PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-173
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-11-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA du 14 juin 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00003
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA du 14 juin 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA du 14 juin 2025 3
=nPREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALAdu 14 juin 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que doit se tenir le samedi 14 juin 2025 une représentation du spectacle de M.Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » dans un rayon de 20 km autour de la commune de Pauselon le site internet de l'organisateur ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesurepour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine estune des composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autorité investie du pouvoir de policepeut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porteatteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorité investiedu pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisammentcertain de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité destroubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; que pour apprécier la nécessité d'interdire lareprésentation d'un spectacle, l'autorité investie du pouvoir de police peut tenir compte d'élémentstels que l'existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceuxsusceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée auxpropos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu,leur caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine quipourraient en résulter ;
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CONSIDERANT que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006 pourdiffamation, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une «secte» et a une« escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale oureligieuse après avoir comparé les juifs à des « négriers », en 2008 pour diffamation après avoir évoqué« l'exploitation du souvenir de la Shoah » qu'il qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pourdiffamation à l'encontre de la directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012pour injure à caractère raciste après avoir fait remettre à Robert FAURISSON un «prix del'infréquentabilité » par une personne déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits del'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'était pas livré à « unspectacle (..), même satirique ou provocateur» mais à «une démonstration de haine etd'antisémitisme », ainsi qu'à une «remise en cause de l'Holocauste » -, en 2010 pour diffamationenvers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination racialeen raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale etinjure publique au regard de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle », en 2015pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le rat noir », en 2015 pouravoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique àl'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actes de terrorisme après avoir écrit sur unréseau social « Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en2016 pour provocation à la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHENproférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur », en 2017 par la Cour de cassation belge pourincitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de passages de son spectacleintitulé La Bête immonde, en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans le cadre deson spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après lapublication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour injure publiqueenvers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique à caractèreantisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pourdiscrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;CONSIDERANT par ailleurs, que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprofère des propos graves et outrageants, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard desattentats, dont Un personnage nie l'existence, mais également d'autorités publiques, tels le présidentde la République et de son épouse, du ministre d'État, ministre l'Intérieur ou de personnes publiques ;qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Vendredi 13 » joué à plusieurs reprisesdepuis le début de l'année 2025, lors de la représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu àOuistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ;que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caractérisentdes infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M. M'BALAM'BALA depuis le début de l'année 2025; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA adiffusé un audio de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnationpénale; que le spectacle «Vendredi 13», dont le contenu est repris dans les spectacles« Saperlipopette » et « Mon chemin de croix » tourne en dérision les attentats terroristes commis enFrance ; que ces propos sont par eux-mêmes de nature à causer de graves troubles à l'ordre public auregard du nombre de victimes de ces attentats et de l''émoi qu'ils ont causé au sein de la populationtoute entière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobes ettransphobes ; que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, cespropos ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au niveau de la liberté artistiquequ'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs expressément jugé la Cour de cassationou la Cour européenne des droits de l'homme pour des propos de même nature tenus dans desspectacles précédents.
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CONSIDERANT qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l'ordrepublic et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors des représentations despectacle de M. M'BALA M'BALA ;CONSIDERANT que le contenu des spectacles « Mon chemin de croix» et « Vendredi 13» de M.M'BALA M'BALA étaient identiques et comportaient les mêmes propos attentatoires à l'ordre public ;que le préfet de police de Paris a interdit ces représentations par arrêtés préfectoraux d'interdictionn°2025-00592 en date du 14 mai 2025 et n°2025-00602 en date du 15 mai 2025 qui ont été notifiés à M.M'BALA M'BALA à ces dates ; qu'en réaction, M. M'BALA M'BALA a modifié le nom de son spectaclepour l'intituler « Istanbul » ainsi qu'en attestent le certificat d'horodatage de la plateforme Copyrith.eu et les informations du spectacle «Istanbul» du 14 juin 2025 communiquées sur le siteDieudosphere.com ;CONSIDERANT que compte tenu de la récurrence des propos prononcés dans les représentationssuccessives de la tournée de M. M'BALA M'BALA, il existe un risque que de tels propos, qui constituentun trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsdes représentations du spectacle « Istanbul » le samedi 14 juin 2025 à Pau; que par suite, seulel'interdiction de cette représentation est de nature à prévenir ces risques ;CONSIDERANT que les communes de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées accueillentune communauté juive ; qu'il existe aussi un risque de troubles à l'ordre public générés par desopposants au spectacle, membres de l'ultra-gauche habitués aux actions contestataires ; que pour lesraisons évoquées supra, il existe un risque avéré d'atteinte à la dignité de la personne humaine enraison du contenu du spectacle ;CONSIDERANT que le lieu précis du spectacle n'est pas indiqué par l'organisateur ;VU l'urgence,SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : Toute représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est interdite le samedi 14 juin2025 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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