 9° Rallye
Régional VHC (Véhicules Historiques de Compétition), 2° Rallye VHRS et 2° Rallye VMRS»,
garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 72
VU le visa n°36 et le permis d'organisation n° 390 délivrés le 30 mai 2024 par la Fédération
francaise du sport automobile (FFSA),
VU les avis des différents services consultés,.
VU les avis favorables émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routiére (CDSR) des
Hautes-Alpes le lundi 3 juin 2024, et des Alpes de Haute-Provence du 26 juin 2024,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 9
avril 2024 qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur les habitats et espèces des sites les
plus proches (« Bec de Crigne", Ceüse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de St Genis »,
"montagne de Seymuit, crête de la Scie") distant de 11 km au plus près et sans connectivité
directe,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du
sport automobile (FFSA), fédération délégataire, sont respectées,
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'ASAVD représentée par son président M. Jean-Pierre ROCHE est autorisée a organiser,
sous son entière responsabilité, une manifestation sportive automobile dénommée « 41° Rallye
Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC (Véhicules Historiques de Compétition) » les
samedi 3 et dimanche 4 août 2024, conformément aux modalités exposées dans la demande
susvisée et aux conditions définies dans le dossier.
170 participants maximum sont attendus sur ces épreuves.
Les reconnaissances, conformes au règlement standard FFSA et dans le strict respect du Code de
la route auront lieu exclusivement les 28 juillet et 2 août (8h15-12h et 14-16h) en journée sur route
ouverte.
Sont prévues 7 épreuves spéciales (ES) pour un total de 268 km dont 39 km en ES chronométrées
sur routes fermées à la circulation selon le dossier et plans fournis : ES 1-3 "Lardier-Fouillouse" (4,98
km), ES 2 « Barcillonnette-Plan de Vitrolles" (5,16 km), ES 4-7 « Bréziers-Bellafaire" (8,02 km) et ES 5-7
"Fouillouse-Sigoyer" (3,91 km).
Le parc d'assistance se situe dans la ZI de Gandière commune de la Saulce, le départ, l'arrivée, le
PC course, le parc fermé et de regroupement sont prévus sur le stade municipal de Tallard. Les
vérifications administratives et techniques se font à l'aérodrome de Gap-Tallard.
8 zones publics sécurisées sont prévues le long des spéciales (7 en 05 et 1 dans le 04 a Bellafaire).
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par les organisateurs et les participants,
des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en
accord avec les maires des communes concernées, le président du Conseil départemental des
Hautes-Alpes et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée
ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes par courriel :
pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant chaque épreuve spéciale.
L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'après reconnaissance des parcours effectuée par des véhicules
armés par des commissaires licenciés FFSA.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 73
Article 2 : Circulation
Les maires des communes concernées, les présidents des Conseils départementaux des Hautes-
Alpes et des Alpes de Haute Provence, et la DIRMed prendront, le cas échéant, sur les sections de
voies relevant de leurs attributions respectives, les arrétés correspondant a leurs pouvoirs de
police (arrétés annexés).
Les concurrents respecteront le Code de la route a l'occasion des reconnaissances et des parcours
de liaison ainsi que l'usage « non privatif » de la chaussée.
Afin de permettre l'accès direct des concurrents à l'aérodrome pour les vérifications
administratives et techniques selon l'organisation prévue par l'organisateur, la manœuvre de
tourne à gauche, au PR 50+700, pour le sens Gap ==> Aérodrome sera autorisée à tous les
véhicules (arrêté Dirmed, signalisation par organisateur) le samedi matin.
Les organisateurs devront mettre en place un service de sécurité afin de permettre la gestion du
trafic sur les axes concernés par la sortie et le retour des véhicules de course sur le parc
d'assistance et le parc fermé.
Il conviendra de fluidifier les axes D942, D900 et RN85, particulièrement fréquentés en cette
période de vacances estivales.
Les organisateurs devront informer les assistances de la nécessité d'intervenir à l'extérieur des axes
routiers afin de ne pas créer une gêne aux usagers et devront informer par panneaux ou autres
moyens les riverains des axes empruntés par les épreuves spéciales.
La signalisation préalable nécessaire pour l'information des fermetures de routes concernées
devra être posée par l'organisateur au minimum 10 jours avant l'événement.
Article 3 : Sécurité et secours
Les organisateurs devront appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier
de demande. Ils prendront toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de la manifestation.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'épreuve 4
médecins présents sur site, des ambulances agréées pour les évacuations sanitaires (ambulances
VOLPE et Ambulances Alpine), des moyens humains et techniques mis en place par le SDIS
(convention) et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
Si le dispositif de secours n'est plus assurée de manière satisfaisante, la course devra être arrêtée.
Les organisateurs devront informer :
- les concurrents afin qu'ils respectent le Code de la route lors des parcours de liaison ;
- les assistances, de la nécessité d'intervenir à l'extérieur des axes routiers afin de ne pas créer une
gêne aux usagers ;
- les riverains des axes empruntés par les épreuves spéciales seront informés par panneaux ou
autres moyens. |
L'organisateur accentuera l'information des riverains des épreuves par tous les moyens à sa
disposition : presse, panneaux, tracts en boîtes aux lettres. |
Le public ne pourra être positionné que dans des «zones spectateurs » bien identifiées et
délimitées. L'organisateur veillera à ce que soient strictement respectées les zones destinées au
stationnement public, la course pourra être annulée dans le cas où cette préconisation ne serait
pas respectée.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 74
Les organisateurs devront mettre en place un service de sécurité afin de permettre la gestion du
trafic sur les axes concernés par la sortie et le retour des véhicules de course sur le parc
d'assistance et le parc fermé.
M. ROCHE est désignée comme organisateur technique, chargé de s'assurer in situ que les régles
techniques et de sécurité sont respectées. II pourra être joint au 06.72.56.04.71.
Les officiels (directeur de course et commissaires) en charge de la sécurité seront présents
pendant la durée de la manifestation. Ils devront tous étre titulaires des qualifications nécessaires.
L'organisateur organisera en tant que de besoin l'enlèvement des. véhicules dans le cadre du
déroulement de la course (véhicules des concurrents ou de l'organisation).
Article 4 : Prescriptions de la Commission départementale de la Sécurité routière des Alpes-de
Haute-Provence :
l'organisateur doit respecter les règles en vigueur et prendre les dispositions nécessaires afin
d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
En matière de secours et de sécurité, l'organisateur devra se conformer au dispositif tel que décrit
dans son dossier. | .
S'agissant des parcours de liaison sur route ouverte à la circulation, la demande des secours par
l'organisateur se fera par les moyens de transmission classiques ((18, 112, 15, 17). Les concurrents
devront respecter le Code de la route.
Article 5: Prescriptions environnementales et tranquillité publique
L'organisateur devra prévoir une information (presse, radios, site internet) auprès des concurrents,
spectateurs et toutes les personnes présentes sur la course sur le respect général du territoire
(ramasser ses déchets, ne rien laisser. dans la nature, ne pas couper d'arbres ou d'arbustes), des
riverains, des propriétés et des cultures.
Concernant le bruit, les véhicules de courses devront respecter les normes en vigueur et ne pas
dépasser les seuils autorisés.
L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules spectateurs ne circulent que sur des voies
ouvertes à la circulation et ne stationnent que sur des zones déjà artificialisées (parkings, bords de
route...) prévues à cet effet notamment en cas de pluie et de sol détrempé.
Aucun feu ne pourra être allumé le long des ES selon l'arrêté préfectoral du 14/03/17 sur l'emploi
du feu.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés et les bords de
chaussées dans leur état le plus naturel possible : enlèvement de toute signalétique, panneaux,
rubalise, résidus de pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence ou
d'huile, ramassage des déchets éventuels.
Article 6 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 7 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont
interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être
autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des
supports indépendants. Les organisateurs veilleront à ce que la signalisation temporaire imposée
par l'épreuve ne masque pas la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès.
Elle sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations ou pollutions causées par les.
compétiteurs et les spectateurs.
Article 8 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et de sécurité (notamment
gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge des organisateurs. Ils feront l'objet de
conventions passées entre les organisateurs et les services concernés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 75
Article 9 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, des organisateurs ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. Le Préfet.
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité
préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
Article 10 : Les organisateurs sont responsables - tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être
occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de
cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra. être exercé
en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers, ou
des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du
mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Le présent arrêté n'est valable que pour le département des Hautes-Alpes et ne saurait dispenser
l'organisateur de solliciter l'accord des personnes ou organismes propriétaires de voies privées. Le
présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean françois LECA,
13002 Marseille. ©
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 12: -M le Directeur de Cabinet, |
- MM. les maires de Barcillonette, Jarjayes, Lardier et Valença, Vitrolles, Fouillouse,
Bréziers, Tallard, Rochebrune, Sigoyer, La Saulce, Lettret,
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
- M. le Chef de District de la DIRMed,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à
l'ASAVD 05, organisateur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur ce binet
— a SE J
= Maxime LECONTE
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"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 76
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"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 77
°
Ex |
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDES ROUTES |
MEDITERRANEE
Arrété n° 2024-224
Objet : Restrictions de circulation sur la R.N. 85
Commune de Tallard
Hors agglomération
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25;
le Code de la voirie routiére;
le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l' Etat dans les régions et les
départements;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR , administrateur hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitième
partie; .
la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination de chantier sur RRN;
l'Arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00014 en date du 23 août 2022 portant délégation de
signature à la Dirmed;
l'Arrété préfectoral n° 05-2024-02-02-00004 en date du 2 février 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la Dirmed ;
la demande de l'association Sport Alpes Durance.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement du Rallye Gap Racing, il
y alieu d'apporter des restrictions de circulation sur la RN 85.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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ARRETE
Article ler :
Le samedi 3 août 2024, afin de permettre l'accès direct des concurrents à l'aérodrome selon
l'organisation prévue par l'organisateur, la manœuvre de tourne à gauche, au PR 50+700, pour le sens
Gap ==> Aérodrome est autorisée pour tous les véhicules.
Cette disposition est applicable de 7 heures a 13 heures.
Article 2 :
Le panneau B2a (interdiction de tourner à gauche) situé au PR 50+600 sera masqué par
l'organisateur.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
M. le Chef du CEI St-Bonnet est chargé de la mise en application et de l'exécution du présent
arrêté. |
Article 5 :
-M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes,
-M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes Alpes,
-M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-M. le Chef du CEI de Saint Bonnet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à :
-M. le Maire de la commune de Tallard (pour affichage).
-Association Sport Alpes Durance.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, par délégation
Le Chef du District des Alpes du Sud
Signature numérique deLaurent GALY Laurent GALY laurent.galy
Date: 2024.07.10 16:55:45lau rent. galy à ro ar intérim
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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pe. Hautes-Alpes
le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de Gap
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du 41 JUIL. 2024
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION
OBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURD 1, RD 210, RD 120, RD 420, RD 19, RD 119, Communes de Sigoyer,
Bréziers, Vitrolles, Lardier-et-Valença, Fouillouse, et Barcillonnette
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 23 avril 2024 par laquelle l'Association Auto Sport Alpes Val Durance,
6, chemin du Boudonnet, 05130 Tallard, sollicite l'autorisation de réglementer la
circulation afin de permettre le bon déroulement du 41°" Rallye Gap Racing et 9ème
Rallye VHC, 2è"% Rallye VHRS et 2ème Rallye VMRS les samedi 3 et
dimanche 4 août 2024, |
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3,
L. 3221-4, et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-
28 et R. 411-30,
le Code du Sport, et notamment les articles les articles R. 331-18 à R. 331-45,
le Code de la Voirie Routière, :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, .
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977, modifiée,
le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général, et
notamment son article 11 et son annexe 3,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"41° Rallye Régional Gap Racing et 9° Rallye Régional VHC" les 3 et 4 aout 2024 80
VU larrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 5 juillet 2021 portant
délégation de signature,
VU la déclaration du 23 avril 2024 effectuée par l'organisateur en Préfecture des Hautes-
Alpes
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bréziers, Madame la Maire de Vitrolles, Monsieur le
Maire de Lardier-et-Valença, Monsieur le Maire de Fouillouse, Monsieur le Maire de
Sigoyer, et Monsieur le Maire de Barcillonnette,
VU l'avis du Responsable de l'Antenne Technique de Gap ;
CONSIDERANT :
> qu'en raison de la manifestation 41" Rallye Gap Racing et 9" Rallye VHC, 2èms
Rallye VHRS et 2®TM° Rallye VMRS il y a lieu de réglementer de façon temporaire la
circulation sur les RD 210 , RD 1, RD 420, RD 19, RD119, RD 120 sur les communes
de Sigoyer, Bréziers, Vitrolles, Lardier-et-Valença, Fouillouse et Barcillonnette.
+ que le présent arrêté est délivré sous réserve de l'obtention de l'arrêté
Préfectoral autorisant le déroulement de l'épreuve.
ARRÊTE
Article 1° - Règlementation
Le samedi 3 août 2024 et le dimanche 4 août 2024, la circulation de tous les véhicules sera
interdite dans les deux sens de circulation. 1H30 avant le passage du premier concurrent et
pendant le déroulement des épreuves spéciales. La réouverture à la circulation se fera dans —
'tous les cas après le passage du véhicule annonçant la fin de l'épreuve.
Le samedi 3 août 2024 :
+ Fermeture des routes à 11H30
> RD 120 du PR 0+000 au PR 2+500,
> RD 420 du PR 0+800 au PR 3+790,
> RD 19 du PR 12+500 au PR 15+700
> RD 119. du PR 4+200 au PR F7
Le dimanche 4 août 2024 :
e Fermeture des routes à 7H30
> RD 210 du PR 0+224 au PR 5+000
> RD1 du PR 14+105 au PR 15+000
e Fermeture des routes à 8H30
> RD 19 du PR 10+660 au PR 12+500
> RD 119 du PR 4+200 au PR F7 |
Les horaires pourront évôluer si les conditions de circulation et de stationnement ne
permettent plus d'assurer la sécurité publique.
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Compte tenu des risques de dégradation de la chaussée liée aux réparations effectuées sur
le parc d'assistance, toutes les surfaces de la chaussée seront protégées par des bâches,
conformément aux engagements de la fédération automobile et de l'organisateur de
l'épreuve du rallye.
Article 2 — Redevance
Conformément à la délibération du 19 décembre 2018, la présente demande est exonérée
de redevance.
Article 3 - Signalisation
La signalisation d'information des usagers de la route sera mise en place et
entretenue pas l'organisateur. Elle sera posée trois jours avant l'épreuve de part et
d'autre de chacune des sections de route fermée.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devra être
immédiatement retirée dès la fin de fa manifestation.
Article 4 — Publicité
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et sur le site
internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie
Article 5 - Entrée en vigueur
Les dispositions définies à l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 ou
de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation.
Article 6 - Dérogations .
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs,
de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours
et des services du Département des Hautes-Alpes.
Article 7 - Marquage au sol
Conformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif à l'approbation
de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci-dessus
visée, tous les marquages au sol sont interdits.
Article 8 - État des lieux
> le pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses abords.
ll s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.
» un état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire
et les Services du Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de Gap au
04 86 15 31 30 avant.et après la manifestation.
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Article 9 - Contravention
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et réglements en vigueur.
Article 10 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de MARSEILLE, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En
application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice
Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
» M. le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,
+ M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
» Le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise pour information à : |
» Services Départementaux d'incendie et de Secours,
» Services du Département des Hautes-Alpes : Direction des Déplacements et des
Infrastructures Routiéres et Aéronautiques,
+ Service des Transports de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
> Communauté de Communes Gap-Tallard-Durance,
» M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes - Service SSR,
> M. le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie des Hautes-Alpes :
» M. le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,
> M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
» M. le Maire de la Commune de Bréziers,
>» Mme Claudie JOUBERT, Maire de la Commune de Vitrolles,
> M. le Maire de la Commune de Lardier-et-Valença,
> M. le Maire de la Commune de Fouillouse,
> M. le Maire de la Commune de Sigoyer,
+ Mme Cécile VARALDI, Maire de la Commune de Barcillonnette,
> M. le Président du Département des Alpes de Hautes-Provences.
q Fait à GAR, le -4 JUIL. 2024
Got arrélé a été publié sur ie site du
Département des Hautes-Alpes le Le P
ee gi Oh.sident,
Jean-Marie BERNARD
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante www.hautes-
13 e-realement- girie.htn
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LPES DE HAUTE Digne-les-Bains, le 24/05/2024
PROVENCE
LE DEPARTEMENT
DIRECTION DES ROUTES ET
DES INTERVENTIONS TERRITORIALES
SERVICE COORDINATION DES SERVICES TERRITORIAUX
CD04
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL TEMPORAIRE
n° 24 - DRIT - 0964 - ATES
Portant réglementation de la circulation
41 ème Rallye Gap Racing
Circulation interdite
RD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 et RD301 du PR 4+0000 au PR 6+0345
Commune de BELLAFFAIRE
La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Règlement de Voirie ;
Vu L'arrêté départemental n° 2024-DFAJA-002 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature au
sein du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives modifiant le code du sport et le code de la route ;
Vu la demande par laquelle Auto Sport Alpes Val Durance demeurant 6 chemin de Boudonnet -
05130 - Tallard représentée par Monsieur Jean Pierre Roche, sollicite la modification des conditions
de circulation en vue de la réalisation de son épreuve sportive ;
Considérant que pour permettre la réalisation de la demande dans de bonnes conditions, il y a lieu
de réglementer la circulation sur la sur les RD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 (BELLAFFAIRE)
situés hors agglomération et RD301 du PR 4+0000 au PR 6+0345 (BELLAFFAIRE) situés hors
agglomération ;
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Sur la proposition du Responsable du service CD04 :
Sur la proposition du Directeur Général des Services du Département :
Vu Sous réserve de l'obtention du récepissé de déclaration ou de l'autorisation :
ARRETE
Article 1 - Dispositions particuliéres
Le 04/08/2024, et a compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, la
circulation sera réglementée ainsi qu'il suit :
RD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 (BELLAFFAIRE) situés hors agglomération et RD301 du
PR 4+0000 au PR 6+0345 (BELLAFFAIRE) situés hors agglomération
° La circulation de tous les véhicules est interdite pendant la durée des deux passages des
épreuves spéciales chronométrées.
L'organisateur devra procéder à un balayage des tronçons privatisés avant réouverture à la
circulation. | |
Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou de
l'épreuve avec la Maison technique de Sisteron. |
Article 2 - Prescriptions générales aux épreuves sportives
Les prescriptions ci-dessous sont communes et s'appliquent à toutes les épreuves sportives qui:
empruntent des routes départementales.
Le présent arrêté est donné à titre précaire et révocable. Dans le cadre de ses missions d'entretient
et d'exploitation des routes départementales, le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
peut prendre à tout moment des mesures de police (restriction, fermeture de route...). Ces mesures
de police seront prioritaires aux dispositions prises par le présent arrêté.
Le parcours peut emprunter des réseaux de desserte locale où les conditions de circulation.
particulièrement l'hiver, peuvent varier de délicate à difficile. Dans ces Conditions, il appartient à
l'organisateur d'informer et d'alerter les participants des conditions de circulation en leur
recommandant la plus grande prudence.
Dans tous les cas, il est nécessaire que l'organisateur effectue une reconnaissance préalable
quelques jours avant le début de l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en
bordures de(s) route(s) départementale(s) et à la dépose de la signalisation ou autre dispositif qu'il
aura posé.
Article 3 - Signalisation et information
La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires et conformes aux dispositions |
de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, seront mise en place, entretenue et
déposée par "le pétitionnaire demandeur de l'arrêté" conformément au(x) -schéma(s) de principe(s)
joint(s) en annexe du présent arrêté, le cas échéant.
Les services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence pourront, à l'occasion de
contrôle de la signalisation mise en place, exiger son adaptation pour des motifs de sécurité ou
d'exploitation et prendre, si nécessaire, les dispositions de sauvegarde qui s'imposeraient.
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Aucune signalisation verticale indiquant le parcours ne devra étre apposée sur les supports de
panneaux directionnels et de police. Aucune signalisation horizontale, marquage au sol (peinture),
sur ouvrages d'art ou sur panneaux de signalisation ne sera autorisé.
Les panneaux d'information sont à la charge de l'organisateur. Ils seront posés par l'organisateur ou
son mandataire au moins 10 jours avant le début de la manifestation, puis seront déposés
immédiatement après sa fin.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins.
Article 5 - Exécution
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur:
général adjoint du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'éxécution du présent arrêté.
Cet acte ou un extrait de cet acte sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du
public ;jsur le site internet du Département (https: /Iwww.mondepartement04. fr/le-
departement/organisation).
Pour la/Frésidente du Conseil départemental,
Le ChefAlu service Coordination des Services Territoriaux,
Bruno
Annexes
Autre docu
Diffusion :
Monsieur Jean Pierre Roche (Auto Sport Alpes Val Durance), Service Départemental d'Incendies et de Secours, Maison technique de
Sisteron, Mairie (Mairie de BELLAFFAIRE), Monsieur Jean-Yves ROUX, Conseiller départemental du canton de Seyne, Madame Eveline
FAURE, Conseillère départementale du canton de Seyne, Sous Préfète de l'arrondissement de Castellane, Mairie (Mairie de TURRIERS)
et Gendarmerie Nationale
Mme/M. le Maire de BELLAFFAIRE
SCST
Service rédacteur : CD04
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et
15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun
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"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 88
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Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une compétition de Miniji et Hansa
dénommée « Championnat de Ligue Miniji et Hansa»
les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et
du réservoir de Serre-Poncon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon -
Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du
préfet des Hautes-Alpes, .
VU la demande présentée par courriel le 9 février 2024 par M. D'ALESSSANDRI, Président du « Club
Nautique Alpin Serre-Ponçon»;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2024 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin,
garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis de Mme le maire d'Embrun,
VU l'avis des chefs de services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 89
CONSIDÉRANT, que les activités nautiques sur le Plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre-Ponçon
doivent être réglementées,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1" : M. D'ALESSANDRI, Président du «Club Nautique Alpin Serre Ponçon» est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Championnat de
Ligue Miniji et Hansa» les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun,
selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de Miniji et Hansa se déroulera entre 10h et 18h et accueillera environ 25
participants (25 bateaux).
Article 2 : M. D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune
concernée, en application de son pouvoir de police.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément au dossier, des bateaux à moteur (5) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres
usagers du Plan d'eau.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place Un dispositif de secours
conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de l'épreuve.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi
que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité
(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront
l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et
des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le
lac de Serre-Ponçon, le Plan d'eau d'Embrun ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de
cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune intéressée ne pourra être exercé en
raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants OU aux tiers, ou des
avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais.
état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du
Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 90
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9:
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mme le maire d'Embrun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
D'ALESSANDRI, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet-
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Maxime LECONTE:
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 91
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Championnat de Ligue Miniji et Hansa" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 92
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation du "Trial
régional Ligue Provence Région PACA" le 1er
septembre 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Trial régional Ligue Provence Région PACA" le 1er septembre 2024 93
1/4
sd | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
a Service Interministériel de DéfenseOES HAUTES et de protection civiles
ALPES |
Liberté Gap,le A%* 4+( VKEgalité A | ? |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du «Trial régional Ligue de Provence Région PACA»
se déroulant le dimanche 1° septembre 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-
32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill
de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande reçue le 22 mars 2024, présentée par l'association Ancelle Moto Club
représentée par M. EHRHART aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Trial régional
Ligue de Provence Région PACA » se déroulant le dimanche 1° septembre 2024,
VU l'attestation d'assurance émise par Allianz Assurances en date du 18 juin 2024 garantissant
sa responsabilité civile,
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable du maire de la commune concernée,
VU le visa n°574 de la fédération française de motocyclisme,
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VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes-
Alpes en date du 3 juin 2024,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date
du 3 avril 2024 et concluant en l'absence d'impact de l' épreuve sur les habitats et espèces du site
le plus proche (« Piolit-pic de Chabrières ») distant de 2 km à l'Est et sans connectivité directe,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,
ARRÊTE
Article 1" : Le « Moto Club Ancelle » représenté par son président M. EHRHART est autorisé à
organiser sous son entière responsabilité, la manifestation dénommée le « Trial régional Ligue
de Provence Région PACA» se déroulant le dimanche 1° septembre 2024 à Ancelle,
conformément au dossier présenté et aux conditions définies ci-après.
L'épreuve, limitée à 120 concurrents, doit se dérouler suivant un itinéraire en boucle côtés
ubac et adret de la montagne St Philippe (13 km au total) avec départ-arrivée sur le parking de
Pré-Joubert au Chateau d'Ancelle. Il est prévu 11 zones de franchissement sur rochers (10 en
milieu naturel et une sur le parking de Pré-Joubert) entrecoupés de parcours de liaison.
Cette autorisation est délivrée sous réserve de :
— l'obligation de conformité du règlement de l'épreuve aux règles techniques et de
sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération
délégataire ; |
— l'obligation de la qualification des officiels en charge de la sécurité ;
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect par l'organisateur et les
participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de
sécurité arrêtées en accord avec le maire d'Ancelle et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation
autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes par
courriel: pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque
épreuve spéciale. ;
Article 2 : Circulation
Le maire d'Ancelle et, le cas échéant, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
prendront sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés
correspondant à leurs pouvoirs de police.
Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route
sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un rappel, avant le départ de la course, pourra
utilement être fait aux pilotes.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à 1' occasion de l'événement,
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendänces, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFM applicables à
ce type de manifestation.
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Article 4 : Sécurité et Secours |
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de
demande. |
Le dispositif de sécurité comprendra notamment un médecin qui assurera la médicalisation du
Trial. Les services de secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Les officiels en charge de la sécurité listés .dans le dossier devront tous disposer des
qualifications requises et seront en mesure de joindre en permanence la direction de course
pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
Des «assistants de parcours » devront sécuriser la route des Taillas, D13, route neuve à
Ancelle.
M. EHRHART, organisateur technique de l'épreuve pourra être joint au 06 84 60 87 09.
L'organisateur mettra en place des dispositifs et aménagements afin d'assurer la protection du
public, spectateurs ou non, ainsi que des participants, compte tenu De risques généraux et
spéciaux inhérents.
Article 5 : Prescriptions environnementales
L'organisateur devra s'assurer que les mesures suivantes sont respectées :
- le parcours de liaison sera tracé en totalité sur sentiers et chemins existants en évitant
notamment les zones humides, les pelouses et prairies ; les zones d'obstacles balisées sur
rochers seront installées à proximité du parcours de liaison ; le balisage sera temporaire
(rubalise...) sans recours à la bombe ou peinture.
- l'organisateur devra prévoir une information préalable par les commissaires auprès des
concurrents, signaleurs sur le strict respect de l'itinéraire de liaison balisé ; les concurrents ne
devront en aucun cas sortir de cet itinéraire ;
- les motos utiliseront la passerelle de franchissement du petit ruisseau mise en place en zone
boisée afin de ne pas rouler directement dans l'eau ;
- à l'issue de l'épreuve, l'ensemble du parcours sera débalisé (rubalise, fléchage..) et nettoyé
(déchets éventuels) ;
- une remise en état complète des cheminements et des zones de franchissement sera opérée
par remise en place des cailloux, griffage du sol, gommage des traces ou bouchage des trous.
Article 6 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, des
communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être
occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement
de la manifestation visée à l'article 1°.
Aucun recours contre l'État, les départements ou la commune intéressée ne pourra être
exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux
tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée
par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
_____ Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont __
interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont
admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la
signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera
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à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment
au droit des carrefours et accès, celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de
remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit
auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le
Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.
Article 11: -M le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- M. le Maire d'Ancelle, _
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes
est notifié ce jour à est notifié ce jour à M. EHRHART, organisateur.
Le
Pour Le préfet et par délégation
Le Directeur de >
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Maxime LECONTE
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