CONSIDÉRANT que les opérations en cours, engagées dans le cadre de la manœuvre du 19 avril 2026 autourd'une manifestation non déclarée et interdite par arrêté préfectoral, se poursuivent dans des conditionsopérationnelles particulières, marquées notamment par une persistance de tensions à proximité du site del'ancienne gare de Luméville-en-Ornois se manifestant par des incendies et des mouvements des opposantsdans les communes situées en Haute-Marne, ne permettant pas, à ce stade, de garantir un retour à unesituation garantissant la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même articleautorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans une liste définie decommunes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à risques où sont susceptibles de secommettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces zones ont Connu unnombre élevé d'atteintes aux biens ces dernières années ; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande apparaît proportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ce moyen d'informationest adapté;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er: La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée aux finsd'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1er est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :- DJI Matrice 4T- DJI Mavic 3T- Hélicoptère EC135 FMJDH — CAMERA MX15Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique qui inclue un cercle de 4500 m derayon centré sur le village de Mandres-en-Barrois (55), couvrant de fait en tout ou partie les communes deSaudron, Gillaumé, Cirfontaines-en-Ornois, Effincourt, Pansey, Echenay, Lezéville.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour application immédiate du dimanche 19 avril 2026 acompter de 20h00 jusqu'au lundi 20 avril à 08h00.Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Chaumont. La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.