PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-511
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge
Moi. (3 pages) Page 3
R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"La Case" géré par l'association la Croix-Rouge française. (3 pages) Page 7
R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. (3
pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en
vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
Marin (7 pages) Page 15
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements
constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du Gros-Morne
en procédant à la régularisation administrative de la situation. (6
pages) Page 23
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS géré par
l'association Allô Héberge Moi.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 3
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale (CHRS) « les Figuiers » géré par l'association Allo Héberge-Moi.SIRET 493 953 038 0022827, rue du Général Galliéni97200 Fort-de-FrancePrésident : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-431 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté R02-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 de fixation la dotation globale de financement pour l'année 2023 ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnementdes centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arrété n° R02-2024-04-24-00007 du 24 avril 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur ladotation globale de financement 2024 du CHRS ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour I'année 2024 ;Vu l'avenant 5 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 24 avril 2024 ;Considérant les négociations en cours pour le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs etde Moyens (CPOM) ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 4
Article1 : La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «Les Figuiers » géré par l'association « Allo Héberge Moi » est fixée en application des dispositions ducontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, et de l''arrêté n° R02-2023-12-13-00005 du 13décembre 2023 portant modification de l'arrêté R02-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 fixant laDGF de 2023 du CHRS, à 656 831€ (six cent cinquante-six mille huit cent trente-et-un euros).Les crédits reconductibles de l'exercice 2023 sont :y 571 300 € pour la dotation globale de financement du CHRS de 2023 ;y 13889 € pour les surcoûts dus à l'inflation ;" 16 864 € au titre de la revalorisation salariale de 3,2 ETP des professionnels socio-éducatifs enannée pleine;" 11728 € au titre de la revalorisation du point d'indice.
Les crédits non reconductibles accordés au cours de l'exercice 2024 sont :" 43 050€ répartis comme suit 6000 € (six mille euros) pour le financement de la formation« parcours complexes », 37050 € (trente-sept mille cinquante euros) pour le financement desbrigades de « remise en activité professionnelle ».
Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du CHRS s'élève à 54 735,92 €(cinquante-quatre mille sept cent trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).
Article 3 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objetde versements comme suit :
Activité 017701051210 : 571 300 € ;Activité 017701051210 : 13 889 € ;Activité 017701051213 : 16 864 € ;Activité 017701051213 : 11 728 € ;Activité 017701051214 : 43 050 € (CNR).
V V VVVY
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 5
; Douzième àCode Désignation ROmMAINE MontantChorus & fonctionnel verser017701051210 CHRS Hébergement 0177-12-10 585 189 € 48 765,75€017701051213 CHRS: 0177-12-08 28 592 € 2 382,67€accompagnement 7017701051214 | CHRS- autres dépenses 01771217 43 050€ 3587508TOTAL 656 831 € 54 735,92€
Article 4 : Considérant les versements effectués de janvier à septembre 2024 pour un montant de460 335,69 €, le solde restant dû au 1 octobre 2024 de 196 495,31€ sera versé en une fois.
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100PARIS CEDEX 01, dans le délai d''un mois à compter de sa publication, ou pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France = 3 DEC. Zfiî&
Le Préfet de la Martinique,
Le secrétaire del Päeä B4 Martinique-/ - Aurélien ADAM
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financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale "La Case" géré par
l'association la Croix-Rouge française.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge
française.
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale « La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française ».
SIRET 775 672 272 30139Pôle hébergement Croix-Rouge françaiseLotissement Long Pré74, chemin Fruit à Pain97232 Lamentin
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMrJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté modificatif n° RO2-2023-12-13-00007 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté dedotation globale de financement de I'année 2023 n° R02-2023-06-29-00022 du 29 juin 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-07-05-00003 du 5 juillet 2024 portant attribution d'acomptes sur la dotationglobale de financement 2024 du CHRS ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) 2013-2015 en date du 26 décembre 2016conclu entre I'Etat et I'association « Croix-Rouge française » et ses avenants ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge
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Considérant la volonté de l'association de renouveler le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyenset les travaux de renouvellement du CPOM en cours ;
ARRETE
Article 1 : La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » est fixée en application des dispositions ducontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de I'arrété n° RO2 - 2023 -12 - 1-3-00007 du 13 décembre2023 susvisés, à 631 088 € (six cent trente-et-un mille quatre-vingt-huit euros) pour l'exercice 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement du CHRS s'élève à52 590,67 € (cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).Article 3 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objetde versements comme suit :
Activité 017701051210 : 587 751 € (Reconduction DGF 2023) ;Activité 017701051210 : 13 889 € (surcoût inflation)Activité 017701051213 : 21083 € (Revalorisation 4 ETP personnels socio-éducatifs-Ségur santé);Activité 017701051213 : 8 365 € (Revalorisation du point d'indice);
V V V V
Article 4 : Considérant les versements opérés de janvier à septembre 2024 pour un montant de473 315,94 €, le solde restant dû, 157 772,06€ au 1* octobre, sera versé une fois.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge
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Nomenclature lignes crédits : Domaine FractionCode Chorus Désignation . Montant L.fonctionnel forfaitaire017701051210 CHRS Hébergement 01771210 601 640 € 50 136,67 €CHRS017701051213 0177-12-08 29 448 € 2 454 €accompagnementTOTAL 631 088 € 52 590,67 €
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement.Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100PARIS CEDEX 01, dans le délai d''un mois à compter de sa publication, ou pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-FranceLe Préfet de la Martinique,> 3 DEC. 2024
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financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00004
Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association
ALEFPA Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 11
B |PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°Fixant la dotation globalisée de financement pour I'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS), des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS,gérés par l'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie Martinique(ALEFPA)
SIRET 775 624 075 006828-10, rue Joseph Compère 97200 Fort-de-FranceAdministratrice déléguée : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFET
Vu le code de l''action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-4311 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu les décrets n° 2012-1246 et 20121247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-12-13-00006 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté RO2-2023-06-29-00021 du 29 juin 2023 de fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2023 du CHRS ;Vu l'arrêté du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement descentres d'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu l'arrêté n° R02-2024-07-05-00002 du 5 juillet 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotationglobale de financement 2024 du CHRS ;Vu la décision du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-16-00001 portant transformation de 28 places d'hébergement d'insertion en placesd'urgence et 21 places d'urgence en places d'insertion en date du 16 octobre 2024 ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertionsociale pour l'année 2024 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre I'Etat et l'AssociationLaique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 12
ARRETE
Article 1 €"La dotation globalisée de financement attribuée à l'Association Laïque pour I'Education, la Formation, laPrévention et l'Autonomie pour la gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Rosannie Soleil,de 56 places de pension de famille et de 5 places d'urgence hors CHRS est fixée, en application desdispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 susvisé, à 1 310 571 € (un million troiscent dix mille cinq cent soixante-et-onze euros) pour l'exercice 2024.Ce montant est réparti comme suit :a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :y Dotation globale de financement (DGF) socle réévaluée : 844 466 €Dont revalorisation des professionnels socio éducatifs (mesures Ségur santé) : 52 707 € (10 ETP)Dont revalorisation du point d'indice : 19 633 €Dont reconduction crédits de surcoûts inflation : 19 444 €b) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subvention intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028 :" Pension de famille (56 places) : 398 580 €y Hébergement hors CHRS (5 places) : 67 525 €
Article 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale audouzième de la DGF du CHRS fixée à 844 466 €, s'élèvera désormais à 70 372,16 €.
Article 3Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement etparcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet de versements commesuit :a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :
; Fraction- Description DOmaIne Montant TPEChorus p fonctionnel forfaitaire0177-01-05-12-10 CHRS Hébergement 0177-12-10 772 126 € 64 343,83 €0177-01-05-12-13 | CHRS accompagnement 0177-12-08 72340 € 6 028,33 €TOTAL 844 466 € 70 372,16 €
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financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 13
Considérant les versements effectués de janvier à septembre 2024 pour un montant de 620 465,94 €, le solderestant d0 au 1*" octobre 2024 de 224 000,06 € sera versé en une fois en décembre 2024.
b) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subventions intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028 :Cads Description Romaine MontantChorus ptio fonctionnel0177-01-06-12-13 Pensions de famille et résidences d'accueil 0177-12-13 398 580 €0177-01-04-12-16 | Hébergement hors CHRS - FVV - AAP 21-22-23 0177-12-06 67 525 €
Ces crédits seront versés en une fois à signature du présent arrêté.Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat-1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-Frhce, le *3 DEC. m.Le Préfet{de la Martinique,
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-04-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit la société Antilles
Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune du
Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 15
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitla société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune du MarinLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01¢" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 7 mai 2024 par Monsieur MOLINIER José, président de la sociétéAntilles Tourismes Services ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 16juillet 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 02 juillet 2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du24 juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Prafartiira Ao la Martinimiis - riia Virtar Sévère - RD RA7IRAR - Q7 IRI Fart.Ao_Franra CEMEY
R02-2024-12-04-00005
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 16
VU l'avis du maire de Sainte-Luce en date du 18 juillet 2024;VU l'avis du maire du Marin en date du 22 octobre 2024 ;VU La saisine du maire de Riviére-Pilote en date du 20 juin 2024;VU l'avis du conservatoire du littoral de la Martinique en date du 27 août 2024 ;VU l'avis du parc naturel marin de Martinique en date du 16 juillet 2024;VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie de Sainte-Luce le 09 septembre2024 en application de l'article L-2122-111 du code générai de la propriété despersonnes publiques;VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie du Marin le 14 octobre 2024 enapplication de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques;VU l'instruction de la direction de la mer:
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa société Antilles Tourismes Services représentée par Monsieur MOLINIER José,domiciliée boulevard Allègre, port de plaisance, 97290 Le Marin, est autorisée à utiliserun corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Marin, pour amarrer le naviredénommé Aquabulle I! immatriculé FF 890197 pour son activité professionnelle (baignade ses clients) conformément au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14°27.0509''N 60°54.2884'0CCoordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouvillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :- Modification de la ligne de mouillage avec une bouée de subsurface pour limiterson impact sur le milieu et pour ne pas que la ligne repose sur le fond ;« Limitation de la durée du mouillage à 30 minutes par jour ;« Présentation des mesures de sensibilisation à la clientèle et diffusion de bonnespratiques afin de réduire les impacts liés aux activités proposées.Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : |
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90 KQ29 11
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les, eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois) à compter de ladate d'expiration, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée parl''administration. |ARTICLE 7 : Redevance
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La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 500 € (Cinq cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L - 4 pre. 2024Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
ec 7 '/Directeur de 15 Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur MOLINIER, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique° MM. le Maire du Marin, de Sainte-Luce et de Rivière Pilote
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AQUABULLEII
PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deATS ANTILLES TOURISME SERVICESreprésenté par :MOLINIER Jose
Coordonnées AOT@ 14°27.0509'N 60°54.2884'W
Commune: Le Marin
Zones réglementées et usagesen mer(2022)P ZIM
500
Réalisation : DM Martinique, mai 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84
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| Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique» Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espéces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concernévisuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
én SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)— Uniquement sl fa vis hélicaidale | véckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis hélicoïdale ou== Hôchs natürelle permettant de 'ancre à palette est impossible== Le bloc de béton permettra de créer uncréer un habitat qui sera ¢ S .rapidement colonisé per fes habitat qui sera colonisé (plus ou "ÎOÎMks anotceé rapidement en fonction de la rugosité duHerbiers = Borne inétaration dens Iy béton et de la complexité de la structure) Non concernéZ par les différentes espéces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue sétrait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.suplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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' Cosse-tube
Bouéede moulllage
Cosse-tube
Bouéede moulllage
Flotteur intermédiaire
Visà sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux
manquements constatés sur les parcelles D 30 et
C 498 sur la commune du Gros-Morne en
procédant à la régularisation administrative de la
situation.
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Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du
Gros-Morne en procédant à la régularisation administrative de la situation.
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PREFETDE LA L |MARTINIQUE Direction de I'environnementÉalisé de 'aménagementes et du logement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°..............___....mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environ-nement, de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune duGros-Morne, en procédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier I'article L211-1, relatifà la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, les articles L2141 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Ins-tallations, Ouvrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ainsi queles articles L171 et suivants, relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de police administra-tive ;VU le décret du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique,préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau;
Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
www.ma rtinique.developoement-dura ble.gouv.fr
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Gros-Morne en procédant à la régularisation administrative de la situation.
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VU l'arrêté Ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables installations, OU-vrages, travaux OU activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté Ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement ;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique en matière d'administration générale ;VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le19 septembre 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2024 constatant la réalisation d'un ou-vrage hydraulique bétonné sur la rivière Le Galion, au quartier Bois Lézard, transmis au maître d'ouvragepar courrier du 30 octobre 2024 ,en application de I'article L171-6 du code de l'environnement, lui lais-sant 15 jours maximum pour faire part de ses observations ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis au maître d'ouvrage par courrier du30 octobre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;VU les observations du maître d'ouvrage du 6 novembre 2024 suite aux transmissions sus-mentionnées ;CONSIDÉRANT que M. PAIN Joseph Mathurin a réalisé un ouvrage hydraulique bétonné sur la rivière LeGalion, cours d'eau du Domaine Public Fluvial (DPF), au Gros-Morne ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 ducode de l'environnement, en application des rubriques suivantes mentionnées à l'article R214-1 dumême code :« 31.2.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, 3 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :- sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 M (régime de l'autorisation) ;- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (régime déclaratif) ;
www.martinique.develoopement-durable.zouv.fr
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ARRETEArticle 1 - Objet
Article 2 — Mise en demeure==+ < - Mise en demeure
* soit en déposant, dans un délai n'excédant pas 1 mois à compter de la date du présent arrêté,
* soit en déposant, dans Un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la date du présent arrêté,Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.fective que s'il procède à la remise en état du site par l'en|é 3 ;pose un dossier de déclaration loi sur l'eau et qu'il n'est pas fait opposition à |a déclaration.
sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsAarticle 3 — Sanctions
En application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclara-tion, le maître d'ouvrage est informé que l'autorité administrative ordonnera la remise des lieux dans unétat ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le dit code.Le maître d'ouvrage est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions duIl de I'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
* réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de |des mesures prescrites ;* paiement d'une amende OU mise en place d'une astreinte administrative.
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31.3.0: Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au main-tien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau :- sur une longueur de cours d'eau supérieure OU égale à 100 M (régime de l'autorisation) ;- sur une longueur de cours d'eau supérieure OU égale a10 m et inférieure à 100 m (régime décla-ratif) ;31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance OU les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des ba-traciens :- destruction de plus de 200 m° de frayères (régime de l'autorisation) ;- dans les autres cas (régime déclaratif) ;CONSIDÉRANT que les travaux de l'ouvrage hydraulique situé sur les parcelles référencées D 30 et C498 ont été réalisés sans disposer de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique d'environ 10 m de long et 2 M de large situé dans le lit mi-neur de la rivière Le Galion, si, mal dimensionné, peut constituer un obstacle à I'écoulement des eauxen période de crues ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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Article 4 - RecoursArticle 4 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients Ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 dans un délai
Copie de cet arrêté sera adressé à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la Direc-trice de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental del'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du Gros-Morne chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
& % Pierre Emmanuel VOS d
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