PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-204
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2025-08-22-00001 - Arrêté de refus AOT SAS JEV Port Louis (4 pages) Page 3
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971-2025-08-22-00001
Arrêté de refus AOT SAS JEV Port Louis
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=NPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté .. 5 ....Égalité Politique publiques maritimesFratermité
Arrêté n°2025-359 DM/MICO/DPM du 22 août 2025 portant refus d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société « SAS JEV» pourI'exploitation d'un ponton flottant sur le site de la plage du Souffleur, commune de Port-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 21221 à R. 2122-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L3211 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L1313 ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieurle préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la merde la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes degestion ;Vu l'arrété n°181 DIR-DM du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation déposée le 17 juillet 2025 par Madame Karyne SERVA, gérante de lasociété JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage du Souffleurpour l'accueil de jet-skis destinés à la location ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Port-Louis, en date de 27 juillet 2025 ;Considérant les orientations d'aménagement du littoral de la commune de Port-Louis, et lesdécisions du Comité de Pilotage du Littoral Urbain, en accord avec le Département, fixant le pointde départ des activités nautiques motorisées au port de Port-Louis ;Considérant que l'installation et/ou l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage duSouffleur n'est pas compatible avec ces orientations, car elle favorise la présence d'enginsnautiques motorisés à proximité immédiate des baigneurs et en cas de forte houle elle estsusceptible d'augmenter encore les risques d'accidents ;Considérant les forts enjeux de sécurité de la baignade sur cette plage du Souffleur trèsfréquentée;Considérant que l'accès aux engins nautiques à moteur sera davantage adapté et sécurisé au seindu port ce qui répond à une meilleure utilisation du domaine public maritime ;Considérant que ce ponton flottant est déjà installé et exploité sans droit ni titre par la sociétéSAS JEV et que cette occupation a fait I'objet d'un procès verbal de grande voirie dressé le 05 août2025 et notifié le 18 août 2025 ;Considérant que le ponton flottant en cause a déjà fait I'objet d'un arrêté de refus suite à unedemande de renouvellement présentée par la société Caraïbe Flyboard, laquelle avait introduit unrecours contre ledit arrêté, et que ce recours a été rejeté par jugement du tribunal administratif deBasse-Terre en date du 20 avril 2022.
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 - OBJETCompte tenu des considérants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicitée par Madame Karyne SERVA, gérante de la société SAS JEV domiciliée1 Lot. Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault et enregistrée sous le n°SIRET832 293 377 00087, pour l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage du Souffleur,commune de Port-Louis, est refusée.ARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime;es installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dansun délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Madame Karyne SERVA s'expose auxpeines prévues à l'article 1" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peutfaire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 — NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et aupétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pointe-a-Pitre, le 22 août 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la mer
Ampliation du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de la commune de Port-Louis;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.
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