VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-039
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var /
83-2024-03-07-00006 - Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CHI Toulon La Seyne (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02
du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste I24 « La Font du Saule » commune de Claviers
(5 pages) Page 7
83-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt départementale espace naturel sensible Anthéor (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15
mars 2024 portant agrément de l□élection de la trésorière de l□association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L□Ecrevisse de
l□Huveaune » à Saint-Zacharie (2 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-03-07-00006
Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CHI Toulon La Seyne
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-03-07-00006 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 07 mars 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe DE MESTER et
nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 18 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;



ARRETE



Article 1er : L'arrêté ARS PACA du 18 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer est modifié ainsi qu'il
suit :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-03-07-00006 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne 4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Marjorie FRANZ, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en remplacement de Monsieur Christian FORNER ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée :

- Monsieur Alexandre MULLER, directeur général du groupe Umane, personnalité qualifiée
désignée par le préfet du département du Var en remplacement de Monsieur Patrick
DEBIEUVRE ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer,
dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, établissement public de
santé de ressort intercommunal est composé des membre ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Josée MASSI, Maire de Toulon, membre de droit, représentant la commune siège de
l'établissement pricipal ;

- Madame Basma BOUCHKARA, représentant de la commune de La Seyne sur Mer, principale
commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au cours du dernier
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Madame Dominique ANDREOTTI, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Madame Geneviève LEVY, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Monsieur Joseph MULÉ, représentant du président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Marjorie FRANZ, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;

- Madame le Dr Catherine VELLY, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr André CHIDIAC, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner


3°) En qualité de personnalité qualifiée :

- Monsieur François DEBATS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-03-07-00006 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne 5

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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- Madame Janine BELLOT, présidente du comité du Var de la ligue contre le cancer, représentant
des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Madame Jeannine GHIO, de l'union départementale des association familiales du Var,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Monsieur Alexandre MULLER, directeur général du groupe Umane, personnalité qualifiée
désignée par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Dr Yannick KNEFATI, président de la commision médicale d'établissement,
vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le Dr Julien MERRIEN, président de la COMETIC, représentant de la structure chargée
de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur
Mer ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Madame Marie-José FERRIN, représentant des familles de personnes accueillies dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de la préfecture du département du Var.



Toulon, le 07 mars 2024

Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-03-07-00006 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-26-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024
portant établissement d□une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste I24 « La
Font du Saule » commune de Claviers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers7
EZ
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste I24 « La Font du Saule »
commune de Claviers
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R.134-1, R.134-2, R.134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2023_158 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 03
juillet 2023 ;
Vu la délibération n°10/2023 de la commune de Claviers en date du 13 février 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Claviers en date du 05 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers8
P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste I24 « La Font du Saule », sur le territoire de la commune de
Claviers.
La piste permet de faire la jonction entre les RD55 et RD19 qui sont classées comme zone
d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
Elle possède deux segments distincts :
– Le 1er segment, d'une longueur de 2 400 ml, débute au niveau de la RD55. Elle se poursuit au
nord-ouest, via la citerne CVS5, pour se terminer au niveau du col de « L'Adret de Méaux ». Il
possède une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
– Le 2 segment, d'une longueur de 1ᵉ 210 ml, débute au niveau du col de « L'Adret de Méaux »
et se poursuit en direction du nord-est, et se termine en limite de la commune de Seillans. Il
possède une vocation de liaison.
L'ouvrage représente un total de 3 610 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération , désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section ParcelleContenance (are)Surface emprise
servitude (m²)
Claviers A 5990ha45a20ca 183
Claviers A 5972ha03a00ca 296
Claviers A 5890ha77a90ca 139
Claviers A 6010ha34a10ca 147
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers9
P
Claviers A 5913ha39a00ca 878
Claviers A 05860ha95a50ca 507
Claviers A 05850ha45a60ca 269
Claviers A 05631ha01a20ca 442
Claviers A 05640ha80a80ca 536
Claviers A 05610ha20a80ca 231
Claviers A 05600ha99a05ca 370
Claviers A 05593ha42a95ca 1746
Claviers A 05580ha88a90ca 508
Bargemon C 00643ha11a00ca 458
Claviers A 5511ha95a60ca 32
Claviers A 5530ha53a85ca 72
Claviers A 5540ha31a60ca 42
Claviers A 5371ha99a15ca 13
Claviers A 05327ha28a90ca 273
Claviers A 05330ha01a70ca 49
Claviers A 05340ha00a40ca 29
Claviers A 05250ha28a82ca 300
Claviers A 05260ha34a00ca 236
Claviers A 05280ha08a10ca 36
Claviers A 05070ha56a00ca 88
Claviers A 05080ha02a95ca 110
Claviers A 05050ha60a00ca 345
Claviers A 05030ha03a60ca 5
Claviers A 05010ha33a00ca 518
Claviers A 063821ha94a15ca 1916
Claviers A 066717ha56a95ca 909
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers10
P
Claviers B00340ha02a00ca 8
Article 4 : Conformément à l'article L.134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de Claviers pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Claviers. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Claviers.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers11
P
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération et le maire de la
commune de Claviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-02 du 26 février 2024 portant établissement d□une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I24 «
La Font du Saule » commune de Claviers12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024
portant application du régime forestier sur la
forêt départementale espace naturel sensible
Anthéor
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024 portant application du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Anthéor13
EZ
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024
portant application du régime forestier sur la forêt départementale
espace naturel sensible Anthéor
Le Préfet du Var,
Vules articles L.211-1, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier  ;
Vul'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var  ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département du Var en date du 20 juillet
2020 ;
Vu le plan des lieux de l'Espace Naturel Sensible Anthéor ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 25 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier constituant l'espace naturel sensible Anthéor, appartenant au Département du Var,
sises sur le territoire communal de Saint Raphaël et désignées dans le tableau, ci-dessous,
pour une surface totale de 18 ha 55 a 23 ca.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
BK231 ANTHEOR 39573
BK232 ANTHEOR 56450
BK233 ANTHEOR 89500
TOTAL 185523
soit 18.5523 ha
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024 portant application du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Anthéor14
P
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Département du Var, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les lieux prévus à cet effet au Département du Var et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 mars 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-03 du 07 mars 2024 portant application du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Anthéor15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-15-00009
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15
mars 2024 portant agrément de l□élection de la
trésorière de l□association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
« L□Ecrevisse de l□Huveaune » à Saint-Zacharie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15
mars 2024 portant agrément de l□élection de la trésorière de l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« L□Ecrevisse de l□Huveaune » à Saint-Zacharie16
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15 mars 2024
portant agrément de l'élection de la trésorière de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« L'Ecrevisse de l'Huveaune » à Saint-Zacharie
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « L'Ecrevisse de l'Huveaune » dont le siège social est à Saint-Zacharie, approuvés
par arrêté préfectoral du 3 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 2 mars 2024 de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L'Ecrevisse de l'Huveaune » ;
Vu la lettre de démission de Mme Annick JANICKI, trésorière de l'AAPPMA « L'Ecrevisse de
l'Huveaune » du 2 mars 2024 ;
Vu la fiche de renseignements du 2 mars 2024 de Mme SOARES-MIRANDA Elisabeth qui fait
part de sa candidature au poste de trésorière ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 12 mars 2024 pour l'agrément de la trésorière de l' A.A.P .P .M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15
mars 2024 portant agrément de l□élection de la trésorière de l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« L□Ecrevisse de l□Huveaune » à Saint-Zacharie17
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l'élection de Mme Annick
JANICKI, en qualité de trésorière de l'A.A.P .P .M.A « L'Ecrevisse de l'Huveaune », est abrogé.
Article 2 : Agrément
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé à
Mme SOARES-MIRANDA Elisabeth en qualité de trésorière de l'A.A.P .P .M.A « L'Ecrevisse de
l'Huveaune » à Saint-Zacharie .
Article 3 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commencera à la
date du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-28 du 15
mars 2024 portant agrément de l□élection de la trésorière de l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« L□Ecrevisse de l□Huveaune » à Saint-Zacharie18